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| RAPPORT * |
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| 3 octobre 2003 |
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| sur l'initiative de la République hellénique concernant l'adoption d'une décision-cadre relative à la prévention du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et à la lutte contre ce phénomène
(7247/2003 – C5‑0166/2003 – 2003/0812(CNS)) | |||||||||||||
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 PAGE RÉGLEMENTAIRE |
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Par lettre du 4 avril 2003, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, sur l'initiative de la République hellénique concernant l'adoption de décision-cadre relative à la prévention du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et à la lutte contre ce phénomène (7247/2003 – 2003/0812(CNS)). Au cours de la séance du 10 avril 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette initiative, pour examen au fond, à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et, pour avis, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ainsi qu'à la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (C5‑0166/2003). Au cours de sa réunion du 23 avril 2003, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a nommé Robert J.E. Evans rapporteur. Au cours de ses réunionss des 10 juillet 2003 et 30 septembre 2003, la commission a examiné l'initiative de la République hellénique ainsi que le projet de rapport. Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté le projet de résolution législative par 31 voix et 1 abstention. Étaient présents au moment du vote Jorge Salvador Hernández Mollar (président), Johanna L.A. Boogerd-Quaak (vice-présidente), Giacomo Santini (vice-président), Roberta Angelilli, Marco Cappato (supppléant Mario Borghezio), Carmen Cerdeira Morterero, Ozan Ceyhun, Carlos Coelho, Gérard M.J. Deprez, Giuseppe Di Lello Finuoli, Francesco Fiori (suppléant Marcello Dell'Utri, conformément au paragraphe 2 de l' artícle 153 du règlement), Marie-Thérèse Hermange (suppléant Mary Elizabeth Banotti), Margot Keßler, Timothy Kirkhope, Eva Klamt, Ole Krarup, Alain Krivine (suppléant Ilka Schröder), Jean Lambert (suppléant Alima Boumediene-Thiery), Baroness Ludford, Lucio Manisco (suppléant Fodé Sylla), Manuel Medina Ortega (suppléant Walter Veltroni), Hartmut Nassauer, Bill Newton Dunn, Marcelino Oreja Arburúa, Elena Ornella Paciotti, Hubert Pirker, Martine Roure, Patsy Sörensen, Joke Swiebel, Anna Terrón i Cusí, Maurizio Turco, Christian Ulrik von Boetticher et Christos Zacharakis (suppléant Bernd Posselt). L'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs est joint au présent rapport. La commission des droits de la femme et de l'égalité des chances a décidé le 24 avril 2003 qu'elle n'émettrait pas d'avis. Le rapport a été déposé le 3 octobre 2003. | ||||
| PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN |
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sur l'initiative de la République hellénique concernant l'adoption d'une décision-cadre relative à la prévention du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et à la lutte contre ce phénomène (7247/2003 – C5‑0166/2003 – 2003/0812(CNS)) (Procédure de consultation) Le Parlement européen, – vu l'initiative de la République hellénique (7247/2003)(1), – vu l'article 29, l'article 31, point e) et l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE, – vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5‑0166/2003), – vu les articles 106 et 67 de son règlement, – vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5‑0326/2003), 1. approuve l'initiative de la République hellénique telle qu'amendée; 2. insiste pour que le Conseil n'adopte pas cette décision-cadre avant l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur les tissus et cellules humains(2); 3. invite le Conseil à modifier en conséquence le texte; 4. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; 5. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République hellénique; 6. demande au Conseil de le consulter à nouveau s'il entend modifier la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux tissus et cellules humains(3), telle que présentée par la Commission sur l'initiative de la République hellénique; 7. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République hellénique.
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| EXPOSÉ DES MOTIFS |
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Historique Depuis plus de vingt-cinq ans, les progrès scientifiques accomplis ont fait de la transplantation d'organes une intervention médicale de routine, certes, mais qui permet de sauver des vies humaines. Cependant, la pénurie de donneurs est telle que de nombreux patients en attente d'une greffe décèdent avant qu'un organe viable ne soit disponible. Depuis quelques années, l'inquiétude se fait de plus en plus vive du fait que le décalage entre l'offre et la demande a encouragé l'émergence d'un phénomène lucratif mais odieux: le trafic illicite d'organes d'origine humaine. Deux formes de ce trafic ont été identifiées: a) le trafic d'êtres humains à des fins de prélèvement de leurs organes; b) l'achat d'organes à des donneurs dans des pays tiers par des patients citoyens de l'union européenne. a) Trafic d'êtres humains à des fins de prélèvement de leurs organes Des rapports de plus en plus nombreux sont diffusés par les médias à l'échelle internationale, qui prétendent que des organisations criminelles s'adonnent au trafic d'êtres humains et vont jusqu'à assassiner, voire "élever" des personnes dans le seul but de prélever de force leurs organes. Ces rapports dérangeants tombent souvent dans le sensationnalisme alors qu'à ce jour, aucun élément probant ne permet de définir avec exactitude ni la portée, ni la nature du trafic d'organes. Cependant, un certain nombre d'études sérieuses indiquent qu'au fil des jours, le problème devient plus préoccupant dans de nombreuses régions du monde, particulièrement en Europe de l'Est, en Inde et en Chine. Un rapport récent émanant du Conseil de l'Europe fait état de la situation en Ukraine, en Russie, en Bulgarie, en Roumanie et en Géorgie, où "le trafic d'organes, qui semble très bien organisé et très mobile, passe par un réseau de “courtiers”, de médecins qualifiés et de personnel infirmier spécialisé"(1). b) Achat d'organes à des donneurs dans des pays tiers par des patients ressortissants de l'Union européenne Par ailleurs, la pratique consistant, pour de riches patients, à se rendre dans des pays en développement pour y acheter des organes à des donneurs vivants est bien documentée. Depuis le début des années quatre-vingts, le nombre de personnes recourant à ce qu'on appelle "tourisme de transplantation" n'a cessé d'augmenter et devrait continuer de le faire. En effet, les progrès de la médecine entraînent l'accroissement de la demande et l'Internet facilite l'identification de donneurs potentiels. Si ce type de transaction commerciale entre des adultes compétents et consentants n'a rien à voir avec l'usage de la violence, de la fraude, des menaces ou encore de l'enlèvement visant à l'obtention d'organes, il soulève néanmoins des questions d'ordre pratique. Le prélèvement d'un organe pratiqué sur un donneur extrêmement pauvre et qui, sur la foi d'une fausse promesse de jours meilleurs, aura invariablement été persuadé de donner son consentement, ne peut être considéré que comme une violation flagrante de la dignité et des droits de la personne. En effet, la santé du donneur décline en général rapidement après l'opération et il en va de même pour celle du receveur, ce qui entraîne une nouvelle pression pour les services médicaux du pays d'origine de ce dernier. En outre, il existe un lien très clair entre "tourisme de transplantation" et crime organisé. Ce serait faire preuve de naïveté que de s'imaginer qu'un patient est capable à la fois d'identifier son donneur, d'acheter et d'organiser la greffe de l'organe adéquat sans recourir à un réseau d'intermédiaires et de professionnels de la médecine. Législation nationale Le trafic d'organes a beau être illégal dans quatorze des quinze États membres, de nombreux vides juridiques demeurent. Dans tous les États membres, exception faite de l'Autriche, il est strictement interdit de verser une somme d'argent dont le montant dépasserait celui d'une indemnisation raisonnable en échange d'un organe. Cependant, le droit pénal en la matière varie d'un pays à l'autre. Par ailleurs, rien n'empêche la plupart des citoyens européens de se rendre à l'étranger pour y acheter des organes à des donneurs vivants, quand cette pratique n'est pas illégale dans le pays visité. À cet égard, l'Allemagne fait figure d'exception, puisqu'elle a introduit une clause d'extraterritorialité à son arsenal juridique, qui établit que tout Allemand achetant un organe dans un pays quel qu'il soit, se rend coupable d'une violation du droit allemand. Action internationale L'existence de nombreux instruments internationaux visant à lutter contre le trafic d'organes d'origine humaine prouve que la nécessité d'une action transnationale dans ce domaine est largement admise. Toutefois, il est essentiel que les États membres n'ayant pas encore signé ou ratifié les conventions et protocoles mentionnés plus bas le fassent d'urgence. En effet, si ces instruments internationaux revêtent une importance politique, ils demeureront inefficaces dans la lutte contre la traite des êtres humains et contre le trafic d'organes tant qu'ils ne seront pas complétés par une action législative. Cela dit, ratifiés ou non, il n'en reste pas moins que ces instruments ne comprennent ni disposition relative au droit pénal, ni définition des infractions et des sanctions correspondantes, ni disposition relative à leur application. Tous les États membres et l’Union européenne en tant qu’entité sont signataires de la convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (1997), entrée en vigueur en 1999. Cependant, au sein même de l’Union, cette convention, qui dispose que les organes de donneurs vivants pourraient seulement être transplantés pour le bénéfice thérapeutique du receveur – ce uniquement si aucune autre solution n’est envisageable – n’a été ratifiée, au 7 mai 2003, que par le Danemark, la Grèce, l’Espagne et le Portugal. Le protocole additionnel à la convention sur la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine a, quant à lui, été ouvert à la signature en janvier 2002. Il couvre les questions liées à la coordination, à la facilitation et à la légalité des transplantations. Cependant, à ce jour, ce protocole n’a été signé que par un petit nombre d’États membres et aucun membre du Conseil de l’Europe ne l’a ratifié. Il n’est pas encore entré en vigueur. Le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, adopté le 15 novembre 2000, complète la convention des Nations unies contre le crime transnational organisé. Il impose aux États signataires de faire du trafic de personnes, y compris à des fins de prélèvement d'organes, un crime au regard de la loi. Là encore, ce protocole reste à ratifier. Enfin, l'Organisation mondiale de la santé a condamné à maintes reprises le trafic d'organes d'origine humaine. En 1989 déjà, la résolution 42.5 dénonçait l'achat et la vente d'organes humains et soulignait la nécessité d'une législation plus efficace. Action au niveau européen L'article 3 de la Charte des droits fondamentaux, qui interdit de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit, fournit une base précise en vue d'une action européenne. Cependant, le trafic d'organes en tant que tels a été exclu du champ d'application des instruments de l'UE susceptibles de traiter le problème. La décision-cadre du Conseil, du 19 juillet 2002, relative à la lutte contre la traite des êtres humains (JO L 203 du 1.8.2002) ne comprenait pas la traite illégale des organes d'origine humaine, en dépit des liens évidents entre ces deux activités. De la même façon, les organes humains ont été exclus du champ d'application de la proposition de directive sur les tissus et les cellules. Les caractéristiques juridiques de l'UE créent donc un environnement particulièrement favorable aux trafiquants. Les réseaux organisés sont en effet à même d'exploiter les différentes législations des États membres, d'autant que l'espace Schengen permet aux criminels opérant en Europe de circuler en toute liberté à travers l'Union. L'élargissement de l'UE en 2004 ainsi que les suivants pourraient bien faciliter l'ouverture d'une route du commerce très lucrative. C'est pourquoi il est urgent d'entreprendre une action au niveau européen afin d'harmoniser la définition tant des infractions liées au trafic d'organes que des sanctions correspondantes. Seule l'adoption d'une telle législation pourra garantir que l'UE est et demeurera un espace de liberté, de sécurité et de justice. L'initiative de la République hellénique Dans ce contexte, il faut se féliciter de la proposition actuelle de la présidence grecque, laquelle établit des définitions communes des infractions à inclure dans le champ d'application du "trafic d'organes d'origine humaine", qui ne couvre ni le commerce d'organes ou de tissus reproductifs ou embryonnaires, ni celui du sang et de ses dérivés. Cette proposition prévoit par ailleurs une peine minimale de dix ans d'emprisonnement pour toute infraction commise avec des circonstances aggravantes, comme le fait de s'attaquer à un mineur ou d'agir dans le cadre d'une organisation criminelle. Enfin, elle prévoit l'introduction d'une clause d'extraterritorialité, dans la mesure où les personnes cherchant à acheter des organes à des ressortissants de pays tiers, même hors de l'Union européenne, se rendraient coupables d'une infraction du droit communautaire. Propositions d'amendements Bien qu'il soutienne les objectifs principaux de la proposition grecque, ce rapport propose d'apporter un certain nombre de modifications au texte. Les plus importantes sont précisées ci-après. Définitions Le titre de la décision-cadre devrait devenir "trafic illégal d'organes, de parties d'organes et de tissus d'origine humaine". En effet, le titre original est ambigu dans son emploi du mot "trafic", le terme désignant à la fois commerce légal et commerce illégal. Or, il est nécessaire de reconnaître l'existence d'un commerce légitime et réglementé à des fins médicales, notamment pour le traitement des problèmes de fertilité. L'Union devrait donc se garder de criminaliser trop hâtivement ce type de commerce. Si le titre modifié indique plus clairement que la proposition porte uniquement sur le trafic illégal, il apparaît alors logique qu'il soit fait mention dans le texte des organes ou tissus reproductifs ou embryonnaires, ainsi que du sang et de ses dérivés, tous produits qui n'étaient pas initialement couverts par l'initiative de la République hellénique. Cet amendement ne signifie en aucun cas qu'il faille chercher à interdire le commerce légal des organes et des tissus reproductifs. Cependant, lorsqu'il apparaît que ces activités commerciales se déroulent hors du cadre légal les réglementant, il est bien évident que ces dernières devraient être criminalisées. Infractions liées au trafic illégal d'organes d'origine humaine L'article 2 de la proposition grecque initiale, qui définit les infractions relevant du champ d'application de la décision-cadre, laisse subsister des ambiguïtés. Bien que de nombreuses histoires d'enlèvements et de meurtres à des fins de prélèvement d'organes aient été rapportées, les informations dont on dispose concernant la fréquence et l'étendue de ces atrocités ne sont pas probantes. En revanche, des éléments concrets viennent confirmer que les ressortissants de l’UE qui désespèrent d’obtenir une greffe sont de plus en plus nombreux à se rendre dans un autre pays – qui légalement, n'interdit pas la vente d'organes – et à y engager des transactions commerciales avec une personne susceptible de les aider. La décision-cadre doit certes interdire ces deux pratiques, mais il conviendrait d'établir une distinction plus claire entre ces dernières, distinction qui se refléterait à la fois dans la structure du document et dans les sanctions applicables. Afin de limiter les recoupements et de clarifier le texte, votre rapporteur propose de répartir la définition des infractions telles qu’énoncées à l’article 2, sous les trois grandes catégories suivantes:
Une autre modification est proposée afin de permettre aux donneurs de percevoir des indemnités. Le fait que le corps humain ne doit pas constituer une source de profit figure au cœur de cette proposition. Néanmoins, comme le protocole additionnel à la convention sur la transplantation des organes et tissus d’origine humaine l’établit, ce principe ne devrait pas interdire de verser aux donneurs volontaires une indemnité raisonnable en compensation notamment d'un manque à gagner ou des frais de voyage engagés. Il conviendrait de retirer la disposition visant rendre pénalement responsable tout donneur vivant qui vend ou offre de vendre ses organes. En effet, il ne semble pas opportun de condamner un donneur qui, dans l’espoir d’échapper à une situation d’extrême pauvreté, aura été réduit, dans la plupart des cas, à vendre ses organes ou tissus parce que des réseaux criminels l’en auront persuadé ou l’y auront contraint. Nécessité d’une approche exhaustive Pour traiter le trafic illégal d’organes d’origine humaine, il est nécessaire d'étudier non seulement les différents aspects du droit pénal, mais également les causes de ce type de crime, qui a pour origine la grave pénurie d’organes disponibles pour les transplantations. En conséquence, votre rapporteur invite la Commission à évaluer la faisabilité d’une directive exhaustive de l’Union européenne visant à réglementer l’utilisation légale d’organes de transplantation. Une telle étude devrait comprendre:
Par ailleurs, le rapporteur presse les États membres et la Commission d’organiser davantage de campagnes d’information. En effet, la pénurie d’organes légalement disponibles est due en grande partie à la non-information du public quant à ce problème, dont la compréhension lui échappe. Des études montrent régulièrement que si la grande majorité des citoyens déclarent être disposés à faire don de leurs organes après leur décès, seule une petite minorité d’entre eux a formellement exprimé son consentement, que ce soit en obtenant une carte de donneur ou bien en se faisant inscrire dans un registre public.
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| AVIS DE LA COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POLITIQUE DES CONSOMMATEURS |
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15 juillet 2003 à l'intention de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures sur l'initiative de la République hellénique concernant l'adoption d'une décision-cadre relative à la prévention du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et à la lutte contre ce phénomène (7247/2003 – C5‑0166/2003 – 2003/0812(CNS)) Rapporteur pour avis: Peter Liese PROCÉDURE Au cours de sa réunion du 22 mai 2003, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a nommé Peter Liese rapporteur pour avis. Au cours de ses réunions des 16 juin et 9 juillet 2003, la commission a examiné le projet d'avis. Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté les amendements ci-après à l'unanimité. Étaient présents au moment du vote Mauro Nobilia (président f.f.), Alexander de Roo (vice–président), Peter Liese (rapporteur pour avis), Jean-Louis Bernié, Hans Blokland, David Robert Bowe, Chris Davies, Karl-Heinz Florenz, Laura González Álvarez, Jutta D. Haug (suppléant Bernd Lange), Marie Anne Isler Béguin, Christa Klaß, Eija-Riitta Anneli Korhola, Minerva Melpomeni Malliori, Patricia McKenna, Jorge Moreira da Silva, Emilia Franziska Müller, Rosemarie Müller, Ria G.H.C. Oomen-Ruijten, Frédérique Ries, Dagmar Roth-Behrendt, María Sornosa Martínez, Antonios Trakatellis, Kathleen Van Brempt et Peder Wachtmeister. JUSTIFICATION SUCCINCTE I. Contexte de la proposition grecque Ces dernières années, les informations faisant état de trafic illicite d'organes et de tissus d'origine humaine se sont multipliées. Sur Internet, en entrant les mots clés "reins à vendre", on peut trouver des centaines d'offres. Les faits rapportés en provenance des pays de l'élargissement sont particulièrement alarmants. La Hongrie et la République tchèque sont réputées être les plaques tournantes du trafic d'organes. La situation est encore plus dramatique dans les pays du tiers monde. Il y a par exemple de sérieuses indications selon lesquelles, au Brésil et au Guatemala, des enfants sont kidnappés dans le but d'obtenir des organes. Le 28 mars 2003, la République hellénique a présenté une proposition concernant l'adoption d'une décision-cadre relative à la prévention du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et à la lutte contre ce phénomène. La République hellénique a fondé son initiative sur l'article 29, l'article 31, point e), et l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité sur l'Union européenne, ce qui signifie qu'elle l'inscrit dans le cadre du troisième pilier (justice et affaires intérieures). La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs émet un avis parce que cette question comporte de graves risques pour la santé publique. Actuellement, les États membres partagent le droit d'initiative législative avec la Commission dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, comme suite au traité d'Amsterdam entré en vigueur en mai 1999, et continueront à le faire jusqu'en 2004, c'est-à-dire jusqu'à expiration de la période transitoire de 5 ans. Le Parlement européen a seulement le droit d'être consulté. Le traité sur l'Union européenne (Article 29) énonce l'objectif d'offrir aux citoyens de l'Union européenne (UE) un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Les États membres sont convenus de prévenir la criminalité et de lutter contre ce phénomène grâce au rapprochement, en tant que de besoin, des règles de droit pénal. Ils se sont engagés à adopter progressivement des mesures instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions applicables dans les domaines de la criminalité organisée (Article 31, point e), du traité UE). Conformément à l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE, le Conseil doit prendre des mesures pour contribuer à la poursuite des objectifs de l'UE. À cet effet, à condition que le Conseil approuve à l'unanimité l'initiative d'un État membre (dans ce cas, la Grèce) ou de la Commission, il peut arrêter des décisions-cadres aux fins du rapprochement des lois des États membres. Ces décisions-cadres lient les États membres quant aux résultats à atteindre, mais leur laissent une certaine souplesse dans la façon d'atteindre ces résultats. Elles n'ont pas un effet direct dans les États membres et leurs ressortissants ne peuvent pas s'en prévaloir auprès des juridictions nationales. II. Un problème concernant le droit de codécision du Parlement européen Certaines parties des questions traitées par l'initiative de la République hellénique sont couvertes par les amendements du Parlement à la proposition de directive sur la qualité et la sécurité des tissus et des cellules. Les amendements pertinents ont été adoptés par le Parlement européen à une vaste majorité et n'ont pas fait l'objet de controverses en son sein. Après avoir consulté de nombreux experts juridiques, votre rapporteur pour avis est convaincu que l'article 152 du traité CE est la base juridique appropriée pour ces questions. C'est la raison pour laquelle le Parlement européen devrait trouver un moyen d'insister sur ses droits de codécision et de souligner ces droits. Lorsqu'il est possible de régler un cas sur différentes bases juridiques, la position du Parlement européen a toujours été de donner la préférence à une base juridique lui permettant d'exercer son droit de codécision. Le moyen de faire valoir cette position du Parlement européen doit par conséquent être trouvé. III. Appréciation de l'initiative de la République hellénique L'intention à la base de l'initiative de la République hellénique est bienvenue et doit être soutenue par le Parlement européen. Notamment en ce qui concerne les considérants, la proposition est très claire et indique les bons objectifs. Malheureusement, la proposition manque de cohérence au niveau de son dispositif. On y trouve un grand nombre de lacunes et d'exceptions. Selon votre rapporteur pour avis, le problème principal est qu'elle n'interdit pas toutes les formes de commercialisation du don et de l'acquisition des organes et des cellules, mais que le commerce d'organes et de cellules est seulement interdit dans certaines circonstances. Cela est non seulement contraire à la position du Parlement européen, telle que soulignée à plusieurs reprises, mais aussi aux règles de la Charte des droits fondamentaux. C'est pourquoi votre rapporteur pour avis propose plusieurs amendements qui éviteront les lacunes et rendront la proposition conforme à la position précédemment adoptée par le Parlement européen. Il s'agit toutefois de bien préciser que nous voulons seulement que soit déclaré illicite le commerce de cellules, tissus et organes non modifiés. Lorsque l'industrie travaille sur des cellules, des tissus et des organes et investit beaucoup d'argent dans la technologie, elle devrait être autorisée à vendre les cellules, tissus et organes modifiés, selon des règles commerciales. L'indemnisation des donneurs doit être possible afin de ne pas les décourager. La proposition étant traitée par les ministres de la justice et des affaires intérieures, l'aspect de la santé publique n'est pas suffisamment abordé. Il faut souligner que le commerce illicite de tissus, de cellules et d'organes a des implications graves pour la santé publique. AMENDEMENTS La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs invite la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
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| Dernière mise à jour: 17 octobre 2003 | Avis juridique |