Délégation de pouvoirs législatifs : seulement dans certaines limites

Les actes délégués auront des implications importantes dans de nombreux domaines (agriculture, environnement, transports, industrie, etc) et le Parlement européen devrait traiter sur un pied d'égalité avec le Conseil tous les aspects du pouvoir de délégation législative, estime la résolution élaborée par József Szájer (PPE, HU), adoptée ce mercredi.

 

Le pouvoir ne peut être délégué qu'en vertu d'un acte législatif. Dans le texte d'un acte législatif (règlement, directive, décision), le Parlement et le Conseil peuvent habiliter la Commission à adopter des actes délégués, tout en définissant les modalités du contrôle qui sera exercé. Dans chaque acte législatif, le Parlement et le Conseil doivent définir "explicitement et méticuleusement" les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir.

 

Seules les parties "non essentielles" d'un acte législatif peuvent être complétées ou modifiées par la Commission. Les parties essentielles ne peuvent être déléguées. Ces modifications à la législation européenne peuvent être rendues nécessaires pour tenir compte d'un progrès scientifique ou technique, d'un fait nouveau, ou pour adapter des données quantitatives. À titre d'exemple, le Parlement a décidé d'autoriser la Commission à modifier les prescriptions techniques relatives à la vaccination antirabique applicables au "passeport pour animaux de compagnie", pour tenir compte des avancées scientifiques dans ce domaine.

 

Par ailleurs, les députés estiment que certaines modalités pratiques pourraient être mieux coordonnées dans le cadre d'une entente entre les institutions, pouvant prendre la forme d'un accord interinstitutionnel, couvrant entre autres les consultations lors de la préparation et de l'élaboration des actes délégués, l'échange mutuel d'informations, notamment en cas de révocation, les modalités pratiques pour la transmission des documents, les délais minimums pour la présentation d'objections, etc.