Procédure : 2009/2157(INI)
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A7-0060/2010

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PV 19/04/2010 - 23
CRE 19/04/2010 - 23

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PV 05/05/2010 - 13.41
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RAPPORT     
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24 mars 2010
PE 430.412v01-00 A7-0060/2010

sur l'agriculture de l'UE et le changement climatique

(2009/2157(INI))

Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Stéphane Le Foll

ERRATA/ADDENDA
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'agriculture de l'UE et le changement climatique

(2009/2157(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le document de travail des services de la Commission intitulé "L'adaptation au changement climatique: le défi pour l'agriculture et les zones rurales européennes" (SEC(2009)0417),

–   vu le document de travail des services de la Commission intitulé "The role of European agriculture in climate change mitigation"(SEC(2009)1093),

–   vu sa résolution législative du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE(1),

–   vu sa résolution du 12 mars 2008 sur "l'agriculture durable et le biogaz: nécessité de revoir la législation communautaire"(2),

–   vu sa résolution du 4 février 2009 sur "2050: l'avenir commence aujourd'hui - recommandations pour une future politique intégrée de l'UE en matière de changement climatique"(3),

–   vu sa résolution du 12 mars 2009 sur "le défi que pose à l'Union européenne la dégradation des terres agricoles, notamment en Europe méridionale: comment agir par les instruments de la politique agricole commune"(4),

–   vu sa résolution du 25 novembre 2009 sur "la stratégie de l'Union européenne dans la perspective de la Conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15)"(5)

–   vu le rapport de l'évaluation internationale des sciences et technologies agricoles au service du développement (Eistad) élaboré par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et la Banque mondiale, et signé par 58 États,

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0060/2010),

A. considérant que le changement climatique résultant de l'accumulation historique de gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosphère est une constatation scientifique qui peut avoir de graves conséquences sur les écosystèmes,

B.  considérant que l'agriculture est directement concernée car il s'agit d'une des activités économiques qui gèrent les ressources naturelles au profit de l'humanité,

C. considérant que les changements climatiques représentent l'une des plus graves menaces pour l'environnement, mais également pour l'ordre social et économique, la productivité des cultures agricoles fluctuant d'une année à l'autre en raison de sa grande sensibilité aux variations extrêmes des conditions climatiques, avec une incidence indirecte sur l'ensemble des secteurs de l'économie, bien que l'agriculture demeure le plus vulnérable d'entre eux,

D. considérant que l'agriculture participe au dérèglement climatique en tant qu'elle constitue une des principales sources de deux importants GES (protoxyde d'azote et méthane), qui sont issus de différents processus biologiques liés à la production agricole, tout en étant très exposée aux effets néfastes de ce dérèglement,

E.  considérant que les émissions de GES provenant de l'agriculture (y compris l'élevage) ont diminué de 20 % entre 1999 et 2007 dans l'UE-27, et qu'au sein de l'Union, la part de l'agriculture dans les émissions de GES est passée de 11 % en 1990 à 9,3 % en 2007, notamment grâce à une plus grande efficacité de l'agriculture communautaire, des innovations constantes et l'utilisation de nouvelles techniques, un usage plus efficace des engrais et les récentes réformes de la PAC,

F.  considérant que l'agriculture et la forêt sont les principaux secteurs économiques en mesure de capter le CO2 résultant des activités humaines, de le conserver et de le stocker dans les sols grâce à leur capacité de réservoir, et de le fixer dans les végétaux via la photosynthèse; considérant que ces secteurs disposent ainsi d'un important potentiel pour participer positivement aux efforts d'atténuation du réchauffement,

G. considérant que le changement climatique a déjà des conséquences négatives sur l'agriculture dans l'Union européenne (notamment la baisse des ressources en eau, la salinisation et les sécheresses plus fréquentes, la désertification, la forte augmentation de la pluviométrie hivernale et des inondations au nord, les menaces pesant sur les régions côtières de faible altitude du fait de la montée du niveau de la mer et des risques de salinisation, les tempêtes et autres événements climatiques extrêmes, l'érosion et les glissements de terrain, ainsi que la prolifération des insectes ravageurs et des maladies animales et végétales), et que l'accélération prévue de ces phénomènes pourrait avoir de graves répercussions économiques, sociales et environnementales pour les secteurs agricole, forestier et touristique,

H. considérant que le secteur agricole a la capacité non seulement de s'adapter au changement climatique, mais aussi de l'atténuer, en s'appuyant sur le savoir-faire des agriculteurs, sur une PAC forte et sur le développement de la recherche et de l'innovation, mais que, s'agissant de processus naturels difficiles à maîtriser, les efforts nécessaires sont considérables,

I.   considérant que l'agriculture européenne représente un réservoir d'emplois qu'il convient de protéger et de développer,

J.   considérant que l'agriculture demeure vitale pour le maintien de l'activité humaine dans les territoires ruraux européens, notamment par la large gamme de services que les agriculteurs peuvent rendre au reste de la société,

K. considérant que l'agriculture est directement concernée par les objectifs de l'Union en matière de développement des énergies renouvelables, et que ce développement peut contribuer sensiblement à la réduction des GES,

L.  considérant que l'une des fonctions primordiales de l'agriculture européenne est de nourrir la population de l'Union,

M. considérant que l'Union doit être à la pointe de la lutte contre le réchauffement planétaire,

Contribution de l'agriculture de l'Union aux efforts d'atténuation du réchauffement

1.  affirme que les activités agricoles et forestières dans l'Union européenne peuvent contribuer à la réalisation des objectifs d'atténuation du changement climatique fixés par l'Union, en apportant des solutions et une aide à la réduction des émissions de GES, en encourageant le stockage du carbone dans les sols, en développant la production d'énergies renouvelables durables et en maximisant la fonction de photosynthèse; souligne qu'à cet effet, il est essentiel d'encourager le développement d'une agriculture produisant des biens commercialisables ou non, qui exploite le potentiel et les ressources naturelles de chaque écosystème de façon aussi efficace que possible et qui concilie les performances économiques, environnementales et sociales ainsi que les impératifs du bien-être animal, afin d'améliorer sa durabilité;

2.  considère qu'il convient, dans l'éventualité d'une participation plus active de l'agriculture au processus mondial de limitation du changement climatique, de ne pas fragiliser la position concurrentielle de l'industrie agroalimentaire de l'Union européenne sur le marché mondial;

3.  estime que l'agriculture biologique, le pâturage extensif et les pratiques de production intégrée constituent quelques-unes des solutions de remplacement pour une production agricole plus écologique; souligne toutefois qu'il faut trouver des solutions qui permettent à l'agriculture traditionnelle, qui occupe la majorité des terres agricoles européennes, de contribuer de façon significative à une gestion durable de l'environnement;

4.  reconnaît que l'innovation doit jouer un rôle majeur dans la réduction de l'impact de l'agriculture sur le changement climatique et sur l'environnement;

5.  demande en particulier que la future PAC encourage, par des actions d'information et de formation et par des mesures incitatives, des pratiques contribuant à améliorer l'efficacité et le potentiel d'atténuation des émissions de GES de l'agriculture ainsi que la séquestration de carbone, telles que :

      –  les techniques combinant un travail adapté et simplifié du sol assurant une couverture végétale (labour réduit ou non-labour, maintien des résidus de récolte sur les champs, par exemple) et permettant des intercultures et une rotation des cultures, ce qui maximise la photosynthèse et favorise l'enrichissement des sols en matières organiques, comme l'a démontré le projet SoCo lancé à l'initiative du Parlement européen;

      –  la préservation et le développement du boisement, ainsi que le reboisement, le développement de l'agroforesterie, de haies, de zones boisées sur les parcelles, des systèmes herbagers de pâturages permanents ou temporaires;

      –  l'introduction de systèmes de gestion permettant d'accroître la durée de stockage du carbone capté dans les forêts existantes;

      –  une meilleure gestion des sols et des minéraux, et la protection adéquate des terres riches en carbone, comme les tourbières et les zones humides (culture de plantes adaptées comme les roseaux en alternative au drainage);

      –  la modernisation des exploitations agricoles (isolation des bâtiments, équipements économes en énergie, utilisation d'énergies renouvelables) et de chaînes de production à meilleur rendement;

      –  les techniques modernes d'épandage/de valorisation du lisier, de conservation et d'alimentation des animaux, qui réduisent considérablement les émissions de méthane;

      –  la valorisation énergétique de la biomasse intégrée à la production alimentaire, qui, en plus d'assurer la valorisation des sous-produits et des déchets, contribue à réduire les émissions de CO2;

      –  la plantation d'arbres et de cultures herbacées produisant de l'énergie sur des terrains inondables, dans des zones humides, sur des terrains sablonneux et dans des zones moins propices à l'agriculture afin d'accroître l'absorption du CO2 et le captage du carbone;

6.  souligne que ces pratiques agricoles plus respectueuses des milieux naturels ont aussi des effets positifs sur l'enrichissement de la biodiversité et de la qualité des sols, sur la rétention d'eau et sur la lutte contre l'érosion et la pollution, et que l'atténuation des effets engendrés par les activités agricoles sur le changement climatique constitue même l'un des "biens publics" offerts par l'agriculture;

7.  préconise la mise en place d'une politique forestière européenne commune à même de promouvoir une gestion et une production durables des forêts et de mieux valoriser les apports de la filière bois et son développement économique, ce secteur étant celui qui contribue le plus à la captation du carbone. Cette politique devra tenir compte au maximum des situations régionales de la sylviculture puisque les possibilités du milieu forestier, ainsi que les menaces qui pèsent sur lui, sont différentes du nord au sud de l'Europe;

8.  attire l'attention sur le fait que les forêts contribuent également de manière considérable à la gestion efficace de l'eau; souligne par conséquent que les États membres doivent être incités à s'engager dans des modes de gestion des forêts permettant de réduire les différences de régime des eaux entre les périodes de sécheresse et les périodes d'inondation, ce qui permettrait de limiter l'incidence négative des sécheresses et des inondations sur l'agriculture, la production d'énergie et la population;

9.  recommande le renforcement des politiques pour la montagne dans la mesure où le secteur agropastoral et l'élevage revêtent une importance particulière dans l'atténuation des changements climatiques et dans le soutien à l'adaptation et à la réduction de la vulnérabilité, notamment par une bonne gestion des pâturages;

10. demande l'établissement de stratégies tendant à prévenir et à atténuer les incidences négatives sur l'agriculture dans l'Union européenne à travers:

      –  un plan d'action dans les zones les plus touchées: utilisation de variétés de plantes résistantes aux nouveaux paramètres climatiques, adaptation du calendrier des activités agricoles aux nouvelles conditions, boisement, construction de serres, gestion des ressources en eau de l'agriculture, écologisation des terrains pollués;

      –  le second volet doit consister en un plan à long terme tendant à l'élimination des causes des changements climatiques, à travers la promotion d'une économie mondiale basée sur une réduction des émissions de CO2 et sur la promotion de la sécurité énergétique;

11. souligne que les émissions de protoxyde d'azote peuvent être réduites par une utilisation plus efficace des engrais azotés (agriculture de précision); souligne également que la fertilisation à l'aide des résidus de la production de biogaz offre la possibilité de pratiquer des fumures organiques de précision et, par là même, de réduire les émissions;

12. demande le renforcement des recherches sur l'alimentation du bétail et la sélection génétique des animaux d'élevage dans l'objectif de réduire les émissions de méthane pour autant que ces mesures d'atténuation ne soient pas adoptées si elles mettent en péril la santé ou le bien-être des animaux; demande en parallèle la mise en place d'un programme d'information des consommateurs sur les conséquences de leurs comportements d'achat et de leurs habitudes alimentaires sur le climat;

13. demande en même temps avec force que des mesures soient adoptées en vue d'accélérer et d'intensifier la recherche sur la sélection végétale afin de mieux adapter les cultures et les plantes aux nouvelles conditions climatiques et de pouvoir répondre aux défis que ces changements posent, notamment en ce qui concerne les exigences de sécurité de l'approvisionnement alimentaire au moyen de matières premières en quantité et en qualité suffisantes; estime que ces recherches devraient en priorité porter sur les variétés de plantes résistantes au stress hydrique et aux températures très élevées et sur les techniques de culture afférentes; souligne aussi que ces variétés et techniques peuvent constituer une solution de rechange viable aux systèmes d'irrigation très coûteux et inefficaces mis en place dans certaines zones et qu'elles présentent en outre l'avantage d'être largement acceptées par les communautés locales;

14. souligne qu'un stockage optimisé et l'épandage d'engrais organiques, ainsi que le traitement de ces déjections dans des digesteurs anaérobiques figurent actuellement parmi les techniques les plus prometteuses pour réduire les émissions de méthane (en fournissant également une source renouvelable d'énergie) et limiter la dépendance à l'égard des engrais chimiques azotés, notamment dans les régions à forte densité d'élevage; estime que ce biogaz concourt à une agriculture autosuffisante sur le plan énergétique;

15. attire à cet égard l'attention sur la nécessité d'employer le digestat des fermenteurs d'engrais pour la production de biogaz à la place des engrais chimiques sans tomber dans la catégorie des "engrais animaux", ce qui permettrait de faire encore reculer l'utilisation d'engrais artificiels;

16. demande l'accélération de la simplification administrative ainsi que des efforts de recherche et de développement pour exploiter et valoriser la biomasse qui se trouve sur les exploitations agricoles (déchets agricoles ou forestiers), le biogaz issu de l'élevage et les autres agrocarburants durables, à condition qu'ils ne remettent pas en cause la sécurité alimentaire;

17. souligne que le principe de durabilité doit s'imposer lors du recours à la biomasse; estime qu'il convient par conséquent d'encourager son utilisation le plus près possible des lieux de production des matières premières agricoles, ce qui permettra de limiter les pertes d'énergie dues au transport;

18. attire l'attention sur le fait que l'utilisation de la biomasse pour le chauffage permet de réduire considérablement les conséquences négatives du changement climatique; appelle dès lors la Commission et les États membres à octroyer des aides au développement rural aux établissements publics ruraux qui passeront à des systèmes de chauffage basés sur la bioénergie;

19. attire l'attention sur le fait que l'utilisation plus poussée des technologies de l'information et des communications (TIC) pourrait améliorer la surveillance de plusieurs phases de production et en optimiser la gestion afin d'augmenter la production par rapport à l'utilisation des moyens de production et, en même temps, réduire les émissions de gaz à effet de serre ainsi que la consommation d'énergie; souligne également que le recours plus intensif aux TIC, l'intégration des politiques d'encouragement à la formation des agriculteurs aux nouvelles technologies ainsi que le soutien à l'innovation et à l'esprit d'entreprise auprès des jeunes agriculteurs en particulier constituent des éléments essentiels pour rendre l'agriculture plus compétitive et plus durable du point de vue de l'environnement;

20. souligne que la position de l'Union en tant que premier importateur de produits agricoles se traduit par un coût carbone supérieur à celui que génèrent les exploitations européennes, du fait de critères environnementaux souvent moins exigeants dans les pays tiers, associés aux émissions provenant du transport sur de longues distances et de la déforestation; est d'avis qu'il est nécessaire d'informer les consommateurs, par le biais d'une stratégie de communication ciblée, sur les avantages d'un régime alimentaire sain et équilibré, composé de produits régionaux et de saison de qualité, issus d'une agriculture durable et efficace, dont l'empreinte carbone pourrait être différenciée de celle des produits importés; estime également qu'il convient de compenser équitablement les efforts entrepris par les agriculteurs européens pour réduire leurs émissions, et d'encourager la diversification des productions locales (notamment par le développement de la production de protéines végétales dans l'Union);

21. préconise à cet égard un étiquetage facultatif "origine UE" pour les produits provenant en totalité de l'Union européenne;

22. insiste pour que des mécanismes de contrôle efficaces des importations de pays tiers soient mis en œuvre, et plaide pour une réciprocité pleine et entière entre les exigences que les producteurs européens doivent respecter en matière de lutte contre le changement climatique et les conditions requises pour les importations de pays tiers, afin d'éviter que les productions communautaires soient moins compétitives;

23. souligne que l'Union doit réinvestir dans la politique de développement de l'agriculture et de la sylviculture pour coopérer à la diffusion de nouvelles pratiques et favoriser le développement d'autres agricultures durables dans le monde;

Mesures d'adaptation de l'agriculture européenne aux conséquences du réchauffement

24. souligne que l'agriculture européenne s'adapte, et qu'elle doit continuer à s'adapter aux conséquences des modifications climatiques en cours et se préparer à l'impact qu'auront ces changements pour de nombreuses régions de l'Union;

25. estime que, dans ce contexte, l'Union devra développer une stratégie cohérente d'adaptation de l'agriculture aux deux différents types de perturbations climatiques à venir:

-    d'une part, le réchauffement climatique moyen;

-    d'autre part, la plus forte variabilité des conditions climatiques, se traduisant par la multiplication d'épisodes extrêmes;

26. estime que la PAC doit être centrée sur une gestion plus durable et plus efficace des ressources, ce dont il faut tenir compte dans la prochaine réforme de cette politique, notamment pour les aspects suivants:

      –  la gestion optimale des ressources en eau (systèmes d'irrigation plus efficaces, utilisation d'eau recyclée, pratiques visant à économiser l'eau dans les champs, retenues collinaires, etc.), responsabilisation des utilisateurs;

      –  le choix de variétés, notamment sélectionnées pour leur robustesse face aux incidents extrêmes, et une rotation des cultures adaptées en fonction de la sécheresse, des maladies, etc.;

      –  la protection des sols (en garantissant leur matière organique) contre l'érosion hydraulique et aérienne;

      –  la plantation d'allées d'arbres, de haies ou de surfaces boisées en bordure des parcelles pour retenir l'eau, limiter les ruissellements et servir de brise-vent et d'abris aux auxiliaires de cultures, comme les insectes pollinisateurs;

      –  l'entretien des pâturages et la promotion de la production animale au pâturage;

      –  les mesures de surveillance et de contrôle des maladies; dans ce cadre, la création de dispositifs nationaux puis européens de suivi des émergences et réémergences apparaît nécessaire;

      –  les mesures de surveillance et de contrôle des insectes; dans ce cadre, le suivi du potentiel d'invasivité et les mesures de saniconditionnalité (contrôles renforcés aux frontières et dans les lieux sensibles, comme les pépinières et les aéroports, mesures de biosécurité) doivent être développés;

      –  la réhabilitation des surfaces dégradées;

      –  le maintien des forêts adaptées au changement climatique et la gestion forestière pour limiter les risques d'incendies;

27. souligne qu'il peut être nécessaire de réintroduire non seulement la gestion de l'eau sur les terrains qui étaient inondables du fait de mauvaises conditions locales mais qui ont été drainés, mais aussi de réexaminer la régulation des cours d'eau, de revitaliser les terrains inondables qui s'y prêtent et de reboiser ces terrains;

Implications pour le modèle agricole européen

28. souligne que la PAC devra contribuer à une politique agricole plus durable, tout en augmentant les rendements et en gardant à l'esprit que le réchauffement climatique peut remettre en cause la capacité de production et d'alimentation de la population dans le monde, y compris en Europe;

29. estime de même que la PAC doit encourager sur le plan financier les autorités locales des États membres à adopter des mesures en faveur de:

      –  la reconstitution de la capacité de production et de protection des écosystèmes naturels, des cultures agricoles et des autres ressources affectées par la sécheresse et la désertification ou les inondations;

      –  l'amélioration des modes d'utilisation des ressources en eau, en sol et en végétation, qui se sont, avec le temps, révélées épuisables;

      –  l'adoption de mesures d'identification, d'amélioration et de promotion des variétés de plantes et des espèces animales dans les zones de sécheresse et/ou exposées à un risque d'aridification;

      –  l'amélioration des mesures préventives;

30. note que l'impact du changement climatique sur l'agriculture est direct et très préjudiciable et que, de ce fait, la priorité doit être donnée à l'agriculture lors de l'élaboration de mesures visant à atténuer les effets du changement climatique;

31. est d'avis qu'il convient de rappeler les "nouveaux défis" évoqués dans le bilan de santé de la PAC, notamment le changement climatique, la gestion de l'eau, les énergies renouvelables et la biodiversité, et d'y ajouter le respect et l'amélioration de la qualité du sol et de ses fonctions (captation du dioxyde de carbone, capacité de rétention de l'eau et des éléments minéraux, vie biologique, etc.), puisque ce sont des questions essentielles qui touchent aux intérêts des générations futures et qui devraient davantage être prises en compte dans la future PAC;

32. note que le système actuel d'écoconditionnalité, destiné à garantir le respect par les exploitations agricoles de normes très élevées en termes de bien-être animal, de santé animale et de protection environnementale, est complexe pour les agriculteurs et ne constitue peut-être pas, dans sa forme actuelle, le meilleur moyen d'atteindre les objectifs souhaités; demande, dans le contexte de la prochaine réforme de la PAC, que l'accent soit mis davantage sur des modèles de production plus durables et plus efficaces, tout en gardant à l'esprit que ces mesures nécessitent un financement public afin de permettre aux agriculteurs de couvrir les coûts supplémentaires générés par la fourniture de "biens publics" bénéficiant à l'ensemble de la société (tels que l'entretien des espaces ruraux, la sauvegarde de la biodiversité, le captage du dioxyde de carbone et la sécurité alimentaire);

33. reconnaît que la PAC doit fixer les critères les plus élevés au monde en matière de protection de l'environnement; fait observer qu'il en résultera des coûts qu'il sera impossible de recouvrer auprès du marché, bien que cela puisse en partie être considéré comme une fourniture de biens publics, et qu'il sera nécessaire de protéger les producteurs européens de la concurrence des pays tiers, qui ne satisfont pas aux critères fixés par l'Union européenne en matière d'environnement;

34. estime que le réchauffement climatique contraint l'Union à adapter son modèle de politique agricole; invite en conséquence la Commission à promouvoir, dans sa future communication sur la réforme de la PAC après 2013, un modèle d'agriculture plus durable et efficace, dans l'esprit de tous les objectifs de la PAC, axé sur une production alimentaire suffisante, sûre et plus respectueuse de l'équilibre écologique; ce modèle doit se fonder sur un système juste et légitime de soutien aux exploitants et doit également mettre en valeur le rôle de la profession d'agriculteur;

35. estime qu'il est nécessaire, pour permettre à l'agriculture européenne de contribuer à l'avenir à la sécurité alimentaire et à la protection du climat, de maintenir une PAC ambitieuse intégrant, en particulier, le régime des paiements directs financés par le budget communautaire et des paiements simples et plus équitables dans l'ensemble de l'Union;

36. invite la Commission à tenir compte, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, du fait que les États membres situés dans le sud de l'Union européenne, non seulement sont plus durement touchés par les conséquences directes du changement climatique, mais souffrent aussi de son influence indirecte sur les possibilités de diversification, à l'heure où cette diversification constitue un facteur déterminant pour développer l'adaptabilité qui s'impose, limiter la vulnérabilité et atténuer les différences régionales;

37. souligne qu'il est important de créer et de garantir en permanence une base pour le développement d'activités économiques alternatives réduisant le degré de dépendance des communautés locales vis-à-vis des productions agricoles touchées par la sécheresse ou à l'égard des ressources naturelles; l'accès au financement des fonds européens est déterminant pour garantir les conditions de développement des activités économiques alternatives;

38. attire l'attention sur l'importance de la promotion des pratiques de planification intégrée du développement dans les zones rurales en fonction des besoins locaux, à travers l'introduction de principes d'optimisation de l'utilisation des terrains, pour l'adaptation aux nouvelles conditions environnementales (sécheresse prolongée, glissements de terrain, inondations, etc.) du marché des biens et des services produits au niveau local;

39. demande aussi à la Commission de réfléchir à de nouveaux systèmes d'aides visant à soutenir la contribution apportée par l'agriculture à la réduction du CO2, comme la fixation du carbone dans les sols et la biomasse agricoles, et permettant de promouvoir une utilisation des terres agricoles qui joue un rôle positif face au changement climatique;

40. souligne qu'il est nécessaire que la Commission européenne procède à une estimation correcte des coûts liés à l'adaptation de l'agriculture aux changements climatiques;

41. juge nécessaire de renforcer et d'adapter les instruments de gestion des risques et des crises à la volatilité croissante des marchés et au développement des risques climatiques;

42. souligne, au vu de l'ampleur du défi climatique et des investissements, que les milieux agricole et forestier doivent se consacrer aux modes de production plus durables, et qu'il est nécessaire de maintenir une PAC forte dotée d'un budget approprié au delà de 2013; ajoute qu'il faut prévoir de nouvelles ressources financières pour encourager la diffusion de technologies et de systèmes modernes et novateurs susceptibles de donner des résultats concrets en termes d'atténuation et d'adaptation dans les différents secteurs agricoles;

43. souligne que, même si la PAC n'est pas une politique européenne axée sur le climat, elle doit cependant fournir une base à l'introduction d'outils et d'incitations efficaces pour lutter contre le changement climatique et qu'il conviendra de garder cet élément à l'esprit lors du débat sur le futur budget de l'Union;

44. estime que l'Union européenne doit conserver sa position de chef de file en matière de lutte contre les changements climatiques, cette question ne devant pas passer au second plan en raison des difficultés économiques actuelles;

45. souligne que l'Union européenne a besoin de politiques de développement et de financement pour une agriculture garantissant une alimentation sûre et de qualité;

46. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO C 282 E du 6.11.2008, p. 281.

(2)

JO C 66 E du 20.3.2009, p. 29.

(3)

JO C 67 E du 18.3.2010, p. 44.

(4)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0130.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0089.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le changement climatique est une réalité incontestable. Les températures moyennes de la planète se sont élevées de près de 0,8 °C en un siècle et une majorité de scientifiques estime que le réchauffement devrait encore s'accélérer d'ici à la fin du XXIe siècle du fait de l'accumulation historique des gaz à effets de serre (GES) dans l'atmosphère. Le GIEC a évalué cette hausse entre + 1,1 °C (dans le meilleur des cas) à + 6,4 °C, avec toutes les conséquences négatives que cela impliquera sur les écosystèmes et dont il est difficile aujourd'hui d'imaginer l'ampleur.

L'agriculture est directement concernée car elle gère les ressources terrestres permettant à l'humanité de vivre.

Elle est à l'origine d'une partie des émissions de GES tout en étant très exposée aux conséquences du dérèglement climatique. Au sein de l'UE, l'agriculture représente près de 9 % de ces émissions et le réchauffement a déjà des conséquences perceptibles, dont les plus notables sont l'augmentation de la sécheresse dans les pays du sud et la montée des eaux dans les pays du nord.

Mais l'agriculture peut aussi contribuer à résoudre ces problèmes. Elle dispose d'un important potentiel pour participer de façon active et positive aux efforts d'atténuation du réchauffement, dans le cadre d'une politique agricole commune forte au service d'un développement durable et économiquement viable. Elle a aussi la capacité de s'adapter aux conséquences des modifications en marche, en s'appuyant sur le savoir-faire des agriculteurs, la formation professionnelle, le conseil agricole et le développement de la recherche et de l'innovation.

Responsabilité de l'agriculture dans le changement climatique

Selon l'Agence européenne de l'environnement, l'agriculture représentait en 2007 9,3 % des émissions totales de GES de l'UE-27 (dont 5 % de ses émissions de protoxyde d'azote et 4,3 % de ses émissions de méthane, la part du CO2 lié à la production agricole étant très marginale), contre 11 % en 1990.

Le protoxyde d'azote (N2O) se dégage des engrais azotés d'origine organique et minérale, tandis que le méthane (CH4) résulte essentiellement du processus de digestion du bétail, du stockage et de l'épandage du lisier.

La baisse des émissions agricoles constatées dans l'UE depuis 1990 est liée à une réduction des cheptels, à une utilisation plus durable des engrais et à une meilleure gestion du fumier.

Contribution de l'agriculture européenne aux efforts d'atténuation

- Dimension interne

L'agriculture européenne peut contribuer aux objectifs d'atténuation du réchauffement fixés par l'UE de trois manières: en offrant des solutions pour limiter et réduire ses propres émissions de GES, en favorisant le stockage du carbone dans le sol et en développant la production d'énergies renouvelables durables. Il faut pour cela encourager le développement d'une autre agriculture qui concilie mieux les impératifs économiques, sociaux et environnementaux avec les potentialités naturelles de chaque écosystème.

· Conservation des sols pour réduire et stocker les émissions de CO2

L'agriculture et la forêt sont les principaux secteurs économiques en mesure de capter le CO2 résultant des activités humaines, de conserver et de stocker le carbone dans les sols grâce à leur capacité de réservoir, et de fixer celui-ci dans les végétaux via la photosynthèse.

La PAC doit donc encourager les pratiques agricoles permettant de limiter les rejets de GES et/ou d'améliorer la fixation de carbone.

L'agriculture biologique et les pratiques de lutte intégrée, qui font partie des systèmes performants sur le plan écologique, doivent être développées. Mais il faut aussi trouver des solutions de transition vers une agriculture plus durable pour les autres systèmes qui occupent la majorité des surfaces agricoles.

Ces solutions existent. Il faudra notamment tenir compte dans la PAC des expériences montrant que les techniques (telles que l'agriculture de conservation) combinant un travail simplifié du sol assurant une couverture végétale (labour réduit ou non-labour, maintien des résidus de récolte sur les champs) et favorisant des intercultures et une rotation des cultures, permettent de maximiser la photosynthèse et de favoriser l'enrichissement des sols en matières organiques. Ceci a été démontré notamment par le projet SoCo lancé à l'initiative du Parlement européen. Et ces pratiques ont aussi un avantage économique dans la mesure où elles réduisent l'utilisation d'énergie et de certains intrants.

Parmi les solutions complémentaires à encourager:

- le développement de l'agroforesterie, de haies, de zones boisées sur les parcelles, des systèmes herbagers de pâturages permanents ou temporaires, ainsi que le reboisement;

- le développement des pâturages permanents et des zones enherbées;

- la protection des terres riches en carbone, comme les tourbières (interdiction de cultures) et les zones humides (culture de plantes adaptées, comme les roseaux, en remplacement du drainage);

- la modernisation des exploitations agricoles (isolation des bâtiments, équipements économes en énergie, utilisation d'énergies renouvelables).

La future PAC devrait encourager le développement de ces pratiques par des actions d'information et de formation, des mesures d'incitations et des investissements dans la recherche, d'autant plus qu'elles permettent aussi de lutter contre la dégradation des sols, la raréfaction de l'eau et la pollution, et de préserver la biodiversité.

Il est aussi temps de mettre en place une véritable politique forestière à même de promouvoir une gestion et une production durable des forêts et de mieux valoriser les apports de la filière bois, ce secteur étant celui qui contribue le plus à la captation du carbone.

· Réduction des émissions de méthane et de protoxyde d'azote

Le plus grand potentiel de réduction des GES d'origine agricole se situe au niveau du protoxyde d'azote, dont les émissions peuvent être diminuées grâce à une application moindre et plus efficace des engrais azotés (agriculture de précision), l'utilisation d'engrais organiques à base de déchets valorisés (biomasse locale issue des intercultures et autres déchets organiques), le développement de cultures intermédiaires, comme les légumineuses fourragères, et la recherche de nouvelles variétés à fort potentiel de captation de carbone et d'azote.

Il est possible de réduire les émissions de méthane en améliorant:

- les techniques d'élevage (modification du régime alimentaire des ruminants, notamment en augmentant leur ration en lipides, sélection génétique, etc.). Pour cela, il faut renforcer la recherche et mettre en place un programme alimentaire qui permette en même temps de réduire la dépendance de l'UE aux protéines végétales importées;

- la gestion des déjections animales (amélioration des systèmes de stockage et d'épandage sur les cultures, et traitement dans des usines de biogaz – une des techniques les plus prometteuses en matière de réduction des émissions et de développement des énergies renouvelables, notamment dans les régions à forte densité d'élevage).

· Source d'énergies renouvelables

L'agriculture est particulièrement concernée par les objectifs de l'UE en matière de développement des énergies renouvelables.

Il faut accélérer les efforts de recherche et de développement pour exploiter et valoriser la biomasse agricole, qu'elle soit issue des déchets agricoles, forestiers et des effluents d'élevage ou de la production d'agrocarburants durables, à condition que ces derniers ne remettent pas en cause la sécurité alimentaire.

- Dimension internationale

L'UE est le premier importateur de produits agricoles, ce qui représente un coût carbone supérieur à celui des productions européennes, du fait de critères environnementaux souvent moins élevés dans les pays tiers et des émissions provenant du transport sur de longues distances. Il faut informer les consommateurs via un étiquetage approprié (empreinte carbone), compenser équitablement les efforts entrepris par les agriculteurs européens pour réduire leurs émissions et encourager la diversification des productions locales (notamment le développement des protéines végétales dans l'UE).

L'UE doit aussi réinvestir dans la politique de développement agricole pour coopérer à la diffusion de nouvelles pratiques et favoriser le développement d'autres agricultures durables dans le monde pour assurer la sécurité alimentaire. Elle a aussi un devoir moral dans la lutte contre le changement climatique par rapport à toutes les régions qui peuvent être victimes de ce phénomène (aridité, montée des eaux et autres phénomènes climatiques extrêmes).

Mesures agricoles d'adaptation au réchauffement

En parallèle aux efforts d'atténuation du réchauffement, l'agriculture va devoir s'adapter aux modifications climatiques en marche.

Mises à part quelques exceptions pour certaines productions dans le nord de l'Europe, les experts s'accordent pour dire que l'impact de ces changements sera globalement négatif pour l'agriculture européenne, en particulier dans les régions du sud et du sud-est.

La PAC doit encourager les principales mesures agronomiques d'adaptation que sont:

· la gestion optimale des ressources en eau (systèmes d'irrigation plus efficaces, retenues collinaires, etc.);

· le choix de variétés et une rotation des cultures adaptées en fonction de la sécheresse, des maladies, etc.;

· la protection des sols (en garantissant leur matière organique) de l'érosion hydraulique et aérienne;

· la plantation de haies ou de surfaces boisées en bordure des parcelles pour retenir l'eau, limiter les ruissellements et servir de brise-vent et d'abris aux auxiliaires de cultures comme les insectes pollinisateurs;

· les mesures de surveillance et de contrôle des insectes et des maladies;

· la gestion forestière pour limiter les risques d'incendies.

Implications pour le modèle agricole européen

La PAC va devoir répondre à la demande croissante de l'opinion en faveur d'une politique agricole plus durable, tout en gardant à l'esprit que le réchauffement climatique peut remettre en cause la capacité de production et d'alimentation de la population dans le monde, y compris en Europe.

Selon la FAO, la production alimentaire mondiale devra augmenter de 70 % d'ici 2050 pour nourrir 9 milliards d'individus. La PAC, tout comme les autres agricultures du monde, devra produire plus tout en respectant mieux les équilibres naturels.

Pour l'instant, cette politique n'aborde pas les questions environnementales de manière cohérente et elle le fait sans approche globale. Les "nouveaux défis" que sont le changement climatique, la gestion de l'eau, les énergies renouvelables et la biodiversité ont été insuffisamment appréhendés lors du "bilan de santé" de la PAC. Il faut aborder ces défis via l'ensemble des instruments de la PAC et pas seulement avec des subsides du deuxième pilier.

Par ailleurs, le système actuel d'écoconditionnalité basé sur une obligation de moyens plus que de résultats est très complexe pour les agriculteurs sans être de nature à répondre aux enjeux environnementaux. Il faut passer à une autre démarche reposant sur une réorientation vers des modèles de productions durables, ce qui nécessite des aides compensatrices pour couvrir les surcoûts liés à ces objectifs (contrats locaux d'écocertification) et la rémunération des services rendus à la société pour la fourniture de "biens publics" (entretien des espaces ruraux, préservation de la biodiversité, captation de carbone, sécurité alimentaire, etc.),

Le réchauffement climatique nous contraint de réinventer un modèle de développement. Pour retrouver sa crédibilité aux yeux de l'opinion et redonner du sens au métier d'agriculteur, la PAC doit devenir une politique agricole alimentaire et environnementale, avec des systèmes d'aide à la production plus justes et plus durables, complétés par des outils de régulation repensés pour faire face à la volatilité croissante des marchés et au développement des risques sanitaires.

Enfin, vu l'ampleur du défi climatique et des investissements nécessaires dans des modes de production plus durables, les efforts de recherche et les moyens budgétaires de la future PAC après 2013 devront être appropriés.


AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie (24.2.2010)

à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural

sur l'agriculture de l'UE et changement climatique

(2009/2157(INI))

Rapporteur pour avis: Francisco Sosa Wagner

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes :

A.  considérant que les secteurs agricole et forestier disposent d'un potentiel important de réduction de la pollution et que ceux-ci peuvent jouer un rôle de catalyseur des efforts visant à atténuer les effets du changement climatique et du réchauffement de la planète,

1.   souligne que l'agriculture est un secteur productif affecté par les conséquences et les contraintes du changement climatique, mais qu'elle est aussi directement associée aux objectifs de limitation de ce changement climatique, soit parce qu'elle contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à économiser les ressources hydriques ainsi qu'à veiller à leur bonne gestion, soit parce qu'elle favorise la production et décentralise les sources d'énergie renouvelable durables;

2.   souligne que même si le secteur agricole a contribué de façon significative à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, sa participation à la lutte contre le changement climatique doit également s'inscrire dans les rapports plus larges entre alimentation, agriculture et énergie; souligne que cette participation se traduit avant tout par une amélioration de l'exploitation de la biomasse, soit par la valorisation des excédents agricoles, soit par le soutien à la production de biocarburants durables, tout en préservant la production de produits de qualité et un niveau élevé de sécurité alimentaire et en orientant les consommateurs vers un mode d'alimentation qui permettra d'assurer davantage une gestion durable de l'environnement;

3.   demande à la Commission de prévoir davantage de moyens budgétaires pour la recherche et le développement – en collaboration avec tous les acteurs concernés, en particulier la société civile et les agriculteurs – dans le but d'obtenir des améliorations concernant l'environnement et le climat, dans les domaines prioritaires de :

(a)  la production et l'utilisation de biocarburants fabriqués à partir de sous-produits et de déchets agricoles et forestiers, tout en tenant compte de l'impact négatif de la production de biocarburants sur l'environnement (changement indirect de l'affectation du sol, perte de biodiversité, etc.) et la sécurité alimentaire, et en tenant compte également des orientations du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET),

(b)  la production et l'utilisation d'engrais durables, en favorisant le développement d'engrais biologiques et naturels, tout en réduisant la consommation d'engrais issus d'hydrocarbures,

(c)   la valorisation de toutes sortes de déchets agricoles,

(d)           la limitation du méthane issu de l'élevage,

(e)   la lutte contre le N2O issu des déjections et du lisier;

4.   estime que si l'agriculture est à l'origine de nombreux problèmes liés à l'environnement et au changement climatique, elle constitue aussi un moyen important de les résoudre; estime dès lors qu'au moment de la révision de la PAC, il conviendra d'accorder plus de poids à la protection de l'environnement et à l'action de l'Union européenne en faveur de la lutte contre le changement climatique;

5.   souligne que l'Union européenne a besoin de politiques de développement et de financement pour une agriculture garantissant une alimentation sûre et de qualité;

6.   demande que la future PAC mette l'accent sur des modes de production qui limitent les gaz à effet de serre issus de l'élevage, et notamment sur un changement d'alimentation et le traitement des déjections et du lisier;

7.   souligne la nécessité de mettre en place des systèmes de protection pour les agriculteurs afin de répondre à des situations résultant de phénomènes extrêmes, et soutient l'élaboration et la mise en œuvre de projets, notamment de systèmes d'irrigation durables qui contribuent à la lutte contre les effets du changement climatique;

8.   souligne que si l'on veut passer à des modes de production plus respectueux de l'environnement, il conviendra de renforcer, dans le cadre des perspectives financières multiannuelles pour la période après 2013, les moyens accordés à la recherche agricole relative au changement climatique;

9.   demande au secteur agricole de faire un effort considérable en vue d'augmenter la production décentralisée d'énergie renouvelable et, surtout, d'améliorer l'efficacité énergétique dans les exploitations agricoles grâce à la modernisation et à la planification rationnelle de l'énergie, mais aussi au recours et à la mise en place de pratiques et d'outils économes en énergie qui ont fait leurs preuves;

10. attire l'attention sur le fait que l'utilisation plus poussée des technologies de l'information et des communications (TIC) pourrait améliorer la surveillance de plusieurs phases de production et en optimiser la gestion afin d'augmenter la production par rapport à l'utilisation des moyens de production et, en même temps, réduire les émissions de gaz à effet de serre ainsi que la consommation d'énergie; souligne également que le recours plus intensif aux TIC, l'intégration des politiques d'encouragement à la formation des agriculteurs aux nouvelles technologies ainsi que le soutien à l'innovation et à l'esprit d'entreprise auprès des jeunes agriculteurs en particulier constituent des éléments essentiels pour rendre l'agriculture plus compétitive et plus durable du point de vue de l'environnement;

11. souligne que les efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur agricole doivent également concerner les émissions issues:

- de changements directs et indirects d'affectation des terres,

- de la production d'intrants par l'industrie agro-alimentaire, en particulier ceux liés au transport sur de longues distances des produits intermédiaires et finaux de cette industrie; considère donc qu'il est important de favoriser des systèmes courts de production – transformation – consommation;

12. attire l'attention sur le fait que le changement climatique n'affecte pas de manière identique toutes les régions de l'Union européenne et que, par conséquent, il est essentiel d'accorder plus d'attention aux régions qui sont susceptibles d'en subir les conséquences les plus graves; souligne que la hausse des températures combinée aux sécheresses et aux vastes incendies de forêts ne feront qu'accroître le risque de désertification des pays d'Europe méridionale, avec toutes les conséquences que cela implique en termes de viabilité des exploitations agricoles, d'abandon des terres de culture, de réduction de la biodiversité et de diminution des ressources naturelles; demande dès lors que toutes les actions communautaires de financement de l'adaptation de l'agriculture aux nouveaux défis découlant du changement climatique tiennent pleinement compte de cette dimension régionale afin que le changement climatique ne devienne pas un facteur aggravant de plus dans les disparités économiques et environnementales entre régions de l'Union européenne;

13. fait observer que l'augmentation de la production de biomasse à des fins énergétiques pourrait entraîner une fluctuation des prix des denrées alimentaires; estime par conséquent qu'afin de limiter les risques que cette situation pourrait entraîner en termes de revenus pour les exploitants agricoles, il conviendrait de veiller à un meilleur équilibre entre production alimentaire et production de biomasse;

14. souligne qu'il convient d'améliorer les mesures d'adaptation du secteur agricole au réchauffement de la planète en ce qui concerne la protection des sols et la gestion de l'eau;

15. souligne que le principe de durabilité doit s'imposer lors du recours à la biomasse; estime qu'il convient par conséquent d'encourager son utilisation le plus près possible des lieux de production des matières premières agricoles, ce qui permettra de limiter les pertes d'énergie dues au transport;

16. attire l'attention sur le fait que l'utilisation de la biomasse pour le chauffage permet de réduire considérablement les conséquences négatives du changement climatique; appelle dès lors la Commission et les États membres à octroyer des aides au développement rural aux établissements publics ruraux qui passeront à des systèmes de chauffage basés sur la bioénergie;

17. estime qu'il importe que les exploitants agricoles puissent utiliser le plus largement possible les TIC pour limiter les incidences négatives du changement climatique; estime qu'il faut soutenir l'application des outils d'information et de communication, notamment, en ce qui concerne le labour, dans le secteur phytosanitaire, pour les prévisions météorologiques ainsi que dans le suivi de la législation;

18. souligne que les forêts jouent un rôle de plus en plus indispensable dans la politique climatique, entre autres pour piéger le dioxyde de carbone et pour lutter contre l'érosion; souligne, pour cette raison, qu'il convient d'accroître, dans la politique agricole commune, les moyens financiers destinés au boisement et à la protection des forêts; souligne en outre que la gestion forestière doit être intégrée au système de protection du climat qui succédera au protocole de Kyoto;

19. attire l'attention sur le fait que les forêts contribuent également de manière considérable à la gestion efficace de l'eau; souligne par conséquent que les États membres doivent être incités à s'engager dans des modes de gestion des forêts permettant de réduire les différences de régime des eaux entre les périodes de sécheresse et les périodes d'inondation, ce qui permettrait de limiter l'incidence négative des sécheresses et des inondations sur l'agriculture, la production d'énergie et la population;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.2.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

45

1

5

Membres présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Zigmantas Balčytis, Zoltán Balczó, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Reinhard Bütikofer, Maria Da Graça Carvalho, Jorgo Chatzimarkakis, Giles Chichester, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Lena Ek, Ioan Enciu, Norbert Glante, Fiona Hall, Romana Jordan Cizelj, Arturs Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Marisa Matias, Judith A. Merkies, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Anni Podimata, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Paul Rübig, Amalia Sartori, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Britta Thomsen, Evžen Tošenovský, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Niki Tzavela, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

António Fernando Correia De Campos, Ilda Figueiredo, Yannick Jadot, Oriol Junqueras Vies, Ivailo Kalfin, Silvana Koch-Mehrin, Bernd Lange, Alajos Mészáros, Tiziano Motti, Vladko Todorov Panayotov, Silvia-Adriana Ţicău, Hermann Winkler


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

17.3.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

4

4

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Richard Ashworth, José Bové, Luis Manuel Capoulas Santos, Vasilica Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Diane Dodds, Herbert Dorfmann, Hynek Fajmon, Lorenzo Fontana, Iratxe García Pérez, Béla Glattfelder, Martin Häusling, Esther Herranz García, Peter Jahr, Elisabeth Jeggle, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Giovanni La Via, Stéphane Le Foll, George Lyon, Gabriel Mato Adrover, Mairead McGuinness, Krisztina Morvai, James Nicholson, Rareş-Lucian Niculescu, Wojciech Michał Olejniczak, Georgios Papastamkos, Marit Paulsen, Britta Reimers, Ulrike Rodust, Giancarlo Scotta’, Czesław Adam Siekierski, Alyn Smith, Csaba Sándor Tabajdi, Marc Tarabella, Janusz Wojciechowski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Luís Paulo Alves, Spyros Danellis, Esther de Lange, Lena Ek, Véronique Mathieu, Maria do Céu Patrão Neves

Dernière mise à jour: 8 avril 2010Avis juridique