Dossier
Première session plénière de février : dossier complet
Institutions - 05-02-2010 - 17:54
Le Parlement européen s'est réuni en session plénière du 8 au 11 février 2010.
Les députés européens ont élu la Commission européenne pour cinq ans. Ils ont également rejeté l'accord Swift sur l'échange de données bancaires entre l'Europe et les Etats-Unis, débattu des turbulences économiques et financières de la zone euro et milité pour l'interdiction du commerce international du thon rouge, espèce menacée. Retrouvez dans ce dossier tous les sujets de la session.
La première section propose un rapide aperçu des grands sujets inscrits à l'ordre du jour. Les sections suivantes proposent des comptes-rendus détaillés des débats et votes principaux. La dernière section propose enfin un diaporama des moments forts de la semaine.
Pour accéder aux différentes sections, cliquez sur les liens ci-dessous.
Sommaire du dossier :
Les grands sujets inscrits à l'ordre du jour 
Ouverture de la session : le vote sur la nouvelle Commission, point fort de la semaine 
Le Parlement approuve la nouvelle Commission européenne 
Zone euro : les députés demandent davantage de réactivité et de coordination 
Des fonds de l'UE pour améliorer les logements des personnes défavorisées 
Adhésion à l'UE : les pays candidats doivent poursuivre les réformes 
Egalité hommes-femmes: lutter contre la violence et traiter le congé de paternité au niveau européen 
SWIFT: les députés toujours inquiets pour la protection des données 
SWIFT : Le Parlement Européen met fin à l'accord avec les Etats-Unis 
Prévenir les accidents liés aux piqûres d'aiguille dans le secteur de la santé 
Pêche : le Parlement soutient l'interdiction du commerce international du thon rouge 
Lutte contre le terrorisme : faut-il autoriser les scanners corporels dans les aéroports ? 
10 choses à retenir de la session plénière de février
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Les grands sujets inscrits à l'ordre du jour
Vote sur l'investiture de la nouvelle Commission. Mardi midi, les députés éliront la Commission européenne pour les cinq années à venir. Ils ne pourront que l'approuver ou la rejeter dans son ensemble. Un débat avec José Manuel Barroso précédera le vote.
Données bancaires : vote sur l'accord intérimaire « SWIFT » entre l'UE et les Etats-Unis. Jeudi, les députés devront approuver ou interdire le transfert des données bancaires de citoyens européens vers les Etats-Unis aux fins de la lutte antiterroriste. La commission parlementaire des libertés civiles a adopté une recommandation prônant l'interdiction.
Scanners corporels. Alors que la Commission européenne doit proposer dans les prochaines semaines une étude d'impact sur leur utilisation dans les aéroports, les députés débattront avec le Conseil de l'UE et la Commission mercredi après-midi.
Elargissement. Trois rapports détaillants les progrès des pays candidats à l'adhésion seront soumis au vote mercredi matin. La Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine devraient recevoir un satisfecit pour leurs progrès tandis que la Turquie a plutôt déçu.
Thon rouge. Les députés soutiendront l'interdiction du commerce international du thon rouge, espèce menacée, lors d'un vote mercredi.
Haïti. Les députés demanderont l'accélération de l'aide financière dans une résolution qui sera votée mardi.
Jeux d'argent en ligne. La Commission sera invitée à s'expliquer sur les procédures d'infraction en cours contre plusieurs Etats membres pour non-respect du principe de la libre prestation de services. Le débat aura lieu jeudi.
En savoir plus :
Ouverture de la session : le vote sur la nouvelle Commission, point fort de la semaine
Jerzy Buzek donne la parole aux présidents des groupes politiques après son discours introductif, le 8 février 2010 à Strasbourg.
A l'ouverture de la session plénière, le Président du Parlement, Jerzy Buzek, a commenté le vote d'approbation de la nouvelle Commission européenne, les élections présidentielles en Ukraine ainsi que la disparition d'une ancienne collègue du Parlement européen à Haïti.
Le Président a exprimé tout d'abord sa tristesse après le décès, suite au tremblement de terre en Haïti, de Mme Pilar Juárez Boal, chef de la délégation de l'Union européenne (UE) en Haïti et ancienne fonctionnaire du Parlement européen.
M. Buzek a ensuite, à propos des résultats des élections présidentielles en Ukraine, rappelé les propos des députés européens qui ont observé le scrutin. Selon la délégation du Parlement européen, en dépit de certaines plaintes, les élections ont respecté les procédures. Le Président a estimé que désormais « la démocratie est bien ancrée dans ce pays » et s'est réjoui des bonnes relations de travail entre l'UE et l'Ukraine. Un débat sur les élections ukrainiennes est à l'ordre du jour ce mercredi.
Enfin, M. Buzek a attiré l'attention sur les votes-clés de mardi concernant l'élection de la nouvelle Commission et l'accord-cadre sur la coopération entre la Commission et le Parlement.
L'assemblée a approuvé deux changements à l'ordre du jour de la semaine. Mardi après-midi à 15h, un débat interviendra sur les pays en difficulté dans la zone euro et mercredi, les débats sur les progrès réalisés en vue de l'élargissement par la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Turquie feront l'objet d'une discussion commune.
En savoir plus :
- Projet définitif d'ordre du jour
- La session en images
- Débat et vote sur la nouvelle Commission européenne
- Ukraine : l'élection présidentielle répond à la plupart des engagements internationaux - Article détaillé (08/02/2010)
- Elargissement : les députés débattent, les citoyens aussi - Article (04/02/2010)
Le Parlement approuve la nouvelle Commission européenne
488 votes pour, 137 contre et 72 abstentions : la nouvelle Commission européenne a été réélue le 9 février 2010.
Ce mardi, le Parlement européen a élu la Commission européenne par 488 votes pour, 137 votes contre et 72 abstentions. Le vote portait sur le collège des commissaires dans son ensemble, lequel comporte 27 commissaires issus des 27 Etats membres de l'UE.
La nouvelle Commission a été élue pour une période allant du 10 février 2010 au 31 octobre 2014. A titre de comparaison, la Commission Barroso I avait été élue en novembre 2004 par 449 voix pour, 149 contre et 82 abstentions.
Avant l'élection, les groupes du Parti populaire européen (PPE), des Socialistes et démocrates (S&D) et des libéraux (ALDE) ont annoncé qu'ils voteraient en faveur du collège des commissaires. Les groupes des Verts, de la Gauche unitaire européenne (GUE/NGL) et de l'Europe de la liberté et de la démocratie (ELD) ont déclaré qu'ils voteraient contre et le groupe des Conservateurs et réformateurs européens (CRE) a annoncé qu'il s'abstiendrait.
« L'aube d'une nouvelle décennie »
Avant le vote, les députés ont débattu ce mardi avec le Président de la Commission, José Manuel Barroso. « C'est la première fois dans notre histoire que nous procédons à l'investiture de la Commission européenne en tant que véritable co-législateur », a déclaré le Président du Parlement, Jerzy Buzek, en introduction : « Nous sommes à l'aube d'une nouvelle décennie, d'une nouvelle façon de travailler des institutions européennes ».
La responsabilisation envers le Parlement est « d'une importance cruciale pour la légitimité démocratique de la Commission », a souligné José Manuel Barroso. Avec la crise économique, le changement climatique et les questions de sécurité énergétique, nous avons besoin « d'institutions européennes fortes », a-t-il insisté.
Joseph Daul (PPE) a souligné la nécessité de transmettre aux citoyens un « message clair » sur la façon dont l'UE va parvenir à réaliser ses objectifs. L'UE doit « incarner une présence et une ambition conformes à ce qu’elle est : le premier PIB de la planète, le premier marché du monde, le plus grand contributeur à l’aide internationale ». Or, « d’Haïti à l’Iran, de l’Afghanistan au Yémen, de Cuba aux relations transatlantiques, (…) la voix européenne n'a pas été, à ce stade, à la hauteur de nos espérances », a-t-il estimé.
L'audition des membres de la Commission, a constitué un « exercice de démocratie moderne », a estimé M. Daul : « l'orientation politique de la Commission doit tenir compte des résultats des élections de 2009 ».
Martin Schulz (S&D) a critiqué un « vœu de silence » imposé par le président Barroso aux commissaires désignés lors des auditions, en vue d'éviter des déclarations erronées. Ceux qui se sont engagés dans un véritable dialogue avec le Parlement européen, comme Michel Barnier, Joaquín Almunia ou Kristalina Georgieva, ont vu leur réputation renforcée. La Commission a besoin de travailler en tant que collège et ne doit pas être gérée comme un système « présidentiel », a-t-il ajouté. « Nous avons besoin d'une Commission forte, qui repose sur un soutien fort du Parlement européen ; nous avons besoin d'une Commission qui fonctionne, qui a un rôle à jouer et qui comprenne précisément la nature de son travail », selon le leader socialiste.
Guy Verhofstadt (ALDE) a déclaré que le soutien de son groupe serait « conditionnel ». Il s'attend à ce que la nouvelle Commission devienne une force motrice pour l'Europe et qu'elle fonctionne comme un véritable collège, qui soit capable de trouver des compromis entre les trois principales familles politiques composant le collège - parmi lesquelles les libéraux. Enfin, la nouvelle Commission devra « se concentrer sur une tâche principale: trouver une réponse à la crise économique et une stratégie viable pour l'UE 2020 ». « N'écoutez pas autant les Etats membres », a-t-il conclu.
Daniel Cohn-Bendit (Verts) a estimé qu'il était en présence d'« une coalition d'hypocrites », de nombreux députés s'apprêtant à voter pour une Commission qu'ils ne soutiennent pas vraiment. La plupart des commissaires désignés n'ont pas fait preuve de vision et de suffisamment d'ambition lors des auditions, mais « là encore les députés sont prêts à les soutenir ». Daniel Cohn-Bendit a déclaré que son groupe ne voterait pas en faveur de la Commission mais a promis son soutien si des actions valables étaient entreprises dans des domaines comme le changement climatique ou la régulation des marchés financiers.
« En 2005, vous êtes arrivé avec l'idée de réduire la bureaucratie en simplifiant la législation. Pourquoi ne pas relancer cette idée maintenant ? », a demandé Jan Zahradil (CRE). « Si vous êtes en mesure de démontrer que vous êtes un réformateur, nous vous soutiendrons, mais si vous suivez les sentiers battus, nous tiendrons bon et vous résisterons », a-t-il défendu.
Lothar Bisky (GUE/NGL) a critiqué les orientations néolibérales du Président de la Commission européenne. « Vous n'obtiendrez pas l'approbation de mon groupe et vous pouvez vous attendre à des échanges de vues durs mais corrects avec votre équipe ».
Au nom du groupe ELD, Nigel Farage a déclaré à M. Barroso: « Nous avons devant nous le nouveau gouvernement de l'Europe qui, avec le traité de Lisbonne, a d'énormes pouvoirs et la capacité de contrôler entièrement les Etats. Et toutefois nous avons entendu les principaux groupes vouloir lui accorder encore davantage de pouvoir ». Il a déploré que « la pauvre Grèce soit piégée » à l'intérieur de la zone euro.
La Commission européenne prendra ses fonctions dès le 10 février.
Zone euro : les députés demandent davantage de réactivité et de coordination
La zone euro est-elle en difficulté ? ©BELGA_imagebroker_Henning Hattendorf
Le Parlement européen a exhorté la Commission et le Conseil à agir pour une coordination économique plus stricte entre les Etats membres et à répondre avec plus de célérité aux turbulences monétaires, afin de mieux prévenir les tensions sur les marchés financiers.
Lors d'un débat mardi 9 fvrier sur la situation monétaire, économique et sociale dans les pays de la zone euro, le représentant de la Présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne, Diego Lopez Garrido, a affirmé : « les déficits publics de ces pays sont le résultat de la crise et des interventions des gouvernements sur les marchés financiers. (… ») L'UE a réagi adéquatement : les mesures prises ne doivent pas être abandonnées maintenant. »
Les mesures fiscales, les réformes structurelles et un mécanisme de surveillance permettront à la Grèce de se « remettre sur le bon chemin », a affirmé le Commissaire aux affaires économiques et monétaires, Joaquín Almunia. Il a exprimé le soutien de la Commission au plan d'assainissement des finances publiques proposé par le gouvernement grec, mais avec des réserves : « le scénario macro-économique avancé par la Grèce est plutôt optimiste ».
Corien Wortmann-Kool (Parti populaire européen) a exprimé le soutien de son groupe à l'approche de la Commission. Les perturbations dans la zone euro rendent nécessaire et urgente une application plus rigoureuse de la gouvernance économique, a-t-elle souligné.
L'objectif « UE 2020 », tel que proposé et défendu par José-Manuel Barroso, n'est pas suffisante et nécessite une politique de coordination économique efficace, a dit Udo Bullman (Socialistes et démocrates). « Les Etats membres échouent dans leurs efforts de modernisation », a-t-il déploré. Il a néanmoins exprimé le soutien de son groupe au ministre des finances grec et a plaidé pour que l'UE se dote d'outils capables de défendre l'économie européenne contre les « attaques du marché ».
« Notre erreur tactique et stratégique a été de ne pas réagir immédiatement à la crise, puis d'emprunter la mauvaise approche », a regretté Guy Verhofstadt (Alliance des libéraux et des démocrates). La situation de la Grèce est l'illustration de l'échec de la Stratégie de Lisbonne, a-t-il ajouté. Il a critiqué le « manque de cohésion, de confiance et de solidarité » au sein de l'UE. « L'Europe ne devrait pas avoir besoin du FMI pour régler les problèmes dans sa zone euro », a-t-il conclu.
Pascal Canfin (Verts) a cité l'exemple de l'Espagne, pays dont la dette publique a « explosé » mais qui jusqu'à récemment respectait les critères de stabilité de la zone euro. Il a conclu que ces critères devraient être renforcés et mieux appliqués. « Une vision étroite du Pacte de stabilité et de croissance nous mettrait en danger de ne pas voir venir la prochaine crise », a-t-il averti.
Kay Swinburne (Conservateurs et réformateurs européens) a mis en garde contre la propagation des dettes, qui mènent à une spéculation excessive sur les marchés financiers et déstabilisent les marchés européens en temps de crise. Elle a suggéré d'accorder davantage de pouvoir à la Banque centrale européenne afin de surveiller les dettes publiques.
Nikolaos Chountis (Gauche unitaire européenne) a préconisé une révision complète des modèles appliqués actuellement pour sortir l'UE de la crise. « La Stratégie de Lisbonne est l'une des causes de la crise dans laquelle nous nous trouvons », a-t-il martelé. Il a ajouté que la crise monétaire actuelle était une crise de la zone euro dans son ensemble et pas seulement de la Grèce.
« Nous avons devant nous un désastre potentiel pour la Grèce et pour l'Europe », a averti Nikolaos Salavrakos (Europe de la liberté et e la démocratie). Il a souligné la divergence entre la vision du Président de la Commission européenne d'une solidarité économique et sociale entre les Etats membres et la réalité plus cruelle des marchés, régis par les flux de capitaux, la spéculation et la recherche du profit à tout prix.
Des fonds de l'UE pour améliorer les logements des personnes défavorisées
Les fonds du FEDER permettront désormais de rénover toutes les habitations qui en ont besoin. ©BELGA_AFP PHOTO_INDEX ISTVAN HUSZTI
Les communautés défavorisées devraient bientôt bénéficier d'un financement régional de l'UE pour la rénovation de leurs logements, dans tous les Etats membres, grâce au règlement adopté par le Parlement ce mercredi 10 février.
Le Fonds européen de développement régional (FEDER) peut être utilisé pour financer des mesures relatives au logement dans des cas très limités. L'année dernière, l'UE a déjà modifié son règlement afin d'introduire la possibilité de financer les mesures d'efficacité énergétique des logements. Jusqu'à présent, seule l'amélioration de l'habitat urbain des 12 pays qui ont adhéré à l'UE en 2004 et en 2007 était éligible au financement du FEDER.
Les points clés de la modification du règlement ont déjà fait l'objet d'un accord entre le Parlement et le Conseil de l'UE (représentant les Etats membres). Il prévoit que chacun des 27 Etats membres puisse utiliser l'argent du FEDER, en complément d'autres financements, pour la rénovation de logements existants, ou de les remplacer par de nouvelles habitations, indépendamment de la zone d'habitat où ils sont situés (urbaine ou rurale). Le règlement modifié a été adopté ce mercredi par 588 voix pour, 57 contre et 16 abstentions.
La législation concernera toutes les « communautés marginalisées ».
En savoir plus :
Adhésion à l'UE : les pays candidats doivent poursuivre les réformes
Les députés ont débattu avec le nouveau commissaire à l'élargissement, Štefan Füle, et le représentant du Conseil de l'UE, Diego López Garrido, secrétaire d'Etat espagnol aux affaires européennes.
Le Parlement a donné ce mercredi une évaluation globalement positive des efforts déployés l'an dernier par la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans la perspective de leur adhésion à l'Union européenne. Les députés soulignent également les progrès limités réalisés par la Turquie en vue de remplir les critères de Copenhague qui conditionnent l'accession à l'UE.
Les trois projets de résolutions insistent sur les progrès que ces trois pays devront encore accomplir en matière de liberté d'expression, de traitement des minorités ethniques, de droits des femmes, d'Etat de droit et de lutte contre la corruption et le crime organisé. Elles ont été adoptées à de larges majorités.
Croatie
Les députés considèrent que les négociations d'adhésion avec la Croatie pourraient être conclues en 2010. La réussite de l'adhésion de la Croatie pourrait donner « une impulsion positive au processus d'intégration du reste de la région des Balkans occidentaux au sein de l'Europe », affirme la résolution préparée par Hannes Swoboda (Socialistes et démocrates). Les députés sont toutefois préoccupés par le fait que le soutien public à une adhésion s'affaiblisse.
La Croatie est censée « coopérer pleinement » avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et permettre au Tribunal d'accéder aux documents permettant de mener à bien les procès pour crimes de guerre.
Les dispositions pour résoudre le différend frontalier bilatéral « ont créé l'élan nécessaire pour ouvrir tous les chapitres de négociations restants », ajoute la résolution.
Ex-République yougoslave de Macédoine
Les députés s'attendent à ce que des négociations avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) « commencent dans un avenir proche ». Ils demandent donc au Conseil de confirmer, lors de son sommet de mars 2010, qu'il accepte la recommandation de la Commission d'ouvrir des négociations. Ils saluent également, dans une résolution de Zoran Thaler (Socialistes et démocrates), la suggestion du nouveau gouvernement grec de fixer à 2014 « la date butoir symbolique et incitative » pour l'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l'UE.
Sur la question du nom du pays, le Parlement demande aux gouvernements de l'ARYM et de la Grèce de « redoubler d'efforts au plus haut niveau pour trouver une solution mutuellement satisfaisante ».
Turquie
Le rythme des réformes est demeuré limité en 2009, souligne la résolution préparée par Ria Oomen-Ruijten (Parti populaire européen).
Le Parlement rappelle que l'ouverture des négociations en 2005 a été « le point de départ d'un processus de longue haleine et dont l'issue reste ouverte ».
Les députés déplorent les décisions de la Cour constitutionnelle turque de dissoudre le Parti de la société démocratique (DTP, pro-kurde) et d'annuler la législation limitant la juridiction des tribunaux militaires. Ils estiment qu'il s'agit là d'« un sérieux revers dans les efforts de réforme de la Turquie » et demandent par conséquent que la constitution soit réformée.
Enfin, le gouvernement turc doit contribuer « en termes concrets » au règlement du problème chypriote, en vue de l'établissement d'une fédération bicommunautaire et bizonale. Par le retrait immédiat de ses troupes de la partie nord de l'île et en acceptant d'ouvrir les discussions sur les colonies de citoyens turcs, la Turquie favoriserait « un climat propice aux négociations », estiment les députés.
Parmi les nouvelles positives en provenance d'Ankara, les députés citent le large débat public sur les questions relevant de l'ouverture démocratique, et une loi supprimant les restrictions relatives à la radiodiffusion en langue kurde. Ils apprécient également les efforts diplomatiques déployés afin de normaliser les relations avec l'Arménie mais demandent que les protocoles correspondants soient ratifiés. Ils reconnaissent également le rôle de la Turquie dans la sécurité régionale (Mer noire et Moyen-Orient).
Selon la commission des affaires étrangères, la Turquie demeure un partenaire stratégique pour l'énergie. Les députés se félicitent de la signature du gazoduc Nabucco et appellent à ouvrir le chapitre « énergie » des négociations d'adhésion.
Egalité hommes-femmes: lutter contre la violence et traiter le congé de paternité au niveau européen
Les députés européens se battent pour l'égalité des genres - pas seulement dans les textes, mais aussi dans les faits.
Dans son rapport annuel sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'UE, le Parlement a demandé une directive en matière de lutte contre la violence envers les femmes, l'instauration d'un congé de paternité au niveau européen et une révision de la législation en matière d'égalité salariale. « Les femmes doivent avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs, notamment grâce à un accès aisé à la contraception et à l'avortement », a également approuvé une majorité de députés.
Lutter contre la violence envers les femmes
Les députés ont demandé à la Commission européenne d'élaborer une proposition de directive sur la prévention et la lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes. Ils demandent la création d'une année européenne contre la violence envers les femmes, soulignant que près d'une femme sur quatre dans l'UE souffre de violence physique et plus de 10 % de violence sexuelle.
Les députés ont également approuvé les propositions de la présidence espagnole de « lancer un mandat européen de protection des victimes » et de mettre en place un numéro de téléphone d'aides aux victimes commun pour toute l'UE.
Droits sexuels et reproductifs
Le Parlement considère que « la reconnaissance de l'autonomie physique et sexuelle totale des femmes est une condition sine qua non des politiques de lutte contre la violence envers les femmes ». Les femmes doivent avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs, notamment grâce à un accès aisé à la contraception et à l'avortement. Une majorité de députés soutient par conséquent les mesures et actions visant à améliorer l'accès des femmes aux services de santé sexuelle et reproductive.
Lutte contre le trafic des êtres humains
A ce jour, seuls 16 Etats membres ont ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui « représente l'instrument juridique européen le plus puissant pour lutter contre cette nouvelle forme d'esclavage ». Les députés demandent aux Etats membres qui ne l'ont pas encore fait (République tchèque, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Italie, Lituanie, Hongrie, Pays-Bas, Finlande et Suède) de ratifier cette convention.
Introduire un congé de paternité au niveau européen
Au niveau de l'UE, il existe une directive sur le congé de maternité et une directive sur le congé parental mais il n'existe pas, à ce jour, de législation en matière de congé de paternité. Le Parlement demande à la Commission de « soutenir toute démarche visant à instaurer un congé de paternité au niveau européen » et considère que le congé de maternité doit être associé au congé de paternité afin que la femme soit mieux protégée sur le marché du travail.
Egalité salariale
Le Parlement regrette que la Commission n'ait pas répondu à sa demande visant à réviser la législation existante en matière d'égalité salariale et l'invite à présenter une telle proposition dans les plus brefs délais.
Egalité des genres dans les postes à responsabilité
Une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes aux postes à responsabilité des entreprises, de l'administration et des organes politiques doit être encouragée dans les Etats Membres, estiment les députés, se félicitant de la décision du gouvernement norvégien d'augmenter le nombre de femmes dans les conseils d'administrations des entreprises publiques et privées à 40 %.
En ce qui concerne la composition de la Commission européenne, une majorité de députés invitent les Etats membres, lors de prochaines nominations, à proposer deux candidats, un de chaque sexe, afin de faciliter la composition d'une Commission plus représentative.
SWIFT: les députés toujours inquiets pour la protection des données
Jeanine Hennis Plasschaert, rapporteur sur l'accord intérimaire SWIFT, lors du débat en séance plénière.
Dans un débat mercredi, la plupart des groupes politiques du Parlement ont réitéré leurs inquiétudes quant aux lacunes en matière de protection des données et de recours judiciaire dans l'accord intérimaire SWIFT. Ce dernier prévoit de transférer des données bancaires de citoyens européens aux Etats-Unis, et ce au nom de la lutte contre le terrorisme. Le vote d'approbation du Parlement aura lieu jeudi 11 février à midi.
Le rapporteur du Parlement Jeanine Hennis-Plasschaert (Alliance des libéraux et des démocrates) a déclaré que l'utilisation des données financières pour lutter contre le terrorisme est nécessaire mais qu'en matière de protection des données, « le Conseil n'a pas été suffisamment loin ». Elle a par ailleurs regretté que l'UE « continue à externaliser ses services de sécurité aux Etats-Unis sans réciprocité ». Elle a estimé que les normes de transfert et de stockage prévues par l'accord intérimaire ne sont pas proportionnées.
Le représentant de la Présidence du Conseil de l'Union européenne (UE), Alfredo Pérez Rubalcaba, a estimé que le texte fournit des garanties suffisantes sur la protection des données. Il a indiqué ne pas pouvoir proposer de projet de nouvel accord à brève échéance, mais souhaite revenir devant les députés « dans quelques mois » pour présenter le résultat des conversations avec l'administration américaine.
La commissaire aux affaires intérieures Cecilia Malmström a estimé que l'accord SWIFT « n'est pas favorable uniquement aux Etats-Unis mais profite à tous ». Elle a estimé qu'un rejet de l'accord par le Parlement représenterait « une menace sérieuse pour la sécurité » des citoyens européens.
« Nous souhaitons défendre la sécurité, les libertés civiles et la vie privée sur un pied d'égalité », a déclaré Ernst Strasser (Parti populaire européen). L'UE a « un bon partenariat avec les Etats-Unis » mais « la façon dont ce texte a été conçu n'est pour nous pas raisonnable » a-t-il déclaré.
Signer cet accord « a été une erreur de la part des gouvernements de l'UE. (...) Ils ont cru pouvoir s'en sortir avec un texte si pauvre, qui ne respecte pas les droits fondamentaux », s'est indigné Martin Schulz (Socialistes et démocrates). « Comment les données seront-elles retenues, conservées, pourra-t-on y avoir accès, quand seront-elles effacées ? » s'est-il interrogé. « C'est un mauvais accord auquel nous ne pouvons simplement pas souscrire », a-t-il conclu.
« Le Parlement doit prendre une décision cruciale » et celle-ci doit être prise à l'abri de l'argument de la « lacune de sécurité » a souligné Sophia In't Veld (Alliance des démocrates et des libéraux). Le Parlement ne doit donner son accord que sur la « substance et les procédures », or « les réponses du Conseil sont inadéquates », a-t-elle affirmé : « Nos électeurs ont le droit de savoir que nous prenons la protection des données très au sérieux et que nous ne nous contentons pas de parapher les décisions du Conseil ».
« Nous devons rejeter l'accord intérimaire, pas le différer », a déclaré Rebecca Harms (Verts). « Nous ne devons pas soutenir un accord dont nombreux sont ceux d'entre nous qui ont répété qu'il enfreint les droits fondamentaux », a-t-elle ajouté, estimant « scandaleux » que le Conseil ait échoué à initier un dialogue constructif alors que les représentants des Etats-Unis étaient prêts à le faire.
Timothy Kirkhope (Conservateurs et réformateurs européens) s'est dit « frustré et en colère » du fait de la façon dont le Parlement a été traité par le Conseil. « Le vote d'approbation du Parlement ne doit pas être utilisé de façon rétroactive », a-t-il expliqué. « Nous recevons finalement des garanties de la part du Conseil et de la Commission » sur la protection des données « mais nous avons besoin de plus de temps pour construire notre jugement ».
L'accord intérimaire a été « élaboré selon une procédure douteuse » et vise à « contourner le Parlement Européen », a finalement analysé Lothar Bisky (Gauche unitaire européenne).
SWIFT : Le Parlement Européen met fin à l'accord avec les Etats-Unis
Jeanine Hennis-Plasschaert, rapporteur sur l'accord Swift, félicitée par ses collègues après son rejet. © Belga EPA/CUGNOT MATHIEU
Le Parlement a refusé, jeudi à Strasbourg, de donner son consentement à l'accord intérimaire entre l'UE et les Etats-Unis sur les transferts de données bancaires via le réseau SWIFT. Cela prive l'accord d'effet juridique. Les députés proposent de négocier un nouveau texte.
La résolution rejetant l'accord a été approuvée par 378 votes pour, 196 contre et 31 abstentions. Elle appelle également la Commission et le Conseil à commencer les travaux pour un accord de long terme avec les Etats-Unis sur le sujet. Les députés répètent que tout nouvel accord devra satisfaire aux critères du Traité de Lisbonne, en particulier la Charte des droits fondamentaux.
Une proposition des groupes du Parti populaire européen et des Conservateurs et réformateurs européens de repousser le vote a été rejetée par 305 votes contre 290 et 14 abstentions.
« Sur la protection des données, le Conseil n'a pas été assez loin », a déclaré la rapporteur Jeanine Hennis-Plasschaert (Alliance des démocrates et des libéraux), qui a estimé que les règles de transfert et de conservation des données prévues par l'accord intérimaire n'étaient pas proportionnées aux avantages supposés en termes de sécurité.
L'UE et les Etats-Unis disposent d'un autre outil pour partager les données financières à des fins antiterroristes: un accord d'assistance judiciaire mutuelle permet de tels échanges, dans le cadre des législations nationales en matière de protection des données.
La Commission européenne a annoncé hier, dans une lettre adressée au Président du Parlement Jerzy Buzek, qu'elle proposerait des lignes directrices pour un mandat de négociation pour un accord de long terme « dans les prochaines semaines ». Celles-ci « vont répondre aux préoccupation du Parlement et du Conseil » et viseront à veiller « au meilleur respect de la vie privée et de la protection des données ».
Les députés ont réaffirmé les principes mis en avant dans une résolution adoptée précédemment, le 17 septembre 2009.
Soumettre les données relatives aux citoyens européens aux normes européennes
Dans ce texte, les eurodéputés demandaient que l'accord respecte pleinement les droits des citoyens européens en matière de protection des données personnelles. Les données ne doivent être collectées qu'« aux fins de la lutte contre le terrorisme » et « un juste équilibre« » doit être trouvé entre les mesures de sécurité et la protection des libertés civiles, insistent-ils.
La résolution demande que soient garanties aux citoyens européens les « mêmes procédures judiciaires de réparation que celles qui s'appliquent aux données détenues sur le territoire de l'Union européenne, en particulier du versement d'une indemnisation en cas de traitement illégal de données à caractère personnel ».
Contexte
En juillet dernier, la presse a révélé qu'un nouvel accord allait être négocié suite à un changement dans la structure de SWIFT, la société ayant développé un centre de stockage de ses données européennes en Suisse, afin de garantir que les données intra-européennes soient stockées en Europe, alors qu'elles étaient auparavant dupliquées sur un serveur aux Etats-Unis. Cette nouvelle architecture requérait la négociation d'un nouvel accord entre la Commission et le Conseil d'une part, les Etats-Unis de l'autre.
Prévenir les accidents liés aux piqûres d'aiguille dans le secteur de la santé
Aiguilles et instruments tranchants, un facteur de riosque pour le personnel hospitalier. ©A3754 Sebastian Widmann/DPA/MAXPPP/Belga
Les piqûres d'aiguille, qui causent fréquemment des problèmes de santé au personnel hospitalier et sanitaire, pourront bientôt faire l'objet d'une meilleure prévention, suite à un accord entre les partenaires sociaux européens approuvé ce jeudi, à une large majorité, par le Parlement européen.
« Les accidents liés aux piqûres d'aiguille peuvent entraîner la transmission de plus de vingt virus potentiellement mortels, dont le virus de l'hépatite B, C et du VIH/sida. Au sein de l'Union européenne (UE), plus d'un million de blessures par piqûre d'aiguille ont lieu chaque année », souligne la résolution rédigée par Elisabeth Lynne (Alliance des libéraux et des démocrates) et Pervenche Berès (Socialistes et démocrates) et adoptée ce jeudi.
Le Parlement européen a demandé depuis plusieurs années, notamment dans une résolution du 6 juillet 2006, de trouver une solution législative afin de protéger le personnel médical en Europe des infections potentiellement dangereuses, résultant de blessures par piqûre d'aiguille ou par d'autres instruments médicaux tranchants.
La Commission européenne a publié une proposition de directive du Conseil de l'UE (représentant les Etats membres) mettant en œuvre l'accord signé par l'Association européenne des employeurs du secteur hospitalier et sanitaire (HOSPEEM) et la Fédération syndicale européenne des Services Publics (FSESP).
Les députés recommandent l'adoption et la mise en œuvre des mesures définies dans la proposition législative. « L'accord-cadre entre la Commission et les partenaires sociaux européens représentera une contribution importante à la protection de la santé et à la sécurité des travailleurs actifs dans le secteur hospitalier », indique le projet de résolution. « Toutefois, les États membres et les partenaires sociaux devraient être libres d'adopter des mesures supplémentaires qui seraient plus favorables aux travailleurs », ajoute le rapport.
En savoir plus :
Pêche : le Parlement soutient l'interdiction du commerce international du thon rouge
Les députés européens veulent interdire le commerce international du thon rouge. ©Belga/Science
Les eurodéputés appellent la Commission et les Etats membres à soutenir l'inscription du thon rouge à la liste des espèces protégées par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). La résolution adoptée mercredi à Strasbourg demande également à la Commission européenne de prévoir une indemnisation financière en faveur du secteur thonier.
Lors de la prochaine conférence CITES, qui se tiendra du 13 au 25 mars à Doha (Qatar), les 175 pays signataires de la Convention voteront sur une proposition de la Principauté de Monaco pour une interdiction totale du commerce international du thon rouge. Une position commune de l'Union européenne (UE) pourrait permettre d'obtenir la majorité nécessaire des deux tiers.
Le gouvernement français s'est prononcé le 3 février en faveur d'une telle interdiction, mais avec un délai d'application de 18 mois, des dérogations aux petits pêcheurs artisanaux et des aides à la reconversion pour le secteur. La France, avec 1 000 emplois concernés, est le principal pays pêcheur de thon rouge.
Dominique Vlasto (Parti populaire européen), eurodéputée du Sud-est, a souligné qu'il était « nécessaire de mieux contrôler la pêche au thon rouge, qui a pris aujourd'hui des proportions industrielles et qui risque de mener à la disparition de l'espèce. Mais il ne faut pas empêcher les petits pêcheurs côtiers de continuer cette activité traditionnelle ».
Le Conseil de l'UE tentera d'arriver à une position commune sur le sujet le 22 février.
L'Espagne, la Grèce, Chypre et Malte continuent de s'opposer à l'interdiction.
En savoir plus :
Lutte contre le terrorisme : faut-il autoriser les scanners corporels dans les aéroports ?
Au moyen d'ondes électromagnétiques, les scanners corporels permettent de rendre une image en trois dimensions de la personne, qui ressemble à un négatif de photo. ©BELGA_Chip Somodevilla_Getty Images_AFP
Si les scanners corporels doivent être introduits, alors ils doivent être rendus obligatoires dans toute l'Union européenne. Mais avant, il faut être sûr de leur efficacité et de leur inocuité et s'assurer qu'ils ne portent pas atteinte à la vie privée. C'est en substance la conclusion du débat du mercredi 10 février dans l'hémicycle strasbourgeois. Une étude sera présentée par la Commission européenne en avril.
Le risque d'attaques terroristes en Europe n'a pas baissé, et le transport aérien en est une des cibles principales. L'incident du vol Amsterdam-Detroit en décembre en est l'exemple le plus récent : un homme avait tenté de faire exploser des sacs de matière explosive qu'il s'était collés sur les cuisses, et qui n'avaient pas été détectés par les portiques de sécurité.
L'efficacité des portiques de sécurité est-elle donc en cause ? Faut-il instaurer des scanners corporels dans les aéroports, qui permettent de voir les passagers comme nus ?
C'est la question que se posent les députés européens. « Les terroristes innovent toujours, nous devons donc innover également », a plaidé Alfredo Pérez Rubalcaba au nom de la Présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne. Mais avant de mettre en place des scanners corporels, il convient « de déterminer s'ils sont efficaces, compatibles avec le droit à la vie privée et s'ils n'ont pas d'incidence sur la santé ».
Sécurité vs. droit à la vie privée
Tous les députés ont été d'accord pour dire que l'introduction de scanners corporels uniquement dans certains pays ou aéroports ne pouvait apporter aucun résultat. En somme, la logique du « tout ou rien » : soit on les rend obligatoire partout, soit on les supprime. Et là, les avis étaient partagés.
« Il faut cesser de donner l'impression que les scanners corporels sont 100 % fiables. Parfois, les objets sont dans le corps et non sur le corps », s'est emporté le Néerlandais Saïd El Khadraoui (Socialistes et démocrates), faisant référence à la possibilité d'ingérer des substances explosives. « C'est la première fois que des radiations ionisantes sont imposées à des gens », s'inquiète le Britannique Charles Tannock (Conservateurs et réformateurs européens), pointant les dangers pour la santé.
En face, certains députés ne partagent pas ces inquiétudes. Selon l'Espagnole Teresa Jiménez-Becerril Barrio (Parti populaire européen), qui a perdu des proches dans un attentat perpétré par l'ETA, « ceux qui parlent des droits fondamentaux ne doivent pas oublier que le droit à la vie en est le plus fondamental, qui passe bien avant les autres ».
Que va décider l'Union européenne ?
Le commissaire européen Siim Kallas, présent lors du débat, a affirmé que les scanners corporels ne seraient pas rendus obligatoires dans les aéroports pour l'instant (ils sont de facto déjà utilisés dans certains aéroports). La Commission européenne devrait présenter une étude sur l'ensemble des questions soulevées par cette technologie au mois d'avril.
Cecilia Malmström, commissaire européenne aux affaires intérieures, a annoncé qu'elle commanderait une évaluation des mesures antiterroristes européennes pour analyser leurs manques et les éventuels chevauchements. Elle verra ensuite quelles mesures législatives sont nécessaires.
En savoir plus :
- Scanners corporels : entre scepticisme et inquiétude - Article (28/01/2010)
- SWIFT : Le Parlement Européen met fin à l'accord avec les Etats-Unis - Article (11/02/2010)
- SWIFT : les données bancaires des Européens traverseront-elles l'Atlantique ? - Article (05/02/2010)
- Dossier complet de la séance plénière de février
10 choses à retenir de la session plénière de février
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Ouverture de la session à Strasbourg. Cliquez sur l'image pour lancer le diaporama.
Autres photos disponibles
- Le Président du Parlement européen, Jerzy Buzek, donne la parole aux députés du haut du perchoir.
- José Manuel Barroso présente son équipe de commissaires aux députés, mardi 9 février.
- Joseph Daul (à gauche), président du groupe de centre-droit au Parlement européen (PPE), félicite José Manuel Barroso après l'élection de la Commission.
- Souriez ! Les nouveaux commissaires européens posent dans l'escalier principal pour la traditionnelle photo de famille.
- Préparation du débat : les huissiers distribuent les documents nécessaires.
- La libérale néerlandaise Jeanine Hennis-Plasschaert, rapporteur sur l'accord Swift, lors du débat en plénière.
- Les votes sont soit électroniques (s'ils sont secrets ou serrés), soit à main levée.
- Petit moment de réflexion…
- Les résultats des votes sont affichés sur de grands écrans dans l'hémicycle.
- Le sourire de la victoire : l'avis de Jeanine Hennis-Plasschaert a été suivi lors du vote sur l'accord Swift.
L'élection de la Commission et le rejet de l'accord SWIFT ont été largement relayés dans les médias. Mais à côté de cela, les députés ont également évalué les efforts des pays candidats à l'adhésion, débattu des scanners corporels dans les aéroports et des problèmes de la zone euro. Retrouvez ici les dix moments qui ont marqué la session et visionnez notre diaporama.
Election de la nouvelle commission. Par 488 voix pour, 137 contre et 72 abstentions, les députés ont élu le nouveau collège des commissaires pour les cinq prochaines années.
Un débat plus qu'animé. Avant l'élection de la Commission, les présidents des groupes politiques ont expliqué leurs consignes de vote… parfois de manière très vivante. Les commissaires ont par exemple été comparés à des « moines trappistes ayant fait vœu de silence ». Les apostrophes, critiques et attaques ont été véhémentes.
SWIFT. Le Parlement a rejeté un accord provisoire entre l'Union européenne et les Etats-Unis concernant le transfert des données bancaires des Européens. Les députés ont privilégié le respect de la vie privée.
Elargissement. En 2009, la Croatie et l'ex-République yougoslave de Macédoine ont fait des efforts en vue d'une adhésion à l'Union européenne. Pour la Turquie, le bilan est plus contrasté. Les députés ont voté trois rapports sur leurs progrès respectifs.
Iran. Les députés ont déploré l'attitude de Téhéran dans la question du nucléaire, alors que le régime iranien fêtait l'anniversaire de la révolution islamique. « Le régime cherche visiblement à utiliser ce dossier comme manœuvre dilatoire pour éviter un débat au Conseil de sécurité des Nations unies sur de nouvelles sanctions », ont-ils expliqué.
Logement pour les plus pauvres. Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles d'application du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la rénovation et le remplacement des logements des communautés marginalisées, par exemple les Roms.
Scanners corporels dans les aéroports. Efficacité, risques pour la santé et respect de la vie privée : ce sont les trois questions que se sont posés les députés européens face à l'introduction de scanners corporels dans les aéroports.
Un congé paternité européen. Les députés demandent à la Commission européenne de proposer un congé paternité européen. C'est l'une des nombreuses mesures qu'ils préconisent pour promouvoir l'égalité entre les genres.
Zone euro. Les députés souhaitent que l'Union européenne tire les leçons des difficultés actuelles afin que la coordination économique soit améliorée et que les réponses aux crises soient plus rapides.
Thon rouge : vers l'interdiction ? Le Parlement européen soutient l'interdiction du commerce internationale des espèces menacées, parmi lesquelles le thon rouge, mais demande des compensations financières pour le secteur de la pêche.