Nouvelles propositions en matière d'OGM présentées par le commissaire Dalli

John Dalli a exposé, devant les députés, les grandes lignes de la proposition visant à introduire un nouvel article dans la réglementation concernant les OGM, qui laisserait aux États membres davantage de liberté lorsqu'il s'agit d'autoriser, de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM. Cette modification devrait être approuvée par le Parlement et le Conseil. Il a également présenté des mesures non législatives, notamment sur les niveaux de tolérance de la "coexistence" des cultures ou de la contamination des souches par les OGM dans les cultures conventionnelles et/ou biologiques, et promis de développer le contrôle des cultures qui ont été autorisées.

 

 

Selon les nouvelles propositions, les cultures d'OGM devraient continuer à faire l'objet d'une autorisation de l'Union aux fins de la protection de la santé et de l'environnement. C'est seulement après ce stade que les États membres décideront, de manière autonome, d'autoriser, de restreindre ou d'interdire ces cultures sur leur territoire.

 

Dagmar Roth-Behrendt (S&D, DE) a accueilli favorablement cette proposition "adaptée à la réalité" si l'on sait que plusieurs États membres ont déjà limité ces cultures en mettant en œuvre la clause de sauvegarde, prévue par la réglementation de l'UE en vigueur. La proposition conférerait aux choix effectués une assise juridique, a précisé M. Dalli, tout en ajoutant que l'opposition de la population ou la protection du secteur de l'agriculture biologique seraient des motifs pouvant être invoqués.

 

Marisa Matias (GUE/NGL, PT) a exprimé la crainte, partagée par d'autres membres, que les décisions ainsi adoptées ne soient pas reconnues comme légitimes, notamment par l'OMC. "Nous ne savons pas si les garanties sont suffisantes" a-t-elle fait observer.

 

Tandis que Corinne Lepage (ADLE, FR) et d'autres participants regrettaient que les arguments de santé et d'environnement ne puissent être invoqués, le commissaire a souligné que ces critères devraient être examinés exclusivement durant la procédure d'autorisation de l'Union.

 

Françoise Grossetête (PPE, FR) a mise en garde contre un renforcement des différences entre les politiques menées par chaque État membre, qui risquait de créer des "distorsions sur le marché", tandis que Pilar Ayuso (PPE, ES) a ajouté que l'Union ne pouvait se permettre d'être un "rempart" contre les OGM, aux dépens des agriculteurs, compte tenu notamment de ses importations massives d'aliments issus d'OGM.

 

 

Satu Hassi (Verts/ALE, FI): "De toute évidence, la proposition vise à favoriser les autorisations pour une longue liste d'autres cultures d'OGM". Le commissaire Dalli a dit avoir autorisé la première culture d'OGM en 12 ans, au mois de mars, et il a nié l'existence d'un calendrier destiné à accélérer les autorisations. Il a souligné que les propositions n'étaient pas le résultat d'une "transaction" et il a rassuré les députés sur le fait qu'il n'y aurait pas de "dilution" du processus de l'Union.

 

Les députés ont néanmoins souligné les faiblesses du système actuel. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a fait l'objet de critiques, même si, de l'avis de Renate Sommer (PPE, DE), les États membres ont tendance à qualifier l'agence de "rideau de fumée", et Jo Leinen (S&D, DE), président de la commission de l'environnement, a fait observer que l'indépendance des avis fournis par cette autorité ne devait pas être remise en question. M. Dalli s'est engagé à participer à une nouvelle réunion avec la commission de l'environnement au cours des prochains mois, afin de débattre des améliorations qui pourraient être apportées à la procédure dans son ensemble.