Le Parlement donne son feu vert à la conclusion de l'accord SWIFT II

La recommandation d'approuver la conclusion de l'accord, rédigée par Alexander Alvaro (ADLE, DE) a été adoptée par 484 voix pour, 109 voix contre et 12 abstentions. L'accord devrait entrer en vigueur le 1er août.

 

"Au mois de février, le Parlement a émis un signal très clair. Nous avons fait comprendre que le traité de Lisbonne nous confère davantage de possibilité et de responsabilité" a déclaré Alexander Alvaro lors du débat qui s'est tenu mardi. "Lors des négociations le Parlement a pu faire en sorte que des améliorations soient intégrées dans cet accord" a-t-il ajouté.

 

Le rapporteur a également souligné que l'accord ne couvrira pas les transactions financières intra-européennes mais seulement les données concernant les mouvements impliquant des pays tiers - l'article 4 exclut en effet les données relatives au "Single Euro Payments Area" (SEPA), l'espace de paiement unifié européen.

 

Le compromis a été soutenu par les groupes PPE, S&D, ADLE et ECR. Les groupes Verts/ALE, GUE/NGL et une partie de l'EFD s'y sont opposés. Deux opinions minoritaires ont été ajoutées en annexe du rapport (voir plus bas).

 

 

Point clé pour l'accord du Parlement européen, l'élimination, à terme, des transferts de données "en vrac": en contrepartie d'un soutien à l'accord, les députés ont obtenu que les travaux débutent dans les douze mois sur la mise en place d'un équivalent européen au "Terrorism Finance Tracking Programme" (TFTP) nord-américain, qui mettrait fin aux transferts de données bancaires non-individualisées. L'Europe aurait en effet une structure permettant d'analyser les données sur son sol et ne transmettrait alors que les informations relatives à une piste terroriste précise.

 

 

Autre nouveauté du projet d'accord, il confère à Europol la capacité de bloquer les transferts de données vers les Etats-Unis: l'Agence basée à La Haye devra vérifier que chaque requête formulée par le Trésor américain est justifiée au regard de la lutte antiterroriste et que le volume de données demandé est aussi étroit que possible.

 

 

En outre, la nouvelle version de l'accord prévoit que l'utilisation des données par les Américains, qui doit être exclusivement à caractère antiterroriste, soit supervisée par un groupe de contrôleurs indépendants, incluant un représentant de l'UE désigné par la Commission européenne et le Parlement européen. Cette personne aura la possibilité de demander justification avant toute utilisation des données et de bloquer les recherches qu'elle estimera illégitimes.

 

L'accord interdit au TFTP américain de procéder à la "fouille" ("data mining") des données ou à tout type de recherche automatisée, de profilage algorithmique ou de filtrage électronique. Toutes les recherches conduites dans les données SWIFT devront être basées sur une information préexistante selon laquelle l'objet de la recherche est en lien avec le terrorisme ou son financement.

 

 

En février dernier, les députés avaient exigé que toute nouvelle proposition permette que soient garantis aux citoyens européens les mêmes procédures judiciaires de réparation que celles qui s'appliquent aux données détenues sur le territoire de l'Union européenne. La nouvelle proposition indique cette fois que la loi américaine doit prévoir des droits de recours sans discrimination de nationalité et d'obtenir réparation.

 

 

Le texte indique que les données extraites ne pourront être conservées que pendant la durée des procédures et investigations spécifiques pour lesquelles elles sont utilisées. Chaque année, le Trésor américain devra faire le bilan des données non-extraites, c'est à dire non-individualisées, qui ne seront plus utiles à des fins antiterroristes, et les effacer. Ces données devront être effacées au plus tard après cinq ans.

 

 

La première, signée par six députés des groupes GUE/NGL et Verts/ALE, déclare que "l'accord UE-Etats-Unis sur le TFTP ne satisfait pas aux garanties demandées par le Parlement européen dans ses précédentes résolutions", notamment sur la question des transferts de données "en vrac". En outre, "le rôle de surveillance d'Europol n'est pas clair et impliquera une modification de son mandat (...) Europol n'est pas une autorité judiciaire". "Cet accord représente une violation claire de la législation communautaire sur la protection des données", indiquent les députés, qui estiment également que la durée de conservation des données "est beaucoup trop longue" et que les dispositions sur les droits des personnes "ne répondent pas du tout aux critères européens".

 

La seconde, signée par Gerard Batten (EFD, UK) juge la législation proposée "illégitime d'un point de vue démocratique". En outre, "le projet d'accord a été mis à la disposition d'un nombre restreint de députés le 27 mai" indique le député. Enfin, "ces données financières (...) appartiennent à des individus et non pas à l'Union européenne ou au Parlement" indique-t-il.

 

 

L'accord devrait entrer en vigueur le premier août, pour une durée de cinq ans, et sera ensuite renouvelable année par année. Européens et Américains devront faire le point sur le fonctionnement des garde-fous et systèmes de contrôle de l'accord au plus tard six mois après son entrée en vigueur. En ce qui concerne la mise en place du TFTP Européen, sur lequel la Commission va initier les premiers travaux ce second semestre 2010, le Collège devra publier un rapport de progrès dans les trois ans.