Droits des consommateurs: "l'harmonisation totale n'est plus une option"

Selon la Commission européenne, une harmonisation complète de tous les droits des consommateurs dans l'UE devait permettre de mettre fin à la fragmentation du marché intérieur et de renforcer la clarté juridique, d'assurer un même niveau de protection à tous les consommateurs, et de stimuler les échanges transfrontaliers. Mais pour de nombreux députés, pourtant en faveur de ces objectifs, l'harmonisation complète conduirait en pratique à un nivèlement vers le bas de certains droits des consommateurs, inacceptable à leurs yeux. Les travaux sur une directive qui, pour la première fois, devait réunir les droits de tous les consommateurs européens en un seul texte, ont débuté il y a deux ans au Parlement européen. Mais la proposition d'appliquer la méthode d'harmonisation complète à cette législation a provoqué un blocage politique.

 

Un nouveau texte est envisageable

 

Pour débloquer la situation, la nouvelle commissaire en charge du dossier, Viviane Reding, a décidé de ne pas suivre la position de son prédécesseur: "c'est au législateur de décider, la Commission s'adaptera", a-t-elle annoncé aux députés membres de IMCO. "Etes-vous prête à retirer la proposition initiale et à proposer un nouveau texte?" lui a demandé Evelyne Gebhardt (S&D, DE). La Commission serait disposée à le faire après la première lecture si le consensus entre le Parlement et le Conseil le suggérait. Elle renoncerait, dans ce cas, au fameux article 4 qui établit l'harmonisation complète. Selon cet article, les États membres ne peuvent maintenir ou introduire dans leur droit national d’autres dispositions que celles de la directive, qu’elles soient plus strictes ou plus souples.

 

 

La Commission accepte aussi le principe d'harmonisation "ciblé" défendu par plusieurs députés. Il signifie que le degré d'harmonisation dépendra à chaque fois du bénéfice pour le consommateur. L'harmonisation maximale ne serait donc plus "appliquée de manière automatique à l'aveugle", selon les propos d'Emilie Turunen (Verts/EFA, DK). La Commission propose de faire une distinction entre les transactions directes et les transactions à distance. Dans cette première catégorie, où la divergence des législations nationales existantes est importante, la solution "pragmatique" et ciblée serait le principe. Dans la deuxième, notamment en ce qui concerne les achats via internet, où la sécurité du consommateur et la clarté juridique pour les opérateurs jouent un rôle primordial, les règles devraient être harmonisées au maximum.

 

 

Dès le départ, la directive devait bénéficier aux consommateurs et aux entreprises. La confiance des premiers devrait augmenter le volume des transactions au bénéfice des seconds. Les règles plus claires devraient faciliter la vie des uns et des autres. Mais pour plusieurs députés cet équilibre annoncé n'est pas visible dans le texte de la proposition. "Il faut que le souhait de mieux protéger les consommateurs soit au moins aussi visible que la volonté de dynamiser le marché" a rappelé Robert Rochefort (ADLE, FR). Sylvana Rapti (S&D, EL) a demandé à la commissaire de définir clairement sa priorité en choisissant entre le consommateur et l'entreprise. Mais pour Viviane Reding, ces objectifs ne sont pas contradictoires mais complémentaires. Il est cependant clair qu'"une directive sur les droits des consommateurs ne peut pas diminuer ces droits".

 

 

Le rapporteur, Andreas Schwab, présentera déjà en avril une proposition modifiée du premier chapitre de la directive, qui comprend notamment la disposition controversée sur l'harmonisation. Avant l'été, l'ensemble du rapport parlementaire devrait être soumis à la commission du marché intérieur. Elle devrait se prononcer sur ce texte en septembre. La plénière pourrait être saisie en novembre. Le rapporteur a annoncé aussi sa volonté de demander à la Commission une série d'études pour analyser "chapitre par chapitre" le degré d'harmonisation optimal.

 

 

Sous la Présidence de : Malcolm HARBOUR (ECR, UK)

16.03.2010

 

Rapporteur : Andreas SCHWAB (PPE, DE)