Background
La nomination du collège de la Commission
Institutions - 01-02-2010 - 09:44
Le mandat de la Commission européenne Barroso I s'est terminé le 31 octobre 2009. Depuis lors, elle a continué à assurer seulement sa fonction de service public, sans prendre aucune nouvelle initiative politique ou législative. Le rôle du Parlement européen a été de contrôler la Commission en vue de s'assurer qu'elle s'est limitée à "gérer les affaires courantes".
Le Parlement européen doit procéder à l'élection d'une nouvelle Commission à Strasbourg le 9 février 2010. Cette note d'information présente un résumé des questions de procédure concernant la nomination de la nouvelle Commission.
REF.: 20100128BKG68185
Nombre de commissaires
Le Collège de la Commission se compose de 27 commissaires, en incluant le président de la Commission. Le Parlement a approuvé la nomination de José Manuel Barroso en tant que président de la Commission le 16 septembre 2009.
Selon le traité de Lisbonne, chaque État membre aura un commissaire jusqu'en 2014. Le traité stipule également qu'à partir de 2014, le nombre de commissaires correspondra aux deux tiers du nombre d'États membres. Néanmoins, le Conseil européen a décidé en juin 2009 qu'"à condition que le traité de Lisbonne entre en vigueur, une décision serait prise, conformément aux procédures juridiques nécessaires, pour que la Commission puisse continuer de comprendre un national de chaque État membre". (Conclusions du Conseil européen de juin 2009).
Traité de Lisbonne, article 17, paragraphes 4 et 5
La Commission nommée entre la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et le 31 octobre 2014, est composée d'un ressortissant de chaque État membre, y compris son président et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui en est l'un des vice-présidents.
A partir du 1er novembre 2014, la Commission est composée d'un nombre de membres, y compris son président et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, correspondant aux deux tiers du nombre d'États membres, à moins que le Conseil européen, statuant à l'unanimité, ne décide de modifier ce nombre.
Auditions
Le Parlement a réalisé les auditions en fonction du portefeuille suggéré de chaque commissaire désigné en janvier. Les commissions parlementaires ont approuvé les auditions de 25 commissaire désignés. Une audition supplémentaire aura lieu le 3 février, pour Kristalina Georgieva, la nouvelle commissaire-désignée bulgare.
Règlement du Parlement européen
Article 106 : Élection de la Commission
Le Président, après consultation du Président élu de la Commission, invite les candidats proposés par le Président élu de la Commission et par le Conseil aux différents postes de commissaire à se présenter devant les différentes commissions parlementaires en fonction de leur domaine d'activité probable. Ces auditions sont publiques.
La ou les commissions compétentes invitent le commissaire désigné à faire une déclaration et à répondre à des questions. Les auditions sont organisées de façon à permettre aux commissaires désignés de révéler au Parlement toutes les informations utiles. Les dispositions relatives à l'organisation des auditions sont fixées dans une annexe au règlement.
Le vote sur le collège de la Commission
Le vote du Parlement sur l'ensemble du collège de la Commission intervient à la majorité simple des suffrages exprimés. Les abstentions ne comptent pas. Il s'agit d'un vote par appel nominal.
Traité de Lisbonne, article 17, paragraphe 7
Le Conseil, d'un commun accord avec le président élu, adopte la liste des autres personnalités qu'il propose de nommer membres de la Commission. Le choix de celles-ci s'effectue, sur la base des suggestions faites par les États membres (…).
Le président, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les autres membres de la Commission sont soumis, en tant que collège, à un vote d'approbation du Parlement européen. Sur la base de cette approbation, la Commission est nommée par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée.
Règlement du Parlement européen
Article 106 (3-6) : Élection de la Commission
Le Président élu présente le Collège des commissaires et le programme de celui-ci au cours d'une séance du Parlement à laquelle tous les membres du Conseil sont invités. Cette déclaration est suivie d'un débat.
En conclusion du débat, tout groupe politique ou quarante députés au moins peuvent déposer une proposition de résolution (...).
À la suite du vote sur la proposition de résolution, le Parlement élit ou rejette la Commission à la majorité des suffrages exprimés. Le vote a lieu par appel nominal. Le Parlement peut reporter le vote à la séance suivante.
Le Président informe le Conseil de l'élection ou du rejet de la Commission.
Dans le cas d'un changement substantiel de portefeuille au sein de la Commission en cours de mandat, d'une vacance devant être comblée ou bien de la nomination d'un nouveau commissaire à la suite de l'adhésion d'un nouvel État membre, les commissaires concernés sont invités à se présenter devant la ou les commissions chargées de leurs domaines de compétence (...).
Qu'arrivera-t-il après le vote?
Si le Parlement européen élit la nouvelle Commission le 9 février, le Conseil européen devra encore nommer la Commission à la majorité qualifiée. Ce qui pourrait intervenir dès le même jour via une procédure écrite qui permettrait à la Commission d'entrer en fonction le 10 février.
Les commissaires prêteront également serment devant la Cour de justice européenne à Luxembourg, mais cela pourra intervenir seulement plus tard, peut-être vers la fin du mois.
Votes sur les Commissions précédentes
|
Date |
Commission |
Votes (pour-contre-abstentions) |
|
Février 1981 |
Thorn |
155-31 |
|
Janvier 1985 |
Delors I |
209-34 |
|
Janvier 1989 |
Delors II |
Vote non enregistré, majorité écrasante de voix pour |
|
Janvier 1993 |
Delors III |
256-84 |
|
Janvier 1995 |
Santer |
417-104 |
|
Septembre 1999 |
Prodi |
427-138-29 (pour la partie non terminée de la période Santer) |
|
Septembre 1999 |
Prodi |
404-153-37 (pour la période complète
2000-2005) |
|
Mai 2004 |
Prodi |
531-18-39 (dix nouveaux membres) |
|
Novembre 2004 |
Barroso I |
449-149-82 |
(Source : Corbett, Jacobs, Shackleton : le Parlement européen, 7ème édition)