Europäisches Parlament

Choisissez la langue de votre document :

  • bg - български
  • es - español
  • cs - čeština
  • da - dansk
  • de - Deutsch
  • et - eesti keel
  • el - ελληνικά
  • en - English
  • fr - français (ausgewählt)
  • ga - Gaeilge
  • hr - hrvatski
  • it - italiano
  • lv - latviešu valoda
  • lt - lietuvių kalba
  • hu - magyar
  • mt - Malti
  • nl - Nederlands
  • pl - polski
  • pt - português
  • ro - română
  • sk - slovenčina
  • sl - slovenščina
  • fi - suomi
  • sv - svenska
Dieses Dokument liegt nicht in Ihrer Sprache vor. Bitte wählen Sie eine Sprache aus der Liste der verfügbaren Sprachen aus.

Questions parlementaires
14 décembre 2006
P-4847/2006
Réponse donnée par M. Frattini au nom de la Commission

La Commission a adopté le 26 avril 2006 une proposition de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle(1). Elle modifie la proposition de directive du Parlement et du Conseil relative à ces mêmes mesures pénales adoptée en juillet 2005(2). Il s'agit de prévoir des dispositions pénales de renforcement et d'amélioration de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie qui doivent compléter la directive 2004/48/CE du Conseil du 29 avril 2004(3) relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Il est à noter que le considérant 28 du préambule de la directive 2004/48/CE du Conseil énonce «qu'en plus des mesures, procédures et réparations de nature civile et administrative prévues au titre de la présente directive, des sanctions pénales constituent également, dans les cas appropriés, un moyen d'assurer le respect des droits de propriété intellectuelle».

En terme d'impact sur les droits fondamentaux, il faut souligner que cette initiative a pour objet direct de mettre en œuvre l'article 17, paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux(4) qui énonce que «la propriété intellectuelle est protégée»; elle le fait par le rapprochement des législations tout en respectant les traditions et les systèmes juridiques différents des États membres et les autres droits fondamentaux et les principes reconnus par la Charte. La nature des peines a été choisie en fonction de la gravité des différents comportements répréhensibles, en application de l'article 49, paragraphe 3, de la Charte aux termes duquel l'intensité des peines ne doit pas être disproportionné par rapport à l'infraction.

Tous ces éléments, ainsi que d'autres, sont repris dans le texte de la proposition modifiée de directive. Ils fixent les objectifs de cet instrument. Les mesures pénales proposées visent des comportements criminels dont les éléments constitutifs matériels reposent sur des actes commis délibérement de nature à faire subir un préjudice à un titulaire de droit. La proposition modifiée de directive n'a pas d'autre finalité.

Tout usage abusif du droit de propriété intellectuelle par un titulaire de droit ainsi que le recours à des agissements qui limiteraient de manière déraisonnable l'activité commerciale sont bien évidemment à proscrire et à sanctionner par tous les moyens de droit.

(1)COM(2006)168 final.
(2)2005/0127/COD, COM(2005)276 final.
(3)Directive 2004/48/CE du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, JO L 157 du 30.4.2004.
(4)JO C 364 du 18.12.2000.

JO C 291 du 13/11/2008
Letzte Aktualisierung: 12. Januar 2007Rechtlicher Hinweis