La règlementation sur le temps de travail doit également s'appliquer aux routiers indépendants

Une majorité de députés a rejeté, ce mercredi, la proposition de la Commission européenne visant à exclure les conducteurs indépendants de la législation actuelle sur le temps de travail dans le domaine du transport.

 

Avec 368 voix pour, 301 contre et 8 abstentions, la plénière a confirmé le vote de la commission de l'emploi et des affaires sociales du 28 avril, pour mettre fin à cette exemption, citant des arguments de santé et de sécurité des conducteurs, de sécurité routière et de concurrence équitable. Après ce vote, la Commission européenne a annoncé qu'elle analyserait "toutes les options possibles, y compris le retrait de la proposition". Le Parlement a donc confirmé sa position par un vote sur la résolution législative, adoptée par 383 votes pour, 263 contre et 23 abstentions.

 

Le rapporteur Edit Bauer (PPE, SK) ainsi qu'une majorité de députés des groupes PPE, ADLE et ECR soutenaient, au contraire, l'approche de la Commission européenne, concluant qu'il n'était pas nécessaire d'inclure les conducteurs indépendants dans le champ d'application de la directive mais qu'il fallait plutôt régler le problème des "faux indépendants", c'est-à-dire les conducteurs qui ont officiellement un statut d'indépendants mais ne sont pas libres d'avoir des relations commerciales avec plusieurs clients.  "Les conducteurs indépendants sont d'ores et déjà soumis au règlement 561/2006 sur le temps de conduite" et "dans aucun autre secteur d'activité, les travailleurs indépendants ne sont actuellement soumis à des limitations du temps de travail", ont-ils argumenté.

 

 

Les conducteurs indépendants étaient temporairement exclus de la législation actuelle sur le temps de travail dans le domaine du transport par route mais devaient être soumis à ces règles à partir du 23 mars 2009 sauf si la Commission publiait une proposition avant cette échéance. La Commission européenne a publié une proposition en octobre 2008, concluant qu'il n'était pas nécessaire d'inclure les conducteurs indépendants dans le champ d'application de la directive. Le vote d'aujourd'hui rejette cette proposition.

 

Les conducteurs indépendants seront donc soumis aux mêmes règles que ceux qui sont employés par les entreprises. La directive 2002/15/CE couvre le temps de travail des activités de conduite, mais également d'autres activités telles que le chargement et le déchargement, l'assistance aux passagers, le nettoyage et l'entretien, les formalités avec les autorités policières, douanières, etc. Elle fixe une limite hebdomadaire de 48h par semaine en moyenne, qui peut être portée à 60h par semaine, à condition que la moyenne des 48h par semaine sur une période de 4 mois ne soit pas dépassée.

 

 

La directive actuelle est en vigueur. Celle-ci prévoit l'inclusion des conducteurs indépendants à partir du 23 mars 2009.