Communiqué de presse
Paquet Télécom : le PE constitue sa délégation au comité de conciliation
Société de l'information - 29-09-2009 - 11:36
Commissions
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Le Parlement a officiellement formé sa délégation au comité de conciliation sur le paquet télécommunications, lundi soir. Les 27 députés de la délégation ont nommé ensuite une équipe composée de trois membres en vue de l'ouverture des négociations avec la présidence du Conseil, mardi.
L'équipe est composée du vice-président du PE, Alejo Vidal-Quadras (PPE, Espagne), du président de la commission de l'Industrie, Herbert Reul (PPE, Allemagne), et du rapporteur Catherine Trautmann (S&D, France).
Historique : les négociations précédentes
Suite aux négociations intenses du printemps dernier, les représentants du PE et de la présidence du Conseil avaient conclu un projet d'accord sur chacune des trois parties du paquet télécommunications : la directive-cadre sur les communications électroniques, la directive sur les droits des citoyens et la création d'une nouvelle organisation européenne de régulateurs de télécommunications appelée Organe des régulateurs européens de télécommunications (ORET ou BEREC en anglais).
L'Assemblée plénière a approuvé le compromis de deuxième lecture en mai mais a également rétabli l'un des amendements de première lecture du Parlement rejeté par le Conseil concernant l'accès à Internet. Cet amendement stipule qu'"aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires sauf lorsque la sécurité publique est menacée".
Prochaines étapes
Le Conseil a désormais jusqu'au 26 octobre pour décider formellement s'il accepte les amendements de seconde lecture du Parlement. Toutefois, le 11 juin dernier, les ministres des télécommunications de l'UE ont indiqué que le Conseil n'approuverait pas l'amendement supplémentaire du Parlement sur l'accès à Internet.
L'équipe de négociation du PE commencera ses entretiens avec la présidence suédoise mardi et fera rapport à l'ensemble de la délégation du PE au cours des semaines à venir. Une fois que le Parlement et le Conseil estimeront leurs positions assez proches pour envisager la conclusion d'un accord, une réunion formelle de l'ensemble du comité de conciliation, composée des représentants du Parlement et du Conseil, sera convoquée.
Une liste complète des 27 membres de la délégation du PE est disponible via le lien ci-dessous.
REF.: 20090928IPR61380