Communiqué de presse
Un seul permis pour vivre et travailler dans l'UE
Justice et affaires intérieures - 04-02-2011 - 10:45
Commission : Libertés civiles, justice et affaires intérieures
Commission : Libertés civiles, justice et affaires intérieures
Le projet de "permis unique" doit suffire pour que les travailleurs des pays tiers puissent vivre et travailler dans l'UE, estime la commission des libertés civiles. Autoriser les États membres à délivrer des documents supplémentaires serait contraire à l'objet même de "permis unique" qui devrait inclure toutes les informations pertinentes. Les députés ont soutenu le texte initial de la Commission sur cette question et ont confirmé le vote de la plénière de décembre sur les questions d'emploi.
Le projet de directive "permis unique" vise à simplifier les procédures bureaucratiques pour tous les immigrants potentiels qui aspirent à vivre et à travailler dans un État membre de l'UE, en leur permettant d'obtenir un travail et un permis de séjour par le biais d'une procédure unique. La proposition permettrait également de conférer un ensemble de droits aux travailleurs de pays tiers comparables à ceux des citoyens de l'UE, tels que les conditions minimales de travail, la reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles ainsi que l'accès à la sécurité sociale.
Pommes de discorde: le champ, l'égalité de traitement, les documents supplémentaires
Après avoir approuvé une série d'amendements à la proposition de la Commission le 14 décembre 2010, les députés ont rejeté le texte modifié dans leur vote final (306 voix pour, 350 contre et 25 abstentions). Les principales questions ayant fait l'objet de litiges entre groupes politiques ont été le champ d'application de la loi, l’égalité de traitement entre ressortissants de pays tiers et citoyens de l'UE ainsi que la question d’autoriser - ou non - les États membres à émettre ou à exiger, outre le permis, d'autres documents.
La Commission européenne ayant choisi de ne pas retirer la proposition, celle-ci a été renvoyée à la commission des libertés civiles, ce qui limite la réouverture des modifications à certaines parties seulement des textes, relatives en particulier aux documents supplémentaires.
Aucun document supplémentaire
Les députés n’ont déposé aucun amendement sur les documents supplémentaires. En approuvant ce texte original de la Commission, la commission des libertés civiles a confirmé que "lors de la délivrance des permis de séjour, les États membres indiquent les informations relatives à l'autorisation de travailler, indépendamment du type de permis".
Selon la plupart des députés, autoriser les États membres à délivrer des documents supplémentaires irait à l'encontre de la raison d'être d'un ‘’permis unique’’.
Les modifications antérieures adoptées en séance plénière auraient permis aux États membres de délivrer des documents supplémentaires au titre de séjour détenant des informations sur le droit et les conditions spécifiques de travail. Cela n'a pas été soutenu par la commission parlementaire.
Une seule demande de permis unique
Selon la loi proposée, les immigrants de pays tiers demandant à vivre et à travailler dans l'UE, ou leurs employeurs, devront remplir une demande unique pour les autorités du pays d'accueil. Une fois leurs demandes acceptées, les immigrants recevront un permis de travail et de résidence "combiné". La durée de ce permis et les conditions dans lesquelles il est accordé, renouvelé ou annulé seront décidées par les États membres.
Un socle commun de droits
La proposition vise à garantir aux travailleurs de pays tiers les droits fondamentaux socio-économiques sur un pied d'égalité avec les ressortissants des États membres, en particulier pour qui concerne les conditions de travail et de rémunération, l'éducation, les avantages fiscaux, les droits syndicaux et la sécurité sociale.
Il appartient à chaque État membre de fixer les conditions dans lesquelles les prestations de sécurité sociale seront accordées, ainsi que les montants de ces prestations et les périodes pour lesquelles elles seront accordées. Toutefois, pour l'exercice de ce pouvoir, ils doivent ‘’se conformer à la législation de l'UE", souligne le texte.
Les droits à la pension
En ce qui concerne la portabilité des pensions, quand un immigrant légal décide de déménager vers un pays tiers, il doit avoir accès à ses droits à la pension dans les mêmes conditions et au même taux que les ressortissants de l'UE. Les États membres, pourraient cependant conditionner ce droit à l'existence d'accords bilatéraux reconnaissant l'exportation réciproque des pensions.
Les personnes non couvertes
Le projet de loi ne visait pas les résidents de longue durée, les réfugiés et les travailleurs détachés (déjà soumis à des règles de l'UE), les travailleurs saisonniers ou les transferts intra-entreprises (qui seront couverts par d'autres directives spécifiques de l'UE). Lors du vote de décembre, le groupe S&D a déposé des amendements pour inclure les transferts intra-entreprises, les travailleurs saisonniers et les réfugiés, en faisant valoir que leur exclusion conduirait à une main-d'œuvre à deux vitesses.
Prochaines étapes
Ces changements sur les documents supplémentaires, ainsi que les amendements votés le 14 décembre, devront être soumis à un vote en séance plénière. La commission des libertés civiles a décidé de ne pas rouvrir la discussion sur d'autres questions adoptées en séance plénière lorsqu'elle a pris sa décision sur la procédure à suivre, conformément à l'article 56 (3) du règlement du Parlement de procédure.
Dans le cadre du traité de Lisbonne, le Parlement et le Conseil doivent légiférer sur un pied d'égalité sur les questions de l'immigration légale.
Rapporteur: Mathieu Véronique (PPE, FR)
Sous la présidence de: Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR (S&D, ES)
03.02.2011
Sous la présidence de: Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR (S&D, ES)
03.02.2011
REF.: 20110131IPR12819