Paquet télécom : le Parlement et le Conseil débuteront les négociations en conciliation le 4 novembre

Le Parlement et le Conseil tiendront leur première réunion en comité de conciliation le 4 novembre. Ce comité comprend 27 députés (de tous les groupes politiques, en fonction des résultats des élections de juin 2009) et 27 représentants du Conseil (un par Etat membre). Les réunions ne sont pas accessibles au public. Le comité doit trouver un accord sur un texte commun d'ici le 30 décembre.

 

Ces dernières semaines, l'équipe de négociation du Parlement, composée du vice-président du PE, Alejo VIDAL-QUADRAS (PPE, Espagne), du rapporteur Catherine Trautmann (S-D, France) et du président de la commission de l'industrie Herbert Reul (PPE, Allemagne) - ont tenu des réunions informelles avec la Présidence suédoise pour préparer la procédure de conciliation.

 

"Nous nous rendons aux négociations avec un esprit de compromis mais nous sommes déterminés à défendre les droits des utilisateurs et engagés à développer un cadre de régulation afin d'encourager l'investissement et d'ouvrir le marché. Nous ferons notre possible pour parvenir à une bonne solution mais le Conseil doit comprendre que le Parlement défendra sans hésiter la liberté des citoyens qu'il représente", a déclaré Alejo VIDAL-QUADRAS (PPE, Espagne) qui préside la délégation du PE au comité de conciliation, à l'issue des réunions informelles, jeudi matin.

 

"La délégation du Parlement s'est retrouvée avec une proposition de compromis qui servira de base aux négociations et vers laquelle le Conseil et la Commission pourront converger", a indiqué le rapporteur  Catherine Trautmann (S-D, France), ajoutant que "le trilogue informel de ce matin ouvre donc positivement la phase officielle de conciliation".

 

"Nous sommes arrivés à un stade où nous nous comprenons bien", a conclu le président de la commission de l'industrie Herbert Reul (PPE, Allemagne), soulignant qu'"il est important de garantir que chacun s'y retrouve dans le texte commun".

 

 

Le 6 octobre, le Conseil des ministres des télécoms de l'UE ont formellement rejeté un amendement de deuxième lecture du Parlement sur l'accès à Internet stipulant qu'"aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires (...) sauf lorsque la sécurité publique est menacée".

 

 

Une fois que la procédure de conciliation a officiellement débuté le 4 novembre, le comité de conciliation doit trouver un accord général sous la forme d'un texte commun dans un délai de six à huit semaines, c'est-à-dire d'ici au 30 décembre 2009. Le Parlement et le Conseil disposent ensuite de six à huit semaines supplémentaires pour tenir leur troisième et dernière lecture, approuvant ou rejetant le texte commun dans son intégralité sans amendement supplémentaire: le Parlement nécessite une majorité simple des votes exprimés alors que le Conseil se prononce en majorité qualifiée.

 

Si le comité de conciliation ne parvient pas à un accord ou si le Parlement et le Conseil n'approuvent pas le texte en troisième lecture, le paquet télécom est considéré comme non adopté. Dans ce cas, la procédure de codécision ne peut être réinitialisée que par une nouvelle proposition législative de la Commission.