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Accès internet : les députés européens réussissent à protéger les droits des internautes
Société de l'information - 16-11-2009 - 17:23
Le point final au paquet télécom, par europarltv
Les coupures d'accès à internet ne seront autorisées qu'après une procédure « équitable et impartiale », tenant compte du droit de l'internaute à se défendre. C'est la conclusion des négociations menées entre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne. Le principal point d'achoppement était le désormais célèbre « amendement 138 », visant à protéger les droits des internautes. Le texte sera voté en plénière la semaine prochaine.
Que ce fut long et difficile… Après près de deux ans de travail, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (UE), représentant les Etats membres, ont réussi à se mettre d'accord sur un texte de compromis pour le « paquet télécom ».
Principal point d'achoppement : le désormais fameux « amendement 138 », qui visait à obtenir des garanties pour les utilisateurs en cas de restriction abusive d'accès à internet. Les députés européens souhaitaient protéger le droit d'accès à internet et donc la liberté d'information et d'expression. A deux reprises, les Etats membres avaient rejeté cet amendement.
Des mesures « appropriées, proportionnées et nécessaires »
Les négociateurs ont finalement trouvé un compromis. Si un Etat membre veut couper l'accès internet de certains utilisateurs, il devra mettre en place une procédure stricte et équitable, garantissant le droit à la défense de la personne incriminée. De plus, les mesures prises devront être « appropriées, proportionnées et nécessaires ».
« Ce ne reprend pas l'intégralité de ce que nous aurions voulu dans le meilleur des mondes, ni ne met fin à notre lutte pour un internet libre et ouvert à tous. Mais c'est un grand pas dans la bonne direction, bien plus grand que ce que j'aurais osé espérer », explique Christian Engström, député européen élu sur la liste du Parti pirate suédois qui se bat pour les droits des internautes.
Et maintenant ?
Le vote du texte en séance plénière est prévu pour le 24 novembre. Le Parlement européen comme le Conseil ne pourront qu'approuver ou rejeter le texte, sans possibilité de l'amender. Si l'une des deux institutions rejette le compromis, la directive ne pourra plus être approuvée. Il faudra alors redémarrer la procédure à partir d'une nouvelle proposition de la Commission européenne.
REF.: 20091113STO64409