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Communiqué de presse
 

Démocratie directe de l'UE: le droit d'initiative des citoyens doit être clair, simple et sûr, estiment les députés

Droits des citoyens - 20-04-2010 - 16:28
Commission : Affaires constitutionnelles
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Le droit des citoyens d'initier les lois de l'UE doit être clair, simple et facilement accessible à tous. Il doit également assurer une sécurité juridique, ont affirmé les députés de la commission des affaires constitutionnelles, ce lundi. Ils ont souligné l'importance de cet instrument de démocratie directe lors d'une discussion avec le commissaire européen chargé des relations interinstitutionnelles et de l'administration, Maroš Šefčovič .

 
Le droit d'initiative proposé permettrait aux citoyens de demander à la Commission européenne de proposer un projet de loi, à condition qu'il soit appuyé par au moins un million de citoyens originaires d'un tiers des États membres de l'UE, avec un nombre minimum de citoyens de chaque État membre. L'âge minimum requis pour prendre part à de telles initiatives serait le même que pour voter aux élections européennes.
 
Les propositions d'initiative des citoyens devraient être enregistrées en ligne, et toutes les déclarations de soutien collectées dans l'année de la date d'enregistrement. Une fois qu'une proposition est signée par 300.000 citoyens, la Commission vérifie sa "recevabilité" (c'est à dire qu'elle relève de la sphère de compétence de l'UE et soit conforme aux traités de l'UE). Si la proposition réussit ce test, une fois le seuil d'un million de signatures franchi, la Commission l'examinera à nouveau et décidera dans les quatre mois d'approuver ou non la proposition.
 
Un droit pour des personnes réelles
 
Le droit d'initiative des citoyens devrait être "simple et sûr, a déclaré Enrique Guerrero (S&D, ES), ajoutant que "la façon dont nous traitons la frustration est un problème majeur si en fin de compte ceux qui participent le plus ne sont pas des citoyens ordinaires, mais les lobbies et d'autres organisations". Anneli Jäätteenmäki (ADLE, FI) a accepté, en exprimant sa crainte que dans la pratique, ce droit d'initiative "pourrait s'avérer décevant. Elle a également appelé la Commission à "éviter toute bureaucratie inutile". Une procédure "claire pour accepter les initiatives des citoyens" est essentielle, a ajouté Gerald Hafner (Verts/ALE, DE).
 
Le Commissaire Šefčovič a reconnu le caractère "bureaucratique de la procédure de vérification", mais a déclaré : "c'est la seule manière d'être sûr que des personnes réelles signent ces propositions".
 
Un nombre minimum de citoyens par pays
 
La proposition de la Commission exige que chaque initiative soit soutenue par un nombre minimum de signatures pour chaque État membre. Un seuil serait fixé pour chaque État membre, qui serait "dégressivement proportionnel" à sa population. La limite minimale serait de 4.500 signatures (pour Malte, l'Estonie et Chypre). En Allemagne, le plus grand pays de l'UE, 72.000 signatures seraient nécessaires.
 
"Nous avons examiné la manière dont fonctionne le Parlement européen lorsque nous avons proposé ce principe, a expliqué le commissaire Šefčovič, ajoutant  que l'objectif est d'assurer une participation équilibrée des différents pays.
 
L'exigence d'un nombre minimum de citoyens doit être évitée, car cela pourrait avoir un effet négatif sur les grands pays comme l'Allemagne, a déclaré Alain Lamassoure (PPE, FR). Gerald Häfner, en revanche, a estimé qu'une telle exigence ne conduirait pas à "discriminer les grands pays et pourrait même les mettre dans une meilleure position à l'égard du projet initial".
 
Vérifier la recevabilité
 
Andrew Duff (ADLE, UK), a estimé que la Commission ne devrait pas attendre la collecte de 300.000 signatures pour vérifier si une proposition se situe dans la sphère de compétence de l'UE. Toutefois, le commissaire a défendu cette proposition, soulignant que "nous avons besoin d'une preuve claire qu'il existe un solide soutien du public" avant de vérifier la recevabilité.
 
"Une entité juridique indépendante, comme un comité d'experts ou de la Cour de justice, devrait être responsable de cette procédure», et non la Commission, a fait valoir Alain Lamassoure (PPE, FR).
 
Droit de recours
 
"Une fois que les attentes auront été placées si haut, cela pourrait se révéler explosif", a averti Rafał Trzaskowski (PPE, PL) en ajoutant :"si une initiative est rejetée par la Commission, cela créera un problème politique considérable", de nombreuses personnes pouvant souhaiter aller à la Cour de justice européenne (CJCE). Maroš Šefčovič a confirmé :  dans le cas d'une initiative déclarée irrecevable, la personne ou le groupe qui l'a présentée aura un droit de recours devant la CJCE.
 
La commission des affaires constitutionnelles nommera prochainement un rapporteur pour l'initiative citoyenne.
 
19.04.2010
Commission des affaires constitutionnelles
Sous la présidence de: Carlo CASINI (PPE, IT)
 
REF.: 20100419IPR73035