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Traité de Lisbonne : le Parlement européen renforcé
Affaires constitutionnelles - 29-10-2009 - 14:43
S'il est ratifié par tous les Etats membres, le traité de Lisbonne créera le cadre et les outils juridiques nécessaires à l'Union pour renforcer son efficacité institutionnelle, sa responsabilité démocratique et les droits de ses citoyens. En étendant les compétences du Parlement européen, institution directement élue, le nouveau traité comblerait le "déficit démocratique" attribué à l'UE.
Contrôle démocratique
A quelques exceptions près, le traité de Lisbonne placerait le Parlement européen à égalité avec le Conseil des ministres -qui représente les Etats membres- dans des domaines tels que l'adoption du budget de l'UE, la politique agricole, la justice et les affaires intérieures.
Les parlements nationaux obtiendraient le droit d'opposer une proposition de législation européenne s'ils estiment que le domaine visé serait mieux adressé au niveau national qu'au niveau européen (contrôle du principe de subsidiarité).
Le Président de la Commission européenne serait sélectionné par les chefs d'états et de gouvernement, sur base des résultats des élections européennes, avant d'être approuvé par le Parlement européen.
La nomination du Haut Représentant pour les Affaires Etrangères serait également soumise à l'accord du Parlement.
Plus de droits pour les citoyens européens
Les droits des citoyens européens se trouveraient renforcés par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. La Charte des Droits Fondamentaux deviendrait contraignante pour les institutions de l'Union, les obligeant à tenir compte des droits civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens dans toute législation ou action entreprise.
En outre, le droit d'initiative populaire permettrait aux citoyens qui arrivent à récolter un million de signatures de demander à la Commission européenne de proposer des nouvelles actions dans un domaine qui leur parait nécessiter une intervention de l'UE.
Plus d'efficacité
Le traité de Lisbonne vise également à améliorer l'efficacité du processus décisionnel de l'Union, par exemple en étendant l'utilisation du vote à majorité qualifiée au sein du Conseil des ministres, ce qui aurait pour résultat de faciliter les accords politiques et d'accélérer l'adoption de la législation.
Le Président du Conseil et le Haut Représentant aux Affaires Etrangères, deux fonctions créées par le nouveau traité, donneraient aux actions de l'UE plus de cohérence et contribueraient à insuffler une vision de l'Union à plus long terme.
Davantage de pouvoirs législatifs pour le Parlement
Le Parlement deviendrait co-législateur avec le Conseil des ministres - à travers la procédure dite de "codécision" - dans un grand nombre de nouveaux domaines, dont certains sont actuellement de la compétence exclusive du Conseil. Le traité introduirait également de nouveaux domaines législatifs où le Parlement serait compétent.
Politiques existantes de l'UE où s'appliquerait la procédure de codécision, sous les règles du traité de Lisbonne (liste non-exhaustive)
- agriculture et pêche
- mesures pour la mise en œuvre des politiques communes pour les visas
- politique d'asile (par exemple : les conditions à établir pour l'accueil des demandeurs d'asile)
- immigration légale (par exemple : les conditions d'entrée et de résidence des immigrants)
- coopération judiciaire en affaires criminelles, coopération policière, Eurojust et décisions sur Europol
- règles minimales pour les sanctions criminelles en cas de crimes transfrontières graves
- politique monétaire relative aux mesures nécessaires pour le fonctionnement de l'Euro
- fonds structurels
Nouveaux domaines qui seraient introduits par le traité de Lisbonne et assujettis à la procédure de codécision (liste non-exhaustive)
- énergie (le marché intérieur de l'énergie est déjà assujetti à la codécision)
- services d'intérêt économique général
- protection des données personnelles
- vérifications aux frontières
- immigration : lutte contre la traite des êtres humains
- droit européen de la propriété intellectuelle
- santé publique : mesures établissant des normes de haute qualité (harmonisation exclue)
- sport
- politique spatiale
- mise en œuvre de l'Espace européen de la recherche
- tourisme
18 nouveaux députés européens
Le nombre actuel de députés européens est de 736, comme prévu par le traité de Nice. Sous le traité de Lisbonne, le nombre de députés atteindrait 751. 18 nouveaux députés représentant 12 pays viendraient siéger au Parlement.
Dans un premier temps, le nombre de députés atteindrait 754, car selon les règles de Lisbonne, l'Allemagne devrait perdre trois députés, mais pas avant la fin de l'actuelle législature (2009-2014).
Augmenter le nombre de députés en cours de législature nécessite l'accord de tous les Etats membres, par ratification. Jusqu'à l'aboutissement de cette procédure de ratification, les 18 nouveaux députés ne pourront siéger au Parlement.
Dans une résolution adoptée avant les élections de juin 2009, le Parlement européen a donc proposé d'intégrer les 18 nouveaux députés en tant qu'observateurs, pour la période allant de la ratification du traité de Lisbonne à l'entrée en vigueur du protocole permettant l'augmentation temporaire du nombre de députés.
Quelques-uns des 12 pays concernés ont déjà élu leurs "députés de Lisbonne" durant les élections de juin 2009, mais dans beaucoup d'autres pays, la méthode de nomination des nouveaux députés doit encore être décidée.
REF.: 20091005BKG61838