Procédure : 2012/2321(INI)
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Textes déposés :

A7-0222/2013

Débats :

PV 01/07/2013 - 22
CRE 01/07/2013 - 22

Votes :

PV 02/07/2013 - 9.14

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0301

RAPPORT     
PDF 187kWORD 101k
12 juin 2013
PE 506.085v02-00 A7-0222/2013

sur la contribution des coopératives à la sortie de la crise

(2012/2321(INI))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteure: Patrizia Toia

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la contribution des coopératives à la sortie de la crise

(2012/2321(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 54,

–   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 3, paragraphe 3,

–   vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'économie sociale(1),

–   vu sa résolution du 13 février 2012 sur le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs(2),

–   vu sa résolution du 15 janvier 2013 concernant des recommandations à la Commission sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations(3),

–   vu le règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE)(4),

–   vu la recommandation 94/1069/CE de la Commission du 7 décembre 1994 sur la transmission des petites et moyennes entreprises (PME)(5),

–   vu la communication de la Commission sur la transmission des petites et moyennes entreprises(6),

–   vu la communication de la Commission sur la promotion des sociétés coopératives en Europe (COM(2004)0018),

–   vu la communication de la Commission sur l'initiative pour l'entrepreneuriat social (COM(2011)0682),

–   vu l'avis du Comité économique et social européen sur les coopératives et la restructuration(7),

–   vu la recommandation n° 193 de l'OIT sur la promotion des coopératives, qui a été approuvée par les gouvernements des 27 États membres actuels, vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies de 2001 intitulée "Le rôle des coopératives dans le développement social" et vu le fait que les Nations unies ont proclamé l'année 2012 comme l'année internationale des coopératives,

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0222/2013),

Introduction

1.  souligne que les coopératives, ainsi que les entreprises d'économie sociale, jouent un rôle essentiel dans l'économie européenne, notamment en période de crise, en combinant la rentabilité avec la solidarité, en créant des emplois de qualité, en renforçant la cohésion sociale, économique et régionale et en générant du capital social; reconnaît, par ailleurs, que les entreprises d'économie sociale devraient bénéficier d'un cadre législatif plus clair et plus cohérent, qui tiennent dûment compte de la grande diversité des institutions de l'économie sociale et de leurs particularités;

2.  fait observer que, dans l'Union européenne, les coopératives acquièrent une importance croissante et qu'on dénombre environ 160 000 entreprises coopératives appartenant à 123 millions de membres et employant 5 400 000 personnes – y compris quelque 50 000 entreprises coopératives des secteurs de l'industrie et des services employant 1 400 000 personnes – et que les coopératives contribuent, en moyenne, pour 5 % du PIB de chaque État membre; relève que, ces dernières années, plusieurs centaines d'entreprises coopératives des secteurs de l'industrie et des services ont été créées à la suite de restructurations d'entreprises en crise ou sans successeur, ce qui a permis de préserver et de redévelopper l'activité économique et les emplois au niveau local; observe que les groupes de coopératives des secteurs de l'industrie et des services ont eu un impact considérable sur le développement régional dans certaines des régions les plus industrialisées de l'Union; constate que les coopératives dites sociales, spécialisées dans l'intégration professionnelle emploient jusqu'à 30 000 personnes handicapées ou défavorisées dans les secteurs de l'industrie et des services; souligne que les coopératives sont devenues un modèle pour les travailleurs indépendants et le milieu des professions libérales et que ce modèle a connu une croissance remarquable dans les nouveaux secteurs, comme les services sociaux, sanitaires, numériques, de soutien aux entreprises et d'intérêt général, services qui étaient autrefois l'apanage des pouvoirs publics (services environnementaux et gestion des espaces naturels, éducation et culture, et production d'énergie à partir de sources renouvelables, par exemple); fait observer que les coopératives jouent, par conséquent, un rôle très important dans l'Union du point de vue économique, social, du développement durable et de l'emploi, qu'elles sont un trremplin pour l'innovation sociale, un thème essentiel de la stratégie "Europe 2020" et du programme "Horizon 2020" et qu'elles contribuent à la réalisation de l'objectif de développement économique et social durable des communautés régionales et locales;

3.  rappelle que le modèle d'entreprise coopérative est source de véritable pluralisme économique et constitue un facteur indispensable à l'"économie sociale de marché", pleinement conforme aux valeurs du traité UE et aux objectifs de la stratégie "Europe 2020";

4.  souligne que de nombreuses coopératives ont démontré qu'elles sont même plus résilientes en période de crise que de nombreuses entreprises conventionnelles, tant en termes de taux d'occupation que de fermetures d'entreprises; souligne que, malgré la crise, des coopératives ont été crées dans des secteurs nouveaux et innovants et que de nombreux éléments attestent de cette résilience, notamment en ce qui concerne les banques coopératives et les coopératives des secteurs de l'industrie et des services (coopératives de travail, coopératives sociales et coopératives composées de PME); souligne que, en tant que modèle, il s'est avéré que la création des coopératives permet de répondre aux nouveaux besoins et de promouvoir la création d'emplois mieux que d'autres modèles, du fait que les coopératives peuvent aisément s'adapter aux changements et poursuivre leurs activités économiques, lorsqu'elles sont exposées à des risques, en restant fidèles à leur mission; souligne, en outre, le rôle stratégique des coopératives composées de PME, qui permettent d'apporter une solution aux problèmes communs et de réaliser d'importantes économies d'échelle; souligne, par ailleurs, l'importance croissante des "coopératives de proximité" qui permettent, notamment dans les zones isolées et défavorisées, la participation directe des citoyens pour répondre à divers besoins, tels que les services sociaux et sanitaires, les services scolaires, les services commerciaux, les communications, etc.;

5.  est d'avis que les coopératives peuvent promouvoir efficacement, en période de récession, l'entrepreneuriat à l'échelle microéconomique, dans la mesure où elles permettent aux petits entrepreneurs, souvent des groupes de citoyens, d'assumer des responsabilités entrepreneuriales; soutient, à cet égard, l'établissement de coopératives dans le secteur social et le secteur des services sociaux, assurant une plus grande participation sociale des groupes vulnérables;

6.  affirme que, en raison de sa nature décentralisée, le modèle de la coopérative contribue fortement à la mise en œuvre des priorités de la directive 2009/28/EC sur l'énergie produite à partir de sources renouvelables à l'horizon 2020 et à la transition d'une énergie fossile/nucléaire vers une énergie renouvelable; fait observer, à cet égard, que plus de 1000 coopératives d'énergie renouvelable ont été créées par des citoyens; fait observer que les coopératives actives dans le domaine de l'énergie renouvelable permettent aux citoyens de devenir des membres coopératifs de projets locaux et stimulent l'investissement dans des projets d'énergie renouvelable, ce qui favorise l'acceptation sociale des nouvelles installations d'énergie renouvelable; estime, par ailleurs, que la participation des citoyens à la production énergétique peut accroître leur sensibilisation à l'importance d'une consommation durable et efficace de l'énergie ainsi que leur contrôle sur les prix de l'énergie; demande à la Commission d'accorder une attention particulière au rôle que les coopératives du domaine de l'énergie peuvent jouer pour promouvoir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique;

7.  est d'avis que cette plus grande résilience est due, en grande partie, au modèle de gouvernance coopératif, qui est fondé sur la propriété collective, sur la participation et le contrôle économiques démocratiques, sur l'organisation et la gestion par les membres-parties prenantes et sur l'engagement envers la communauté; souligne que la résilience des coopératives est également due à leur méthode spécifique d'accroissement du capital, qui est moins tributaire de l'évolution des marchés financiers, et est liée à l'affectation des excédents aux fonds de réserve, dont une partie est, si possible, indivisible (notamment sous la forme d'actifs renforçant le mouvement coopératif en général, après acquittement d'éventuelles dettes en cours dans les procédures de liquidation) et à la réalisation des objectifs de l'entreprise, avec des objectifs sociaux et économiques équilibrés et l'objectif d'amélioration de son fonctionnement et de ses activités; considère que ce modèle permet de s'assurer que les coopératives adoptent une approche à long terme d'une génération à l'autre et de les ancrer dans l'économie locale, en contribuant au développement local durable et en s'assurant qu'elles ne délocalisent pas leurs activités, même lorsqu'elles s'internationalisent;

8.  observe que les entreprises coopératives sont en mesure d'assouvir de manière efficace les besoins existants et nouveaux dans des secteurs comme la gestion des ressources culturelles et de la créativité, la durabilité de l'environnement au regard des nouveaux modes de vie et de consommation; souligne que les coopératives défendent des valeurs telles que le respect de la légalité: l'Italie en est l'exemple, les coopératives s'y étant vu confier la gestion des biens confisqués à la mafia;

9.  estime que les coopératives doivent être pleinement incluses dans les objectifs poursuivis par la politique industrielle de l'Union et dans les actions menées dans ce cadre, compte tenu notamment de leur apport fondamental dans les restructurations industrielles, thème essentiel de la nouvelle politique industrielle européenne;

10. fait observer que les coopératives, par leur coopération, sont en mesure de tirer profit des économies d'échelle et de partager leurs expériences et meilleures pratiques, ainsi que de mettre en commun ou de transférer, le cas échéant, des ressources humaines et financières; affirme que cette souplesse inhérente permet aux coopératives de se soutenir entre elles, y compris dans les périodes les plus éprouvantes;

11. observe, au sein des différents États membres, de nombreuses bonnes pratiques qui montrent les excellents résultats obtenus par les entreprises coopératives sur le plan de la croissance, de l'emploi, des taux de survie et de la création de nouvelles entreprises comme, par exemple, le système de "paiement unique" en Espagne et la loi Marcora en Italie, qui permettent de financer la création de nouvelles coopératives à l'aide des allocations de chômage, ainsi que les "coopératives d'activités et d'emploi" créées en France, en Suisse et en Belgique; attire, par ailleurs, l'attention sur les groupes de différentes coopératives qui peuvent former sur une base volontaire de grands groupes d'entreprises couvrant des secteurs tels que l'industrie, l'agriculture, la distribution, la finance, la recherche et le développement, et l'enseignement de haut niveau; fait observer que la société coopérative fondée, par exemple, sur le modèle britannique de la société fiduciaire, peut également constituer un modèle efficace de bonne gestion pour les organisations sportives professionnelles ou semi-professionnelles, modèle qui favorise également une participation active des principales parties prenantes – les supporters – dans la gestion d'un club (qu'il soit professionnel ou non); invite la Commission à examiner de manière approfondie ces bonnes pratiques et à évaluer l'intérêt de les inclure dans l'élaboration des politiques de l'Union en faveur des entreprises;

12. considère que les coopératives apportent une contribution non négligeable à l'économie de l'Union et à la stabilité de l'emploi, a fortiori en temps de crise; demande instamment à la Commission de réévaluer le rôle de la SCE, en favorisant la création de nouvelles coopératives à l'échelle de l'Union et en facilitant le regroupement de coopératives nationales de différents États membres;

13. souligne la nécessité de développer, entre autres, le modèle de la coopérative d'activités et d'emploi, qui permet aux entreprises de se développer progressivement pour répondre aux besoins de leurs entrepreneurs et d'évoluer avec le développement de leurs activités;

14. fait observer, néanmoins, que les coopératives ne sont pas à l'abri de la faillite;

15. observe, dans les différents États membres, une diversité de situations, en raison des différences juridiques et conceptuelles; invite, dès lors, la Commission à réexaminer les dispositions législatives en vigueur afin de trouver un terrain d'entente et d'harmoniser, en conformité avec le principe de subsidiarité, les éléments essentiels pour lever les obstacles à la création de coopératives;

16. souligne que les travailleurs sont exposés à un risque financier significatif lors de la création d'une coopérative ou du transfert de propriété d'une entreprise aux travailleurs; observe que la bonne gestion, notamment au sein d'une coopérative de travailleurs, dépend fortement du soutien apporté à la gestion des travailleurs et du contrôle dont elle fait l'objet;

Cadre réglementaire

17. est d'avis qu'il y a lieu de renforcer cette capacité interne de résilience en accordant l'attention nécessaire aux coopératives dans l'ensemble des politiques de l'Union concernées visant à promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive, en s'appuyant sur un modèle de développement économique différent, conforme au modèle social européen, et en rationalisant la législation de l'Union en vigueur en matière de coopératives; considère, en particulier, que le rôle important des coopératives devrait être mentionné dans le plan d'action "Entrepreneuriat 2020"; estime qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour assurer des conditions de concurrence égales entre les coopératives et les autres modèles d'entreprise, tout en conservant les objectifs et les méthodes de travail des coopératives ainsi que leur dimension sociale;

18. rappelle la nécessité pour l'Union de reconnaître et de traiter de manière égale, au moyen de dispositions législatives, les différentes formes d'entrepreneuriat afin de faire respecter le principe de la liberté d'entreprendre, quel que soit le statut de l'entreprise; regrette que la Commission ne souligne pas, dans son plan d'action "Entrepreneuriat 2020", le rôle des entreprises de l'économie sociale, rappelant simplement leur contribution à la création d'emplois et à l'innovation sociale, ni les difficultés accrues auxquelles elles sont confrontées en matière de financement par rapport aux PME;

19. demande, par conséquent, à la Commission d'épauler ses services, en créant une unité chargée des coopératives et des autres organisations de l'économie sociale (telles que les mutuelles, les fondations et les associations menant des activités économiques et financières), qui accorderait une attention accrue aux mesures visant à assurer un niveau adéquat de ressources et à leur suivi et élaborerait des politiques en ce qui concerne les organisation de l'économie sociale; invite instamment la Commission à accorder l'attention nécessaire à la restructuration des entreprises des secteurs de l'industrie et des services qui sont en crise ou sans successeur pour en faire des coopératives via la création de services affectés à cette tâche;

20. invite la Commission à proposer des règles plus souples en matière de marchés publics aux entreprises dirigées par les travailleurs, en incluant par exemple une réserve limitée dans le temps;

21. invite, en outre, la Commission à garantir la coordination des mesures prévues par l'initiative pour l'entrepreneuriat social, ainsi que la réduction des obstacles administratifs entre les deux initiatives;

22. demande instamment aux États membres, en conformité avec la recommandation 193/2002 de l'OIT, de réexaminer leur législation applicable aux coopératives en général et, en particulier, à des types de coopératives spécifiques, telles que les coopératives de travailleurs, les coopératives sociales, les coopératives d'artisans et les banques coopératives, en vue d'adopter une politique globale destinée à soutenir le modèle d'entreprise coopérative et d'élaborer un cadre réglementaire favorable à la reconnaissance du rôle joué par les coopératives et leurs organisations de gestion ainsi qu'à la création de coopératives, notamment dans les domaines et les secteurs où la valeur ajoutée sociale, économique et environnementale de ce modèle est avérée; appelle les États membres à identifier, conjointement avec les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes aux niveaux local et régional, des secteurs stratégiques adaptés aux projets coopératifs; souligne que, pour ce faire, il y a lieu de prévoir la mise en place d'instruments financiers appropriés et la reconnaissance du rôle joué par les coopératives dans le dialogue social au niveau national, ainsi que du rôle des banques de crédit coopératif qui, depuis toujours, accordent une importance primordiale au financement durable et responsable sur le plan social et qui sont ancrées au niveau local; demande que cette recommandation soit prise en considération dans le cadre de la révision du règlement relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE);

23. souligne qu'il importe d'élaborer des mesures réglementaires dans un cadre juridique solide et conforme aux normes internationales, afin d'éviter des interprétations nationales divergentes et le risque d'avantages ou de désavantages en matière de concurrence aux niveaux régional, national ou macrorégional;

24. souligne l'importance d'associer les coopératives à toutes les étapes des prochaines initiatives et actions de l'Union les concernant;

Transmissions d'entreprises et restructurations

25. considère que la transmission d'entreprises aux travailleurs par la création d'une coopérative et d'autres formes de propriété des travailleurs pourrait constituer le meilleur moyen d'assurer la continuité d'une entreprise; souligne que ce type de transmission d'entreprises aux travailleurs, en particulier quand il est question de coopératives de travail et de rachat par les travailleurs, devrait être soutenu par une ligne budgétaire spécifique de l'Union couvrant également des instruments financiers; appelle instamment à la création, avec la participation de la Banque européenne d'investissement, des partenaires sociaux et des parties concernées du mouvement coopératif, d'un mécanisme européen conçu pour promouvoir la création de coopératives et notamment les transmissions d'entreprises sous la forme de coopératives, entre autres à travers l'instrument des fonds de mutualisation;

26. souligne que la pratique du rachat d'entreprises par les travailleurs se répand de plus en plus dans les États membres, en réponse à la crise économique; invite, dès lors, la Commission à développer des instruments financiers ou à élargir les instruments en vigueur pour promouvoir cette pratique;

27. souligne le rôle actif des coopératives sociales dans les restructurations des PME, en particulier grâce aux essaimages sociaux qui favorisent l'intégration des travailleurs qui pourraient être qualifiés de défavorisés ou dans une situation professionnelle difficile, assurant, grâce à la solidarité, une capacité croissante de réponse à la demande sociale;

28. constate que le problème rencontré très souvent dans les transmissions d'entreprises aux travailleurs ne relève pas seulement de la durée des procédures applicables, mais aussi, voire plus encore, du manque de connaissances quant à ce modèle d'entreprise parmi les professionnels (par exemple, les avocats et les comptables) et au sein de l'ordre juridique et du système éducatif; souligne que la formation et la sensibilisation de l'ensemble des acteurs intervenant dans la création ou la transmission d'entreprises contribueraient fortement à la promotion de cette pratique; recommande, par conséquent, que la coopérative figure systématiquement dans le programme d'enseignement des universités et des écoles de gestion; estime, en outre, qu'il y a lieu également d'améliorer les connaissances concernant les coopératives, et de soutenir financièrement les transmissions d'entreprises sous la forme de coopératives, notamment par une utilisation ciblée et intelligente des fonds structurels, parmi les syndicats et les organismes chargés de fournir des informations sur la création ou la transmission d'entreprises; souligne l'expertise acquise en matière de création et de transmission d'entreprises sous la forme de coopératives par les fédérations de coopératives dans certains Etats membres et demande à la Commission européenne de mettre en place des dispositifs afin notamment de faciliter la coopération et l'échange des bonnes pratiques et méthodes en la matière entre les entreprises et d'en faire un rapport au Conseil et au Parlement;

29. invite instamment les États membres à élaborer un cadre destiné à faciliter les transmissions d'entreprises aux travailleurs, notamment par des mécanismes financiers élaborés pour aider les travailleurs à investir dans les entreprises en crise ou sans successeur, et à prévoir des droits préférentiels pour les travailleurs afin de créer les conditions optimales d'une offre de rachat d'une entreprise menacée de faillite;

30. estime également que les États membres devraient adopter des politiques visant à aider les travailleurs à participer au capital et aux résultats de leur entreprise, via des mécanismes fiscaux concrets, également dans d'autres formes d'entreprises des secteurs de l'industrie et des services, en assurant la protection juridique nécessaire et en prévoyant la prise de participation correspondante à la gouvernance, au contrôle, à la prise de décision et à la responsabilité de l'entreprise; rappelle que de telles activités peuvent augmenter la compétitivité du secteur dans son ensemble;

31. souligne les avantages des mécanismes propres au modèle coopératif, comme l'indivisibilité des réserves, lesquelles ne peuvent être distribuées entre les membres, pas même en cas de liquidation, et doivent servir au développement du mouvement coopératif et les dispositions juridiques qui autorisent les tiers à apporter des capitaux à risque, avec ou sans droit de vote, aux coopératives, par exemple les fonds de mutualisation et la Cooperazione Finanza Impresa (CFI) en Italie, l'Institut de développement de l'économie sociale (ESFIN-IDES) en France et la structure d'investissement du groupe Mondragon en Espagne;

32. invite la Commission à favoriser des politiques et des mesures qui défendent les emplois existants et ne cherchent pas seulement à en créer de nouveaux au sein des jeunes entreprises; demande à la Commission de créer de nouveaux services aux jeunes entreprises pour soutenir l'entreprise sous sa forme coopérative, grâce à des initiatives de formation et de sensibilisation;

33. souligne que, en période de crise, la transformation d'entreprises en coopératives économiquement viables nécessite un diagnostic précis et précoce; demande aux autorités, à tous les niveaux, de coopérer avec les partenaires sociaux et le mouvement coopératif en établissant ce type de diagnostic précoce et en étudiant la faisabilité et l'utilité d'une transformation des entreprises en coopératives; est d'avis que les syndicats et les fédérations de coopératives devraient également participer à ce processus;

34. suggère que la Commission fasse un inventaire exhaustif et comparatif des meilleures pratiques en vigueur dans les États membres et des lois nationales favorisant la restructuration sous forme coopérative, notamment la reprise d'entreprises, le régime juridique concernant les faillites, les mécanismes financiers, les organismes d'aide aux entreprises et la création de regroupements de coopératives; insiste sur l'importance d'associer les coopératives à un tel inventaire afin d'établir les priorités; invite, à cette fin, la Commission à envisager la création d'une base de données rassemblant systématiquement des exemples et des informations sur les restructurations sous forme coopérative, de manière à permettre l'échange des bonnes pratiques et une collecte de données cohérentes;

35. demande à la Commission et aux États membres de faciliter et de promouvoir la création de groupements de coopératives et d'entreprises sociales afin de les aider à obtenir les ressources nécessaires pour occuper un rôle de premier plan au sein de la chaîne de production et de distribution et pour favoriser les économies d'échelle nécessaires au financement des activités de recherche, de développement et d'innovation;

Accès au financement et au soutien commercial

36. souligne que les entreprises coopératives des secteurs de l'industrie et des services, et notamment les PME, ne peuvent pas, pour différentes raisons, y compris la nature de leur entrepreneuriat, accéder au capital-risque et au crédit sur les marchés des capitaux; relève également que les coopératives de travailleurs dans des secteurs à forte proportion de capital ont normalement des difficultés à obtenir des apports de capitaux importants de leurs membres et qu'il convient donc de créer des instruments financiers appropriés permettant de respecter leur forme d'entrepreneuriat;

37. souligne que la question de l'accès au crédit pour les coopératives est particulièrement importante, eu égard à la particularité de la structure de ces dernières; invite, dès lors, la Commission, le Comité de Bâle et la BEI à élaborer et à utiliser des critères qualitatifs notamment pour l'octroi des crédits et des financements afin de distinguer le rôle des coopératives, entre autres sociales, de celui des autres entreprises;

38. considère qu'il est nécessaire de renforcer la constitution du capital et du patrimoine des coopératives en exploitant mieux les ressources que leur rapporte leur actionnariat; invite la Commission à promouvoir des initiatives en faveur de la constitution d'un patrimoine, en ce compris des avantages fiscaux, limités dans le temps ou non, après la constitution ou l'opération de rachat, sans que ceux-ci soient considérés comme des aides d'État;

39. souligne que, dans certains États membres, des tierces parties peuvent fournir du capital-risque aux coopératives, leurs droits de vote étant limités ou inexistants, afin que la propriété des membres et les structures de contrôle soient respectées, et que cette pratique a permis aux coopératives d'améliorer leur dialogue avec d'autres établissements financiers; préconise ce type de politique et engage tous les États membres à faciliter l'accès des coopératives au crédit;

40. considère que la Commission, la BEI et le Fonds européen d'investissement devraient veiller à ce que les coopératives aient accès aux mécanismes financiers de l'Union, y compris, le cas échéant, au plan d'action pour le financement des PME proposé dans l'Acte pour le marché unique, et devraient, à cette fin, consentir des efforts particuliers avec le secteur des banques coopératives; souligne que ces mesures permettraient d'améliorer le fonctionnement du marché unique;

41. considère qu'il y a lieu de prendre en considération les caractéristiques propres aux banques coopératives dans la réglementation des marchés financiers et la mise en œuvre des dispositions d'application qui en découlent;

42. estime que les programmes et les fonds créés au titre du cadre financier pluriannuel (2014-2020) devraient constituer des instruments importants pour soutenir les coopératives; fait observer que, lors de la mise en œuvre des programmes opérationnels, il y a lieu de favoriser la création de nouvelles coopératives, de mettre l'accent sur l'octroi d'un soutien au développement durable et à la restructuration responsable des entreprises, et de prendre des dispositions concernant notamment la transmission d'entreprises aux travailleurs et les coopératives sociales en matière de développement local et d'innovation sociale, technologique et de procédé, en utilisant les subventions globales et d'autres instruments financiers, y compris le Fonds d'ajustement à la mondialisation;

43. estime que, dans le cadre de la programmation financière européenne et nationale, il y a lieu d'accorder une attention particulière (ou de réserver une part exprimée en pourcentage) aux coopératives qui ont pour but de favoriser l'accès au travail des catégories défavorisées, telles qu'elles sont définies dans le règlement (CE) n° 2204/2002, afin de consolider et de développer des niveaux de protection sociale améliorés et plus larges;

44. demande à la Commission, dans le cadre du prochain exercice financier, de soutenir un projet pilote pour appuyer la transmission des entreprises en crise aux travailleurs, afin qu'ils puissent continuer leurs activités, pour créer ainsi de nouvelles coopératives capables de relancer les entreprises en crise ou en faillite;

45. invite la Commission à mettre en place des initiatives de soutien en faveur de l'emploi des jeunes dans le milieu des coopératives; invite également la Commission à encourager la diffusion au sein des États membres du modèle coopératif en tant qu'instrument de choix pour la création de nouveaux emplois;

46. est d'avis que les États membres devraient également prendre des mesures pour faciliter l'accès des coopératives à la panoplie de services d'aide aux entreprises, dès lors qu'elles pourraient ainsi contribuer plus facilement à un développement durable de leurs activités; demande instamment, à cet égard, aux États membres d'instaurer des mesures visant à faciliter l'accès au crédit des coopératives, notamment des coopératives de travailleurs, des coopératives sociales, des coopératives d'artisans et des coopératives composées de microentreprises;

47. considère que les États membres devraient adopter des mesures idoines permettant de lever tous les obstacles d'ordre juridique, administratif ou bureaucratique qui empêchent ou limitent le développement des coopératives;

48. est d'avis qu'il y a lieu de favoriser l'accès aux marchés des petites coopératives de crédit dans l'ensemble de l'Europe;

49. considère, en outre, qu'il y a lieu de favoriser la création de réseaux collaboratifs entre les PME, tels que ceux qui existent déjà dans l'Union sous la forme de coopératives (coopératives d'artisans, coopératives de PME, coopératives en matière d'activité et d'emploi, etc.), dès lors que ces réseaux renforcent considérablement la création et la viabilité des micro-entreprises et des petites entreprises, grâce à la mise en commun de la distribution, des achats et d'autres services, et les aident à devenir une source d'innovation;

50. est d'avis que, pour favoriser la création de nouvelles coopératives, il y a lieu de mettre en place des services aux jeunes entreprises coopératives; estime, par ailleurs, qu'il y a lieu d'encourager, au niveau tant national qu'européen, les initiatives qui font la promotion du modèle coopératif auprès des nouveaux entrepreneurs éventuels (dans les programmes universitaires, par exemple);

51. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0062.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0071.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0005.

(4)

JO L 207 du 18.8.2003, p.1.

(5)

JO L 385 du 31.12.1994, p.14.

(6)

JO C 93 du 28.3.1998, p.2.

(7)

CCMI/093.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

30.5.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

4

4

Membres présents au moment du vote final

Amelia Andersdotter, Josefa Andrés Barea, Zigmantas Balčytis, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Fabrizio Bertot, Reinhard Bütikofer, Giles Chichester, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Vicky Ford, Adam Gierek, Norbert Glante, Jacky Hénin, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Judith A. Merkies, Jaroslav Paška, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Jens Rohde, Paul Rübig, Amalia Sartori, Salvador Sedó i Alabart, Patrizia Toia, Catherine Trautmann, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras

Suppléants présents au moment du vote final

Ioan Enciu, Elisabetta Gardini, Roger Helmer, Jolanta Emilia Hibner, Yannick Jadot, Seán Kelly, Vladimír Remek

Dernière mise à jour: 21 juin 2013Avis juridique