Communiqué de presse
Programme de Stockholm : les députés veulent faire des droits des citoyens une priorité de l'UE
Justice et affaires intérieures - 25-11-2009 - 15:49
Séance plénière
Séance plénière
L'accueil des demandeurs d'asile, la lutte contre la discrimination raciale, l'accès à la justice, les droits des prisonniers : dans tous ces domaines, qui doivent être examinés par les chefs d'état et de gouvernement lorsqu'ils adopteront le "programme de Stockholm" au Conseil européen de décembre, les députés demandent le renforcement des droits des citoyens et un rôle accru pour l'UE.
Dans une résolution adoptée aujourd'hui (487 voix pour, 122 voix contre et 49 abstentions) les députés ont établi leurs souhaits et priorités pour le programme de Stockholm, qui doit définir la politique de l'UE en matière de justice et d'affaires intérieures pour les cinq prochaines années. Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement sera amené à légiférer dans ces domaines sur un pied d'égalité avec le Conseil des ministres.
Immigration et asile : un meilleur partage des responsabilités
Les députés demandent une évaluation des capacités des Etats membres à accueillir les demandeurs d'asile, une meilleure coopération avec les pays voisins de l'UE, ainsi qu'un système de "solidarité obligatoire et irrévocable" entre Etats membres.
Les députés soulignent l'importance d'accorder aux migrants l'accès à la justice, au logement, à l'éducation et aux soins de santé. Ils condamnent les expulsions collectives vers les pays où les droits de l'homme ne sont pas respectés. Ils appellent en outre à l'élaboration de propositions législatives protégeant les migrants de procédures d'asile abusives.
La résolution a été adoptée le jour même où le Parlement a décerné son Prix LUX pour le cinéma au film Welcome, de Philippe Lioret, qui raconte le calvaire d'un migrant clandestin cherchant à traverser la Manche vers l'Angleterre.
Lutte contre la discrimination et protection des enfants
Les députés demandent des solutions légales pour défendre les victimes du trafic d'êtres humains et de la violence contre les femmes, ainsi que pour les minorités ethniques, particulièrement vulnérables à la discrimination et au racisme.
Dans un paragraphe négocié entre le PPE et le S&D, la résolution demande aux Etats membres d'assurer la liberté de circulation pour tous les citoyens de l'UE et membres de leur famille, y compris les conjoints et partenaires ayant contracté un partenariat enregistré (du type PACS), en évitant toute forme de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
Terrorisme et crime organisé
L'impératif de protéger les citoyens contre le terrorisme et la criminalité organisée devrait être accompagné par des outils législatifs garantissant aux citoyens de l'UE le droit de contester des règles de sécurité disproportionnées ou imprécises, soutient la résolution. La promotion des droits des victimes du terrorisme et leur compensation financière devraient également être une priorité du programme législatif de l'UE.
Renforcer les droits des prisonniers
La résolution appelle à l'établissement de normes minimales pour les conditions d'incarcération et de détention, ainsi qu'un socle commun de droits pour les détenus dans l'ensemble de l'UE, notamment des dispositions pénales appropriées pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées.
Les députés demandent également l'affectation de crédits de l'UE à la construction de nouvelles structures de détention dans les Etats membres qui connaissent une surpopulation carcérale, ainsi que l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale dans l'UE.
Protection des données personnelles
Les échanges de données personnelles entre les Etats membres ainsi que l'utilisation de registres européens communs doivent être contrôlés par des règles plus strictes, soutient la résolution. Les députés mettent en garde contre les risques de fuites d'information privée et de corruption que peuvent poser ces registres de données.
Droit contractuel européen
Les députés demandent à la Commission de faire progresser le droit contractuel européen, notamment dans le but d'adopter un instrument qui permettrait aux entreprises et aux consommateurs de choisir librement le droit européen des contrats pour régir leur transaction.
Une cour européenne de justice pour les "cyber-affaires"
La résolution du Parlement relève la multiplication des cas d'usurpation d'identité et demande l'élaboration d'une stratégie européenne de lutte contre la cybercriminalité, en collaboration avec les fournisseurs d'accès Internet et les associations d'usagers. Les députés préconisent dans ce but d'examiner la possibilité d'instaurer une cour de justice spécialisée en matière de cybercriminalité.
REF.: 20091124IPR65083