Procédure : 2012/2257(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0024/2013

Textes déposés :

A7-0024/2013

Débats :

PV 05/02/2013 - 11
CRE 05/02/2013 - 11

Votes :

PV 07/02/2013 - 5.3
CRE 07/02/2013 - 5.3

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0053

RAPPORT     
PDF 371kWORD 212k
30 janvier 2013
PE 500.606v02-00 A7-0024/2013

sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2013

(2012/2257(INI))

Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteure: Veronica Lope Fontagné

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE À LA PROPOSITION DE RESOLUTION:RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES À ADOPTER PAR LE CONSEIL EUROPÉEN DANS SES ORIENTATIONS POLITIQUES
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du développement régional
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2013

(2012/2257(INI))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne,

–   vu les articles 9, 151 et 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–   vu les articles 145, 148 et 152 et l'article 153, paragraphe 5, du traité FUE,

–   vu l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu la communication de la Commission du 28 novembre 2012 sur l'examen annuel de la croissance 2013 (COM(2012)0750) et le projet de rapport conjoint sur l'emploi qui lui est annexé,

–   vu la communication de la Commission du 23 novembre 2011 sur l'examen annuel de la croissance 2012, (COM(2011)0815), et le projet de rapport conjoint sur l'emploi qui lui est annexé,

–   vu sa résolution du 26 octobre 2012 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2012(1),

–   vu sa résolution du 1er décembre 2011 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques(2),

–   vu la communication de la Commission du 3 mars 2010, intitulée "Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–   vu sa résolution législative du 8 septembre 2010 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres: Partie II des lignes directrices intégrées "Europe 2020"(3),

–   vu la décision du Conseil 2010/707/UE du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres(4),

–   vu la communication de la Commission du 18 avril 2012 intitulée "Vers une reprise génératrice d'emplois" (COM(2012)0173),

–   vu la question orale O-000120/2012 à la Commission et sa résolution correspondante du 14 juin 2012 intitulée "Vers une reprise génératrice d'emplois"(5),

–   vu la communication de la Commission du 23 novembre 2010 intitulée "Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois: une contribution européenne au plein emploi" (COM(2010)0682)(6),

–   vu sa résolution du 26 octobre 2011 sur une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois(7),

–   vu la communication de la Commission du 16 décembre 2010 intitulée "Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale" (COM(2010)0758),

–   vu sa résolution du 15 novembre 2011 sur la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale(8),

–   vu la recommandation 2008/867/CE de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail(9),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes" (COM(2011)0933),

–   vu la question orale B7-0113/2012 à la Commission et sa résolution correspondante du 24 mai 2012 sur l'initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes(10),

–   vu la communication de la Commission du 15 septembre 2010 intitulée "Jeunesse en mouvement: une initiative pour libérer le potentiel des jeunes aux fins d'une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'Union européenne" (COM(2010)0477),

–   vu sa résolution du 12 mai 2011 intitulée "Jeunesse en mouvement: un cadre destiné à améliorer les systèmes d'éducation et de formation en Europe"(11),

–   vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur la promotion de l'accès des jeunes au marché du travail, le renforcement du statut des stagiaires, du stage et de l'apprenti(12),

–   vu sa résolution du 7 septembre 2010 sur le développement du potentiel d'emplois d'une nouvelle économie durable(13),

–   vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(14),

–   vu sa résolution du 20 novembre 2012 sur le pacte d'investissement social – une réponse à la crise(15),

–   vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté par le Conseil le 7 mars 2011,

–   vu la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par la CES, l'Unice et le CEEP(16),

–   vu la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'Unice, le CEEP et la CES(17),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission du développement régional (A7-0024/2013),

A. considérant que la crise a de lourdes conséquences sur l'emploi et dans le domaine social, et que ces conséquences sont aujourd'hui exacerbées par les répercussions de l'assainissement budgétaire lancé dans certains pays en réponse à la crise de la dette souveraine et par la politique monétaire restrictive de la zone euro, qui se démarque de celle mise en œuvre par d'autres grands blocs économiques et qui ne permet pas d'apporter une réponse adéquate à la crise de la dette souveraine et de promouvoir l'emploi; considérant que la crise a des effets négatifs sur la qualité et le volume des investissements sociaux en Europe; considérant que la zone euro est en récession et que l'Union européenne est actuellement la seule grande région du monde où le chômage continue de progresser;

B.  considérant que la situation de l'emploi s'est aggravée en 2012 et que les perspectives pour 2013 sont pessimistes; considérant que la fragmentation du marché de l'emploi a continué de progresser, que le chômage de longue durée a atteint des niveaux inquiétants, que la pauvreté des travailleurs reste un problème majeur, que les revenus moyens des ménages déclinent dans de nombreux États membres et que les indicateurs laissent attendre des niveaux plus élevés et des formes plus aiguës de pauvreté et d'exclusion sociale, avec une montée de la pauvreté chez les travailleurs et de la polarisation sociale dans de nombreux États membres;

C. considérant que le chômage a considérablement augmenté depuis 2008 et que le nombre de personnes sans emploi s'élève aujourd'hui à 25 millions pour l'ensemble de l'Union, soit 10,5 % de la population en âge de travailler; considérant qu'au cours des douze derniers mois, le nombre de personnes au chômage a augmenté de 2 millions; considérant que l'emploi a reculé de façon plus prononcée dans les pays qui procèdent à un assainissement budgétaire plus substantiel;

D. considérant que la situation de l'emploi est particulièrement difficile pour les jeunes, quel que soit leur niveau d'éducation, et que ceux-ci finissent souvent par accepter des contrats de travail précaires et des stages non rémunérés; considérant que la situation difficile des jeunes s'explique en partie par les disparités entre les compétences acquises et la demande du marché de l'emploi, par une mobilité géographique limitée, par l'abandon scolaire précoce sans qualifications, par le manque de compétences pertinentes et d'expérience professionnelle, par des conditions d'emploi précaires, par le manque de possibilités de formation et par l'inefficacité des politiques actives du marché de l'emploi;

E.  considérant que, dans l'Union, plus d'un jeune sur cinq est au chômage (22,8 %) et que le taux de chômage des jeunes dépasse 50 % dans certains États membres; considérant que plus de 7 millions d'Européens âgés de moins de 25 ans ont quitté le système scolaire, sont sans emploi ou ne suivent pas de formation ("NEET"); considérant que ce chiffre continue à augmenter et que ces jeunes risquent de devenir une "génération perdue"; considérant que le manque d'action en faveur des jeunes chômeurs qui ne suivent aucune formation ni aucun enseignement coûte, selon les estimations, 153 milliards d'EUR dans toute l'Union européenne;

F.  considérant que, après le Conseil européen du 30 janvier 2012, la Commission a invité dans le cadre de son initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes, les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des initiatives situation de l'emploi en faveur de l'emploi, de l'éducation et des compétences des jeunes, et à élaborer des plans d'emploi pour les jeunes dans le cadre de leurs programmes nationaux de réforme; considérant toutefois que, dans la plupart des États membres, ces initiatives n'ont pas encore été présentées;

G. considérant que les personnes proches de l'âge de la retraite, les chômeurs de longue durée, les travailleurs de pays tiers et les travailleurs peu qualifiés font également partie des personnes les plus touchées par la crise;

H. considérant qu'il importe de mener à bien les réformes nécessaires pour garantir la viabilité des régimes de retraite; considérant, à cet égard, qu'il est possible d'augmenter l'âge effectif du départ à la retraite sans augmenter l'âge légal obligatoire de la retraite, en réduisant le nombre des départs précoces du marché du travail; considérant que, pour parvenir à augmenter l'âge effectif de la retraite, les réformes des régimes de retraite doivent être accompagnées de politiques créant de nouvelles possibilités d'accès à l'apprentissage et à la formation tout au long de la vie pour les travailleurs âgés, instaurer des politiques fiscales incitant les travailleurs à rester plus longtemps au travail et soutenir le vieillissement actif et en bonne santé;

I.   considérant que le chômage de longue durée a atteint des niveaux alarmants au deuxième trimestre 2012 avec 11,1 millions d'Européens au chômage depuis plus de 12 mois, soit 4,6 % de la population active; considérant que la probabilité que les chômeurs trouvent un emploi a baissé dans la plupart des États membres, en particulier dans ceux qui ont adopté des mesures importantes d'assainissement budgétaire;

J.   considérant qu'environ 120 millions de personnes sont en danger d'exclusion sociale dans l'UE-27, car elles sont exposées à un risque aggravé de pauvreté, à un dénuement matériel extrême ou vivent dans des ménages à très faible participation au marché du travail;

K. considérant que les dépenses liées à la protection sociale ont baissé dans la plupart des États membres et que le Comité de la protection sociale met en garde contre la hausse du nombre de travailleurs menacés de pauvreté, la pauvreté des enfants, l'extrême misère et l'exclusion sociale, conséquences des mesures d'assainissement budgétaire;

L.  considérant que la croissance et un taux d'emploi élevé sont nécessaires à la relance de l'économie, à l'assainissement budgétaire et à la viabilité à long terme des régimes de sécurité sociale et des finances publiques;

M. considérant que des investissements sociaux ciblés devraient constituer un élément majeur de la réaction des États membres face à la crise, dans la mesure où ces investissements sont essentiels à la réalisation des objectifs de la stratégie "Europe 2020 en matière d'emploi, d'éducation et sur le plan social";

N. considérant que le Conseil européen a déclaré, le 30 janvier 2012, que "la croissance et l'emploi ne pourront repartir que si nous mettons en œuvre une approche globale et cohérente, conjuguant un assainissement budgétaire intelligent qui préserve l'investissement dans la croissance future, des politiques macroéconomiques saines et une stratégie active en faveur de l'emploi préservant la cohésion sociale".

O. considérant que l'assainissement budgétaire doit se poursuivre face aux niveaux élevés d'endettement et aux difficultés dans le domaine des finances publiques, mais étant entendu qu'il doit être un objectif à moyen et long termes. considérant que l'assainissement budgétaire peut avoir des conséquences négatives à court terme pour la croissance et l'emploi, en particulier dans les pays en récession ou enregistrant une croissance marginale, ce qui réduit le potentiel futur de croissance et de création d'emplois; considérant que, par conséquent, l'assainissement budgétaire doit être géré d'une façon propice à la croissance et en sorte de ne pas nuire au potentiel de croissance et de création d'emplois que recèle l'économie, ni à son tissu social;

P.  considérant que les tensions sur les marchés financiers demeurent fortes et qu'il subsiste des déséquilibres entre les États membres dans l'accès au financement; considérant que les primes de risque élevées augmentent indûment la charge des dettes souveraines, ce qui nécessite un assainissement budgétaire plus sévère, aggrave la crise et freine ainsi la croissance et la création d'emplois;

Q. considérant que, malgré l'urgence de la situation, l'Union européenne reste en-deçà de la plupart des objectifs d'Europe 2020 et que les progrès accomplis par les États membres vers la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 sont décevants; considérant que les engagements définis dans les programmes nationaux de réforme sont insuffisants pour réaliser la plupart des objectifs européens;

R.  considérant que les investissements dans l'éducation et la formation, la recherche et l'innovation, domaines essentiels pour la croissance économique et la création d'emplois, demeurent plus faibles dans l'Union européenne que chez ses principaux partenaires économiques et ses concurrents du reste du monde; considérant que les investissements productifs dans ces domaines sont primordiaux pour sortir durablement de la crise, mais aussi pour consolider l'économie de l'Union européenne et la remettre sur la voie de la compétitivité et de la productivité;

S.  considérant que la dimension hommes/femmes est cruciale pour atteindre les grands objectifs de la stratégie Europe 2020, étant donné que les femmes représentent la plus grande réserve de main d'œuvre jusqu'à présent inutilisée; considérant que les femmes constituent la majorité des personnes vivant dans la pauvreté au sein de l'Union européenne; considérant que les coupes pratiquées dans les services publics, tels que la prise en charge des enfants et d'autres personnes dépendantes, auront des répercussions défavorables sur les femmes et, par conséquent, nuiront à leur capacité à participer au marché du travail; considérant qu'il y a donc lieu d'accorder une attention particulière à l'intégration de la dimension de genre et aux politiques s'adressant aux femmes tout au long du processus du semestre européen; considérant que l'âge légal du départ à la retraite des femmes doit être aligné sur celui des hommes;

T.  considérant qu'il importe de garantir, conformément aux articles 121 et 148 du traité FUE, une interaction accrue entre la politique de l'emploi, la politique sociale et la politique économique dans le cadre du semestre européen;

U. considérant qu'il est primordial de favoriser la responsabilité, l'adhésion et la légitimité démocratiques de tous les acteurs concernés; considérant que l'implication totale du Parlement européen est un aspect essentiel de ce processus;

V. considérant que les parlements nationaux sont les représentants et les garants des droits acquis et délégués par les citoyens; considérant que l'introduction du semestre européen devrait respecter pleinement les prérogatives des parlements nationaux;

Messages clés dans la perspective du Conseil européen de printemps

1.  prie instamment le Conseil européen de veiller à intégrer les messages suivants dans ses orientations politiques pour le semestre européen 2013 et charge son Président de défendre cette position lors du Conseil européen de printemps des 14 et 15 mars 2013; renvoie, en particulier, aux recommandations spécifiques à adopter par le Conseil européen dans ses orientations politiques, annexées à la présente résolution;

2.  déplore que les priorités politiques définies lors du cycle du semestre européen de l'année dernière, et en particulier celles relatives à la création d'emplois, à la qualité des emplois et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, n'aient pas donné les résultats escomptés;

3.  fait observer que la situation économique et les conséquences sociales de la crise ont continué de s'aggraver tout au long de l'année écoulée, et souligne par conséquent l'importance d'un engagement plus fort des États membres à mettre en œuvre les orientations politiques pour 2013, en particulier dans les domaines de l'emploi et de la politique sociale;

I.      Objectifs de la stratégie Europe 2020

4.  invite le Conseil européen à s'assurer que les orientations politiques définies chaque année au titre de l'examen annuel de la croissance sont pleinement axées sur la réalisation de l'ensemble des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive; déplore que l'examen annuel de la croissance 2013 ne comporte pas de rapport sur l'état d'avancement de la stratégie Europe 2020 et invite la Commission à présenter ce rapport en temps utile pour la réunion de printemps du Conseil européen;

5.  déplore que les orientations politiques 2012 et leur mise en œuvre n'aient pas permis d'atteindre les objectifs politiques inscrits dans la stratégie Europe 2020; déplore que certains États membres continuent de s’écarter des objectifs 2020;

6.  déplore que les engagements pris dans les programmes nationaux de réforme 2012 ne suffisent pas à atteindre la plupart des objectifs au niveau de l'Union; est préoccupé par le fait que les objectifs nationaux actuels ne sont pas suffisants pour atteindre les grands objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi, d'éducation et de réduction de la pauvreté;

7.  invite les États membres à prendre les engagements nécessaires, dans leurs programmes nationaux de réforme 2013, pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020;

8.  invite le Conseil européen à garantir, dans ses orientations politiques, que des fonds européens suffisants sont consacrés à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; prie instamment les États membres d'affecter davantage de fonds à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

II.  Création d'emplois par des réformes structurelles et des investissements ciblant la croissance

9.  juge regrettable que, la plupart des États membres n'aient pas respecté, l'an passé, leur engagement à soumettre un plan national pour l'emploi (PNE) dans le cadre de leur PNR 2012; invite les États membres à respecter cet engagement en 2013; tient à ce que les PNE comportent des mesures d'ensemble pour la création d'emplois et les emplois verts, un lien entre les politiques de l'emploi et les instruments financiers, des réformes du marché du travail, un calendrier précis pour le déploiement du programme de réforme pluriannuel au cours des 12 prochains mois et l'indication des domaines et des régions connaissant des pénuries et des excédents de spécialisation;

10. déplore que la Commission n'ait pas rendu les PNE obligatoires et l'invite à superviser leur préparation lors du semestre européen de chaque année;

11. invite les États membres à adopter des mesures favorables à la création d'emplois, par exemple des réformes de la fiscalité du travail qui encouragent l'emploi, à promouvoir et à faciliter le travail indépendant authentique et volontaire et la création d'entreprises, à améliorer le cadre de fonctionnement des entreprises, à faciliter l'accès des PME au financement, à convertir les emplois informels et non déclarés en emplois réguliers, à réformer, au besoin, les marchés du travail de façon à les rendre plus adaptables, dynamiques, compétitifs et inclusifs tout en garantissant aux salariés une sécurité adéquate, à donner aux employeurs les compétences et les outils dont ils ont besoin pour s'adapter à l'évolution des marchés du travail, à moderniser – dans le cadre du dialogue social et avec la participation active des partenaires sociaux, tout en respectant la diversité des modèles nationaux des relations entre partenaires sociaux – les systèmes de fixation des rémunérations, afin d'aligner celles-ci sur les évolutions de la productivité en garantissant toujours des salaires décents, à exploiter le potentiel d'emploi élevé de secteurs tels que l'économie verte, la santé et les services sociaux ou encore le secteur des TIC pour créer des emplois durables et de qualité;

III.    Emploi des jeunes

12. invite le Conseil européen à faire du chômage des jeunes une priorité de ses orientations politiques pour 2013;

13. invite les États membres à prendre des mesures résolues contre le chômage des jeunes, y compris des mesures ciblées de politique active du marché du travail, des mesures visant à corriger les déficits de qualification sur le marché du travail, notamment en empêchant l'abandon précoce de la scolarité ou des régimes d'apprentissage et en faisant en sorte que les systèmes d'enseignement et de formation apportent aux jeunes d'une manière efficace les compétences dont ils ont besoin, des mesures favorisant la création d'entreprises et l'aide au développement des entreprises pour les jeunes et des cadres facilitant la transition de l'enseignement au travail;

14. soutient résolument la proposition de la Commission relative aux mécanismes de garantie pour les jeunes. demande qu'ils soient mis en œuvre à brève échéance et qu'un financement suffisant soit prévu à cet effet; estime que le FSE devrait jouer un rôle majeur dans le financement des mécanismes de garantie pour les jeunes et qu'il convient de viser un équilibre adéquat entre l'apport financier de l'Union et celui des États membres;

15. prie instamment les États membres d'élaborer des stratégies d'ensemble à destination des jeunes chômeurs qui ne suivent aucun enseignement ni aucune formation (NEET); leur demande aussi instamment de faire preuve, dans l'élaboration de ces stratégies, de solidarité financière envers les États membres disposant d'une faible marge de manœuvre budgétaire;

IV. Des marchés du travail plus adaptables, dynamiques et inclusifs et des emplois de meilleure qualité

16. déplore que l'examen annuel de la croissance 2013 n'aborde pas la question de la qualité des emplois et s'attache trop peu à la mise en place des conditions nécessaires à l'accroissement du taux d'activité, notamment parmi les femmes, les travailleurs âgés de plus de 45 ans, les personnes handicapées et les personnes les plus défavorisées;

17. rappelle que les déséquilibres intérieurs entre les États membres, particulièrement en matière d'emploi et sous l'angle des indicateurs sociaux, sont en train de se creuser; fait observer que les États membres possédant des marchés du travail relativement peu segmentés, de solides systèmes de protection sociale et ayant la capacité d'ajuster temporairement les horaires de travail, le temps de travail et d'autres conditions de travail flexibles (flexibilité interne) et des modèles efficaces de négociation collective se sont révélés plus résistants face aux retombées de la crise sur la situation sociale et l'emploi;

18. appelle de ses vœux des marchés du travail plus adaptables et dynamiques, capables de faire face aux perturbations de la situation économique sans recourir aux licenciements, et plus inclusifs, favorisant une participation accrue au travail, notamment pour les personnes vulnérables et défavorisées;

19. recommande que les mesures d'austérité ne compromettent pas la qualité de l'emploi, la protection sociale et les normes sanitaires et sécuritaires; engage les États membres à promouvoir l'identification des entreprises et des PME qui s'efforcent d'aller au-delà du respect de leurs obligations sociales minimales;

V. Investir dans l'éducation et la formation

20. insiste sur le rôle essentiel de l'éducation et de la formation pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

21. souligne l'importance de faire baisser les taux de décrochage scolaire afin de réduire le nombre de jeunes chômeurs qui ne suivent aucune formation ni aucun enseignement;

22. invite les États membres à consentir, parallèlement à un assainissement budgétaire durable, propice à la croissance et différencié, des investissements efficaces et suffisants dans l'éducation, la formation et la formation tout au long de la vie afin de tenir tous les engagements contractés dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

23. invite les États membres à intégrer les programmes européens d'échange pour l'éducation, la formation, la jeunesse et les sports aux mesures prises dans le cadre du semestre européen;

VI.   Garantir la qualité des services publics et lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale

24. exprime sa grande inquiétude face à l'augmentation de la pauvreté et du chômage dans toutes les tranches d'âge depuis le dernier semestre européen 2012;

25. se réjouit que l'examen annuel de la croissance 2013 porte sur la pauvreté, l'exclusion sociale et la prise en charge des conséquences sociales de la crise; invite la Commission à insister sur ces mesures dans ses recommandations par pays et, en particulier, à aborder la pauvreté au travail, la pauvreté chez les personnes ayant peu ou pas de liens avec le marché du travail et la pauvreté chez les personnes âgées; invite le Conseil européen à adopter ces orientations en priorité;

26. demande que la mise en œuvre de stratégies d'inclusion active intégrées soit au centre des objectifs sociaux de l'Union européenne et de ses États membres;

VII.  Procéder à un assainissement budgétaire proportionné et différencié propice à la croissance, tout en assurant la relance économique et la création d'emplois

27. mesure la nécessité de procéder à un assainissement budgétaire proportionné et différencié propice à la croissance afin d'éviter une croissance négative à court, moyen et long terme et des effets négatifs sur l'emploi, tout en assurant la viabilité des finances publiques; souligne la nécessité d'évaluer les programmes d'assainissement budgétaire eu égard à leurs répercussions à court terme sur la croissance, l'emploi et l'intégration sociale, notamment dans les pays en récession ou enregistrant une très faible croissance; invite la Commission et le Conseil européen à tirer parti, en période de crise économique, de toute la flexibilité permise par le règlement (UE) n° 1175/2011 et le règlement (UE) n° 1177/2011;

28. souligne que la Commission devrait davantage tenir compte des tendances locales, régionales et nationales spécifiques, ainsi que d'éventuelles erreurs dans ses prévisions, qui sont à la base de l'examen annuel de la croissance;

29. estime que l'assainissement budgétaire devrait être mis en œuvre d'une façon proportionnée et propice à la croissance, et que le rythme de cet assainissement devrait varier d'un pays à l'autre en fonction de la marge de manœuvre fiscale de chaque pays et de l'économie européenne au sens large, afin de prévenir les effets négatifs sur la croissance et l'emploi tout en assurant la viabilité de la dette;

30. invite la Commission européenne à recalibrer ses modèles relatifs à l'impact de l'effet multiplicateur des coupes budgétaires des États membres sur la croissance et la création d'emplois conformément aux révisions récemment effectuées par le FMI;

31. invite le Conseil européen à assurer la cohérence des différentes priorités de ses orientations politiques afin de ne pas compromettre le potentiel de croissance durable et de création d'emplois, de ne pas aggraver la pauvreté et l'exclusion sociale et de ne pas empêcher l'accès universel à des services publics de qualité; est convaincu que la principale priorité doit être de mettre en place des mesures de réforme intégrées et des investissements qui promeuvent la croissance et la création d'emplois tout en garantissant la viabilité à long terme des finances publiques;

32. invite le Conseil européen, au cas où il avaliserait la première priorité de l'examen annuel de la croissance, c'est-à-dire "assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance", à expliquer spécifiquement comment cet assainissement peut être réalisé dans le respect de l'objectif du renforcement de la cohésion sociale et de lutte contre la pauvreté, comme l'exprime sa quatrième priorité, à savoir "lutter contre le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise";

33. invite la Commission à intégrer dans le tableau de bord pour la correction des déséquilibres macroéconomiques des indicateurs sociaux, tels que l'inégalité des revenus et la participation au marché du travail;

34. insiste sur la nécessité de parvenir à une totale cohérence entre l'assainissement budgétaire et les mesures économiques, d'une part, et les mesures en faveur de la politique sociale, de la croissance et de l'emploi, d'autre part;

35. souligne que, en cette période de fortes restrictions budgétaires et de réduction de la capacité de prêt du secteur privé, les fonds structurels et le fonds de cohésion, du fait de leur ampleur financière et des objectifs qu'ils poursuivent, sont un levier essentiel, à la disposition des États membres, pour stimuler l'économie et contribuer à atteindre les objectifs inscrits dans la stratégie Europe 2020 en matière de croissance et d'emploi; souligne à cet égard que, au vu du rôle clé que joue la politique de cohésion dans le développement des programmes nationaux au titre du semestre européen, cette politique devrait occuper une place de choix dans l'examen annuel de la croissance et trouver place dans le débat annuel sur la croissance et les emplois dans l'Union;

36. demande à la Commission de mettre en place les mécanismes de surveillance nécessaires pour faire en sorte que les États membres appliquent les recommandations sociales formulées dans le cadre du semestre européen et du programme national de réforme; déplore qu'elle ne l'ait pas fait lors des semestres précédents;

VIII.   Légitimité démocratique et participation de la société civile

37. est préoccupé par le fait que le rôle du Parlement européen, des parlements nationaux, des partenaires sociaux et de la société civile dans le semestre européen reste limité; observe que les orientations politiques proposées par la Commission au titre de l'examen annuel de la croissance en vue de leur adoption par le Conseil européen sont définies sans la participation des parlements et de la société civile et, par conséquent, dépourvues d'une légitimité démocratique;

38. estime que le Parlement a un rôle essentiel à jouer pour établir la légitimité démocratique nécessaire; considère que, en l'absence d'une base juridique permettant de recourir à la procédure législative ordinaire dans le cadre de l'examen annuel de la croissance, le Conseil européen devrait prendre en compte les observations parlementaires pour asseoir la légitimité démocratique de ses orientations politiques;

39. demande à la Commission d'imposer aux États membres de garantir une transparence maximale dans l'élaboration des programmes nationaux de réforme et d'associer largement les parlements nationaux et les acteurs sociaux à ce processus;

Poursuivre et intensifier les efforts dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales

Création d'emplois par des réformes structurelles et des investissements ciblant la croissance

40. rappelle que l'action en faveur d'une croissance génératrice d'emplois passe par des politiques qui créent les conditions propices à la création d'emplois, facilitent les transitions d'un emploi à l'autre ou du chômage à l'emploi, augmentent l'offre de travail et mettent davantage en concordance les compétences et les besoins des marchés du travail en fonction du lieu;

41. souligne qu'il importe de réformer le marché du travail afin d'accroître la productivité et l'efficacité du travail et ainsi d'améliorer la compétitivité de l'économie de l'Union et de rendre possibles une croissance durable et la création d'emplois tout en respectant strictement la lettre et l'esprit de l'acquis social européen et de ses principes; estime que les réformes du marché du travail doivent être menées de façon à favoriser la qualité de l'emploi;

42. recommande aux États membres d'alléger la fiscalité du travail lorsque les conditions budgétaires le permettent, notamment au profit des travailleurs faiblement qualifiés et peu rémunérés ainsi que des catégories vulnérables de la population; estime que des réductions temporaires et dûment ciblées des cotisations de sécurité sociale ou des mécanismes de subvention à l'emploi pour les nouveaux embauchés, notamment en faveur des travailleurs faiblement qualifiés ou des chômeurs de longue durée, sont des mesures d'encouragement efficaces pour promouvoir la création d'emplois;

43. fait observer que les mutations démographiques ont une incidence manifeste sur l'offre d'infrastructures sociales, ce qui pose un défi de taille à toutes les générations dans l'ensemble de l'Union; souligne à cet égard que la Commission devrait prendre davantage en compte, dans son analyse, le rôle des politiques de cohésion face aux enjeux démographiques;

44. insiste sur la nécessité de conduire les réformes nécessaires pour garantir la viabilité à long terme des régimes de retraite; estime que l'âge de la retraite pourrait être apprécié au vu de l'évolution de l'espérance de vie en bonne santé, mais rappelle qu'il est possible de repousser l'âge effectif du départ à la retraite sans augmenter l'âge légal obligatoire en réduisant le nombre des départs précoces du marché du travail; est convaincu que, pour parvenir à augmenter l'âge effectif de la retraite, les réformes des régimes de retraite doivent être accompagnées de politiques qui restreignent l'accès aux mécanismes de retraite anticipée et autres possibilités de départ précoce du marché du travail, développent les possibilités d'emploi pour les travailleurs âgés, assurent l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie, instaurent des avantages fiscaux incitant à rester plus longtemps au travail et soutiennent le vieillissement actif et en bonne santé;

45. invite la Commission à collaborer avec les États membres pour faire en sorte que les programmes d'austérité n'entravent pas les mesures de création d'emplois et les politiques de stimulation de la croissance et qu'ils ne mettent pas en péril la protection sociale; prie instamment les États membres de donner la priorité aux dépenses qui favorisent la croissance, par exemple en matière d'éducation, d'apprentissage tout au long de la vie, de recherche, d'innovation et d'efficacité énergétique, tout en veillant à l'efficacité de ces dépenses;

46. convient avec la Commission que les instruments financiers innovants de l'Union peuvent servir de catalyseurs pour des investissements ciblés, produire un effet multiplicateur sur le budget de l'Union et accroître le potentiel de croissance de l'Union; invite donc instamment la Commission à fournir des informations précises et davantage d'assistance et d'orientations aux États membres et aux régions en vue d'étendre l'application des instruments financiers au titre de la politique de cohésion en 2013 et de la future période de programmation (2014-2020); appelle les États membres à suivre la Commission et à indiquer clairement, dans leurs programmes nationaux de réforme, la manière dont ils entendent utiliser leurs dotations des fonds structurels pour promouvoir les priorités en faveur de la croissance et de l'emploi à l'aide des instruments financiers;

47. se félicite de l'attention accordée à l'exploitation du potentiel de création d'emplois dans les secteurs clés des industries innovantes, des services, de l'économie verte, de la santé et de l'aide sociale (le "secteur blanc"), ainsi que du secteur des TIC, parmi les priorités de l'examen annuel de la croissance pour 2013; invite la Commission et les États membres à soutenir les initiatives qui facilitent le développement de ces secteurs au potentiel d'emploi élevé;

48. rappelle que la pleine exploitation du potentiel de création d'emplois de ces nouveaux secteurs suppose des adaptations, en particulier pour les travailleurs faiblement qualifiés et les travailleurs âgés, ainsi que de nouvelles compétences; invite la Commission et les États membres à anticiper les besoins de compétences dans ces secteurs et à assurer les investissements nécessaires dans l'enseignement et la formation afin que soient fournies ces compétences;

49. déplore que les priorités de l'examen annuel de la croissance 2013 ne mentionnent absolument aucune mesure visant à intégrer la dimension de genre; estime qu'une augmentation significative de la participation des femmes au marché du travail est essentielle pour réaliser le grand objectif de la stratégie Europe 2020 en termes de taux d'emploi; invite la Commission et les États membres à adopter les mesures nécessaires à l'augmentation du taux d'emploi des femmes, notamment par la mise en place de structures de soins et de garde d'enfants à des prix abordables, de régimes de congé de maternité, de paternité et parental adaptés et d'une plus grande souplesse des horaires et du lieu de travail;

50. invite les États membres à améliorer l'environnement des entreprises, et en particulier des PME, et prie la Commission et le Conseil européen de redoubler d'efforts pour améliorer le marché unique afin de renforcer l'économie numérique et de mettre l'accent sur la réglementation intelligente pour réduire les formalités administratives inutiles; accueille favorablement l'Acte pour le marché unique II et demande sa mise en œuvre rapide et complète;

51. invite la Commission à faire de la gouvernance du marché unique une véritable priorité, car c'est un facteur essentiel de l'accomplissement des objectifs du semestre européen, à savoir la croissance économique durable et l'emploi; estime que la Commission devrait aussi proposer aux États membres, dans les recommandations par pays, davantage de solutions pratiques pour améliorer le fonctionnement du marché unique, de manière à renforcer le soutien public et l'engagement politique en faveur de l'achèvement du marché unique;

52. se félicite de voir reconnue l'importance de l'accès au financement pour les PME, car elles sont la pierre angulaire de l'emploi et de la création d'emplois au sein de l'Union et ont un potentiel significatif pour lutter contre le chômage des jeunes et le déséquilibre entre les genres; prie instamment les États membres de faire de l'accès au financement pour les PME une priorité absolue de leurs plans de croissance nationaux; demande instamment aux États membres de permettre un accès aisé aux fonds européens destinés à cette fin;

53. mesure l'importance d'une capacité accrue de prêt de la BEI et recommande qu'elle soit accordée avec les priorités de l'Union visant l'élimination des disparités régionales; invite la Commission à demander aux États membres d'utiliser une partie des crédits qui leur sont alloués au titre des fonds structurels pour partager le risque de prêt supporté par la BEI et fournir des garanties de prêt aux PME et aux micro-entreprises, ce qui donnerait une impulsion à l'activité économique dans l'ensemble des secteurs et des régions, offrirait de nouvelles perspectives d'emploi et remédierait au manque d'accès au crédit qui entrave actuellement les PME;

54. invite les États membres à encourager et à soutenir l'esprit d'entreprise, y compris l'esprit d'entreprise d'orientation sociale et les jeunes entreprises, notamment par des programmes de développement des entreprises et par l'accès au financement;

55. demande à la Commission de veiller à ce que l'esprit d'entreprise d'orientation sociale bénéficie d'un soutien résolu dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020, étant donné le potentiel élevé de création de nouveaux emplois et de croissance innovante que ce secteur recèle à l'évidence;

56. prie instamment la Commission de mobiliser au maximum les instruments et le soutien financier de l'Union pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020; invite les États membres à faire pleinement usage des fonds structurels pour améliorer l'employabilité et lutter efficacement contre le chômage structurel, le chômage des jeunes et le chômage de longue durée;

57. fait observer que la politique de cohésion, outil clé de l'investissement dans l'Union, qui joue un rôle important dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et qui cible précisément les besoins locaux, régionaux et nationaux en investissements, contribue non seulement à la réduction des disparités entre les régions, mais aussi à la relance économique dans les États membres et à la mise en œuvre effective de la croissance durable et de la création d'emplois dans les États membres et dans toute l'Union; observe que la politique de cohésion est, de ce fait, l'un des meilleurs instruments disponibles pour que la relance crée des emplois, comme le prévoit la Commission dans l'examen annuel de la croissance 2013; estime, à cet égard, que toute réduction du budget de la politique de cohésion aurait des répercussions fortement négatives sur les objectifs d'Europe 2020 et insiste donc pour que, lors de la nouvelle période de programmation, les ressources allouées à la politique de cohésion soient suffisantes, qu'elles atteignent au moins le niveau convenu pour la période de programmation 2007-2013 et continuent à couvrir toutes les régions de l'Union;

58. se félicite que la Commission reconnaisse dans l'examen annuel de la croissance 2013 qu'un renforcement des capacités administratives est nécessaire pour assurer une distribution plus rapide des dotations des fonds structurels qui ne sont pas encore dépensées; estime que ces efforts doivent porter principalement sur les autorités aux niveaux national, régional et local; souligne qu'un versement plus rapide des dotations des fonds structurels pas encore dépensées peut contribuer à renforcer la liquidité du marché;

59. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que la politique régionale continue à jouer un rôle important dans le développement des programmes nationaux au titre du semestre européen et constitue un instrument majeur dans la réalisation des objectifs fixés, sous l'angle des politiques sociales et de l'emploi, pour le moyen et le long termes;

60. juge primordial que la politique de cohésion contribue à réduire les disparités internes en matière de concurrence et les déséquilibres structurels en faisant jouer sa capacité d'adaptation aux conditions et aux besoins spécifiques observés aux niveaux local, régional et national; salue, à cet égard, l'initiative de la Commission de redéployer, autant que possible, les crédits non encore dépensés des fonds structurels au service de l'efficacité énergétique, de l'emploi des jeunes et des PME, qui joueront un rôle important dans l'accomplissement des objectifs Europe 2020; demande à être tenu dûment informé de la mise en œuvre de cette initiative au niveau national;

Emploi des jeunes

61. invite les États membres à prendre des mesures pour faciliter le passage des jeunes de l'enseignement et de la formation au marché de l'emploi; rappelle, à cet égard, la réussite de la "formation professionnelle en alternance" mise en place dans certains États membres, qui a permis d'obtenir le taux d'emploi des jeunes le plus élevé dans l'Union européenne;

62. estime qu'il est primordial d'aider les jeunes à acquérir plus efficacement des compétences, ce qui exige plus de coordination et de communication entre les entreprises, les gouvernements et les prestataires de services d'enseignement;

63. se réjouit de l'annonce par la Commission de son intention de présenter un paquet sur l'emploi des jeunes; invite les États membres à élaborer et à développer, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, une "garantie pour les jeunes" de manière à proposer à chaque jeune Européen un emploi, un stage d'apprentissage, une formation complémentaire ou une formule associant travail et formation après une période maximale de quatre mois de chômage; estime que le financement par l'Union, spécialement le FSE, devrait jouer un rôle majeur dans le cofinancement des mécanismes de garantie pour les jeunes; invite la Commission à fournir aux États membres et aux régions l'assistance technique nécessaire afin qu'ils mettent en œuvre ces dispositifs et fassent bon usage du FSE pour élaborer des programmes de garantie pour les jeunes; souligne que les partenaires sectoriels nationaux devraient jouer, en étroite collaboration avec les autorités locales et régionales, un rôle majeur dans la mise en œuvre des mécanismes de garantie pour les jeunes;

64. estime que les mécanismes de garantie pour les jeunes devraient être accompagnés d'un cadre de qualité pour assurer la qualité de ces mécanismes et faire en sorte que la formation, l'apprentissage et les emplois proposés offrent des conditions de travail satisfaisantes et soient conformes aux normes de santé et de sécurité; est d'avis que, dans ce cadre, tous les jeunes devraient bénéficier d'une évaluation personnalisée de leurs besoins et se voir fournir des services sur mesure et personnalisés;

65. accueille favorablement la proposition de la Commission d'instaurer, au travers du "comité de l'emploi", une surveillance multilatérale de la mise en œuvre des mécanismes de garantie pour les jeunes et demande que le Parlement y soit associé;

66. salue l'initiative de la Commission de proposer une recommandation du Conseil sur les mécanismes de garantie pour les jeunes; invite les États membres et les régions à promouvoir l'esprit d'entreprise et le travail indépendant des jeunes et à mettre en œuvre pour les jeunes des programmes spécifiques et ciblés d'aide au développement d'entreprises;

67. souligne que le Conseil européen de janvier 2012 a proposé une action pilote visant à aider les huit États membres présentant les taux de chômage des jeunes les plus élevés à réaffecter certaines des dotations de leurs fonds structurels européens à la lutte contre le chômage des jeunes; déplore que, en mai 2012, la Commission ait revu sensiblement à la baisse ses estimations au sujet des fonds susceptibles d'être réaffectés, qui sont passés de 82 à 29,8 milliards d'EUR, ce qui a réduit la portée des actions pilotes; déplore que seule une faible part de ces fonds ait été, jusqu'à présent, réaffectée pour aider les jeunes à trouver un emploi;

68. accueille favorablement la proposition de recourir davantage au Fonds social européen pour les mesures relatives à l'emploi des jeunes au cours de la période de programmation 2014-2020; demande que le recours au FSE pour les mesures relatives à la jeunesse soit axé en particulier sur l'apprentissage, les stages et la création d'entreprises; se réjouit de la réaffectation des dotations non utilisées des Fonds structurels de la période financière 2007-2013 de l'Union à la lutte contre le taux de chômage élevé des jeunes et à la promotion des petites et moyennes entreprises;

Investir dans l'éducation et la formation

69. insiste sur l'importance d'améliorer les compétences de contrôle dans certains secteurs et/ou régions et de corriger le plus rapidement possible ces défauts de concordance entre les compétences et les besoins; invite la Commission et les États membres à collaborer à l'élaboration du panorama européen des compétences afin de donner une image complète des besoins en compétences de l'Union européenne;

70. invite l'Union européenne et les États membres à encourager la coopération et les synergies entre le secteur de l'enseignement et de la formation et les entreprises afin d'anticiper les besoins de compétences et d'adapter les systèmes d'enseignement et de formation aux besoins du marché du travail, l'objectif étant de donner aux travailleurs les compétences nécessaires compte tenu de l'évolution de l'environnement de travail et des besoins individuels d'une main-d'œuvre plus âgée, et de faciliter la transition entre l'enseignement/la formation et le travail;

71. invite les États membres à investir prioritairement dans l'enseignement, la formation, la promotion des compétences entrepreneuriales et l'apprentissage tout au long de la vie pour toutes les tranches d'âge, non seulement par l'apprentissage formel, mais aussi par le développement de l'apprentissage non formel et informel; met en garde contre le coût social et économique à long terme des réductions des budgets de l'enseignement, qui freinent la sortie de crise et réduisent la compétitivité des économies des États membres;

72. souligne que l'utilisation des nouvelles possibilités d'apprentissage et l'exploitation maximale des connaissances, aptitudes et compétences acquises en dehors de l'éducation formelle peuvent améliorer l'employabilité de façon significative; souligne l'importance de la validation des apprentissages non formels et informels; accueille favorablement la proposition formulée par la Commission au sujet d'une recommandation du Conseil invitant les États membres à mettre en place, d'ici à 2015, des systèmes de validation liés au cadre européen des certifications et permettant, notamment, d'obtenir une certification complète ou partielle sur la base d'un apprentissage non formel ou informel;

73. encourage la mise en œuvre effective des cadres nationaux de qualifications pour encourager le développement de l'apprentissage tout au long de la vie; invite à nouveau la Commission à faire du passeport européen des compétences une réalité afin de garantir la transparence et de faciliter la mobilité transfrontalière des travailleurs;

74. insiste sur la nécessité d'améliorer la qualité, les compétences et le statut des enseignants, condition indispensable pour disposer d'un système européen d'enseignement et de formation performant; invite la Commission et les États membres à consacrer les efforts et moyens nécessaires à cette fin;

Des marchés du travail plus adaptables, dynamiques et inclusifs et des emplois de meilleure qualité

75. estime que les réformes du marché du travail doivent avoir pour objectif d'accroître la productivité et la compétitivité tout en sauvegardant la qualité des emplois; invite le Conseil européen à accorder de l'attention à la qualité de l'emploi dans ses orientations politiques pour 2013, notamment en ce qui concerne l'accès des travailleurs à un ensemble fondamental de droits du travail inscrits dans les traités, sans préjudice de la législation des États membres;

76. estime que les réformes structurelles du marché du travail doivent instaurer une flexibilité interne afin de maintenir l'emploi en temps de crise économique et garantir la qualité de l'emploi, la sécurité lors des transitions d'un emploi à un autre, des régimes d'allocations de chômage accompagnés de conditions d'activation et associés à des politiques de réintégration qui encouragent les personnes concernées à chercher un emploi tout en leur assurant un revenu suffisant, des dispositions contractuelles permettant de lutter contre la segmentation du marché du travail, anticiper les restructurations économiques et permettre l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie;

77. demande aux États membres de lutter contre l'existence et la prolifération de conditions d'emploi précaires et du faux travail indépendant, et de veiller à ce que les personnes ayant des contrats temporaires ou à temps partiel, ou qui sont des indépendants, disposent d'une protection sociale et d'un accès à la formation suffisants;

78. invite les États membres à améliorer si nécessaire la législation du travail afin de promouvoir des relations de travail stables et de favoriser ou de mettre en place les conditions nécessaires pour assurer des relations de travail plus flexibles associées à un degré de protection sociale adéquat, en particulier pour les jeunes et les travailleurs âgés, et de promouvoir la mobilité volontaire des travailleurs par des programmes d'aide à la mobilité;

79. invite la Commission et les États membres à agir pour remédier à la faible participation au marché du travail des catégories défavorisées, y compris les personnes appartenant à des minorités (les Roms, par exemple) et les personnes handicapées, et à garantir à tout moment des rémunérations décentes;

80. invite les États membres à renforcer la couverture et l'efficacité des politiques volontaristes actives du marché du travail – en étroite collaboration avec les partenaires sociaux – soutenues, dans un souci de réciprocité, par des mesures d'activation telles que les programmes de transition de l'aide sociale au travail et par des systèmes d'allocations adaptés permettant de maintenir l'employabilité des personnes, de les aider à retrouver un emploi et de leur assurer des conditions de vie décentes;

81. invite les États membres à anticiper les processus de restructuration afin de sauver les emplois, d'encourager la mobilité interne et externe et de réduire le plus possible les effets négatifs des processus de restructuration; invite les États membres à mettre en œuvre efficacement la législation nationale et les directives européennes existantes telles que la directive sur les licenciements collectifs, la directive sur les transferts d'entreprises et la directive sur le cadre d'information et de consultation des travailleurs, toujours dans le respect du principe de subsidiarité; estime que les fonds européens devraient jouer un rôle important pour prévenir, réduire le plus possible ou compenser les effets négatifs éventuels des processus de restructuration;

82. invite la Commission et les États membres à assurer l'application efficace de la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;

83. invite la Commission et les États membres à prendre, afin de renforcer l'intégration du marché européen du travail, des mesures pour améliorer la mobilité sur les marchés du travail et entre les différents marchés en levant les obstacles juridiques et administratifs à la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne, tels que les restrictions temporaires à l'emploi des travailleurs originaires de Roumanie et de Bulgarie, et en améliorant les droits à la sécurité sociale et les conditions de travail des travailleurs qui exercent leur droit à la libre circulation; invite les États membres à utiliser davantage le réseau EURES afin d'améliorer l'adéquation des postes et des demandeurs d'emploi d'un pays à l'autre;

84. appelle l'attention sur la progression de la pauvreté et du chômage dans toutes les tranches d'âge; invite, par conséquent, la Commission et les États membres à prendre de nouveaux engagements pour faire face à cette situation, notamment la pauvreté au travail, la pauvreté chez les personnes ayant peu ou pas de liens avec le marché du travail, dont les travailleurs âgés en chômage de longue durée, et la pauvreté chez les personnes âgées;

85. invite les États membres à inverser les effets négatifs de l'assainissement budgétaire sur l'égalité entre les femmes et les hommes, l'emploi et la pauvreté des femmes en veillant à l'intégration systématique de la dimension de genre dans les budgets nationaux, en adressant aux États membres des recommandations plus résolues sur la problématique hommes-femmes et en ventilant par genre les grands objectifs de la stratégie Europe 2020 et les objectifs nationaux correspondants;

Garantir la qualité des services publics, lutter contre la pauvreté et promouvoir l'intégration sociale

86. invite les États membres à adapter leurs systèmes de protection sociale et à en renforcer l'efficacité et leur demande de s'assurer que ces systèmes continuent de faire office d'amortisseurs contre la pauvreté et l'exclusion sociale; estime, en outre, qu'il y a lieu de moderniser le modèle social européen de façon à créer un "État-providence d'activation" qui investit dans les personnes et fournit des outils et des mesures d'encouragement afin de créer des emplois et une croissance durables et de prévenir les distorsions sociales;

87. invite les États membres à mettre en œuvre des stratégies d'intégration actives, à offrir des services de qualité adaptés aux besoins à des prix abordables et à proposer des approches intégrées d'accès à des emplois de qualité afin d'éviter la marginalisation des catégories vulnérables et à faible revenu;

88. invite les États membres à préciser, dans leurs programmes nationaux de réforme, la façon dont ils envisagent d'utiliser les fonds de l'Union pour soutenir la réalisation des objectifs nationaux dans la lutte contre la pauvreté et d'autres objectifs dans les domaines sociaux, de l'emploi et de l'enseignement, de manière à réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020;

89. invite l'Union et les États membres à faire en sorte que toute réforme des systèmes de santé soit axée sur l'amélioration de la qualité, l'adéquation des services, la modicité des prix, l'accès universel et la garantie de la viabilité;

90. est convaincu que les subventions ciblées au recrutement de personnes issues de catégories défavorisées constituent un moyen efficace d'augmenter le taux de participation de ces personnes au marché du travail;

91. demande aux États membres et à la Commission de veiller à ce que l'assainissement budgétaire soit compatible avec la dimension sociale et la dimension "emploi" de la stratégie Europe 2020;

92. est préoccupé par l'impact social de la crise sur la pauvreté des femmes; invite la Commission à évaluer les effets de l'assainissement budgétaire sur l'égalité entre les genres et sur l'emploi des femmes;

93. invite les États membres à élaborer des mesures visant à réduire la pauvreté des travailleurs, par exemple en encourageant une participation suffisante au marché du travail dans les ménages et en facilitant la progression des personnes qui occupent des emplois précaires ou mal rémunérés; invite les États membres à lutter contre la pauvreté au travail en menant des politiques d'emploi ayant pour finalité d'assurer aux travailleurs un salaire qui leur permette de subvenir à leurs besoins;

94. invite la Commission à se présenter devant les commissions compétentes du Parlement afin d'exposer chaque année, au début de novembre, l'examen annuel de la croissance, pour la première fois les 4 et 5 novembre 2013, de sorte que le Parlement ait le temps de faire connaître sa position lors des semestres européens suivants;

Consentir des efforts supplémentaires pour améliorer la gouvernance, l'engagement et la légitimité démocratique

95. invite le Conseil européen et les États membres à veiller à ce que les parlements nationaux et régionaux, les partenaires sociaux, les pouvoirs publics et la société civile soient associés de près à la mise en œuvre et au suivi des orientations politiques de la stratégie Europe 2020 et du processus de gouvernance économique, afin de garantir leur participation;

96. invite le Conseil européen et la Commission à mieux intégrer dans le cadre du semestre européen 2013 le contrôle et l'évaluation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi, d'accompagnement social et d'enseignement;

97. réitère son appel en faveur d'une légitimité démocratique accrue du semestre européen; demande au Conseil européen de donner suite aux préoccupations et aux propositions exprimées par le Parlement lors de l'adoption de ses orientations politiques pour 2013;

98. souhaite être dûment associé au semestre européen afin de représenter les intérêts des citoyens et d'accroître ainsi la légitimité des politiques sociales que les États membres sont appelés à conduire;

99. souhaite que les parlements nationaux puissent participer davantage à l'élaboration des politiques économiques et sociales dans le cadre du semestre européen de sorte que les décisions prises gagnent en légitimité;

100.  appelle de ses vœux l'implication des partenaires sociaux et de la société civile en vue d'une plus grande adéquation et d'une efficacité accrue des politiques sociales;

101.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0408.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0542.

(3)

JO C 308 E du 20.10.2011, p. 116.

(4)

JO L 308 du 24.11.2010, p. 46.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0260.

(6)

Voir la version corrigendum du 26 novembre 2010.

(7)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0466.

(8)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0495.

(9)

JO L 307 du 18.11.2008, p. 11.

(10)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0224.

(11)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0230.

(12)

JO C 351 E du 2.12.2011, p. 29.

(13)

JO C 308 E du 20.10.2011, p. 6.

(14)

JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(15)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0419.

(16)

JO L 175 du 10.7.1999, p. 43.

(17)

JO L 14 du 20.1.1998, p. 9.


ANNEXE À LA PROPOSITION DE RESOLUTION:RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES À ADOPTER PAR LE CONSEIL EUROPÉEN DANS SES ORIENTATIONS POLITIQUES

Objectifs de la stratégie Europe 2020

Recommandation 1: réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Réaliser tous les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

Les engagements fixés par les programmes nationaux de réforme 2013 doivent être suffisants pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020.

Les États membres devraient organiser plus efficacement la répartition et l'utilisation de leurs budgets nationaux en vue de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.

Garantir l'affectation de fonds européens suffisants à la réalisation des objectifs d'Europe 2020.

Création d'emplois par des réformes structurelles et des investissements ciblant la croissance

Recommandation 2.1 relative aux plans nationaux pour l'emploi

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Les États membres devraient soumettre un plan national pour l'emploi dans le cadre de leur PNR 2013.

Les PNE doivent comporter:

– des mesures d'ensemble pour la création d'emplois et les emplois verts, spécialement dans les secteurs ayant un fort potentiel de création d'emplois,

– un lien entre les politiques de l'emploi et les instruments financiers,

– des réformes du marché du travail, le cas échéant,

– des politiques actives du marché du travail en faveur des jeunes chômeurs, des chômeurs de longue durée, des chômeurs âgés et d'autres catégories vulnérables,

– un calendrier précis pour le déploiement du programme de réforme pluriannuel au cours des 12 prochains mois et l'indication des domaines et des régions connaissant des pénuries et des excédents de spécialisation.

Recommandation 2.2 concernant les réformes de la fiscalité du travail

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Les États membres devraient adopter des réformes de la fiscalité du travail qui encouragent l'emploi.

Les États membres devraient envisager d'alléger la fiscalité du travail, notamment au travers de réductions temporaires et dûment ciblées des cotisations de sécurité sociale ou de mécanismes de subvention à l'emploi pour les nouveaux embauchés, notamment en faveur des travailleurs faiblement rémunérés et peu qualifiés, des chômeurs de longue durée ou d'autres catégories vulnérables de la population, tout en garantissant la viabilité à long terme des régimes publics de retraite.

Recommandation 2.3: lutte contre le travail non déclaré

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Transformer le travail informel ou non déclaré en un emploi régulier, notamment en augmentant la capacité des inspections du travail.

Recommandation 2.4: concernant les systèmes de fixation des rémunérations

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Moderniser – dans le cadre du dialogue social et avec la participation active des partenaires sociaux, tout en respectant et la diversité des modèles nationaux des relations entre partenaires sociaux – les systèmes de fixation des rémunérations, afin d'aligner celles-ci sur les évolutions de la productivité en garantissant toujours des salaires décents.

Recommandation 2.5: réformes visant à garantir la viabilité à long terme des régimes de retraite

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Lancer les réformes nécessaires pour garantir la viabilité des régimes de retraite sur la base des éléments suivants:

– L'âge de la retraite pourrait être apprécié au vu de l'évolution de l'espérance de vie en bonne santé.

–Augmenter l'âge effectif de la retraite en améliorant les conditions de travail, en réduisant les cas de sortie précoce du marché du travail (par exemple en instaurant des avantages fiscaux qui incitent à rester plus longtemps au travail) et en facilitant le passage des travailleurs de la vie active à la retraite.

– Les politiques visant à accroître les possibilités d'emploi pour les travailleurs âgés, à assurer l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie et à soutenir le vieillissement actif et en bonne santé doivent être au cœur des réformes des régimes de retraite, afin d'empêcher que les travailleurs âgés connaissent de longues périodes d'inactivité.

Recommandation 2.6 relative aux investissements ciblant la croissance

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Les programmes d'austérité ne devraient pas entraver les mesures de création d'emplois, freiner les politiques de croissance ni compromettre la protection sociale.

Les États membres devraient privilégier les investissements propices à la croissance dans l'enseignement, l'apprentissage tout au long de la vie, la recherche, l'innovation et l'efficacité énergétique.

Recommandation 2.7: exploitation du potentiel de création d'emplois dans les secteurs-clés de l'économie verte, de la santé et de l'aide sociale, ainsi que du secteur des TIC

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

La Commission et les États membres devraient soutenir les initiatives et les investissements qui facilitent le développement de secteurs présentant un potentiel d'emploi élevé, comme les industries innovantes, les services, les soins de santé, les services sociaux et les TIC.

Le Parlement européen invite la Commission et les États membres à anticiper les besoins de compétences dans ces secteurs, à investir dans l'enseignement et la formation afin de fournir ces compétences et à favoriser l'adaptation des travailleurs, en particulier des travailleurs faiblement qualifiés et des travailleurs âgés.

Recommandation 2.8: réformes structurelles visant à favoriser la création d'emplois chez les femmes

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Intégrer la dimension hommes/femmes dans les orientations politiques à adopter par le Conseil européen.

Adopter les mesures propres à favoriser l'augmentation du taux d'emploi des femmes, notamment par la mise en place de structures de soins et de garde d'enfants à des prix abordables, de régimes de congé de maternité, de paternité et parental adaptés et d'une plus grande souplesse des horaires et du lieu de travail.

Recommandation 2.9: relative à l'accomplissement du marché unique

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

La Commission et le Conseil européen devraient redoubler d'efforts pour améliorer le marché unique afin de renforcer l'économie numérique et de mettre l'accent sur la réglementation intelligente pour réduire les formalités administratives inutiles. L'Acte pour le marché unique II devrait être mis en œuvre sans délai.

La Commission devrait aussi proposer aux États membres, dans les recommandations par pays, davantage de solutions pratiques pour améliorer le fonctionnement du marché unique, de manière à renforcer le soutien public et l'engagement politique en faveur de l'achèvement du marché unique.

Recommandation 2.10: améliorer l'environnement pour les entreprises, en particulier pour les PME

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Les États membres devraient prendre les mesures législatives et administratives nécessaires pour améliorer les conditions de fonctionnement des entreprises, en particulier des PME.

La Commission et les États membres devraient faire de l'accès des PME aux moyens de financement une priorité absolue de leurs programmes.

Les États membres devraient encourager et soutenir l'esprit d'entreprise, en particulier l'esprit d'entreprise d'orientation sociale, et les jeunes entreprises, notamment par des programmes de développement des entreprises et par l'accès aux moyens de financement.

Recommandation 2.11: mobiliser pleinement les fonds de l'Union européenne

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Les États membres devraient faire pleinement usage des Fonds structurels pour améliorer l'employabilité et lutter efficacement contre le chômage des jeunes, le chômage structurel et le chômage de longue durée et pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020.

Il importe qu'au moins 25 % des dotations des fonds de cohésion soient alloués au FSE au cours de la période de programmation 2014 – 2020.

Emploi des jeunes

Recommandation 3.1: priorité à l'emploi des jeunes

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Le Conseil européen devrait faire de l'emploi des jeunes une priorité de ses orientations politiques pour 2013. Les États membres doivent présenter, dans le cadre de leurs programmes nationaux pour l'emploi, des plans pour l'emploi des jeunes et la Commission doit en contrôler les objectifs généraux.

La lutte contre le chômage des jeunes devrait comprendre les mesures suivantes:

– des mesures ciblées de politique active du marché du travail;

– Les États membres et les régions devraient mettre en œuvre, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, des mécanismes de garantie pour les jeunes visant à ce que chaque jeune de moins de 25 ans dans l'Union européenne se voie proposer un emploi, une formation continue, un apprentissage ou un stage de qualité, dans les quatre mois suivant la perte de son emploi ou sa sortie de l'enseignement de type classique. Le financement par l'Union, spécialement par le FSE, devrait jouer un rôle majeur dans le financement de ces mécanismes.

– des mesures visant à corriger les déficits de qualification sur le marché du travail, notamment en empêchant l'abandon précoce de la scolarité ou des régimes d'apprentissage et en faisant en sorte que les systèmes d'enseignement et de formation apportent aux jeunes d'une manière efficace les compétences dont ils ont besoin,

– des dispositifs assurant le passage de l'enseignement et de la formation au travail;

– la promotion de l'esprit d'entreprise et le travail indépendant et la mise en œuvre pour les jeunes de programmes spécifiques et ciblés d'aide au développement d'entreprises.

Recommandation 3.2: relatives aux jeunes chômeurs qui ne suivent aucun enseignement ni aucune formation (NEET)

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Les États membres devraient élaborer avec le soutien des institutions européennes des stratégies d'ensemble à destination des jeunes chômeurs qui ne suivent aucun enseignement ni aucune formation (NEET).

Les États membres et les régions devraient promouvoir et élaborer, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, une "garantie pour les jeunes" visant à proposer à chaque jeune de moins de 25 ans dans l'Union européenne un emploi, un stage d'apprentissage, une formation complémentaire ou une formule associant travail et formation après une période maximale de quatre mois de chômage.

La Commission devrait fournir aux États membres et aux régions l'assistance nécessaire pour faire bon usage du FSE afin d'élaborer des programmes de garantie pour les jeunes.

Recommandation 3.3: utiliser davantage les fonds européens pour lutter contre le chômage des jeunes

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Recourir davantage au Fonds social européen pour les mesures relatives à l'emploi des jeunes au cours de la période de programmation 2014-2020.

Axer le recours aux fonds du FSE pour les mesures relatives à la jeunesse en particulier sur l'apprentissage, les stages et la création d'entreprises.

Investir dans l'éducation et la formation

Recommandation 4.1: lutter contre les inadéquations des compétences

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Mieux observer les besoins en compétences dans des secteurs et/ou régions spécifiques et remédier rapidement à l'inadéquation des compétences.

La Commission et les États membres devraient collaborer pour l'élaboration du panorama européen des compétences afin de donner une image globale des besoins en compétences de l'Union européenne.

Encourager la coopération et les synergies entre le secteur de l'enseignement et de la formation et les entreprises afin d'anticiper les besoins de compétences et d'adapter les systèmes d'enseignement et de formation aux besoins du marché du travail, l'objectif étant de donner aux travailleurs les compétences nécessaires et de faciliter la transition entre l'éducation/la formation et le travail.

Promouvoir l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie pour toutes les tranches d'âge, non seulement par l'apprentissage formel, mais aussi par le développement de l'apprentissage non formel et informel.

Mettre en place, d'ici à 2015, un système de validation de l'apprentissage non formel et informel lié au cadre européen des certifications.

Mettre en œuvre efficacement les cadres nationaux de qualification et faire du passeport européen des compétences une réalité.

Recommandation 4.2: investir dans l'éducation et la formation

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Assurer des investissements efficaces dans l'enseignement et la formation parallèlement à la consolidation des finances publiques.

Adopter des mesures et dégager des moyens pour améliorer la qualité, les compétences et le statut des enseignants.

Des marchés plus adaptables, dynamiques et inclusifs et des emplois de meilleure qualité

Recommandation 5.1 concernant les réformes du marché du travail

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Promouvoir des réformes du marché du travail visant à augmenter la productivité et l'efficacité du travail afin d'améliorer la compétitivité de l'économie de l'Union et de garantir une croissance durable et la création d'emplois.

Les réformes du marché du travail devraient être fondées sur les points suivants:

– instaurer une flexibilité interne assortie du niveau adéquat de protection sociale afin de maintenir l'emploi en temps de crise économique,

– mettre en place les conditions permettant d'allier les responsabilités en matière d'emploi et de soins à personnes à charge,

– faciliter des transitions positives et sûres d'un emploi à l'autre et du chômage à l'emploi,

– mettre en place des régimes d'allocations de chômage accompagnés de conditions d'activation et associés à des politiques volontaristes efficaces qui incitent à chercher un emploi tout en assurant un revenu suffisant,

– respecter pleinement les droits sociaux et du travail des travailleurs,

– lutter contre la segmentation du marché du travail et le travail précaire,

- intensifier la coordination du dialogue social ç l'échelle de l'Union européenne,

– anticiper les restructurations économiques,

– garantir l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie,

– lutter contre la faible participation au marché du travail des catégories défavorisées, y compris les personnes appartenant à des minorités (les Roms, par exemple) et les personnes handicapées,

– augmenter l'offre de travail en mettant davantage en concordance les compétences et les besoins des marchés du travail en fonction du lieu,

– renforcer la couverture et l'efficacité des politiques volontaristes dans le domaine de l'emploi – en étroite collaboration avec les partenaires sociaux – soutenues dans un souci de réciprocité par des politiques actives du marché du travail telles que les programmes de transition de l'aide sociale au travail et par des systèmes d'allocations adaptés permettant de maintenir l'employabilité des personnes, de les aider à retrouver un emploi et de garantir des conditions de vie décentes,

– améliorer la législation du travail et favoriser et mettre en place les conditions nécessaires à des relations de travail plus flexibles, en particulier pour les jeunes et les travailleurs âgés.

Recommandation 5.2: faciliter la mobilité des travailleurs

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Adopter des politiques et des mesures de promotion de la mobilité sur les marchés de l'emploi et d'un marché à l'autre, par exemple au moyen de programmes d'aide à la mobilité.

Lever les obstacles juridiques et administratifs et améliorer les conditions de travail et la protection sociale pour favoriser la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union afin de renforcer l'intégration du marché européen du travail.

Les États membres devraient utiliser davantage le réseau EURES afin d'améliorer l'adéquation des emplois et des demandeurs d'emploi d'un pays à l'autre.

Recommandation 5.3 relative à la qualité de l'emploi

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Le Conseil européen devrait veiller dans ses orientations politiques pour 2013 à la qualité de l'emploi, notamment en ce qui concerne l'accès des travailleurs à un ensemble fondamental de droits du travail inscrits dans les traités, sans préjudice de la législation des États membres.

Faire en sorte que les réformes du marché du travail soient mises en œuvre d'une façon qui favorise la qualité de l'emploi.

Lutter contre l'existence et la prolifération de conditions d'emploi précaires et du faux travail indépendant, et veiller à ce que les personnes ayant des contrats temporaires ou à temps partiel, ou qui sont des indépendants, disposent d'une protection sociale et d'un accès à la formation suffisants.

Garantir la mise en œuvre effective de la directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

Garantir la qualité des services publics, lutter contre la pauvreté et promouvoir l'intégration sociale

Recommandation 6.1: garantir la qualité des services publics

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Veiller à ce que l'assainissement budgétaire soit compatible avec la dimension sociale et la dimension d'emploi de la stratégie Europe 2020 et à ce qu'il n'entrave pas la fourniture de services publics de qualité.

Les réformes des systèmes de santé devraient mettre l'accent sur l'amélioration de la qualité des soins, l'adéquation des services, la modicité des prix et l'accès universel, tout en garantissant leur viabilité.

Recommandation 6.2: Lutter contre la pauvreté et promouvoir l'intégration sociale

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Le Conseil européen doit faire de la lutte contre la pauvreté et le chômage dans toutes les tranches d'âge, et en particulier contre la pauvreté des travailleurs, la pauvreté chez les personnes dont les liens avec le marché du travail sont limités ou inexistants, et la pauvreté chez les personnes âgées une priorité de ses orientations politiques.

Adapter les systèmes de protection sociale et à en renforcer l'efficacité et veiller à ce que ces systèmes continuent de faire office d'amortisseurs contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Mettre en œuvre des stratégies d'intégration actives, offrir des services de qualité adaptés aux besoins à des prix abordables et proposer des approches intégrées d'accès à des emplois de qualité afin d'éviter la marginalisation des catégories vulnérables et à faible revenu.

La Commission devrait évaluer les effets de l'assainissement budgétaire sur l'égalité entre les genres ainsi que sur l'emploi et la pauvreté des femmes.

Veiller à ce que les effets négatifs de l'assainissement budgétaire sur l'égalité des genres et sur l'emploi et la pauvreté des femmes soient compensés en faisant parvenir aux États membres des recommandations par genre plus contraignantes et en décomposant par genre les grands objectifs de la stratégie Europe 2020 et les objectifs nationaux correspondants.

Élaborer des politiques et des mesures visant à réduire la pauvreté au travail, par exemple en encourageant une participation suffisante au marché du travail dans les ménages et en facilitant la progression des personnes occupant des emplois précaires ou mal rémunérés.

Les États membres devraient lutter contre la pauvreté au travail en menant des politiques d'emploi qui permettent d'assurer aux travailleurs un salaire leur permettant de subvenir à leurs besoins.

Les États membres devraient envisager la création de subventions ciblées au recrutement de personnes issues de catégories défavorisées.

Les États membres devraient préciser, dans leurs programmes nationaux de réforme, la façon dont ils envisagent d'utiliser les fonds de l'Union pour soutenir la réalisation des objectifs nationaux dans la lutte contre la pauvreté et d'autres objectifs dans les domaines sociaux, de l'emploi et de l'enseignement, de manière à réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020.

Procéder à un assainissement budgétaire proportionné et différencié propice à la croissance, tout en assurant la relance économique et la création d'emplois

Recommandation 7: procéder à un assainissement budgétaire proportionné et différencié propice à la croissance, tout en assurant la relance économique et la création d'emplois

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Mettre en œuvre des programmes d'assainissement budgétaire afin de garantir la viabilité des finances publiques, d'une façon proportionnée et différenciée propice à la croissance, en permettant des investissements pour réaliser la stratégie Europe 2020 et en faisant pleinement usage de la souplesse qu'offre le Pacte de stabilité et de croissance.

Réexaminer ses multiplicateurs budgétaires pour éviter de sous-estimer systématiquement les effets de l'assainissement budgétaire sur la croissance et la création d'emplois dans un contexte de récession.

Revoir le rythme de l'assainissement de manière à faire la différence d'un pays à l'autre en fonction de la marge de manœuvre budgétaire disponible afin de prévenir les effets négatifs possibles sur la croissance et l'emploi tout en assurant la viabilité de la dette.

Assurer la cohérence des différentes priorités de ses orientations politiques afin que l'assainissement budgétaire ne compromette pas le potentiel de croissance durable et de création d'emplois, qu'il n'aggrave pas la pauvreté et l'exclusion sociale et qu'il n'empêche pas la fourniture de services publics de qualité.

Arriver à une cohérence totale entre l'assainissement budgétaire et les mesures de réforme économique proposées, d'une part, et la lutte contre la pauvreté et l'amélioration des taux d'emploi, d'autre part.

Consentir des efforts supplémentaires pour améliorer la gouvernance, l'engagement et la légitimité démocratique

Recommandation 8: accroître la légitimité du semestre européen

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre l'objectif suivant:

Veiller à ce que les parlements nationaux et régionaux, les partenaires sociaux, les pouvoirs publics et la société civile soient associés de près à la mise en œuvre et au suivi des orientations politiques de la stratégie Europe 2020 et du processus de gouvernance économique, afin de garantir leur participation.

Le Parlement européen devrait être associé comme il se doit au semestre européen.

Le Conseil européen devrait donner suite aux préoccupations et aux propositions exprimées par le Parlement lors de l'adoption de ses orientations politiques pour 2013.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte du présent rapport

Le 28 novembre 2012, la Commission a présenté son Examen annuel de la croissance (EAC) 2013 (COM(2012)750), qui marque le début du semestre européen de gouvernance économique pour 2013. L'examen annuel de la croissance présente les propositions de la Commission concernant les priorités de l'Union pour les 12 mois à venir en matière de politique budgétaire, économique et sociale, d'emploi et de réformes.

L'EAC 2013 demande aux États membres et à l'Union de concentrer leurs efforts sur cinq priorités:

-  procéder à un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance,

-  revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie,

-  promouvoir la croissance et la compétitivité pour aujourd'hui et pour demain,

-  lutter contre le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise;

-  moderniser l'administration publique.

La commission EMPL rédige le présent rapport d'initiative afin d'aborder les aspects liés à l'emploi et aux affaires sociales dans le cadre de l'examen annuel de la croissance. Ce rapport permettra au Parlement de s'exprimer sur la situation sociale et de l'emploi dans l'Union, sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 dans ces domaines et sur les priorités y afférentes présentées dans la communication de la Commission. Avec ce rapport, le Parlement entend contribuer activement au processus du semestre européen dans la perspective du Conseil européen de printemps.

Le rôle limité joué par le Parlement dans le semestre européen est une lacune démocratique qu'il convient de combler. Pour accroître la légitimité démocratique du semestre européen, il convient que le Parlement soit associé comme il se doit à ce processus. Votre rapporteure souhaite donc insister sur la responsabilité du Conseil européen de donner suite aux préoccupations et aux propositions exprimées par le Parlement lors de l'adoption de ses orientations politiques pour 2013.

Afin d'éviter toute redite, les recommandations du présent rapport sur les orientations politiques porteront davantage sur les aspects liés à l'emploi et aux affaires sociales abordés par l'examen annuel de la croissance que sur le processus du semestre européen.

La procédure interinstitutionnelle en vigueur et le format actuel de l'examen annuel de la croissance ne permettent pas au Parlement de proposer des modifications concrètes des orientations politiques présentées dans la communication de la Commission et ses annexes. Le rapport du Parlement adoptera le format utilisé pour les rapports d'initiative législatifs, conformément à l'article 48 du règlement du PE, bien qu'il ne s'agisse pas d'un rapport d'initiative législatif mais d'un rapport d'initiative standard.

Ce rapport se compose de suggestions, comme dans le cas des résolutions non législatives standard, et d'une annexe à la proposition de résolution incluant des recommandations spécifiques à adopter par le Conseil européen dans ses orientations politiques. Ce format reflète la nature "quasi-législative" proposée et l'intention d'accroître la visibilité de la position du Parlement dans le cadre du semestre européen.

L'examen annuel de la croissance 2013

La situation sociale et en matière d'emploi s'est aggravée depuis le dernier EAC 2012 et les perspectives pour 2013 sont pessimistes. Au cours des douze derniers mois, le nombre de chômeurs a augmenté de deux millions, passant à plus de 25 millions dans toute l'Union européenne (10,5 % de la population en âge de travailler). La fragmentation du marché de l'emploi a continué de progresser, le chômage de longue durée a atteint des niveaux inquiétants, les revenus moyens des ménages déclinent dans de nombreux États membres et les indicateurs laissent attendre des niveaux plus élevés et des formes plus aiguës de pauvreté et d'exclusion sociale, avec une montée de la pauvreté chez les travailleurs et de la polarisation sociale dans de nombreux États membres.

Les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 se sont avérés décevants. L'efficacité des orientations politiques pour 2012, les engagements pris par les États membres et leur mise en œuvre n'ont pas suffi. Votre rapporteure estime que les orientations politiques définies par le Conseil européen sur la base de l'EAC doivent être entièrement axés sur la réalisation de tous les objectifs de la stratégie Europe 2020. Les États membres devraient donc prendre les engagements nécessaires, dans leurs programmes nationaux de réforme 2013, pour réaliser cet objectif.

Les taux d'endettement élevés et les difficultés à long terme dans le domaine des finances publiques générées par la crise contraignent les États membres à mener une politique d'assainissement budgétaire pour garantir la viabilité à long terme des finances publiques et de nos régimes de protection sociale. Votre rapporteure souhaite néanmoins mettre en garde contre les conséquences négatives à court terme de l'assainissement budgétaire pour la croissance et l'emploi, en particulier dans les pays en récession ou enregistrant une croissance marginale, ce qui réduit le potentiel futur de croissance et de création d'emplois.

Votre rapporteure estime qu'il est nécessaire de parvenir à un équilibre correct entre l'assainissement budgétaire et les mesures visant à promouvoir la croissance et la création d'emplois. Dans cette optique, votre rapporteure se réjouit que l'EAC 2013 fixe comme priorité de procéder à un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance. Le rythme de l'assainissement budgétaire doit varier d'un pays à l'autre en fonction leur marge de manœuvre fiscale respective afin de trouver un équilibre correct entre les effets négatifs possibles sur la croissance et l'emploi et les risques en matière de viabilité de la dette, et cet assainissement doit être effectué d'une manière propice à la croissance.

La crise a touché les jeunes particulièrement fort. Dans l'Union, plus d'un jeune sur cinq est au chômage (22,8 %), le taux de chômage des jeunes dépasse 50 % dans certains États membres et 8,3 millions d'Européens de moins de 25 ans sont sans emploi et ne suivent aucun enseignement ni aucune formation (not in employment, education or training, NEET). Ces chiffres continuent d'augmenter et ces jeunes risquent de devenir une "génération perdue". Votre rapporteure demande au Conseil européen de faire du chômage des jeunes une priorité de ses orientations politiques pour 2013 et aux États membres de prendre des mesures décisives de lutte contre le chômage des jeunes.

Il importe d'élaborer des stratégies globales à destination des jeunes chômeurs qui ne suivent aucun enseignement ni aucune formation (NEET). Dans cette optique, votre rapporteure propose que les États membres et les régions promeuvent et élaborent, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, des programmes de "garantie pour les jeunes" visant à proposer à chaque jeune de moins de 25 ans dans l'Union européenne un emploi, un stage d'apprentissage, une formation complémentaire ou une formule associant travail et formation après une période maximale de quatre mois de chômage.

La croissance et la création d'emploi doivent être la priorité absolue et l'emporter sur toutes les autres considérations. Dans cette optique, les États membres devraient adopter des mesures favorables à la création d'emplois, par exemple des réformes de la fiscalité du travail qui encouragent l'emploi, à promouvoir et à faciliter le travail indépendant et la création d'entreprises, à améliorer le cadre de fonctionnement des entreprises, à faciliter l'accès des PME au financement, à convertir les emplois informels et non déclarés en emplois réguliers, à réformer les marchés du travail de façon à les rendre plus adaptables, dynamiques et inclusifs, à moderniser les systèmes de fixation des salaires afin d'aligner l'évolution des salaires sur celle de la productivité, à exploiter le potentiel d'emploi élevé de secteurs tels que l'économie verte, la santé et les services sociaux ou encore le secteur des TIC pour créer des emplois.

L'écart entre les États membres au niveau de l'emploi et des indicateurs sociaux est en train de se creuser. Les États membres qui possèdent des marchés du travail relativement peu segmentés et des systèmes de protection sociale forts et ont la capacité d'ajuster temporairement les horaires de travail, le temps de travail et d'autres conditions de travail flexibles (flexibilité interne) se sont révélés plus résistants face aux retombées de la crise sur la situation sociale et l'emploi. Les États membres devraient tirer les enseignements des bonnes pratiques et lancer des réformes de leurs marchés du travail tout en préservant la qualité de l'emploi.

Nos marchés du travail devraient plus adaptables et dynamiques, capables de s'adapter aux perturbations de la situation économique sans causer de licenciements et plus inclusifs, en favorisant une participation accrue au travail, notamment pour les personnes vulnérables et défavorisées.

Votre rapporteure signale que, malgré les taux de chômage élevés, les inadéquations des compétences et l'éloignement géographique font que certains postes restent non pourvus sur nos marchés du travail. La mobilité des travailleurs et une meilleure observation des besoins en compétences dans des secteurs et/ou régions spécifiques sont essentielles pour remédier à cette situation.

Par ailleurs, l'exploitation maximale du potentiel élevé de création d'emplois de secteurs tels que l'économie verte, de la santé et les services sociaux ou encore le secteur des TIC nécessite de nouvelles compétences et une adaptation des travailleurs. Dans cette optique, il importe d'encourager la coopération et les synergies entre le secteur de l'éducation et de la formation et les entreprises afin d'anticiper les besoins de compétences et d'adapter les systèmes d'éducation et de formation aux besoins du marché du travail.

Enfin, votre rapporteure s'inquiète de l'augmentation de la pauvreté et du chômage dans toutes les tranches d'âge et demande que la lutte contre la pauvreté et le chômage soit mise au cœur des programmes européens et nationaux en matière de politique sociale. Les États membres devraient mettre en œuvre des stratégies d'inclusion actives et intégrées et prendre de nouveaux engagements afin de lutter contre cette situation, et en particulier contre la pauvreté au travail, la pauvreté chez les personnes dont les liens avec le marché du travail sont limités ou inexistants et la pauvreté chez les personnes âgées.


AVIS de la commission du développement régional (18.12.2012)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2013

(2012/2257(INI))

Rapporteure pour avis: Mojca Kleva

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se montre déçu que la Commission ait passé outre aux demandes répétées du Parlement appelant à donner une pleine légitimité démocratique au semestre européen, en remplaçant en premier lieu l'examen annuel de la croissance (EAC) par des orientations annuelles pour une croissance durable qui seraient présentées sous une forme permettant au Parlement de proposer des modifications et garantiraient, à la suite d'un processus décisionnel interinstitutionnel transparent, l'adoption d'orientations politiques convenues d'un commun accord; invite la Commission à avoir des visées plus ambitieuses pour les futurs EAC et à y intégrer des orientations axées sur la croissance plus complètes à l'intention des autorités nationales, régionales et locales; souligne que les parlements nationaux et les autorités régionales et locales ont un accès très limité au processus du semestre européen, alors que leur contribution et participation est indispensable si l'on veut que les objectifs de la stratégie Europe 2020 aient de plus grandes chances d'être réalisés;

2.  est profondément préoccupé par le fait que le chômage de longue durée continue à croître dans l'Union, plusieurs années après la survenue de la crise systémique, et qu'il s'accompagne d'un taux de chômage alarmant chez les jeunes, ainsi que d'une hausse des risques de pauvreté et d'exclusion sociale, sans perspectives d'amélioration immédiate;

3.  invite instamment la Commission, les États membres et les régions à élever au rang de priorité la prise de mesures résolues contre le taux de chômage dans l'Union;

4.  souligne que la Commission devrait tenir plus grand compte des tendances locales, régionales et nationales spécifiques, ainsi que d'éventuelles erreurs dans ses prévisions, qui forment la base de l'EAC;

5.  fait observer que la politique de cohésion, outil clé de l'investissement dans l'Union, qui joue un rôle important dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et qui cible précisément les besoins locaux, régionaux et nationaux en investissements, ne contribue pas seulement à la réduction des disparités entre les régions, mais aussi à la relance économique dans les États membres et à la mise en œuvre effective de la croissance durable et de la création d'emplois dans les États membres et dans toute l'Union; fait observer que cela fait de la politique de cohésion l'un des meilleurs instruments disponibles pour que la relance crée des emplois, comme le prévoit la Commission dans l'EAC 2013; estime, à cet égard, que toute réduction du budget de la politique de cohésion aurait des répercussions fortement négatives sur les objectifs d'Europe 2020 et insiste dès lors pour que, lors de la nouvelle période de programmation, les ressources allouées à la politique de cohésion soient suffisantes, qu'elles atteignent au moins le niveau convenu pour la période de programmation 2007-2013 et continuent à couvrir toutes les régions de l'Union;

6.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que la politique régionale continue à jouer un rôle important dans le développement des programmes nationaux dans le cadre du semestre européen et qu'elle constitue un instrument clé pour réaliser les objectifs fixés en ce qui concerne les politiques sociales et de l'emploi à moyen et long termes;

7.  fait ressortir qu'en cette période de fortes restrictions budgétaires et de réduction de la capacité de prêt du secteur privé, les fonds structurels et le fonds de cohésion, du fait de leur ampleur financière et des objectifs qu'ils poursuivent, sont un levier essentiel, à la disposition des États membres, pour stimuler l'économie et contribuer à réaliser les objectifs inscrits dans la stratégie Europe 2020 en matière de croissance et d'emploi; dans ce contexte, souligne que, au vu du rôle clé que joue la politique de cohésion dans le développement des programmes nationaux dans le cadre du semestre européen, cette politique devrait occuper une place de choix dans l'EAC et contribuer au débat annuel sur la croissance et les emplois dans l'Union;

8.  invite la Commission et le Conseil à convenir de mesures concrètes qui respecteront les spécificités, amélioreront la participation et l'association des autorités nationales, régionales et locales, des partenaires sociaux et de la société civile à la formulation et à la mise en œuvre d'orientations politiques durables dans le cadre de l'EAC, afin de garantir une meilleure appropriation et réalisation des objectifs d'Europe 2020; note que cette mise en œuvre d'une gouvernance à multi-niveaux ne devrait pas accroître la charge administrative pesant sur les bénéficiaires finaux;

9.  estime essentiel pour la politique de cohésion de contribuer à réduire les disparités internes en matière de concurrence et les déséquilibres structurels par le biais de sa capacité d'adaptation aux conditions et besoins spécifiques identifiés aux niveaux local, régional et national; salue, à cet égard, l'initiative de la Commission visant à redéployer, le cas échéant, les crédits non encore dépensés des fonds structurels au profit de l'efficacité énergétique, de l'emploi des jeunes et des PME, qui joueront un rôle important dans la réalisation des objectifs Europe 2020; demande à être tenu dûment informé de la mise en œuvre de cette initiative au niveau national;

10. se félicite que la Commission reconnaisse dans l'EAC 2013 qu'un renforcement des capacités administratives est nécessaire pour assurer une distribution plus rapide des fonds structurels non encore dépensés; souligne que ces efforts doivent être principalement orientés vers les autorités aux niveaux national, régional et local; souligne qu'un versement plus rapide des fonds structurels non encore dépensés peut contribuer à renforcer la liquidité du marché;

11. convient avec la Commission que les instruments financiers innovants de l'Union peuvent servir de catalyseurs pour des investissement ciblés, obtenir un effet multiplicateur sur le budget de l'Union et accroître le potentiel de croissance de l'Union; partant, invite instamment la Commission à fournir des informations précises et davantage d'assistance et d'orientations aux États membres et aux régions en vue d'étendre l'application des instruments financiers au titre de la politique de cohésion en 2013 et de la future période de programmation (2014-2020); invite les États membres à suivre la Commission et à indiquer clairement, dans leurs programmes nationaux de réforme, la manière dont ils entendent utiliser leurs dotations des fonds structurels pour promouvoir les priorités en matière de promotion de la croissance et de l'emploi en utilisant les instruments financiers;

12. invite la Commission et les États membres à s'employer à mettre fin à la faible participation au marché du travail des groupes défavorisés, y compris les personnes appartenant à des minorités (les Roms, par exemple), originaires des microrégions les plus pauvres ou handicapées;

13. reconnaît l'importance de la capacité accrue de prêt de la BEI et recommande qu'elle soit alignée sur les priorités de l'Union visant l'élimination des disparités régionales; invite la Commission à demander aux États membres d'utiliser une partie des crédits qui leur sont alloués au titre des fonds structurels pour partager le risque de prêt de la BEI et fournir des garanties de prêt aux PME et aux micro-entreprises, ce qui donnerait une impulsion à l'activité économique dans l'ensemble des secteurs et des régions, garantirait d'autres perspectives d'emploi et remédierait au manque d'accès au crédit qui freine actuellement les PME;

14. fait observer que les mutations démographiques ont une incidence claire sur l'offre d'infrastructures sociales, ce qui pose un défi de taille à toutes les générations dans l'ensemble de l'Union; souligne à cet égard que l'analyse de la Commission devrait se pencher de plus près sur le rôle des politiques de cohésion face aux enjeux démographiques;

15. invite les États membres à faire pleinement usage des fonds structurels, par des politiques actives du marché du travail, pour améliorer l'employabilité de toutes les catégories d'âge, afin de permettre un allongement de la vie professionnelle, et lutter efficacement contre le chômage structurel et de longue durée; souligne à cet égard qu'il importe de prévoir des investissements suffisants dans la formation et l'aide financière en faveur des administrations nationales et régionales, afin de développer leurs compétences et capacités, ainsi que leur connaissance des règles régissant les fonds structurels et le fonds de cohésion; estime que la Commission devrait de toute urgence proposer une garantie européenne pour la jeunesse, afin d'améliorer véritablement la situation des jeunes sans emploi ne suivant pas de cursus scolaire ni de formation, et coopérer étroitement avec les États membres pour qu'ils emploient une partie de leurs crédits non encore dépensés des fonds structurels à la lutte contre le chômage des jeunes, en particulier en milieu rural, en mettant l'accent sur les possibilités offertes par l'entrepreneuriat pour éviter le dépeuplement.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

18.12.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

2

0

Membres présents au moment du vote final

François Alfonsi, Luís Paulo Alves, Charalampos Angourakis, Victor Boştinaru, John Bufton, Nikos Chrysogelos, Tamás Deutsch, Rosa Estaràs Ferragut, Danuta Maria Hübner, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Mojca Kleva Kekuš, Constanze Angela Krehl, Petru Constantin Luhan, Ramona Nicole Mănescu, Vladimír Maňka, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Miroslav Mikolášik, Ana Miranda, Jan Olbrycht, Wojciech Michał Olejniczak, Younous Omarjee, Markus Pieper, Georgios Stavrakakis, Nuno Teixeira, Lambert van Nistelrooij, Justina Vitkauskaite, Oldřich Vlasák, Joachim Zeller, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Ivars Godmanis, Lena Kolarska-Bobińska, Maurice Ponga, Elisabeth Schroedter, Derek Vaughan

Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

Olle Ludvigsson


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

24.1.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

5

0

Membres présents au moment du vote final

Edit Bauer, Heinz K. Becker, Jean-Luc Bennahmias, Phil Bennion, Pervenche Berès, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Minodora Cliveti, Marije Cornelissen, Emer Costello, Andrea Cozzolino, Frédéric Daerden, Richard Falbr, Marian Harkin, Roger Helmer, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Martin Kastler, Ádám Kósa, Jean Lambert, Patrick Le Hyaric, Thomas Mann, Csaba Őry, Siiri Oviir, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu, Andrea Zanoni

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Malika Benarab-Attou, Sergio Gutiérrez Prieto, Richard Howitt, Dieter-Lebrecht Koch, Jan Kozłowski, Svetoslav Hristov Malinov, Paul Murphy, Ria Oomen-Ruijten

Suppléante (art. 187, par. 2) présente au moment du vote final

Jolanta Emilia Hibner

Dernière mise à jour: 4 février 2013Avis juridique