Des sanctions plus sévères contre les abus de marché

"Aujourd'hui, nous avons eu une majorité claire en faveur de ma proposition", a déclaré le rapporteur, Emine Bozkurt (S&D, NL). "Le soutien du public en faveur des institutions et des marchés se détériore. Nous envoyons un signal: ce n'est pas aux citoyens de payer pour les comportements criminels de ceux qui abusent des marchés. Nous voulons des sanctions sévères au niveau européen contre toutes les formes d'abus de marché. La Commission était réticente à l'idée de concrétiser ces sanctions. Nous l'avons fait, et nous appelons la Commission et le Conseil à soutenir mes propositions", a-t-elle ajouté.

Les effets persistants de la crise financière ont déjà montré que les manipulations de marché peuvent affecter les personnes, les institutions et les Etats. Les sanctions contre les abus de marché se sont jusqu'ici avérées trop faibles et pas assez dissuasives. Les abus de marché peuvent facilement être commis au-delà des frontières et les différences de définition des infractions et peines encourues entravent le marché intérieur et la confiance des investisseurs dans les marchés financiers et l'intégrité de leurs activités.

Harmoniser les sanctions

L'un des principaux objectifs de la législation proposée, à part celui d'établir des sanctions ayant un  effet plus dissuasif, est d'harmoniser les peines maximales dans l'UE à hauteur de deux ou cinq ans. A l'heure actuelle, la durée minimale d'emprisonnement pour délit d'initié varie de 15 jours (Slovénie) à trois ans (Slovaquie), pour un maximum de 30 jours (Estonie) à 12 ans (Italie et Slovaquie). Les peines minimales pour manipulation de marché vont de 15 jours (Slovénie) à deux ans (Italie) pour un maximum de 30 jours (Estonie) à 15 ans (Slovaquie). Ce qui laisse à leurs auteurs la latitude d'opérer depuis le pays où les peines sont les moins sévères.

Préserver les principes importants

Par le renforcement des sanctions, les députés souhaitent protéger certains principes: la certitude juridique, par des définitions plus précises des éléments de l'infraction, afin que les individus comprennent clairement quels comportements sont répréhensibles. Les Etats membres doivent par ailleurs respecter les droits de la défense. Afin de garantir un effet dissuasif, les peines encourues doivent être portées à la connaissance du public.

Renforcer la certitude juridique

Actuellement, les autorités nationales de contrôle se plaignent de ce que les poursuites s'arrêtent à la frontière - ce qui est souvent le cas pour ce type d'infractions. Les Etats membres doivent pouvoir les poursuivre si celle-ci sont commises sur leur territoire, même si l'auteur est enregistré dans un autre Etat membre. Les autorités devront également pouvoir bénéficier de ressources suffisantes.

Prochaines étapes

La commission des libertés civiles et celle des affaires économiques et monétaires travaillent ensemble sur ce dossier, cette dernière devrait voter en septembre.

10.07.2012

Présidence: Kinga Göncz (S&D, HU)