Communiqué de presse
Les députés encouragent une véritable réforme de la surveillance financière
Affaires économiques et monétaires - 07-07-2010 - 17:25
Séance plénière
Séance plénière
À une large majorité des voix, les eurodéputés ont envoyé, mercredi, un message fort aux États membres leur indiquant que la seule option pour parvenir à une surveillance financière efficace doit se fonder sur une réforme en profondeur du système actuel, mettant en place des autorités européennes capables des prendre des mesures concrètes afin d'éviter qu'une crise ne se reproduise et que les contribuables n'aient à en faire les frais.
En votant les amendements et en reportant le vote final sur la résolution législative, le Parlement a pleinement appuyé ses négociateurs et a laissé la porte ouverte, durant quelques semaines, pour parvenir à un accord en première lecture avec le Conseil, après la pause estivale. Dans une déclaration séparée des textes adoptés, les principaux groupes politiques ont clairement indiqué que la balle était désormais dans le camp du Conseil, qui devrait présenter une position acceptable pour les deux parties.
Prêts à négocier ... un accord satisfaisant
La déclaration précise que le Parlement est désireux de négocier, mais qu'il fait bloc pour défendre le principe d'autorités européennes dotées des pouvoirs suffisants pour prévenir les crises ultérieures et renforcer le marché unique.
Ce geste constitue un ultime effort de la part des rapporteurs pour aider la présidence belge de l'UE à amener les États membres à une position plus satisfaisante, ajoute la déclaration.
Autorités de surveillance efficaces
Par son vote, la plénière a voulu accorder un certain nombre de pouvoirs aux trois autorités européennes de surveillance (AES) qui seront chargées de contrôler, respectivement, les pratiques des banques, celles des marchés financiers et celles des compagnies d'assurance.
Les AES seraient en mesure de prendre des décisions directement à l'encontre d'un établissement financier, tel une banque, lorsque l'autorité nationale de surveillance n'est pas parvenue à obtenir un changement dans des pratiques réputées malsaines. Elles auraient également un pouvoir de règlement des différends entre autorités nationales de surveillance et de surveillance des établissements financiers transfrontaliers importants, par l'intermédiaire des autorités nationales de surveillance.
Les textes chargent également les rapporteurs d'encourager la mise en place d'un fonds de stabilité lié à chacun des trois secteurs financiers mentionnés ci-dessus, afin d'éviter que les contribuables n'aient à supporter les frais d'une éventuelle crise à l'avenir. Ils demandent également que les AES contribuent au renforcement du mécanisme européen des systèmes nationaux de garantie des dépôts. Enfin, les AES pourraient temporairement interdire ou restreindre certains types d'activités financières qui menaceraient le bon fonctionnement du système financier.
... basées en un seul lieu
Afin de favoriser les interactions entre les AES, les textes adoptés demandent que leurs sièges soient établis à Francfort, plutôt qu'en divers endroits de l'UE. Parallèlement, des représentations des AES pourront être ouvertes sur les places financières européennes les plus importantes.
Comité européen du risque systémique (CERS): expliquer plus rapidement et plus valablement les risques
Le texte adopté vise à assurer que l'objectif assigné au CERS par la Commission européenne – la surveillance de l'accumulation du risque dans l'économie de l'UE – soit plus clairement identifié et donc qu'une suite puisse lui être donnée plus rapidement.
Le texte vise également à rendre les niveaux de risque plus identifiables. Il précise que le CERS devrait élaborer un ensemble commun d'indicateurs en vue de permettre un avis uniforme de mesure du risque des établissements financiers transfrontaliers spécifiques et d'identifier plus facilement les types de risques qu'ils présentent.
Afin d'améliorer la sensibilisation aux risques dans leur ensemble, le texte appelle le CERS à établir un code graduel de couleur indiquant les différents niveaux de risque. Lorsque le CERS lancera des avertissements ou des recommandations sur l'accumulation de risque, il utilisera la couleur adéquate pour indiquer le niveau de risque. Le Parlement européen aurait le pouvoir de mettre en demeure les destinataires des recommandations du CERS de s'expliquer sur les mesures prises pour respecter les observations du CERS.
Pour accroître la visibilité et la crédibilité du CERS, le texte stipule que ce dernier doit être présidé par le président de la BCE. Le texte élargit également la composition du Conseil d'administration du CERS pour y inclure des universitaires.
Prochaines étapes
Les textes adoptés serviront de mandat, appuyés par la plénière, aux négociateurs du Parlement européen qui poursuivront le débat avec le Conseil en vue de parvenir à un accord dans un avenir proche, probablement après les vacances d'été.
REF.: 20100706IPR77909