Dossier
Session plénière du 5 au 8 juillet
Institutions - 02-07-2010 - 15:32
Le Parlement européen a siégé en session plénière du 5 au 8 juillet 2010.
Plafonnement des bonus des banquiers, mise en place du nouveau Service européen d'action extérieure, accord avec les Etats-Unis sur le transfert des données bancaires des citoyens européens et prévention des marées noires : à l'approche de l'été, les députés européens sont loin d'être en vacances. Ils se sont retrouvés à Strasbourg pour leur dernière session avant la pause estivale.
Ce dossier présente les grands sujets inscrits à l'ordre du jour (première section) et les comptes-rendus détaillés des débats et votes principaux.
Pour accéder aux différentes sections, cliquez sur les liens ci-dessous.
Sommaire du dossier :
Les grands sujets à l'ordre du jour 
« Ne pas sous-estimer les dégâts du chômage des jeunes » - Emilie Turunen 
Transports : plus intelligents mais aussi plus européens, demandent les députés 
Ouverture de la session plénière à Strasbourg 
Swift : un accord qui concilie lutte contre le terrorisme et protection de la vie privée 
Bilan de la Présidence espagnole du Conseil de l'UE : entre louanges et critiques 
Droits renforcés pour les passagers de bateaux mais négociations en cours pour les passagers d'autobus 
De nouvelles restrictions pour les émissions industrielles 
Les députés européens décident de bannir le bois illégal du marché de l'UE 
Les députés interdisent les aliments issus d'animaux clonés 
Islande : les députés soutiennent la candidature à l'UE 
Le Parlement européen ouvre une nouvelle ère pour les bonus des banquiers - Présentation du programme de la Présidence belge du Conseil de l'UE
Les députés encouragent une véritable réforme de la surveillance financière 
Service diplomatique : l'UE doit devenir « un acteur global plutôt qu'un payeur global » 
Deepwater Horizon : l'Europe en tirera-t-elle les leçons ? 
Service diplomatique européen : l'accord de Madrid entériné par la plénière 
Le Parlement donne son feu vert à la conclusion de l'accord SWIFT II
REF.: 20100625FCS76850
Les grands sujets à l'ordre du jour
Le programme de la semaine en images - Par europarltv
Plafonner les bonus bancaires . L'accord entre Etats membres et Parlement européen sur les fonds propres et les bonus bancaires sera examiné par les députés mardi et voté mercredi. Le texte négocié prévoit désormais, pour la première fois, le plafonnement des bonus. Le texte vise également à assurer que les banques aient des réserves de capital plus importantes qu'avant la crise financière, afin de mieux affronter les crises.
Accélérer les réformes de supervision financière. Les députés débattront mardi de la supervision financière et des pouvoirs des instances européennes de surveillance. Le vote du Parlement sur ce paquet devrait intervenir mercredi.
SWIFT: vers un système de traitement des données sur le sol européen. Il y a quatre mois, le Parlement rejetait l'accord SWIFT sur les échanges de données bancaires avec les Etats-Unis. Cette semaine, les députés devraient approuver la nouvelle mouture du texte, après avoir négocié certains garde-fous.
Droits des passagers : les députés européens demandent des règles plus strictes pour les voyages en bateau, en bus et en autocar. Les voyageurs maritimes sont sur le point de gagner des droits similaires à ceux qui sont contenus dans la charte des droits des passagers aériens. La nouvelle législation couvrira la compensation pour les retards et les annulations, les paiements en cas d'accident et l'assistance pour les passagers handicapés.
Nouveaux aliments : pas d'animaux clonés dans les assiettes. La viande et les produits laitiers issus d'animaux clonés pourraient être interdits dans l'Union européenne si les députés confirment l'avis de la commission de l'environnement.
De nouvelles restrictions pour les émissions industrielles. Les députés se prononceront sur des règles plus rigoureuses en matière de pollution de l'air, avec des limites d'émissions plus strictes sur les oxydes d'azote, le dioxyde de soufre et les particules de poussières, dangereux pour la santé et l'environnement.
Islande : les députés soutiennent la candidature à l'UE. La décision récente des dirigeants de l'UE d'ouvrir des négociations avec l'Islande sera soumise au vote au Parlement, jeudi. La perspective que l'Islande devienne le 28ème Etat membre de l'UE a été bien accueillie par la commission des affaires étrangères.
Les députés devraient se prononcer sur le futur service diplomatique de l'UE. L'accord obtenu par les négociateurs du Parlement sur l'organisation et le fonctionnement du Service européen d'action extérieure (SEAE) sera soumis au vote, mardi en commission des affaires étrangères, et jeudi en plénière.
Bannir le bois illégal du marché européen. Les consommateurs ont actuellement peu d'assurances que les meubles qu'ils achètent ne sont pas faits de bois exploité illégalement, qui représenterait une part du marché de l'UE estimée à 20%. La législation proposée, demandée depuis longtemps par les députés européens, promet d'interdire le bois illégal et de punir les trafiquants sans scrupules.
Désastres pétroliers - risques, responsabilité et comment les empêcher. A la lumière du récent désastre environnemental dans le Golfe du Mexique, les députés européens discuteront des risques du forage et de l'extraction pétrolière avec des représentants du Conseil et de la Commission. Le débat est prévu pour mercredi soir.
Conclusions de la présidence espagnole et présentation du programme de la présidence belge du Conseil. La présidence espagnole du Conseil présentera ses conclusions aux députés du Parlement européen, mardi. Le Premier Ministre belge Yves Leterme présentera le programme de la présidence belge du Conseil mercredi à 9h00.
« Ne pas sous-estimer les dégâts du chômage des jeunes » - Emilie Turunen
- Un rapport sur le chômage des jeunes sera présenté en session plénière lundi 5 juillet.
- Interview du rapporteur, Emilie Turunen.
- Article publié le vendredi 2 juillet 2010.
Benjamine de l'assemblée, Emilie Turunen souhaite combattre le chômage des jeunes.
Est-ce parce qu'elle est la plus jeune de l'hémicycle ? La Danoise Emilie Turunen, 26 ans, se sent en tous cas concernée par le chômage des jeunes. La députée européenne, membre des Verts, présentera lundi un rapport visant à relancer l'emploi des jeunes, diplômés ou non. Elle espère faire baisser un taux de chômage deux fois plus élevé que pour le reste de la population. Entretien.
Pourquoi est-ce que le chômage des jeunes est si élevé ? Quels sont les problèmes auxquels se heurtent les jeunes ?
Emilie Turunen : Nous savons des crises précédentes que les jeunes sont plus touchés que les autres car ils entrent juste sur le marché du travail. Les derniers embauchés sont souvent les premiers licenciés. Beaucoup de jeunes, notamment dans le Sud de l'Europe, ont des contrats très courts, ce qui fait qu'ils sont plus faciles à licencier pendant les périodes de crise.
Ensuite, si les entreprises n'embauchent pas, les jeunes diplômés n'ont pas d'opportunités d'emploi. Cela a été semblable au cours des années 1980, quand nous avons laissé une génération croupir dans du chômage de longue durée. Chaque employeur dit que c'est difficile d'embaucher des jeunes car ils n'ont pas d'expérience. Ils veulent des gens qui soient directement opérationnels. C'est une barrière à l'emploi à laquelle il faut s'attaquer.
Beaucoup de jeunes traînent dans des stages mal rémunérés. Est-ce que ces stages remplacent de vrais emplois ?
ET : Le nombre de stages a augmenté dans des pays comme la France et l'Allemagne alors que dans le même temps, le nombre d'emplois a diminué. Cela montre bien que les stages prennent la place des emplois. Il ne s'agit pas de quelques cas mais d'une tendance majeure.
Il est crucial que les stages gardent une vocation éducative : ils ne doivent pas remplacer les emplois. Dans mon rapport, nous demandons la mise en place d'une « Charte européenne de qualité pour les stages ». Il faut une convention de stage qui s'assure que le stage est effectué durant la formation et non à l'issue de celle-ci, qu'il ne dure pas plus de six moi set qu'il ne remplace pas un véritable emploi.
Quels sont les effets sociaux à long terme du chômage des jeunes, que ce soit pour les jeunes comme pour la société dans son ensemble ?
ET : Il ne faut pas sous-estimer les dégâts du chômage. C'est comme un message de la société vous disant qu'on n'a pas besoin de vous. Il y a beaucoup d'études sur cela et l'une d'entre elles explique qu'aujourd'hui, on ne tient plus les hommes politiques ou la société pour responsables du chômage, mais on s'en prend à soi-même. Sui-je suffisamment bon ? Cela devient une crise individuelle et non collective.
Pour la société, c'est un immense défi. Le chômage lui coûte extrêmement cher. Nous mettons nos économies en danger en ne luttant pas assez contre le chômage des jeunes.
Avec la crise, les gouvernements ont tendance à réduire leurs dépenses. Est-il réaliste d'espérer qu'ils dépensent plus en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes ?
ET : Malheureusement non. Pas si on regarde les décisions prises par les gouvernements. La gestion de crise telle que prônée par les Verts n'est pas majoritaire en Europe pour le moment. En général les Etats ont choisi la voie allemande de réduire les budgets publics, ce qui à mon avis sera une sorte de double peine. On va souffrir de récession, le chômage va grimper et nous allons tuer la relance de la croissance. Il faut bien sûr réduire les déficits publics, mais la question est de savoir comment et à quelle vitesse.
Quelles sont les deux mesures les plus importantes qui pourraient aider les jeunes au niveau européen ?
ET : La première chose, c'est la Charte européenne sur les stages. Elle doit garantir que si les expériences pratiques sont acquises au sein du système éducatif, elles doivent l'être sous certaines conditions. Il n'y a rien pour réglementer les stages aujourd'hui et les jeunes sont coincés entre deux statuts, celui d'étudiant et celui de salarié : ils ne sont alors pas couverts.
Deuxièmement, nous avons proposé la mise en place d'une garantie européenne pour la jeunesse. Elle devrait permettre qu'aucun jeune ne soit au chômage plus de quatre mois. Après ce délai, ils devraient se voir offrir une formation ou un travail. C'est un objectif très ambitieux mais le Conseil de l'UE (représentant les Etats membres, ndlr) l'avait adopté il y a quelques années. Il devrait s'en saisir à nouveau.
L'interview a été réalisée en anglais.
Transports : plus intelligents mais aussi plus européens, demandent les députés
- De nombreuses technologies permettront de rendre les transports plus sûrs, moins polluants et moins chers d'ici quelques années.
- Elles sont malheureusement nationales et ne sont pas toutes compatibles.
- Les députés européens appellent à plus d'interopérabilité (débat lundi 5 juillet, vote le lendemain).
En grandissant, les GPS gagneront-ils en intelligence ? ©BELGA_PhotoAlto_Ale Ventura
Fatigué de perdre de précieuses heures dans les embouteillages ? Tendu à l'idée que vous pourriez rater le bateau pour une île paradisiaque ? Le GPS de votre voiture n'est peut-être pas assez intelligent pour comprendre tout ça mais il pourrait le devenir. Les députés européens débattent lundi 5 juillet des systèmes de transport intelligents. Le majeur obstacle à leur développement : l'interopérabilité entre les différents pays.
Les systèmes de transport intelligents nous entourent déjà : il s'agit par exemple du GPS de votre véhicule. Mais à l'avenir, ces systèmes pourraient devenir beaucoup plus précis et utiles :
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La gestion dynamique du trafic permettrait de limiter la vitesse en en temps réel afin de fluidifier la circulation.
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Les GPS pourraient vous indiquer où se trouvent des places de parking libres.
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Le contrôle électronique de stabilité et les systèmes pourraient empêcher votre véhicule d'effectuer une embardée ou de quitter sa voie brusquement.
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Un système d'alerte embarqué pourrait prévenir automatiquement les secours en cas d'accident.
De tels outils font rêver et pourrait devenir réalité d'ici deux à quatre ans. Les bénéfices en seraient multiples : moins d'embouteillages (qui coûtent 1 % du Produit national brut européen chaque année), plus de sécurité (80 % des accidents sont liés à des facteurs humains) et moins d'émissions de gaz à effet de serre.
Néanmoins, tous ces systèmes sont trop souvent développés à un niveau national et ne sont pas compatibles les uns avec les autres. Il peut en résulter des soucis quand on voyage à l'étranger et cela permet aux constructeurs, du fait de l'absence de concurrence, d'augmenter le prix de leurs appareils.
Le rapport de la Danoise Anne Jensen (Alliance des démocrates et des libéraux) demande donc que ces technologies soient interopérables. « L'approche volontariste a échoué », explique-t-elle, « aussi un minimum de standardisation est nécessaire si les utilisateurs veulent pouvoir utiliser ces systèmes lors de leurs voyages ».
Ouverture de la session plénière à Strasbourg
Ouverture de la session : les députés entrent dans l'hémicycle, le 5 juillet 2010.
Le Président du Parlement européen, Jerzy Buzek, a exprimé sa tristesse suite aux récentes inondations en Roumanie, dans les Asturies (Espagne) et dans d'autres parties de l'Union européenne. Il a également condamné les attaques récentes contre la communauté bahaïe en Iran et le recours continu à la peine de mort dans ce pays, y compris pour les mineurs. Enfin, il a souligné le 10ème anniversaire de la mort du résistant polonais Jan Karski, la première personne qui a révélé l'extermination des juifs par les nazis.
L'assemblée a approuvé deux modifications à l'ordre du jour de cette semaine. Le vote sur le rapport de Marielle Gallo sur les droits de propriété intellectuelle a été reporté à septembre. L'ordre des débats sur les thèmes d'urgence jeudi après-midi prévoit désormais le Zimbabwe, le Venezuela et la Corée du Nord.
En savoir plus :
- Ordre du jour définitif de la plénière
- Les grands sujets à l'ordre du jour
- La plénière en direct
Swift : un accord qui concilie lutte contre le terrorisme et protection de la vie privée
- Les députés européens ont rejeté l'accord Swift en février 2010.
- Un nouvel accord a été trouvé. Ils l'ont voté en commission parlementaire, reste à l'approuver en séance plénière.
- Dénouement jeudi 8 juillet à partir de midi.
Le Parlement a eu gain de cause : les données bancaires des citoyens européens ne seront plus transférées en masse de l'autre côté de l'Atlantique.
Il y a cinq mois, les députés européens refusaient que les données bancaires de leurs concitoyens soient envoyées aux Etats-Unis aux fins de lutte contre le terrorisme. Ils s'inquiétaient en effet d'une possible atteinte à la vie privée. Depuis, les Etats européens et le Trésor américain ont négocié un nouvel accord qui prend en compte ces inquiétudes. Il sera soumis à l'approbation des députés européens jeudi 8 juillet.
Le rejet, par les députés européens, de l'accord « Swift » en février dernier avait fait la Une des journaux. C'était en effet la première fois que le Parlement européen s'opposait, en vertu des pouvoirs que lui confère le Traité de Lisbonne, à un accord international dûment ratifié par les Etats européens.
« Le rejet de l'accord a ouvert une nouvelle ère pour le Parlement européen », estime l'Allemand Alexander Alvaro (Alliance des démocrates et des libéraux). Il est le rapporteur sur le nouvel accord qui a été approuvé en commission parlementaire des libertés civiles le 5 juillet. « Ce serait une avancée historique s'il était voté en séance plénière », précise-t-il.
Aux Européens de contrôler les flux de données
Ce projet d'accord prend en effet en compte les revendications des élus européens. A court terme, les transferts de données bancaires pourront continuer mais un groupe de contrôleurs européens pourra les arrêter s'il l'estime nécessaire. A moyen terme, les institutions européennes mettront en place un système permettant de traiter les données sur le territoire européen - avant de les transférer aux Etats-Unis.
Par ailleurs, Europol pourra vérifier si les demandes de données répondent bien à un impératif de lutte contre le terrorisme. Enfin, toutes ces données ne pourront être conservées par les Américains que pour la durée des enquêtes antiterroristes - et les données non-utilisées devront être effacées chaque année.
Un début de coopération entre différentes institutions européennes
« L'accord final démontre que mêmes les objectifs qualifiés par la Commission européenne et les Etats d'impossibles pouvaient être atteints », se réjouit Alexander Alvaro. Selon lui, la coopération entre les différentes institutions devra être améliorée à l'avenir. Néanmoins, il se réjouit de ce précédent qui mettra le Parlement européen en position de force dans les négociations futures.
En savoir plus :
- Projet de recommandation d'Alexander Alvaro
- SWIFT II: la commission des libertés approuve le projet d'accord - Article détaillé (05/07/2010)
- SWIFT, le retour - Article (08/04/2010)
- SWIFT : retour sur l'affaire qui a établi le nouveau rôle du Parlement européen - Article (26/02/2010)
- L'accord Swift, qu'est-ce ?
- Débat du mardi 6 juillet (vidéo, 3ème point à l'ordre du jour)
Bilan de la Présidence espagnole du Conseil de l'UE : entre louanges et critiques
- L'Espagne a cédé la Présidence tournante du Conseil de l'UE à la Belgique le 1er juillet 2010.
- Les députés européens ont tiré un bilan mardi 6 juillet 2010.
José Luis Rodríguez Zapatero dans l'hémicycle, mardi 6 juillet.
« Nous avons travaillé à renforcer la présence de l'Union européenne (UE) dans le monde », a expliqué le Premier ministre espagnol José Luis Rodríguez Zapatero devant les députés européens. Si la Présidence espagnole du Conseil de l'UE a satisfait les deux principaux groupes politiques du Parlement européen, les autres se sont montrés bien plus critiques. Résumé du débat.
« Du fait de la crise, la mise en place d'une politique économique commune a été l'objectif principal de notre présidence, et nous avons atteint des résultats remarquables », s'est défendu José Luis Rodríguez Zapatero. L'aide à la Grèce, la régulation financière, l'accord pour la mise en place du Service européen d'action extérieure et l'accord Swift pour lutter contre le terrorisme peuvent ainsi être mis au crédit de la Présidence espagnole.
Le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a souligné le contexte dans lequel cette présidence s'était déroulée : une crise économique majeure et l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, deux éléments rendant difficile une présidence sereine.
Deux grands partis plutôt modérés
Pour le Français Joseph Daul (Parti populaire européen), si certaines avancées ont en effet été obtenues au cours des derniers mois, il est difficile de les attribuer à un acteur particulier. Le partenariat entre l'UE et les Etats-Unis doit être relancé, l'annulation du sommet UE-USA ayant été un échec.
Au nom des Socialistes et démocrates, l'Allemand Martin Schulz a vanté les succès d'une présidence il est vraie tenue par un gouvernement de sa couleur politique. Concernant le Service européen d'action extérieure et l'accord Swift, il a évoqué le poids du Parlement européen mais a mis en avant le rôle charnière joué par la Présidence espagnole.
Des critiques virulentes
« Nous ne sommes pas déçus par la Présidence espagnole en tant que telle mais plutôt par les Etats membres », a critiqué l'Allemand Alexander Graf Lambsdorff (Alliance des démocrates et des libéraux). Son groupe a pointé du doigt l'échec de la supervision financière et de la régulation des fonds spéculatifs.
« Je suis extrêmement surpris : on a tous l'air satisfaits mais ce n'est qu'une façade. Personne n'a vu les progrès dont vous nous parlez ! » Avec sa gouaille habituelle, Daniel Cohn-Bendit (Verts) a attaqué le bilan de José Luis Rodríguez Zapatero. Il a notamment critiqué une stratégie UE 2020 pour la croissance et l'emploi pour laquelle « on n'a pas mis un seul centime à disposition ».
Pour le Britannique Thimothy Kirkhope (Conservateurs et réformateurs européens), la Présidence espagnole a été « virtuellement invisible ». Il a critiqué la politique intérieure espagnole : avec un déficit public de 11 % et une réforme trop timide de son économie, comment l'Espagne aurait-elle pu montrer l'exemple à l'Europe ?
Au nom de la Gauche unitaire européenne, l'Espagnol Willy Meyer a été clair : sans changement de politique économique, chaque Présidence tournante du Conseil de l'UE est condamnée à l'échec.
« La Présidence espagnole a été gérée de la même façon que vous gouvernez l'Espagne : en tournant le dos aux citoyens », a conclu la Britannique Marta Andreasen (Europe de la liberté et de la démocratie), élue pour le Parlement européen en Espagne. Elle a mis sur le tapis le cas de Britanniques dont les maisons en Espagne ont été démolies car ils avaient violé la législation. Des démolitions qu'elle a qualifiées de « violations des droits de l'homme ».
En savoir plus :
- Site de la présidence espagnole
- Coup d'envoi de la présidence espagnole : la reprise après la crise, un objectif prioritaire - Article (20/01/2010)
- Six mois de Présidence belge : attentes et limites - Article (01/07/2010)
- Swift : un accord qui concilie lutte contre le terrorisme et protection de la vie privée - Article (06/07/2010)
- Un service diplomatique européen responsable devant les citoyens - Article (30/06/2010)
Droits renforcés pour les passagers de bateaux mais négociations en cours pour les passagers d'autobus
Un passager fait la sieste en attendant son vol à l'aéroport de Dublin. Les voyageurs par bateau auront bientôt les mêmes droits que lui ! ©BELGA_PressAssociation_Niall Carson
Les droits des passagers voyageant par bateau seront renforcés à partir de 2012, en vertu d'un règlement approuvé, mardi 6 juillet, par le Parlement européen. Les nouvelles dispositions prévoient assistance et indemnisation en cas de retard, ainsi qu'une assistance gratuite pour les passagers handicapés. Le Parlement européen demande des droits similaires pour les passagers d'autobus et d'autocars, mais cela doit toutefois encore être négocié avec les États membres.
Retards ou annulations de voyages en bateau
Selon la nouvelle réglementation, en cas d'annulation ou de retard supérieur à 90 minutes d'un voyage par bateau, les passagers auront le droit d'être réacheminés ou de se faire rembourser le prix du billet. Toutefois, ces nouvelles dispositions ne s'appliqueront pas en cas de retard dû à des conditions météorologiques exceptionnelles. Des collations ou des repas doivent également, dans la mesure du possible, être servis aux passagers.
En outre, indépendamment de leur choix d'entreprendre ou non le voyage, les passagers auront droit à une indemnisation équivalant à 25 % du prix du billet si :
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le retard est d'au moins une heure pour un voyage de moins de 4 heures
-
le retard est d'au moins deux heures pour un voyage entre 4 et 8 heures
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le retard est d'au moins trois heures pour un voyage entre 8 et 24 heures
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le retard est d'au moins six heures pour un voyage de plus de 24 heures
Si le retard enregistré est deux fois supérieur à ces durées minimums, les passagers auront droit à une compensation équivalant à 50 % du prix du billet.
Le montant de l'indemnisation devra être versé en espèces si le passager le demande. De plus, lorsqu'à la suite d'un retard, les passagers sont contraints d'attendre une nuit avant d'achever leur voyage, l'opérateur devra leur rembourser les frais d'hôtel à concurrence de 80 euros au maximum (et pour 3 nuits au maximum).
Droits des personnes avec handicap ou à mobilité réduite
Le règlement précise que le handicap ne peut être invoqué pour refuser l'embarquement d'un passager. Une assistance gratuite doit être fournie aux personnes handicapées dans les ports, pour autant que le transporteur ou l'opérateur en ait été averti lors de la réservation ou au moins 48 heures avant l'embarquement. Ces dispositions s'appliqueront également aux passagers de navires de croisière.
Le règlement entrera en vigueur en 2012. Il s'applique à tous les passagers de bateaux de plus de 12 personnes, avec certaines exceptions telles que les excursions et les visites touristiques. Les droits des passagers voyageant par bateau seront plus étendus que ceux des passagers aériens dans le cadre de la législation de l'UE, étant donné que ces derniers n'ont pas droit à une indemnisation en cas de retard de vol (uniquement en cas d'annulation).
Voyage en autobus: les négociations sont en cours
Le Parlement a également adopté des amendements à un projet de règlement sur les droits des passagers voyageant en autobus et en autocar : remboursement du billet, réacheminement en cas de départ différé de plus de deux heures, indemnisation pouvant atteindre 1 800 euros pour bagages perdus ou endommagés.
Les députés demandent que le règlement ne s'applique pas seulement aux longues distances, mais également aux autobus régionaux. Les négociations avec les Etats membres n'ayant pas abouti, une procédure de conciliation sera probablement nécessaire.
De nouvelles restrictions pour les émissions industrielles
L'industrie est responsable d'une grande partie de la pollution de l'air. © AFP PHOTO JOEL SAGET/Belga
Des règles plus claires et un air plus propre figurent parmi les objectifs de la directive sur les émissions industrielles, adoptée par le Parlement mercredi 7 juillet. Les niveaux de pollution de l'air seront par exemple limités, même si les Etats membres pourront accorder des délais supplémentaires pour les centrales électriques.
La directive sur les émissions industrielles vise à améliorer la santé et la protection de l'environnement tout en clarifiant les règles et en facilitant leur mise en œuvre. Elle met à jour et regroupe sept législations existantes, dont la directive sur les grandes installations de combustion et la directive de prévention et de réduction intégrées de la pollution (IPPC), cette dernière couvrant environ 52 000 installations industrielles et agricoles - des raffineries aux fermes porcines - avec un haut potentiel de pollution.
Le Parlement européen a approuvé un accord avec le Conseil (représentant les Etats membres) à une large majorité. « Après deux ans de négociations difficiles, nous avons un compromis qui permettra d'améliorer la mise en œuvre de la directive. Par rapport à la situation actuelle, cela permet davantage de clarté et d'équité en matière d'exigences environnementales », a déclaré l'Allemand Holger Krahmer (Alliance des démocrates et des libéraux), rapporteur sur ce dossier.
Pollution de l'air : des délais supplémentaires pour certaines centrales électriques
Les oxydes d'azote, le dioxyde de soufre et les particules de poussières peuvent représenter un danger pour la santé et l'environnement - contribuant par exemple aux cancers, à l'asthme et aux pluies acides. Des limites d'émissions plus strictes seront introduites à partir de 2016.
Les députés se sont accordés pour que les grandes centrales disposent de quatre ans supplémentaires pour respecter les règles. Les installations anciennes ne seront pas obligées d'atteindre ces objectifs à partir du moment où elles ne sont plus exploitées d'ici fin 2023. En revanche, les nouvelles centrales électriques doivent respecter la date de 2012.
« C'est une tragédie européenne qu'un nombre de centrales à charbon dépassées puisse continuer à polluer pendant une autre décennie. C'est une injustice flagrante pour les Etats membres qui ont pris des mesures suffisamment tôt pour remplir les critères », a critiqué Holger Krahmer.
Optimiser la performance environnementale
Pour recevoir un permis, les installations couvertes par la directive IPPC doivent utiliser « les meilleures techniques disponibles » pour optimiser leur performance environnementales. La pollution de l'air, des sols, des eaux ainsi que les nuisances sonores et la sécurité sont prises en considération.
Les Etats membres disposent d'une certaine marge de manœuvre pour faciliter l'application des règles.
Prochaines étapes
Le Parlement a approuvé cet accord en deuxième lecture. Le Conseil devra également approuver formellement ce texte pour que les Etats membres puissent le mettre en œuvre dans leur législation nationale.
Les députés européens décident de bannir le bois illégal du marché de l'UE
Zone de déforestation illégale au Laos. © AFP PHOTO/HOANG DINH Nam/Belga
Les députés ont donné leur feu vert à une interdiction de la vente du bois illégalement exploité, accompagnée de mesures de traçabilité et de sanctions. La nouvelle législation a pour objectif de réduire la déforestation illégale et donne aux consommateurs de meilleures garanties sur les produits qu'ils achètent.
Le Parlement européen a approuvé un accord conclu avec le Conseil (représentant les Etats membres) à une large majorité.
« La législation de l'UE visant à interdire la vente de bois exploité illégalement représente un progrès international majeur, des forêts étant ravagées partout dans le monde par l'exploitation illégale du bois arrivant sur le marché européen. Nous n'aurions pas pu obtenir ces règles sévères sans le ferme soutien du Parlement européen », selon la Finlandaise Satu Hassi (Verts), rapporteur sur le sujet à la suite de l'ancienne élue Caroline Lucas.
Embargo sur le bois exploité illégalement
La nouvelle législation interdit que le bois exploité illégalement ou les produits qui en sont dérivés soient placés sur le marché de l'UE. Actuellement, on estime qu'au moins 20 % du bois et des produits dérivés du bois qui atteignent l'UE sont d'origine illégale.
Sanctions et traçabilité
Les Etats membres auront la responsabilité de sanctionner les opérateurs qui enfreignent les règles. La législation impose des amendes : le dommage environnemental causé, la valeur du bois et la perte de recettes fiscales pourront tous être pris en considération. Les pays de l'UE pourront aussi appliquer des sanctions pénales à l'encontre des trafiquants sans scrupules.
Pour assurer la traçabilité, chaque opérateur de la chaîne d'approvisionnement devra déclarer à qui il a acheté le bois et à qui il l'a vendu.
Protection du climat
La déforestation illégale a des effets dévastateurs. Au niveau mondial, on estime que la déforestation contribue à 20 % des émissions de gaz à effet de serre. La dégradation des sols, la perte de la biodiversité et les glissements de terrain sont des dégâts collatéraux. Le pillage de cette ressource naturelle frappe aussi les peuples dépendants de la forêt et les économies des pays en voie de développement.
Prochaines étapes
Le Conseil a déjà accepté de manière informelle les termes du projet de législation, mais doit encore l'approuver formellement. Les règles devraient prendre effet en 2012.
Les députés interdisent les aliments issus d'animaux clonés
L'exemple de Dolly, premier animal cloné, ne sera pas suivi en Europe. ©Bloomberg News/MAXPPP/BELGA
Lors du vote sur la législation relative aux nouveaux aliments, les députés ont renouvelé leur interdiction des aliments en provenance d'animaux clonés. Ils ont également demandé un moratoire sur les denrées alimentaires modifiées par des nanotechnologies, tant que les risques pour la santé ne sont pas écartés.
Les nouveaux aliments - issus de nouveaux moyens de production ou consommés en dehors de l'UE - sont règlementés depuis 1997. Le Parlement européen a voté mercredi 7 juillet en vue de soutenir une procédure d'autorisation allégée, avec une évaluation des risques réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Cependant, les députés ont fait part de leurs inquiétudes en matière d'animaux clonés et d'utilisation de nanotechnologies.
Pas d'aliments issus d'animaux clonés
Actuellement, il n'existe aucune législation communautaire pour autoriser ou interdire les produits laitiers et la viande issus d'animaux clonés. La Commission et le Conseil (représentant les Etats membres) souhaitent que ces produits soient règlementés par la législation sur les nouveaux aliments, ce qu'a rejeté le Parlement. Les députés ont demandé une nouvelle législation pour interdire expressément les aliments issus d'animaux clonés et de leur progéniture, avec un moratoire sur leur vente.
« Une claire majorité au Parlement soutient les objections éthiques à la production industrielle issue d'animaux clonés. Les animaux clonés souffrent souvent de maladies, de malformations et de mort prématurée. Les députés ont demandé une règlementation appropriée depuis des années. Il est temps que la Commission européenne écoute le Parlement et les citoyens sur cette question », milite le rapporteur néerlandais Kartika Liotard (Gauche unitaire européenne).
Moratoire sur les nanomatériaux
Selon le Parlement, tout ingrédient sous la forme de nanomatériau ou tout aliment issu d'un moyen de production utilisant des nanotechnologies doit être soumis au règlement sur les nouveaux aliments. Les députés demandent un moratoire jusqu'à ce que l'évaluation des risques des procédés utilisant des nanotechnologies ou des nano ingrédients prouve leur sûreté. Ils ont également exprimé des inquiétudes quant à l'utilisation actuelle de tels procédés sur les aliments et les emballages. Chaque nano-ingrédient approuvé doit être mentionné sur l'étiquetage alimentaire, estiment les députés.
Prochaines étapes
Si le Conseil n'approuve pas les amendements de deuxième lecture du Parlement, les deux institutions tenteront de trouver un accord en conciliation.
Islande : les députés soutiennent la candidature à l'UE
Le drapeau islandais flottera-t-il bientôt durablement à Bruxelles ? © Xinhua/Wu Wei/Belga
La perspective pour l'Islande de devenir un nouvel État membre de l'UE est accueillie favorablement par le Parlement. Les députés soulignent également, dans la résolution adoptée mercredi 7 juillet, que la polémique des remboursements aux gouvernements britanniques et néerlandais doit être résolue « bilatéralement ». En outre, l'Islande est priée de cesser de pratiquer la chasse à la baleine.
Les députés se félicitent de la décision récente des dirigeants européens d'ouvrir des négociations d'adhésion avec l'Islande, qui a présenté sa demande en juillet 2009. Le Parlement insiste également pour que l'Islande cesse de pratiquer la chasse à la baleine et lève toutes les réserves qu'elle a émises devant la Commission baleinière internationale.
L'adhésion de l'Islande permettrait à l'UE de jouer un rôle plus actif dans la région arctique, souligne la résolution rédigée par le Roumain Cristian Dan Preda (Parti populaire européen), qui la met en évidence la « forte culture démocratique » de ce pays. L'Islande fait d'ores et déjà partie de l'espace Schengen, est membre de l'OTAN et bénéficie d'un accord de libre-échange avec l'UE depuis 1973.
Les députés rappellent que l'Islande est obligée d'assurer le paiement d'une indemnité minimum aux déposants d'Icesave du Royaume-Uni et des Pays-Bas, conformément à la lettre de mise en demeure de l'Autorité de surveillance de l'Espace économique européen (EEE) datant du 26 mai. Lors d'un référendum le 6 mars, les électeurs islandais ont mis leur veto à un plan de remboursement consécutif à l'effondrement de la banque Icesave.
Les députés précisent également qu'en tant que membre de l'Espace économique européen, l'Islande se situe à un stade avancé de conformité avec les lois de l'UE, notamment dans le domaine du marché unique. Toutefois le pays a besoin d'une réforme de fond au niveau de l'organisation et du fonctionnement de ses systèmes de surveillance financière et de garantie des dépôts, « les principales faiblesses institutionnelles de l'économie islandaise » ainsi que la manière dont les juges les procureurs et des hautes instances judiciaires sont nommés.
Les domaines politiques qui devront être entièrement négociés avec l'Islande sont l'agriculture, la pêche, la fiscalité, la politique économique et monétaire et des relations extérieures.
Le soutien de l'opinion publique à l'adhésion à l'Union européenne, a connu, à la lumière de la crise politique et économique, une évolution négative depuis l'été 2009, indique la résolution. Les députés encouragent les autorités islandaises à lancer un débat public pour répondre aux préoccupations des citoyens islandais concernant l'adhésion à l'UE.
Les députés espère que la nouvelle commission parlementaire mixte du Parlement européen et de l'Althingi (le Parlement islandais) portera ses fruits.
Le Parlement européen ouvre une nouvelle ère pour les bonus des banquiers
Les députés européens ont adopté la réglementation limitant les bonus des banquiers par 625 voix pour, 28 contre et 37 abstentions, mercredi 7 juillet.
Le Parlement européen a adopté des exigences parmi les plus strictes du monde sur les bonus des banquiers. Il a renforcé les règles sur les fonds propres des banques destinés à faire face aux risques sur le marché des produits dérivés. Des plafonds seront fixés pour la part variable des rémunération dont la moitié devra être accordée sous forme de capital conditionnel et d'actions.
« Deux ans après le début de la crise financière mondiale, ces nouvelles règles sur les bonus transformeront la culture dans ce domaine et mettront un terme aux incitations à la prise de risque excessive. Il faut savoir que la prise de risque excessive et l'octroi des bonus à court terme ont joué un rôle catastrophique pour l'économie mondiale et pour le contribuable, qui en a fait les frais. Les banques n'ayant pas procédé aux réformes nécessaires, nous faisons aujourd'hui le travail pour elles », a indiqué la Britannique Arlene McCarthy (Socialistes et démocrates), en charge du dossier.
Une nouvelle culture des bonus
La rémunération variable due sous forme de liquidités et versée d'avance sera plafonnée à 30 % du bonus total, et à 20 % dans le cas de montants particulièrement élevés. Entre 40 et 60 % des bonus devront être reportés et ne seront pas dus si les investissements effectués ne produisent pas les résultats escomptés. En outre, au moins 50 % du total de la rémunération variable sera payée sous forme de « capital conditionnel » (soit des fonds mobilisables en priorité lorsque la banque est en difficultés) et d'actions.
Chaque banque devra plafonner les bonus en fonction des salaires, sur la base des lignes directrices de l'UE, afin de contribuer à diminuer l'incidence générale et disproportionnée des rémunérations variables dans le secteur financier.
Enfin, les indemnités de départ à la retraite seront également couvertes. Les versements d'indemnités exceptionnelles doivent être contrôlés au moyen d'instruments tels que le capital conditionnel, qui lient leur valeur finale à la bonne tenue sous-jacente de la banque. Cela permettra d'éviter des situations semblables à celles rencontrées récemment, où certains banquiers partent à la retraite en touchant une indemnité de départ indépendamment de la crise affrontée par leur banque.
Traitement plus sévère pour les banques « aidées »
Le législateur instaurera des mesures spéciales pour les banques bénéficiant d'une aide publique. Des restrictions seront imposées sur le montant global des bonus accordés, incitant les banques à accorder la priorité au renforcement de leur assise financière et aux prêts à l'économie réelle avant de s'occuper de leurs propres rémunérations et de leurs gains. Plus particulièrement, les nouvelles règles stipulent qu'aucune rémunération variable ne devrait être versée aux dirigeants de ces banques, à moins qu'elle ne soit dûment justifiée.
Exigences de fonds propres pour la stabilité financière des banques
Deux points essentiels ont été revus dans le cadre des nouvelles règles : une réglementation plus stricte en matière de fonds propres pour les activités de négociation des banques et des normes plus sévères pour la retitrisation.
Les nouvelles exigences de fonds propres pour la retitrisation garantiront que les banques couvrent suffisamment les risques qu'elles prennent dans le cadre de leur activité de négociation, y compris pour des investissements tels que les titres adossés aux créances hypothécaires qui ont figuré au cœur de la crise. Les études effectuées montrent que, par rapport à la situation actuelle, les nouvelles règles devraient amener les banques à disposer de trois ou quatre fois plus de fonds propres.
Prochaines étapes
Après le vote en plénière, le Conseil devrait entériner l'accord, probablement le 13 juillet. Les règles prendront ensuite effet en janvier 2011 pour les dispositions en matière de bonus, et au plus tard le 31 décembre 2011 pour les exigences de fonds propres.
Présentation du programme de la Présidence belge du Conseil de l'UE
Interview d'Yves Leterme - Par europarltv
Le 1er juillet, la Belgique a pris la Présidence tournante du Conseil de l'Union européenne. Pendant six mois, elle présidera les négociations entre les ministres européens - à l'exception des ministres des affaires étrangères qui se réuniront à l'initiative de la Haute représentante Catherine Ashton, et des Chefs d'Etat et de gouvernement qui se réuniront sous la présidence d'Herman Van Rompuy. Mercredi 7 juillet, le Premier ministre belge, Yves Leterme, a présenté ses priorités aux députés européens.
Premier ministre belge en charge des affaires courantes (les dernières élections n'ayant pas encore débouché sur la formation d'un gouvernement), Yves Leterme a présenté les priorités de la Présidence belge : relancer la croissance, se concentrer sur le social, protéger l'environnement, gérer les défis liés à l'immigration, l'asile et le terrorisme et mettre en place le Service européen d'action extérieure.
Le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a salué ces priorités, ajoutant que la Commission souhaitait également travailler sur le marché intérieur et le futur de la politique commerciale. « L'histoire montre que c'est dans les moments de crise que l'Europe peut dépasser ses difficultés », a-t-il justifié.
Pour le Français Joseph Daul (Parti populaire européen), le problème numéro un est bien de relancer la croissance. Pour éviter de nouvelles crises, il enjoint l'Union européenne de montrer l'exemple en matière de régulation financière.
« Il faut faire nos devoirs en ce qui concerne la crise financière », l'a appuyé le Belge Guy Verhofstadt (Alliance des démocrates et des libéraux).
Pour le Belge Derk Jan Eppink (Conservateurs et réformateurs européens), il faut en effet plus d'Europe... ce qui ne veut pas dire augmenter les budgets européens mais lancer plus de réformes et de s'engager en faveur d'un euro stable.
Yves Leterme entre dans l'hémicycle, mercredi 7 juillet.
Au nom du groupe socialiste, l'Allemand Martin Schulz a demandé « plus de régulation pour réduire la fracture sociale en Europe », insistant sur le fait que le secteur bancaire devait payer les pots cassés de la crise.
Sa compatriote Rebecca Harms (Verts) a suggéré de restaurer la confiance des citoyens en régulant le secteur financier, certes, mais elle a également plaidé pour une Europe qui aille au-delà des politiques budgétaires et économique - et qui se tourne vers le social.
« Aucun des objectifs de la Présidence belge - croissance durable, lutte contre la pauvreté, protection de l'environnement - ne seront possibles sans augmentation du pouvoir d'achat », a mis en garde le Français Patrick Le Hyaric (Gauche unitaire européenne). Selon lui, le renforcement du Pacte de stabilité risque de peser en premier lieu sur les épaules des jeunes, des retraités et des travailleurs.
Autres sujets
Le Britannique Nigel Farage (Europe de la liberté et de la démocratie), fidèle à son habitude d'attaquer les intervenants, a mis en cause la légitimité d'Yves Leterme, qui ne gère qu'un gouvernement en affaires courantes. « Il est extrêmement ironique qu'un pays sur le point de se scinder en deux explique aux 26 autres Etats membres comment ils doivent se comporter pour les six prochains mois », a-t-il raillé. En réponse, Yves Leterme a répété sa confiance dans la préparation de la présidence en amont et dans l'efficacité de son gouvernement.
En savoir plus :
- Six mois de Présidence belge : attentes et limites - Article (01/07/2010)
- Site de la Présidence belge
- Bilan de la Présidence espagnole du Conseil de l'UE : entre louanges et critiques - Article (06/07/2010)
- Un service diplomatique européen responsable devant les citoyens - Article (30/06/2010)
Les députés encouragent une véritable réforme de la surveillance financière
Conférence de presse suite à l'adoption des règles en matière de supervision financière. De droite à gauche : Sylvie Goulard, Hans Skinner, Sven Giegold, José Manuel Garcia-Margallo y Marfil et Antolín Sánchez Presedo.
À une large majorité des voix, les eurodéputés ont envoyé, mercredi 7 juillet, un message fort aux États membres leur indiquant que la seule option pour parvenir à une surveillance financière efficace doit se fonder sur une réforme en profondeur du système actuel, mettant en place des autorités européennes capables des prendre des mesures concrètes afin d'éviter qu'une crise ne se reproduise et que les contribuables n'aient à en faire les frais.
En votant les amendements et en reportant le vote final sur la résolution législative, le Parlement a pleinement appuyé ses négociateurs et a laissé la porte ouverte, durant quelques semaines, pour parvenir à un accord en première lecture avec le Conseil (représentant les Etats membres), après la pause estivale.
Dans une déclaration, les principaux groupes politiques ont clairement indiqué que la balle était désormais dans le camp du Conseil, qui devrait présenter une position acceptable pour les deux parties.
Prêts à négocier... un accord satisfaisant
La déclaration précise que le Parlement est désireux de négocier, mais qu'il fait bloc pour défendre le principe d'autorités européennes dotées des pouvoirs suffisants pour prévenir les crises ultérieures et renforcer le marché unique.
Ce geste constitue un ultime effort de la part des rapporteurs pour aider la présidence belge de l'UE à amener les États membres à une position plus satisfaisante, ajoute la déclaration.
Autorités de surveillance efficaces…
Par son vote, la plénière a voulu accorder un certain nombre de pouvoirs aux trois autorités européennes de surveillance (AES) qui seront chargées de contrôler, respectivement, les pratiques des banques, celles des marchés financiers et celles des compagnies d'assurance.
Les AES seraient en mesure de prendre des décisions directement à l'encontre d'un établissement financier, telle une banque, lorsque l'autorité nationale de surveillance n'est pas parvenue à obtenir un changement dans des pratiques réputées malsaines. Elles auraient également un pouvoir de régler les différends entre autorités nationales de surveillance.
Les textes chargent également les rapporteurs d'encourager la mise en place d'un fonds de stabilité lié à chacun des trois secteurs financiers mentionnés ci-dessus, afin d'éviter que les contribuables n'aient à supporter les frais d'une éventuelle crise à l'avenir. Ils demandent également que les AES contribuent au renforcement du mécanisme européen des systèmes nationaux de garantie des dépôts. Enfin, les AES pourraient temporairement interdire ou restreindre certains types d'activités financières qui menaceraient le bon fonctionnement du système financier.
... basées en un seul lieu
Afin de favoriser les interactions entre les AES, les textes adoptés demandent que leurs sièges soient établis à Francfort, plutôt qu'en divers endroits de l'UE. Parallèlement, des représentations des AES pourront être ouvertes sur les places financières européennes les plus importantes.
Comité européen du risque systémique (CERS): expliquer plus rapidement et plus valablement les risques
Le texte adopté vise à assurer que l'objectif assigné au CERS par la Commission européenne – la surveillance de l'accumulation du risque dans l'économie de l'UE – soit plus clairement identifié et donc qu'une suite puisse lui être donnée plus rapidement.
Le texte vise également à rendre les niveaux de risque plus identifiables. Il précise que le CERS devrait élaborer un ensemble commun d'indicateurs en vue de permettre un avis uniforme de mesure du risque des établissements financiers transfrontaliers spécifiques et d'identifier plus facilement les types de risques qu'ils présentent.
Afin d'améliorer la sensibilisation aux risques dans leur ensemble, le texte appelle le CERS à établir un code graduel de couleur indiquant les différents niveaux de risque. Lorsque le CERS lancera des avertissements ou des recommandations sur l'accumulation de risque, il utilisera la couleur adéquate pour indiquer le niveau de risque. Le Parlement européen aurait le pouvoir de mettre en demeure les destinataires des recommandations du CERS de s'expliquer sur les mesures prises pour respecter les observations du CERS.
Pour accroître la visibilité et la crédibilité du CERS, le texte stipule que ce dernier doit être présidé par le président de la BCE. Le texte élargit également la composition du Conseil d'administration du CERS pour y inclure des universitaires.
Prochaines étapes
Les textes adoptés serviront de mandat, appuyés par la plénière, aux négociateurs du Parlement européen qui poursuivront le débat avec le Conseil en vue de parvenir à un accord dans un avenir proche, probablement après les vacances d'été.
En savoir plus :
- Note de background
- Textes adoptés (disponibles en cliquant à la date du mercredi 7 juillet)
- Petit lexique de la crise financière
- La surveillance du système financier bientôt réalité au niveau européen - Article (10/05/2010)
- Dominique Strauss-Kahn prône une collaboration internationale en matière de régulation financière - Article (18/03/2010)
Service diplomatique : l'UE doit devenir « un acteur global plutôt qu'un payeur global »
Elmar Brok, Guy Verhofstadt, Catherine Ashton et Maroš Šefčovič (commissaire aux relations interinstitutionnelles) en plénière le 7 juillet.
Lors d'un débat sur le service diplomatique (SEAE) avec Catherine Ashton mercredi 7 juillet, la plupart des députés ayant pris la parole ont estimé que l'accord politique trouvé à Madrid est un excellent point de départ, qui garantit la méthode communautaire et les pouvoirs politiques et budgétaires du Parlement. Certains députés ont critiqué la « position ambigüe » de certains Etats membres concernant le service diplomatique.
Le SEAE va permettre à l'UE de devenir « un acteur global plutôt qu'un payeur » sur la scène internationale, a déclaré l'Allemand Elmar Brok (Parti populaire européen) qui a souligné les succès obtenu par le Parlement dans la sauvegarde de ses pouvoirs et de la méthode communautaire.
« Nous ne souhaitons pas conduire la politique extérieure de l'UE, mais nous souhaitons la contrôler et nous voulons que des décisions budgétaires raisonnables soient prises », a-t-il rappelé, lui qui a négocié l'accord de Madrid avec Guy Verhofstadt (Alliance des libéraux et des démocrates) et Roberto Gualtieri (Socialistes et démocrates).
M. Brok a rappelé que le SEAE trouve son origine dans la Convention pour une Constitution européenne et déclaré que « nous avons fait un pas important vers la mise en place du SEAE avec l'accord de Madrid, mais tout n'est pas finalisé. Le Parlement doit encore se mettre d'accord sur le règlement du personnel et les questions budgétaires, sur lesquelles nous co-décidons avec le Conseil ».
Guy Verhofstadt s'est montrée plus direct. « Le service a maintenant été créé. (...) Permettez-moi de vous donner un conseil », a-t-il déclaré à l'endroit de Catherine Ashton : « développez le service en tant qu'institution communautaire. Ce n'est que là où la méthode communautaire est d'application que nous avons réussi, comme dans le domaine du marché intérieur ».
Roberto Gualtieri a fait part de sa satisfaction de voir le SEAE étroitement lié à la méthode communautaire et sous contrôle démocratique.
Catherine Ashton a salué « l'engagement constructif du Parlement et de ses négociateur, dont le travail a permis d'améliorer le texte de la décision SEAE sous maints aspects ».
« Nous avons un bon accord sur la table. Je soumets formellement aux procès verbaux de cette réunion les deux déclarations sur la responsabilité politique et l'organisation de base du service », a-t-elle déclaré aux députés, certains ayant des doutes quant à la valeur légale de ces déclarations, certaines faisant partie de l'accord de Madrid.
Charles Tannock (Conservateurs et réformateurs européens) a estimé que Mme Ashton sort de la bataille pour la composition du SEAE avec un certain crédit. « Les conservateurs britanniques sont réconciliés avec ce service et prêts à s'y investir ». Il a également déclaré que les députés nationaux auront besoin d'être impliqués dans la supervision du SEAE et les missions de défense de l'UE.
« Les droits de l'homme ont été pleinement pris en compte et je voudrais encourager la Haute Représentante à respecter l'accord de Madrid », a déclaré Heidi Hautala (Verts), qui préside la sous-commission du Parlement sur les droits de l'Homme.
Les positions ambigües de certains Etats membres critiquées
« Nous avons un bon résultat, que toutes les institutions peuvent soutenir et dont elles peuvent être fières. Je dis cela malgré les remarques du Premier ministre français, François Fillon, qui a déclaré hier que le service ne pourra pas aller au-delà de certaines lignes rouges. Je dois lui dire "vous arrivez trop tard!" Nous n'avons besoin pas besoin de batailles d'arrière-garde, mais d'utiliser le service », selon Guy Verhofstadt.
Au nom du groupe socialiste, le député autrichien Hannes Swoboda a déclaré que « le gouvernement français devrait retirer ses lignes rouges, car nous avons produit un très bon projet, que notre groupe soutient pleinement ».
Mario Mauro (Parti populaire européen), a fait allusion aux « positions ambigües » de certains gouvernements sur le SEAE, et critiqué la visite du ministre des Affaires étrangères espagnol, Miguel Angel Moratinos, à Cuba.
Structures de défense
Ulrike Lunacek (Verts) a soulevé la question de l'insertion des structures de la politique de sécurité et de défense commune dans le SEAE. Les structures suivantes doivent être sous la responsabilité directe du Haut représentant : la Direction civile de planification et de gestion de crises (CMPD), l'Etat major civil (CPCC), le personnel militaire (EUMS) et le Centre de situation (SITCEN). « Si vous vous éloignez de ce que veulent les Etats membres, vous aurez le soutien de cette chambre », a-t-elle déclaré à Mme Ashton.
Catherine Ashton a répondu que « la totale coordination entre les services du SEAE, en particulier entre les structures de la Politique de sécurité et de défense commune et les autres services concernés du SEAE, sera garantie ».
Alexander Graf Lambsdorff (Alliance des démocrates et des libéraux) s'est interrogé sur la compatibilité de la déclaration de ce mercredi avec celle présentée au COREPER (organe du Conseil dans lequel se rencontrent les représentants des différents Etats membres), qui indique que les « spécificités » de ces structures ainsi que de leurs fonctions particulières seront préservées.
Les extrémités du spectre politique très critiques
Willy Meyer (Gauche unitaire européenne) a annoncé que son groupe n'allait pas voter en faveur du rapport jeudi 8 juillet. Il a déclaré que « ce serait une erreur que de lier le SEAE à des structures militaires ». Il a également fait part de son scepticisme quant au peu de place donné à la politique de développement.
Pour le groupe Europe de la liberté et de la démocratie, David Campbell Bannerman a dit penser « qu'avec le Traité de Lisbonne, avec le rôle joué par la Baronne Catherine Ashton, et le SEAE, l'Union Européenne remplit les quatre critères dont elle a besoin pour se déclarer comme Etat indépendant, des Etats-Unis d'Europe, et le faire du jour au lendemain ».
Le Parlement se prononcera sur ce rapport jeudi 8 juillet à midi.
Deepwater Horizon : l'Europe en tirera-t-elle les leçons ?
Pétrole et gaz brûlés en surface dans le Golfe du Mexique. ©BELGA_UPI_eyevine
L'explosion de la plateforme pétrolière Deepwater Horizon est considérée comme un « 11 septembre environnemental » par Barack Obama. Vingt mille barils de pétrole se déversent en effet chaque jour dans le Golfe du Mexique. Les députés européens s'inquiètent qu'une telle catastrophe puisse se passer en Europe et en ont débattu le 7 juillet à Strasbourg. Le commissaire européen à l'énergie, Günther Oettinger, a annoncé qu'il pensait suggérer un moratoire sur les nouveaux forages offshore.
Avec une fuite de pétrole à 1 500 mètres sous le niveau de la mer, stopper la marée noire sur les côtes américaines semble un défi technologique majeur, si ce n'est une gageure. Le désastre risque de reléguer au rang d'incident sans importance les catastrophes de l'Exxon Valdez, de l'Amoco Cadiz, du Prestige ou de l'Erika.
Les conditions de forage sont cependant bien moins extrêmes en Europe, selon le représentant de la Présidence belge du Conseil de l'UE, Paul Magnette. Günther Oettinger a quant à lui annoncé qu'il rencontrerait les compagnies pétrolières et les instances nationales de surveillance et de sécurité. Il devrait proposer un moratoire sur les forages.
Par ailleurs, la commissaire européenne à la pêche, Maria Damanaki, s'est fermement prononcée en faveur du principe pollueur-payeur.
Une incitation à tourner la page des énergies fossiles ?
« Cet accident doit nous motiver à laisser le pétrole derrière nous », milite l'Allemand Peter Liese (Parti populaire européen). Il prône le développement d'énergies renouvelables, sans en nier les difficultés mais « tout le monde peut voir les conséquences des catastrophes pétrolières ».
La Française Corinne Lepage partage ce même avis. « Il y a de moins en moins de pétrole et nous devons prospecter dans des environnements de plus en plus extrêmes », explique-t-elle. Elle appelle à une révision de la façon dont les autorisations sont délivrées pour les plateformes pétrolières.
Le Belge Bart Staes pointe quant à lui du doigt la responsabilité des compagnies pétrolières : « Pour elles, la sécurité n'est pas une priorité ». Il s'inquiète de la situation en Europe. Pour lui, il faudrait étendre le mandat de l'Agence européenne de sécurité maritime. Elle avait été créée suite aux marées noires - mais elle ne s'occupe aujourd'hui pas des plateformes offshore.
Service diplomatique européen : l'accord de Madrid entériné par la plénière
Catherine Ashton peut sourire, les négociations ont abouti pour la mise en place du SEAE.
Deux semaines après la conclusion de l'accord de Madrid sur le Service européen d'action extérieure (SEAE), les recommandations sur l'organisation et les méthodes de travail du futur service diplomatique, énoncées dans le rapport d'Elmar Brok (Parti populaire européen), ont été approuvées par la plénière jeudi 8 juillet. Le nouveau service diplomatique est l'une des innovations majeures du Traité de Lisbonne.
Bien que le Parlement n'ait été formellement que consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service, les députés ont obtenu lors des négociations des modifications substantielles par rapport à la proposition initiale, en date du mois de mars, de la Haute représentante de l'Union européenne, Catherine Ashton.
Dans la résolution, le Parlement invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à l'en informer. Il est également demandé au Conseil de le consulter, à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Haute Représentante. La résolution a été adoptée par 549 voix pour, 78 contre et 17 abstentions.
L'identité du service communautaire sera renforcée et sa responsabilité politique et budgétaire au Parlement sera garantie, selon les trois négociateurs du Parlement, Elmar Brok, Guy Verhofstadt (Alliance des démocrates et des libéraux) et Roberto Gualtieri (Socilistes et démocrates).
Le SEAE aidera la Haute représentante dans la conduite de la politique étrangère de l'UE et dans le renforcement de la cohérence de son action extérieure. La Haute représentante est également Vice-présidente de la Commission et préside le Conseil des affaires étrangères.
Qui parle au nom de la Haute représentante en son absence?
Les députés qui étaient réticents à ce que des fonctionnaires - tels que le secrétaire général exécutif - remplacent Lady Ashton lors de discussions au Parlement européen, ont obtenu qu'elle soit, le cas échéant, remplacée soit par les commissaires de l'UE pour l'élargissement, le développement ou l'aide humanitaire ou par le ministre des affaires étrangères du pays exerçant la présidence de l'UE pour les questions de politique de étrangère et de sécurité commune (PESC).
Coopération extérieure
Le contrôle des instruments financiers extérieurs de l'UE (politiques de développement et de voisinage) restera de la compétence de la Commission, contrairement à la proposition initiale de Mme Ashton, qui souhaitait donner plus de pouvoir au SEAE dans ce domaine.
Les propositions de changements dans la politique de développement (Fonds européen de développement et Instrument de coopération au développement), seront établies conjointement par le SEAE et la Commission, sous la responsabilité du commissaire, puis présentées conjointement en vue d'une approbation par le Collège.
SEAE : personnel communautaire à hauteur d'au moins 60%
Les députés ont également obtenu l'engagement que le personnel du SEAE sera composé d'au moins 60% de fonctionnaires permanents de l'UE. Cela permettra de garantir l'identité communautaire du nouveau service diplomatique.
Les fonctionnaires des services diplomatiques nationaux - qui constitueront un tiers du personnel lorsque le service aura atteint sa vitesse de croisière - seront employés comme agents temporaires pour une durée maximale de huit ans avec une prolongation possible de deux ans.
Le recrutement se fera « au mérite tout en veillant à assurer un équilibre géographique et de genre adéquat », affirme le rapport de M. Brok. Des mesures visant à corriger d'éventuels « déséquilibres » - analogues à celles prises pour le personnel provenant des nouveaux États membres qui ont adhéré à l'UE en 2004 - pourraient être prises lors de l'examen du service prévu en 2013.
Le 1er janvier 2011, un total de 1525 fonctionnaires en provenance de la Commission et du Secrétariat général du Conseil sera transféré au SEAE. Les 100 nouveaux postes créés portent le nombre de personnes devant travailler dans le service à 1625 personnes. Le recours aux experts nationaux détachés sera limité et ces experts ne seront pas comptabilisés comme du personnel en provenance des services diplomatiques nationaux.
Siège du SEAE et organisation de base du service
Le SEAE aura son siège à Bruxelles et sera composé d'une administration centrale et des 136 ex-délégations de la Commission européenne.
L'administration centrale sera organisée en directions générales comprenant des bureaux géographiques couvrant tous les pays et toutes les régions du monde, ainsi que de bureaux à vocations multilatérales.
La déclaration sur l'organisation de base du SEAE prévoit qu'il y aura une structure chargée des questions de droits de l'homme au niveau central ainsi que localement dans les délégations. Un département devrait conseiller la Haute représentante dans ses relations institutionnelles avec le Parlement. Sur la gestion des crises et de consolidation de la paix, la déclaration indique que les structures Politique de sécurité et de défense feront partie du SEAE.
Responsabilité politique et budgétaire
La responsabilité politique et budgétaire du service vis-à-vis du Parlement est garantie, avec un droit de décharge budgétaire sur l'ensemble du service.
Le budget opérationnel sera géré par la Commission européenne. Le Parlement recevra de la Commission un document comptable retraçant l'ensemble des dépenses action extérieure du budget de la Commission, y compris l'établissement des plans des délégations de l'Union, ainsi que les dépenses d'action extérieure par pays et par mission. Le budget administratif du SEAE se trouvera quant à lui dans une nouvelle section X « Service européen d'action extérieure ».
Avant de prendre leurs fonctions, les représentants spéciaux de l'UE et les chefs de délégations dans les pays et organisations que le Parlement juge « stratégiques » se présenteront pour une audition informelle devant la commission des affaires étrangères.
La Haute représentante consultera également le Parlement sur les principales options en matière de PESC et les députés assumant des rôles institutionnels auront accès à des documents confidentiels.
Les bureaux de la commission des affaires étrangères et de la commission des budgets ont obtenu un droit de contrôle plus poussé sur les missions PESC financées par le budget communautaire.
Les députés ont également exprimé leur souhait de renforcer leurs liens avec les parlements nationaux.
Prochaines étapes
Les modifications apportées au règlement financier, au règlement du personnel et au budget 2010, pour lesquelles le Parlement a le pouvoir de codécideur avec le Conseil, seront mises aux voix après la pause estivale et après que le Conseil aura approuvé la position du Parlement sur le fonctionnement du service.
Un mois après l'entrée en vigueur de la décision SEAE, Catherine Ashton devra présenter à la Commission un état prévisionnel des recettes et des dépenses du SEAE, en vue de l'élaboration d'un budget rectificatif.
En savoir plus :
- Rapport sur la proposition de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure
- Service diplomatique: l'UE doit devenir "un acteur global plutôt qu'un payeur" : communiqué de presse du débat en plénière du 7 juillet
- Video du débat du 7 juillet en plénière
- Texte adopté (disponible en cliquant à la date du jeudi 8 juillet)
Le Parlement donne son feu vert à la conclusion de l'accord SWIFT II
Les députés européens disent oui au nouvel accord Swift.
Le Parlement a approuvé la nouvelle version de l'accord antiterroriste sur les transferts de données bancaires vers les Etats-Unis jeudi 8 juillet. Les députés avaient rejeté l'accord précédent quatre mois auparavant, mais ont depuis négocié certains garde-fous et obtenu que l'Union travaille dès le second semestre de cette année sur un système permettant d'éviter, à terme, tout transfert de données non triées vers les Etats-Unis.
La recommandation d'approuver la conclusion de l'accord, rédigée par Alexander Alvaro (Alliance des libéraux et des démocrates) a été adoptée par 484 voix pour, 109 voix contre et 12 abstentions. L'accord devrait entrer en vigueur le 1er août.
« Au mois de février, le Parlement a émis un signal très clair. Nous avons fait comprendre que le traité de Lisbonne nous confère davantage de possibilité et de responsabilité » a déclaré Alexander Alvaro lors du débat qui s'est tenu mardi. « Lors des négociations le Parlement a pu faire en sorte que des améliorations soient intégrées dans cet accord » a-t-il ajouté.
Le rapporteur a également souligné que l'accord ne couvrira pas les transactions financières intra-européennes mais seulement les données concernant les mouvements impliquant des pays tiers - l'article 4 exclut en effet les données relatives au « Single Euro Payments Area » (SEPA), l'espace de paiement unifié européen.
Le compromis a été soutenu par les groupes PPE, S&D, ADLE et ECR. Les groupes Verts/ALE, GUE/NGL et une partie de l'EFD s'y sont opposés. Deux opinions minoritaires ont été ajoutées en annexe du rapport (voir plus bas).
Elimination, à terme, des transferts de données "en vrac"
Point clé pour l'accord du Parlement européen, l'élimination, à terme, des transferts de données « en vrac » : en contrepartie d'un soutien à l'accord, les députés ont obtenu que les travaux débutent dans les douze mois sur la mise en place d'un équivalent européen au « Terrorism Finance Tracking Programme » (TFTP) nord-américain, qui mettrait fin aux transferts de données bancaires non-individualisées. L'Europe aurait en effet une structure permettant d'analyser les données sur son sol et ne transmettrait alors que les informations relatives à une piste terroriste précise.
Un nouveau rôle pour Europol
Autre nouveauté du projet d'accord, il confère à Europol la capacité de bloquer les transferts de données vers les Etats-Unis : l'agence basée à La Haye devra vérifier que chaque requête formulée par le Trésor américain est justifiée au regard de la lutte antiterroriste et que le volume de données demandé est aussi étroit que possible.
Un représentant de l'UE aux Etats-Unis pour surveiller l'utilisation des données
En outre, la nouvelle version de l'accord prévoit que l'utilisation des données par les Américains, qui doit être exclusivement à caractère antiterroriste, soit supervisée par un groupe de contrôleurs indépendants, incluant un représentant de l'UE désigné par la Commission européenne et le Parlement européen. Cette personne aura la possibilité de demander justification avant toute utilisation des données et de bloquer les recherches qu'elle estimera illégitimes.
L'accord interdit au TFTP américain de procéder à la « fouille » (« data mining ») des données ou à tout type de recherche automatisée, de profilage algorithmique ou de filtrage électronique. Toutes les recherches conduites dans les données SWIFT devront être basées sur une information préexistante selon laquelle l'objet de la recherche est en lien avec le terrorisme ou son financement.
Un droit à la réparation pour les citoyens européens
En février dernier, les députés avaient exigé que toute nouvelle proposition permette que soient garantis aux citoyens européens les mêmes procédures judiciaires de réparation que celles qui s'appliquent aux données détenues sur le territoire de l'Union européenne. La nouvelle proposition indique cette fois que la loi américaine doit prévoir des droits de recours sans discrimination de nationalité et d'obtenir réparation.
Rétention et effacement des données
Le texte indique que les données extraites ne pourront être conservées que pendant la durée des procédures et investigations spécifiques pour lesquelles elles sont utilisées. Chaque année, le Trésor américain devra faire le bilan des données non-extraites, c'est à dire non-individualisées, qui ne seront plus utiles à des fins antiterroristes, et les effacer. Ces données devront être effacées au plus tard après cinq ans.
Deux opinions minoritaires ajoutées
La première, signée par six députés des groupes GUE/NGL et Verts/ALE, déclare que « l'accord UE-Etats-Unis sur le TFTP ne satisfait pas aux garanties demandées par le Parlement européen dans ses précédentes résolutions », notamment sur la question des transferts de données « en vrac ». En outre, « le rôle de surveillance d'Europol n'est pas clair et impliquera une modification de son mandat (...) Europol n'est pas une autorité judiciaire ». « Cet accord représente une violation claire de la législation communautaire sur la protection des données », indiquent les députés, qui estiment également que la durée de conservation des données « est beaucoup trop longue » et que les dispositions sur les droits des personnes « ne répondent pas du tout aux critères européens ».
La seconde, signée par Gerard Batten (EFD, UK) juge la législation proposée « illégitime d'un point de vue démocratique ». En outre, « le projet d'accord a été mis à la disposition d'un nombre restreint de députés le 27 mai » indique le député. Enfin, « ces données financières (...) appartiennent à des individus et non pas à l'Union européenne ou au Parlement » indique-t-il.
Prochaines étapes
L'accord devrait entrer en vigueur le premier août, pour une durée de cinq ans, et sera ensuite renouvelable année par année. Européens et Américains devront faire le point sur le fonctionnement des garde-fous et systèmes de contrôle de l'accord au plus tard six mois après son entrée en vigueur. En ce qui concerne la mise en place du TFTP Européen, sur lequel la Commission va initier les premiers travaux ce second semestre 2010, le Collège devra publier un rapport de progrès dans les trois ans.
En savoir plus :
- Texte adopté (disponible en cliquant à la date du jeudi 8 juillet)
- SWIFT : le Parlement rejette l'accord intérimaire : note de background
- Texte de l'accord TFTP (PDF, site internet du Conseil des Ministres)
- Profil d'Alexander Alvaro
- Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données