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Quelles modalités pour la démocratie directe européenne ?
Droits des citoyens - 24-03-2010 - 15:45
L'initiative citoyenne expliquée par europarltv
Parmi les innovations du Traité de Lisbonne se trouve - et c'est une première - un instrument de démocratie directe au niveau européen. L' « initiative citoyenne » permet à un million de citoyens de demander à la Commission européenne de faire une proposition législative sur un sujet précis. Néanmoins, les modalités précises d'un tel instrument doivent être précisées. C'est l'objet d'un débat cet après-midi au Parlement européen.
Si le Traité de Lisbonne consacre le droit pour les citoyens européens de soumettre une pétition enjoignant la Commission européenne à proposer un projet de loi au niveau européen, il ne définit en rien la façon concrète dont cela doit se dérouler. C'est aujourd'hui l'objet de débats entre la Commission européenne, les Etats membres et le Parlement européen.
Un Livre vert de la Commission européenne a déjà soulevé un certain nombre de questions. « Il faut garantir le sérieux d'un tel instrument tout en en facilitant l'accès », résume l'Italien Carlo Casini (Parti populaire européen), président de la commission parlementaire des affaires constitutionnelles, qui estime que « le peuple européen est plus que la somme des citoyens nationaux ».Voici les différentes questions qui se posent aujourd'hui.
Combien d'Etats membres représentés ? Selon le Traité de Lisbonne, les signataires d'une initiative citoyenne doivent venir « d'un nombre significatif d'Etats membres ». Que faut-il comprendre par là ? En 2009, le Parlement européen avait proposé un quart des Etats membres (soit sept actuellement). La Commission propose un tiers, soit actuellement neuf Etats.
Faut-il autoriser les pétitions sur internet ? Les organisations non-gouvernementales et la société civile le demandent. La Commission européenne rechigne, invoquant la difficulté à vérifier l'authenticité des signatures.
Quand déterminer la recevabilité d'une initiative citoyenne ? Avant même que les signatures ne soient recueillies ou bien après ? Le Parlement européen avait proposé que la vérification légale de la recevabilité de la demande soit effectuée en amont, alors que les considérations politiques devraient être débattues après.
Comment vérifier les signatures ? Le commissaire européen Maroš Šefčovič propose des règles communes pour la récolte, la vérification et l'authentification des signatures. En revanche, la vérification en elle-même serait du ressort des autorités nationales de chaque pays.
La question sera abordée ce mercredi 24 mars en séance plénière. La Commission devrait soumettre une proposition de mise en œuvre de l'initiative citoyenne le 31 mars. Les Etats membres et le Parlement européen devront ensuite l'adopter dans les mêmes termes. Elle sera probablement opérationnelle début 2011.
REF.: 20100323STO71223