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Cycle relatif au document : B8-1220/2016

Textes déposés :

B8-1220/2016

Débats :

CRE 23/11/2016 - 10.2

Votes :

OJ 23/11/2016 - 79

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 258kWORD 62k
11.11.2016
PE593.646v01-00
 
B8-1220/2016

déposée conformément à l'article 108, paragraphe 6, du règlement


demandant l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord envisagé entre le Canada et l'Union européenne dit accord économique et commercial global (AECG) (2016/2981(RSP))


Jan Philipp Albrecht, Tiziana Beghin, Kostas Chrysogonos, Marian Harkin, Heidi Hautala, Anneli Jäätteenmäki, Georgi Pirinski, Evelyn Regner, Gabriele Zimmer, Helmut Scholz, Anne-Marie Mineur, Eleonora Forenza, Marisa Matias, Kostadinka Kuneva, Martina Anderson, Josu Juaristi Abaunz, Merja Kyllönen, Neoklis Sylikiotis, Malin Björk, Stefan Eck, Martina Michels, Kateřina Konečná, Barbara Spinelli, Marie-Christine Vergiat, Tania González Peñas, Paloma López Bermejo, Matt Carthy, Fabio Massimo Castaldo, Laura Ferrara, Isabella Adinolfi, Marco Affronte, Laura Agea, Marco Zullo, Eleonora Evi, Piernicola Pedicini, Rosa D'Amato, Dario Tamburrano, Ignazio Corrao, David Borrelli, Marco Valli, Marco Zanni, Daniela Aiuto, Benedek Jávor, Bas Eickhout, Julia Reda, Molly Scott Cato, Michael Cramer, Bodil Valero, Philippe Lamberts, Claude Turmes, Ska Keller, Linnéa Engström, Max Andersson, Florent Marcellesi, Yannick Jadot, Karima Delli, Pascal Durand, Eva Joly, Michèle Rivasi, José Bové, Jude Kirton-Darling, Julie Ward, Theresa Griffin, Maria Noichl, Agnes Jongerius, Karoline Graswander-Hainz, Emmanuel Maurel, Guillaume Balas, Ana Gomes, Dietmar Köster, Edouard Martin, Karin Kadenbach, Marc Tarabella, Elly Schlein, Sergio Gaetano Cofferati, Josef Weidenholzer, Hugues Bayet, Virginie Rozière, Eugen Freund, Tibor Szanyi, Lucy Anderson, Anneliese Dodds, Ismail Ertug, Paul Tang, Afzal Khan, Pier Antonio Panzeri, Isabelle Thomas, Eric Andrieu, Maria Arena

Résolution du Parlement européen demandant l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord envisagé entre le Canada et l'Union européenne dit accord économique et commercial global (AECG) (2016/2981(RSP))  
B8-1220/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'accord envisagé entre le Canada et l'Union européenne sur l'accord économique et commercial global (AECG),

–  vu la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part(1),

–  vu l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier ses articles 6 et 11,

–  vu l'article 108, paragraphe 6, de son règlement,

A.  considérant que le 27 avril 2009, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, un accord d'intégration économique avec le Canada;

B.  considérant que le 12 septembre 2011, le Conseil a adopté une recommandation de la Commission relative à la modification des directives de négociation pour la conclusion d'un accord d'intégration économique avec le Canada, afin d'autoriser la Commission à engager des négociations, au nom de l'Union, au sujet des investissements;

C.  considérant que les négociateurs ont conclu les négociations sur l'AECG en août 2014 et achevé l'examen juridique le 29 février 2016;

D.  considérant que le texte de l'accord présenté au Conseil, qui doit être conclu, signé et appliqué à titre provisoire, comprend un chapitre sur les investissements (chapitre huit), qui inclut, entre autres, une section consacrée à la protection des investissements (section D) et une autre dédiée à la résolution des différends en matière d'investissements entre investisseurs et États (section F).

1.  estime qu'il existe une incertitude juridique quant à la compatibilité de l'accord envisagé avec les traités, en particulier l'article 19 du traité sur l'Union européenne et les articles 49, 54, 56, 267 et 340 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

2.  décide de demander à la Cour de justice un avis sur la compatibilité de l'accord envisagé avec les traités;

3.  charge son Président de prendre les mesures nécessaires pour recueillir l'avis de la Cour de justice et de transmettre la présente résolution pour information au Conseil et à la Commission.

(1)

COM(2016)0443.

Dernière mise à jour: 15 novembre 2016Avis juridique