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Communiqué de presse
 

Politique budgétaire: croissance et contrôle des nouveaux pouvoirs de la Commission

Affaires économiques et monétaires - 15-05-2012 - 10:12
Commission : Affaires économiques et monétaires
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La Commission européenne devrait avoir davantage de contrôle sur la politique budgétaire dans les États membres de l'UE, mais pas la liberté totale qu'elle demande, affirme la commission des affaires économiques et monétaires dans des textes, votés lundi, relatifs à la position des députés sur le "paquet de deux" de la gouvernance économique. Ce pouvoir accru doit être contrôlé démocratiquement et servir à stimuler la croissance économique, déclarent les députés.

Le vote a été amer, les groupes de centre gauche et de centre droit étant divisés sur la question de savoir si le moment était bien choisi pour voter. "Le monde a changé depuis que la Commission a présenté ses propositions, et actuellement le Conseil change également sa position sur l'ampleur de l'austérité nécessaire", a déclaré Elisa Ferreira (S&D, PT), l'un des rapporteurs, avant le vote.


"Les changements dans le monde politique sont constants. Nous devrions voter car cette législation devrait entrer en vigueur dès que possible au vu de la crise qui persiste", a répondu Jean-Paul Gauzes (PPE, FR), l'autre rapporteur. Une faible majorité a alors été obtenue pour que le vote ait lieu.


Les deux textes ont, par la suite, été adoptés par de faibles majorités, et la décision a été prise de ne pas ouvrir les négociations avec le Conseil et de se tourner vers la plénière pour tester le soutien de l'ensemble du Parlement. La première réunion de négociation, prévue ce mardi, est par conséquent annulée.


Davantage de surveillance de la Commission mais pas de chèque en blanc


À la demande pressante des socialistes en particulier, l'exercice journalier des pouvoirs accrus de la Commission serait surveillé plus étroitement par les États membres et le Parlement européen, en vue de garantir le contrôle, la responsabilité, et la légitimité. Pour y parvenir, ces pouvoirs supplémentaires seraient conférés par le biais d'"actes délégués" permettant au Parlement et au Conseil de les révoquer, et devraient être renouvelés tous les trois ans.


Le texte sur les pouvoirs exceptionnels de la Commission dans les pays confrontés au défaut de paiement place cependant la Commission dans une position plus forte que celle qu'elle aurait eue selon ses propositions initiales, en permettant en particulier l'utilisation accrue des règles de la "majorité qualifiée inversée" lors des votes au Conseil.


Par exemple, cette règle s'appliquerait lorsque la Commission recommande que des mesures correctives soient prises par un pays ou lorsqu'elle exige que de nouveaux plans de réduction de la dette soient soumis. De telles décisions seraient considérées comme adoptées à moins que le Conseil ne les rejette catégoriquement.


La croissance comme objectif final


Conformément à ce changement de position, les deux textes soulignent la nécessité de garantir que la surveillance budgétaire n'entrave pas la croissance. Les évaluations de la Commission pays par pays devraient, par conséquent, être plus globales, afin d'assurer que les coupes budgétaires ne sont pas réalisées au détriment des investissements dans le potentiel de croissance. En outre, pour les pays invités à entreprendre des coupes significatives, ces efforts ne doivent pas faire obstacle aux investissements dans l'éducation et les soins de santé.


Les États membres seraient également contraints de détailler les investissements qui ont engendré un potentiel de croissance et d'emplois, et le calendrier relatif à la réduction du déficit serait appliqué de manière plus souple dans des circonstances exceptionnelles ou lors d'une grave récession économique.


Coordonner l'émission de la dette


Les textes adoptés reprennent les exigences en matière d'information sur l'émission de la dette, défendues par les États membres dans leur position commune sur le "paquet de deux", mais vont également plus loin. Par exemple, un processus spécifique pour coordonner l'émission de la dette sur une base annuelle est proposé, et les États membres devraient présenter à l'avance leurs plans d'émission de dette à la Commission et au Conseil.


Encore plus important, un fonds européen d'amortissement de la dette serait mis sur pied, et un mois après l'entrée en vigueur de la législation, la Commission présenterait une feuille de route pour l'introduction d'euro-obligations et une proposition en faveur d'un instrument de croissance qui mobiliserait environ 1% du PIB par an sur une période de 10 ans pour les investissements dans l'infrastructure.


Cependant, le groupe de centre droit a souligné qu'il soutiendrait totalement le principe du fonds d'amortissement seulement si la proposition était étayée par une analyse, ce que le texte appelle la Commission à faire d'ici la fin de l'année.


Partager la charge des réformes


Les députés ont en outre ajouté que la Commission devait envisager les retombées négatives causées par les politiques d'autres États membres lorsqu'elle analyse de près les comptes d'un pays confronté à de sérieuses difficultés financières. Ceci pourrait entraîner une demande de réformes non seulement pour le pays en difficultés mais également pour d'autres États membres qui sont apparemment en bonne santé.


Protection juridique contre le défaut de paiement


Un autre élément ajouté aux propositions de la Commission est une clause de protection juridique pour les pays face à un défaut de paiement, en vue de leur donner plus de stabilité et de prévisibilité lorsqu'ils s'attaquent à leurs problèmes. Cette règle donnerait davantage de clarté lorsqu'un pays s'approche du défaut de paiement. Une fois sous cette protection, un pays ne pourrait pas être déclaré en défaut de paiement, ses créanciers devraient se faire connaître auprès de la Commission dans un délai de deux mois, et les taux d'intérêts pour les prêts seraient gelés.


Sous la présidence de: Sharon Bowles (ADLE, UK)

 
REF.: 20120511IPR44897