Audition de Karel De Gucht, commissaire désigné pour le commerce

"Le libre échange doit être un outil permettant de générer la prospérité, la stabilité et le développement", a déclaré M. De Gucht dans son allocution d'ouverture, se disant partisan "de longue date" de "l'ouverture des marchés soutenue par un système de règles commerciales internationales", qui, toutefois, ne devrait pas être "une fin en soi". Il a souligné que les pratiques commerciales déloyales ou protectionnistes des partenaires commerciaux ne devraient pas être acceptées et que le commerce doit servir les objectifs plus larges des politiques de l'UE.

 

 

Selon M. De Gucht, les priorités consistent à renforcer le système commercial multilatéral; approfondir les liens commerciaux et d'investissement, en particulier avec l'Inde, le Canada, l'Ukraine, l'Amérique latine et Euromed; porter à un niveau supérieur, la coopération économique avec les Etats-Unis et la Chine; conclure avec succès les accords de partenariat économique avec les pays ACP, ainsi que veiller à ce que les entreprises européennes soient traitées équitablement et aient des occasions de développer leurs activités.

 

M. De Gucht a défendu l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud : une "aubaine" qui profiterait à l'économie européenne.

 

Il a estimé que son expérience de membre du Parlement européen pendant 15 ans, de ministre belge des affaires étrangères et du commerce international ainsi que celle de commissaire au développement de l'UE l'ont doté des compétences nécessaires à son nouveau poste.

 

 

Daniel Caspary (PPE, DE) et Metin Kazak (ALDE, BG) ont demandé au commissaire désigné comment il pourrait faire en sorte que la politique commerciale commune reste indépendante des questions de relations extérieures. M. De Gucht a déclaré que le commerce international, "par sa nature" est une compétence exclusive de l'UE, qui gardera son indépendance et ne fera pas partie du nouveau Service d'action extérieure (SAE). Toutefois, une bonne coopération avec le SAE sera indispensable, a-t-il ajouté.

 

À une question posée par Kader Arif (S&D, FR), le commissaire désigné a promis d'assurer un flux plus large et plus rapide d'informations de la Commission vers le Parlement sur l'état actuel des négociations commerciales. Il a souligné qu'il allait respecter pleinement le rôle de législateur du Parlement découlant du Traité de Lisbonne et il a souligné que les accords de libre-échange seraient subordonnés au consentement du Parlement européen.

 

 

Dans sa réponse à Yannick Jadot (Verts / ALE, FR), M. De Gucht a déclaré qu'il n'était pas d'accord avec l'introduction d'une taxe d'ajustement aux frontières de l'UE sur les émissions de carbone qui, selon lui ferait courir le risque de sombrer dans une guerre commerciale.

 

Répondant aux questions de Jan Zahradil (Recueil, CZ), M. De Gucht a déclaré qu'il soutenait la candidature de la Russie à l'OMC, mais qu'il appartenait à la Russie de se conformer à tous les critères. Sur la sécurité énergétique, il a souligné la nécessité de dispositions sur le règlement des différends à inclure dans les accords de libre-échange avec la Russie et l'Ukraine. Il a ajouté qu'il allait également se concentrer sur le démantèlement des barrières commerciales non tarifaires.

 

 

Répondant à M. Helmut Scholz (GUE/NGL, DE), le commissaire désigné a déclaré qu'il était "assez confiant" quant à la conclusion du cycle de Doha avec succès en 2010 ou 2011. L'OMC pourrait disposer à l'avenir d'un programme plus large, y compris des éléments relatifs au commerce dans le changement climatique, mais les négociations actuelles devraient se concentrer sur le développement, a-t-il insisté.

 

Karel De Gucht, a assuré William Dartmouth (EFD, Royaume-Uni) qu'il pourrait représenter et défendre la position commune de l'UE, suite à l'accord des États membres et les institutions.

 

 

David Martin (S&D, UK) a demandé si le commissaire désigné a prévu de faciliter le commerce de médicaments génériques vers les pays en développement dans le besoin, par l'application de dispositions ADPIC-plus dans les accords de libre-échange. M. De Gucht a déclaré qu'il était d'accord sur le fait que l'accès aux médicaments doit être un droit fondamental, mais il a souligné que les droits de propriété intellectuelle devaient aussi être respectés.

 

 

Aux questions posées par Tokia Saïfi (PPE, FR) et Fiorello Provera (EFD, IT) sur les mesures anti-dumping, M. De Gucht a estimé que ces instruments devaient être revus après les négociations sur le cycle de Doha.

 

Répondant à Bernd Lange (S&D, DE), il a ajouté qu'il utiliserait, si nécessaire, des instruments de défense commerciale "sans complexe". "Nous avons besoin d'échanges et de davantage de commerce pour préserver notre système social, car il est source de croissance", a-t-il insisté.

 

 

Suite à plusieurs questions sur les mesures visant à combattre la contrefaçon, le commissaire désigné a promis de faire tout son possible pour conclure un bon accord anti- contrefaçon.

 

Enfin, à une question posée par Cristiana Muscardini (PPE, IT), M. De Gucht a confirmé qu'il soutenait l'introduction d'indications obligatoires de l'origine "made in", mais a souligné que la décision était en instance devant le Conseil.

 

12/01/2010

 

Sous la Présidence de : Vital MOREIRA (S&D, PT)