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Communiqué de presse
 

ACTA: le rapporteur du PE veut rejeter et peut-être renégocier l'accord

Commerce extérieur/international - 26-04-2012 - 10:39
Commission : Commerce international
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Le Parlement européen devrait rejeter l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) car il n'est pas assez clair pour protéger les droits des citoyens, a déclaré le rapporteur David Martin (S&D, UK) dans sa recommandation formelle à la commission du commerce international, mercredi. Toutefois, il a reconnu qu'il fallait trouver un autre moyen de protéger les droits de propriété intellectuelle en Europe, qui pourrait peut-être voir le jour en renégociant l'accord.

Les lacunes de l'ACTA - notamment une définition trop vague du terme "échelle commerciale" et la demande implicite aux fournisseurs de services Internet d'agir comme une "police d'Internet" - signifient qu'en pratique l'accord pourrait avoir comme conséquence indésirable l'affaiblissement des libertés civiles, a déclaré M. Martin, proposant que le Parlement rejette par conséquent l'ACTA tel qu'il se présente, "mais non le besoin de l'UE de protéger ses droits de propriété intellectuelle".


"L'Europe peut seulement être compétitive sur la base de l'innovation et de la créativité, et afin d'atteindre ces objectifs, elle doit protéger ses droits de propriété intellectuelle", a-t-il poursuivi, ajoutant qu'il espérait que la Commission européenne présente une autre proposition dans ce domaine.


L'article 42 de l'ACTA prévoit une renégociation du texte, a fait remarquer M. Martin, suggérant que la Commission aurait le pouvoir de "consulter à nouveau les autres parties contractantes et de faire avancer la procédure de modification". Il a cité le cas similaire de l'accord sur les données de passagers aériens (PNR) entre l'UE et les États-Unis, pour lequel une proposition plus acceptable a été conclue à la suite du rejet de la proposition initiale par le Parlement.


Enterrer l'ACTA ou le modifier?


Lors de la discussion sur le projet de recommandation de la commission, Christofer Fjellner (PPE, SE) a souligné que le débat sur l'ACTA avait laissé l'impression que l'accord était le problème, alors que le véritable "ennemi", ce sont le piratage, la perte d'emploi, et les médicaments falsifiés. "Enterrer l'ACTA ne nous aidera pas à lutter contre le piratage, c'est pourquoi mon groupe politique se concentrera sur la manière dont on peut améliorer l'accord et non l'enterrer", a-t-il déclaré, proposant que le Parlement "renvoie l'ACTA aux entités qui l'ont négocié" et demande que des certitudes légales soient précisées dans des domaines tels que la définition d'"échelle commerciale" et des règles sur les fournisseurs de services Internet.


David Campbell (ECR, UK) a déclaré que bien que le texte de l'ACTA ne soit pas convaincant, il convient de poursuivre le débat sur la manière de protéger les droits de propriété intellectuelle. Il a suggéré que si d'autres signataires de l'ACTA avaient l'intention de faire entrer l'accord en vigueur malgré le rejet de l'UE, une "fuite de la créativité" pourrait s'ensuivre - des citoyens quittant l'UE et s'installant dans des pays qui protègent davantage leurs droits de propriété intellectuelle. "Ce serait une catastrophe pour notre économie", a-t-il affirmé.


Niccolò Rinaldi (ADLE, IT) a déclaré que son groupe politique suivrait la recommandation du rapporteur et voterait contre l'ACTA, mais il a également appelé la Commission à se retirer de l'accord et chercher d'autres accords spécifiques par secteur, en vue de lutter contre la contrefaçon "avec des instruments différents, plus appropriés".


Amelia Andersdotter (Verts/ALE, SE) a également soutenu le point de vue de M. Martin, préconisant le rejet de l'accord par le Parlement, et a appelé à la négociation d'un nouvel accord. Elle a toutefois déclaré que, cette fois, il devrait clairement définir la nature de la protection qu'il confère, afin d'éviter toute interprétation imprévue.


Saisine de la Cour de justice


Le président du la commission du commerce international, Vital Moreira (S&D, PT), a rappelé aux députés que la Commission avait saisi la Cour de justice de l'Union européenne en ce qui concerne l'ACTA, afin qu'elle rende un avis sur sa compatibilité avec les droits fondamentaux. Il a demandé s'il était "juridiquement possible et politiquement admissible de voter sur un accord qui est analysé par la Cour". Il a souligné que le Parlement avait, à tout le moins, l'obligation de clarifier cette question.


Changement de calendrier


En vue de donner à l'ensemble des commissions consultées au Parlement davantage de temps pour débattre et rendre leur avis, la commission du commerce international a décidé de reporter d'un mois le vote en commission sur l'ACTA, qui aura donc lieu en juin. Par conséquent, le vote en plénière aurait probablement lieu en juillet (à confirmer).

 
REF.: 20120423IPR43742