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Communiqué de presse
 

Impôt sur les sociétés: une base commune contraignante pour réduire le tourisme fiscal et la bureaucratie

Fiscalité - 21-03-2012 - 13:05
Commission : Affaires économiques et monétaires
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Le système d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés devrait être obligatoire, a affirmé la commission des affaires économiques et monétaires ce mercredi, lors d'un vote sur sa position concernant la proposition de législation de la Commission de 2011. La Commission européenne avait proposé un système volontaire.

La députée chargée de cette question, Marianne Thyssen (PPE, BE), a déclaré: "Ce système harmonisé en vue de calculer l'assiette imposable permet aux entreprises de consolider les résultats de leurs succursales individuelles. Elles peuvent ainsi compenser toute perte qu'un groupe pourrait avoir. Les entreprises pourront, par conséquent, avoir et maintenir plus facilement des succursales dans différents États membres. En outre, ce système réduit la bureaucratie et veille à ce que les aspects économiques et sociaux représentent davantage que des motifs purement fiscaux lors du choix des sièges par les entreprises".


Approuvé par 37 voix pour et 7 voix contre, le texte propose une "feuille de route" pour rendre obligatoire le système de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), après une période de transition.


Lors de la première phase, le système s'appliquerait uniquement aux sociétés européennes, qui, par nature, sont transfrontalières. Après une période de cinq ans, il s'appliquerait à l'ensemble des entreprises, à l'exception des petites et moyennes entreprises (PME), qui auraient cependant la possibilité d'y participer si elles le souhaitent.

 
REF.: 20120319IPR41166