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Communiqué de presse
 

La commission des libertés civiles définit les futures étapes de l'enquête sur la surveillance

Droits fondamentaux - 10-07-2013 - 16:47
Commission : Libertés civiles, justice et affaires intérieures
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L'enquête du Parlement européen concernant les allégations d'espionnage par les Etats-Unis et des Etats européens comprendra des auditions avec les autorités concernées, des experts juridiques et en informatique, des ONGs, les autorités en charge de la protection des données, les parlements nationaux suivant le sujet et des entreprises privées impliquées dans des transferts de données, a décidé la commission des libertés civiles mercredi. La première audition aura lieu le 5 septembre.


L'enquête de la commission des libertés civiles va rassembler des informations et preuves pour étudier les activités de surveillance présumées des autorités américaines et de certains Etats européens. La commission évaluera ensuite l'impact de ces activités sur les droits fondamentaux des citoyens européens, en particulier la protection des données, le respect de la vie privée, la liberté d'expression, la présomption d'innocence et un recours effectif.

Si les violations de ces droits devaient être confirmées, les députés chercheront aussi les meilleures voies de recours et feront des recommendations pour prévenir de futures violations. Ils feront aussi leurs recommendations sur la manière de renforcer la sécurité informatique dans les institutions, organes et agences européennes.


Auditions


A compter de septembre, le comité d'enquête tiendra des auditions publiques avec les représentants des autorités américaines, la Commission européenne et le Conseil, des représentants des Etats membres, des participants aux groupes d'experts transatlantiques, des experts juridiques et IT, des ONGs, les autorités en charge de la protection des données, des parlements nationaux et des compagnies dans le domaine des technologies informatiques impliquées dans le transfert de données à la NSA ou vers des systèmes équivalents.

Une des premières auditions sera consacrée au "programme de surveillance PRISM des USA et aux questions juridiques liées au FISA (la loi sur la surveillance des activités de renseignement américaines à l'étranger). La liste des intervenants possibles inclut l'Ambassadeur américain auprès de l'UE, des responsables de l'Agence de Sécurité Nationale américaine (NSA), des experts juridiques et des représentants des organisations américaines telles que le Centre d'information sur la vie privée électronique (EPIC) et l'Union américaine pour les libertés civiles (ACLU).


Etudes


La commission des libertés civiles va commissionner plusieurs experts pour des études. Les deux premières porteront sur les programmes de surveillance menés par les USA et certains Etats européens et sur le suivi des recommendations faites par le Comité Echelon.


Une délégation de la commission des libertés civiles à Washington


Les députés de la commission des libertés civiles pourront tenir des réunions à propos de cette enquête avec les autorités américaines et le Congrès des Etats-Unis au cours d'une visite de délégation à Washington, qui doit se dérouler fin octobre. La commission des affaires étrangères envisage une visite similaire.


Prochaines étapes


Les conclusions et recommendations des députés européens seront reprises dans un rapport qui sera présenté au Parlement dans son ensemble pour la fin de l'année. Les groupes politiques devront se mettre d'accord rapidement sur le nom du député qui sera chargé de rédiger le rapport.

Jusqu'ici, douze réunions ont été prévues avant la fin de l'année. La première se tiendra le 5 septembre dans l'après-midi.


Sous la présidence de Juan Fernando López Aguilar (S&D, ES) et Sophie in 'T Veld (ADLE, NL)


 
REF.: 20130708IPR16833