Communiqué de presse
Accord anti-contrefaçon: le Parlement doit être pleinement informé
Commerce extérieur/international - 10-03-2010 - 15:50
Séance plénière
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Tout en encourageant les initiatives visant à protéger les droits de propriété intellectuelle par le biais d'un accord international anti-contrefaçon, les députés insistent pour que le Parlement européen soit tenu au courant des négociations et pour que les droits des citoyens relatifs à la vie privée et à la protection des données soient préservés. Ils s'opposent à la déconnexion d'Internet en trois temps – riposte graduée – qui sanctionnerait trois infractions en ligne aux droits d'auteur.
La Commission et le Conseil devraient assurer l'accès des citoyens et des organes parlementaires aux textes de négociation de l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) et les députés devraient être informés immédiatement et pleinement, de leurs initiatives, indique une résolution du Parlement européen adoptée mercredi, par 633 voix pour, contre 13 voix contre et 16 abstentions. Dans le cas contraire, "le Parlement se réserve le droit de prendre les mesures appropriées, y compris d'intenter une action auprès de la Cour de justice afin de défendre ses prérogatives".
Le Parlement a demandé à la Commission de poursuivre les négociations sur l'ACAC et de les limiter au système d'application des droits de propriété intellectuelle face à la contrefaçon".
L'ACAC, le nouvel accord multilatéral, viserait à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle et à lutter contre la contrefaçon et le piratage des produits tels que les vêtements de marque, la musique et les films. Les parties à la négociation – soit les pays de l'UE et d'autres pays de l'OCDE – ont convenu conjointement d'une clause de confidentialité afin de garder ces négociations secrètes.
Dans sa résolution, le Parlement se dit préoccupé par le manque de transparence dans les négociations et par le fait que le mandat de négociation n'ait pas été soumis à un agrément parlementaire.
Les députés rappellent que depuis le 1er décembre 2009, date de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission a l'obligation légale d'informer immédiatement et pleinement le Parlement à toutes les étapes des négociations internationales.
Les dispositions de l'ACAC ne devraient "pas compromettre l'accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs à l'échelle mondiale, en particulier aux produits innovants et génériques", précise la résolution.
Non à la fouille corporelle, non à la "riposte graduée"
Les députés demandent également de procéder à une évaluation d'impact sur la mise en œuvre de l'ACAC pour ce qui concerne les droits fondamentaux et la protection des données et qu'il ne soit procédé à aucune fouille corporelle aux frontières de l'Union européenne. Le Parlement demande également "que soit clarifiée toute clause qui pourrait permettre des perquisitions sans mandat et la confiscation, par les autorités de surveillance des frontières et les autorités douanières, d'appareils de stockage d'informations, comme les ordinateurs portables, les téléphones portables et les lecteurs MP3".
Enfin, les députés souhaitent garantir que l'accord proposé n'offre pas la possibilité d'imposer une procédure de "riposte graduée en trois temps". Les utilisateurs ne devraient notamment pas être privés de l'accès à Internet à la suite de trois infractions en ligne au droit d'auteur, lorsqu'ils téléchargent de la musique, des films ou tout autre produit intellectuel.
REF.: 20100309IPR70280