Communiqué de presse
Divorces transfrontaliers : 12 États membres pourraient bientôt autoriser les couples à choisir la loi applicable
Justice et affaires intérieures - 01-06-2010 - 15:49
Commission : Affaires juridiques
Commission : Affaires juridiques
Les couples "internationaux" pourraient choisir la législation nationale régissant leur divorce en vertu d'un accord de coopération renforcée soutenu à l'unanimité par la commission des affaires juridiques, mardi. La commission estime que, pour la première fois dans l'histoire de la construction européenne, le PE doit autoriser les 12 États membres favorables à ce projet à démarrer une coopération renforcée dans le domaine du droit du divorce. Le vote en plénière est prévu pour juin ou juillet.
Une coopération renforcée sur le droit du divorce et la procédure de séparation de corps pourrait bénéficier à des dizaines de milliers de "couples internationaux". Chaque année dans l'Union européenne on compte plus de 350 000 mariages transfrontaliers et 170 000 divorces, soit 20% de l'ensemble des divorces de l'UE. En 2007, les États membres qui connaissent la plus grosse proportion de divorces internationaux sont l'Allemagne (34 000), France (20 500) et le Royaume-Uni (19 500).
Une étude Flash d'Eurobaromètre sur le droit de la famille a montré que 60% des Européens attendent de l'UE qu'elle joue un rôle en vue de faciliter l'application des lois régissant le divorce impliquant une partie d'un autre État membre.
Cette proposition permettrait aux couples "internationaux" (couples de nationalités différentes, couples vivant en dehors des pays de l'UE ou qui vivent ensemble dans un pays autre que leur pays d'origine) de choisir la loi qui s'applique lorsqu'ils se séparent, pour autant qu'il s'agisse de la loi d'un pays avec lequel ils ont un lien étroit (comme la résidence de longue durée ou la nationalité). Par exemple, un couple franco-allemand vivant en Belgique pourrait convenir de la législation - française ou en allemande - devant s'appliquer à leur divorce.
Si les époux sont incapables de s'entendre sur la loi devant s'appliquer, alors, le divorce et la séparation de corps seront soumis à la loi de l'État :
-
de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
- de la dernière résidence habituelle des époux, dès lors que l'un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
- de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
- dont la juridiction est saisie.
Vote en commission
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement donne son consentement à la proposition autorisant une coopération renforcée en matière de divorce et de séparation de corps. "Nous donnons aux couples plus de liberté et de choix pour leur divorce qui représente un moment difficile dans leur vie", a déclaré le rapporteur, Tadeusz Zwiefka (PPE, PL), lors de la réunion. Les ministres de l'UE vont rechercher un accord politique sur cette coopération lors du Conseil "Justice", ce vendredi.
Prochaines étapes
Si le Parlement et le Conseil autorisent les 12 États membres à procéder à une coopération renforcée, une nouvelle proposition incluant des règles de mise en œuvre sera soumise au Parlement pour consultation. Le Parlement doit être consulté sur les mesures relatives au droit de la famille qui ont une incidence transfrontalière et cela reste le cas après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Toutefois, le rapporteur souhaite également que le Parlement appelle le Conseil à veiller à ce que le règlement portant application de la coopération renforcée relève de la "procédure législative ordinaire", c'est-à-dire qu'il soit soumis à la codécision du Parlement.
Contexte
Cette proposition fait suite à une demande formulée par neuf États membres (Autriche, Bulgarie, France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Roumanie, Slovénie et Espagne), d'avancer ensemble suite à une proposition de la Commission datant de 2006 (dite règlement "Rome III") à laquelle le Conseil n'a pas donné suite. Les neuf Etats membres ont été entre-temps rejoints par l'Allemagne, la Belgique et la Lettonie. La Grèce, qui voulait initialement se joindre à la procédure de coopération renforcée, s'est retirée. D'autres États membres peuvent se joindre à la proposition à tout moment.
Qu'est-ce que la coopération renforcée?
En vertu des règles de l'UE, une coopération renforcée peut être utilisée pour permettre à certains Etats membres de progresser sur de nouvelles règles lorsqu'un accord unanime ne peut être trouvé, comme ce fut le cas pour le règlement "Rome III".
La coopération renforcée a été introduite par le traité d'Amsterdam, sous le nom de "coopération plus étroite". Le traité de Nice introduit le mécanisme de "coopération renforcée" en modifiant son champ d'application, les conditions et la procédure applicables. Le traité de Lisbonne autorise un minimum de neuf États membres à coopérer dans le cadre institutionnel européen, quand une initiative législative dans un domaine de compétence non-exclusive de l'UE est bloquée.
La coopération renforcée peut démarrer après que le Conseil l'ait autorisée sur la base d'une proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen.
Vote en commission: 1 juin 2010
Vote en plénière: juin ou juillet
Sous la présidence de Klaus-Heiner Lehne
Commission des affaires juridiques
01.06.2010
REF.: 20100531IPR75277