Procédure : 2017/2038(INI)
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A8-0294/2017

Débats :

PV 24/10/2017 - 18
CRE 24/10/2017 - 17

Votes :

PV 25/10/2017 - 7.7
CRE 25/10/2017 - 6.7

Textes adoptés :


RAPPORT     
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11 octobre 2017
PE 606.242v03-00 A8-0294/2017

sur l’intégration des Roms dans l’Union du point de vue des droits fondamentaux: lutter contre l’antitsiganisme

(2017/2038(INI))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Soraya Post

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l’intégration des Roms dans l’Union du point de vue des droits fondamentaux: lutter contre l’antitsiganisme

(2017/2038(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le préambule du traité UE, notamment ses deuxième, et quatrième à septième considérants,

–  vu, entre autres, l’article 2, l’article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, et l’article 6 du traité UE,

  vu, entre autres, l’article 10 et l’article 19, paragraphe 1, du traité FUE,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000 (ci-après la "charte"), proclamée le 12 décembre 2007 à Strasbourg et entrée en vigueur avec le traité de Lisbonne en décembre 2009,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1948,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989, et en particulier son article 3,

–  vu la résolution A/70/L.1 de l’Assemblée générale des Nations unies adoptée le 25 septembre 2015 et intitulée «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à lʼhorizon 2030»,

–  vu la résolution A/RES/60/7 de l’Assemblée générale des Nations unies adoptée le 1er novembre 2005 sur la mémoire de l’Holocauste,

–  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

–  vu la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales,

–  vu la déclaration du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la montée de l’antitsiganisme et de la violence raciste envers les Roms en Europe, adoptée le 1er février 2012,

–  vu la recommandation de politique générale nº 13 de la commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) sur la lutte contre l’anti-tsiganisme et les discriminations envers les Roms,

–  vu la charte des partis politiques européens pour une société non raciste, adoptée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe lors de sa 32e session, en mars 2017,

–  vu les résolutions 1985 (2014), intitulée «La situation et les droits des minorités nationales en Europe», et 2153 (2017), intitulée «Promouvoir l’inclusion des Roms et des Gens du voyage», de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,

–  vu la déclaration de Thorbjørn Jagland, secrétaire général du Conseil de l’Europe, du 11 avril 2017 annonçant dix objectifs pour les dix prochaines années,

–  vu la convention (nº 111) de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, adoptée en 1958,

–  vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique(1),

–  vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail(2),

–  vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil(3),

–  vu le règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale(4),

–  vu la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal,

–  vu la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres, les conclusions du Conseil du 8 décembre 2016 intitulées «Accélérer le processus d’intégration des Roms» et les conclusions du Conseil du 13 décembre 2016 sur le rapport spécial nº 14/2016 de la Cour des comptes européenne,

–  vu les conclusions du Conseil du 15 juin 2011 sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance,

–  vu les communications de la Commission portant sur l’intégration des Roms COM(2010)0133, COM(2012)0226, COM(2013)0454, COM(2015)0299, COM(2016)0424, ainsi que celle intitulée «Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020» (COM(2011)0173),

–  vu la communication de la Commission intitulée «La garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes, trois ans après» (COM(2016)0646),

–  vu la recommandation de la Commission du 20 février 2013 intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité»,

–  vu ses résolutions sur les Roms(5),

–  vu sa résolution du 15 avril 2015 à l’occasion de la journée internationale des Roms - antitsiganisme en Europe et reconnaissance par l’Union européenne de la journée de commémoration du génocide des Roms durant la Seconde Guerre mondiale(6),

  vu sa résolution du 13 décembre 2016 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2015(7), et en particulier ses paragraphes 117 à 122 sur les droits des Roms,

–  vu le rapport annuel 2016 sur les droits fondamentaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu les enquêtes EU-MIDIS I et EU-MIDIS II de l’Agence des droits fondamentaux ainsi que ses divers autres rapports et enquêtes sur les Roms,

–  vu le rapport spécial nº 14/2016 de la Cour des comptes intitulé «Initiatives et soutien financier de l’UE en faveur de l’intégration des Roms: malgré des progrès notables ces dix dernières années, des efforts supplémentaires restent nécessaires sur le terrain»,

–  vu l’enquête Eurobaromètre sur la discrimination dans l’Union en 2015,

–  vu les rapports et les recommandations de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), dont, entre autres, son plan d’action visant à améliorer la situation des Roms et des Sintis dans l’espace de l’OSCE,

–  vu les rapports et les recommandations des organisations de surveillance et des organisations de la société civile, principalement ceux du Centre européen pour les droits des Roms, de l’organisation Fundación Secretariado Gitano, de l’association Open Society Foundation (OSF), du réseau ERGO et d’Amnesty International,

–  vu le document de référence sur l’antitsiganisme de l’Alliance contre l’antitsiganisme,

–  vu le rapport du Centre d’études de la politique européenne (CEPS) intitulé «Combating Institutional Anti-Gypsyism: Responses and promising practices in the EU and selected Member States» (lutter contre l’antitsiganisme institutionnel: les réponses à apporter et les pratiques prometteuses dans l’Union européenne et certains États membres),

  vu l’institut européen des Roms pour l’art et la culture (ERIAC) nouvellement créé à Berlin, qui vise à établir la présence artistique et culturelle des 12 millions de Roms vivant en Europe, en permettant leur expression personnelle et en contribuant ainsi à la lutte contre l’antitsiganisme,

–  vu lʼarticle 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0294/2017),

A.  considérant que les Roms sont toujours privés de leurs droits fondamentaux en Europe;

B.  considérant que les Roms font partie de la culture et des valeurs européennes et contribuent à la richesse culturelle, à la diversité, à l’économie et à l’histoire commune de l’Union européenne;

C.  considérant que «l’antitsiganisme est une forme spécifique de racisme, une idéologie fondée sur la supériorité raciale, une forme de déshumanisation et de racisme institutionnel nourrie par une discrimination historique, qui se manifeste, entre autres, par la violence, le discours de haine, l’exploitation, la stigmatisation et la discrimination dans sa forme la plus flagrante»(8);

D.  considérant que, malgré les efforts déployés sur les plans national, européen et international, on perçoit au quotidien, dans l’ensemble de l’Europe, un antitsiganisme(9) persistant et structurel qui se manifeste à tous les niveaux de la société européenne, notamment sous la forme d’une indifférence individuelle et institutionnelle, de discriminations, d’inégalités, de privation d’autonomie, de dénigrement, d’altérisation, d’une logique de bouc émissaire, de stigmatisation et de discours de haine, et qui les expose à la violence, à l’extrême pauvreté et à une grande exclusion sociale; que l’antitsiganisme est en hausse et que des partis politiques gagnent en popularité en exprimant ouvertement leur hostilité contre les Roms;

E.  considérant que l’antitsiganisme sous diverses formes est discernable dans le travail et le fonctionnement des pouvoirs publics et des institutions dans presque toutes les sphères et à tous les niveaux dans les États membres et qu’il se traduit généralement par une inégalité d’accès ou une absence d’accès aux services publics, par le déni de l’égalité de droits et de traitement pour les Roms, par l’omission des Roms dans l’élaboration des politiques et les processus de production de la connaissance, par leur sous-représentation dans les instances officielles à tous les niveaux de la société, ainsi que par la création de programmes discriminatoires et le détournement des possibilités de financement destinées à améliorer la vie des Roms;

F.  considérant que l’on peut même observer un antitsiganisme non intentionnel dans l’action des institutions de l’Union européenne, étant donné que de nombreux programmes et fonds qui pourraient avoir une incidence favorable sur les conditions de vie et les perspectives d’avenir des Roms ne leur sont pas accessibles ou ne prennent pas en considération leurs réalités ainsi que les discriminations qu’ils subissent, bien que cette minorité en soit désignée, de manière symbolique, comme l’un des bénéficiaires;

G.  considérant que l’antitsiganisme, aussi inconscient qu’il puisse être, peut être mis en évidence dans l’acquis de l’Union, celui-ci ne tenant souvent pas compte des réalités et des défis auxquels sont confrontés les Roms, qui subissent de multiples formes de discrimination depuis des siècles et ne peuvent par conséquent pas bénéficier des mêmes droits, des mêmes chances et du même niveau de protection, offerts par l’acquis de l’Union, que les autres citoyens européens;

H.  considérant que notre société conserve une attitude paternaliste envers les Roms, perceptible tant dans le langage que dans les actes, qui ne font qu’insister sur la nécessité de «l’inclusion» ou de «l’intégration» des Roms, alors qu’en réalité, il est plutôt nécessaire de changer radicalement d’approche; que l’accès et le plein exercice des droits fondamentaux et de la citoyenneté dans notre société doivent leur être garantis;

I.  considérant que les Roms sont sans cesse qualifiés de personnes vulnérables, alors que la réalité tend à montrer que ce sont les structures mises en places et entretenues par les personnes au pouvoir qui sont discriminatoires et les rendent vulnérables, en les privant de leurs droits fondamentaux inaliénables et en leur refusant l’égalité d’accès et de traitement vis-à-vis de la protection sociale, des services, de l’information, de la justice, de l’éducation, des soins de santé, de l’emploi, etc.; que cela démontre que les autorités compétentes ont négligé leurs responsabilités en matière de droits de l’homme;

Appartenance et participation

1.  souligne qu’il est primordial d’éduquer le grand public sur la diversité des Roms, sur leur histoire et leur culture, ainsi que sur les formes, l’ampleur et la gravité de l’antitsiganisme auquel ils sont confrontés dans leur vie quotidienne, afin de lutter contre la tendance ordinaire à l’exclusion des Roms présente dans l’inconscient collectif et contre les discriminations et l’exclusion sociale qu’ils subissent, et de balayer les préjugés créés et accentués par la littérature populaire, les médias, les arts et les langues au fil des siècles; invite à cet égard les États membres à assumer pleinement leurs responsabilités vis-à-vis de leurs citoyens roms et à lancer des campagnes d’information et de sensibilisation intersectionnelle à long terme;

2.  considère que la participation active et effective des Roms aux niveaux social, économique, politique et culturel est essentielle pour lutter efficacement contre l’antitsiganisme et créer une confiance mutuelle indispensable dans l’intérêt de l’ensemble de la société; constate la compétence commune de la Commission et des États membres en la matière; invite dès lors la Commission et les États membres à concevoir des stratégies comportant des mesures actives et réactives à partir de concertations véritables et systématiques avec des représentants des Roms et des ONG, et à les associer à l’exécution, au suivi et à l’évaluation des principaux programmes et projets lancés à tous les niveaux, dont l’échelon local; invite la Commission et les États membres à favoriser la création d’organisations de la société civile et d’institutions publiques roms indépendantes et l’accession aux responsabilités des jeunes chefs de file roms progressistes;

Réconciliation et création d’une relation de confiance

3.  demande instamment à la Commission, dans le souci d’instaurer une indispensable confiance mutuelle, de mettre en place une commission de vérité et de réconciliation au niveau de l’Union (au sein des structures existantes ou sous la forme d’un organisme distinct) afin de reconnaître les persécutions, les exclusions et les reniements que les Roms ont subis au fil des siècles, de les recueillir dans un livre blanc officiel et d’associer le Parlement et des experts roms à la réalisation de ces missions;

4.  invite les États membres à créer (au sein des structures existantes ou sous la forme d’un organisme distinct) des commissions de vérité et de réconciliation afin de reconnaître les persécutions, les exclusions et les reniements que les Roms ont subis au fil des siècles, en associant les parlementaires, les représentants de l’État, les juristes, les représentants des Roms, les ONG et les organisations citoyennes, et de recueillir ces éléments dans un livre blanc officiel, et les encourage à inscrire l’histoire des Roms dans les programmes scolaires;

5.  invite les États membres à rendre hommage aux victimes de l’Holocauste des Roms, à célébrer, le 2 août, la journée du souvenir de l’Holocauste des Roms, et à faire bénéficier sans délai les survivants de l’Holocauste encore en vie d’une restitution appropriée, réalisée selon une procédure simplifiée et assortie d’une campagne d’information; invite la Commission et les États membres à associer les victimes roms aux commémorations célébrées le 27 janvier de chaque année à l’occasion de la journée commémorative de l’Holocauste et à organiser des formations volontaires sur l’Holocauste des Roms pour les fonctionnaires;

Vérification des performances

6.  juge préoccupant que, si plusieurs programmes ciblés sont mis en œuvre dans les États membres, la plupart des programmes généraux, dont ceux qui relèvent des Fonds structurels, ne parviennent pas à atteindre les personnes les plus défavorisées, en particulier les Roms; invite dès lors la Cour des comptes à contrôler régulièrement de façon plus approfondie les performances des programmes de l’Union, notamment de ceux en matière d’emploi et d’enseignement, tels que le programme Erasmus+ et l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ);

7.  invite la Commission à prendre les mesures suivantes:

–  évaluer les programmes et possibilités de financement de l’Union afin de vérifier qu’ils satisfont aux exigences de non-discrimination et de participation, et adopter, si nécessaire, des mesures correctives immédiates;

–  appliquer un système de comptabilité financière et de suivi robuste, axé sur la qualité et inscrit dans la durée, pour contrôler les performances des États membres dans l’utilisation des programmes de l’Union;

–  associer activement les destinataires roms au suivi et à l’évaluation des projets dans l’efficacité et la transparence;

–  veiller à ce que le mécanisme de plainte existant soit plus accessible et plus transparent pour les résidents, les ONG et les autorités afin de leur permettre de signaler les fonds et programmes de l’Union discriminatoires;

–  interrompre le financement en cas d’utilisation abusive des fonds de l’Union;

–  réformer les Fonds ESI afin qu’ils apportent un soutien financier à la lutte contre l’antitsiganisme plus en amont,

–  élargir les programmes de financement «L’Europe pour les citoyens» et «Droits, égalité et citoyenneté» en reconnaissant le rôle important des organisations de surveillance de la société civile et des autres acteurs concernés dans le suivi de l’antitsiganisme et le respect des droits fondamentaux;

8.  invite la Commission et les États membres à prendre les mesures suivantes:

–  veiller à ce que les interventions y afférentes qui sont financées par l’Union et sont susceptibles d’avoir des incidences sur la communauté rom soient inclusives et luttent contre la ségrégation;

–  veiller à ce que les pratiques ségrégationnistes soient clairement décrites et expressément privées de financement;

–  accroître les possibilités de financement afin de garantir que les perspectives d’éducation et d’emploi créées permettent de trouver une solution véritable et durable au chômage de longue durée, solution nécessaire pour vivre dans la dignité;

–  veiller à ce que tous les moyens disponibles soient utilisés efficacement;

–  accroître le taux d’absorption des fonds européens, conformément aux priorités définies dans les stratégies nationales d’intégration des Roms;

9.  invite les États membres à renforcer la coordination entre les autorités locales et nationales afin d’éliminer les obstacles administratifs et politiques et d’utiliser efficacement les fonds de l’Union pour améliorer la situation des Roms, en particulier celle des enfants;

10.  rappelle la recommandation du Conseil de 2013 selon laquelle la promotion de l’inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté et les discriminations, y compris, entre autres, l’intégration socio-économique des communautés marginalisées telles que les Roms, devrait être facilitée par l’affectation, dans chaque État membre, d’au moins 20 % des ressources totales provenant du Fonds social européen (FSE) à des investissements dans l’humain;

Combattre l’antitsiganisme et garantir l’égalité des droits grâce à la formation

11.  rappelle que les droits des minorités et l’interdiction de la discrimination font partie intégrante des droits fondamentaux et relèvent par conséquent des valeurs européennes qui doivent être respectées en vertu de l’article 2 du traité UE; rappelle que l’Union européenne peut prendre des mesures s’il existe manifestement un risque de grave violation de ces valeurs par un État membre, conformément à l’article 7 du traité UE; souscrit à l’adoption d’un mécanisme solide de surveillance et de sanction destiné à garantir la conformité aux normes en matière de droits fondamentaux, estimant qu’il sera très bénéfique pour les Roms, dans la mesure où il permettra de lutter efficacement contre les manifestations de l’antitsiganisme et les violations de leurs droits fondamentaux;

12.  invite les États membres, compte tenu des rapports alarmants des ONG et des organisations de surveillance:

–  à appliquer et à faire respecter la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000, afin de prévenir et d’éliminer efficacement toutes les formes de discrimination envers les Roms, et à veiller à ce que les réglementations administratives nationales, régionales et locales ne soient pas discriminatoires et ne débouchent pas sur des pratiques ségrégationnistes;

–  à appliquer et à faire respecter la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008, car elle offre les moyens de lutter avec succès contre les discours antitsiganes et les violences faites aux Roms;

13.  invite la Commission à aider les États membres à transposer et à mettre en œuvre les directives relatives à l’égalité de traitement et à continuer d’engager des procédures en manquement contre tous les États membres, sans exception, qui violent les directives relatives à l’égalité de traitement ou qui ne les transposent pas, dont la directive 2000/43/CE relative à l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique(10), la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres(11), la directive 2012/29/UE sur les droits des victimes(12), la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur le racisme et la xénophobie(13), la directive 2010/13/UE sur les services de médias audiovisuels(14) et la directive 2004/113/CE sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes(15), ainsi que la directive 2000/78/CE sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail(16);

14.  invite la Commission et le Conseil à sortir de l’impasse et à relancer les négociations sur la «directive antidiscrimination»

15.  condamne le refus de certains États membres de reconnaître les inégalités subies par leurs ressortissants roms, leur manque de volonté politique à pallier leur incapacité à garantir aux Roms l’accès à leurs droits fondamentaux ainsi que l’exercice de ceux-ci, et le fait que ces États tiennent les Roms pour responsables de leur exclusion sociale causée par le racisme structurel;

16.  invite les États membres à prendre les mesures suivantes:

–  condamner et sanctionner clairement les responsables politiques et les agents publics qui se livrent à la négation de l’Holocauste des Roms, tiennent des discours de haine et traitent les Roms en boucs émissaires, à tous les niveaux et dans tous les types de médias, étant donné que ces pratiques accentuent directement l’antitsiganisme dans la société;

–  à adopter des mesures supplémentaires visant à prévenir, à condamner et à combattre le discours de haine à l’encontre des Roms, en utilisant notamment le dialogue culturel;

17.  demande instamment à la Commission et aux États membres d’intensifier les travaux menés conjointement avec les ONG afin d’offrir une formation sur les bonnes pratiques concernant la lutte contre les préjugés et la conception de campagnes visant à combattre efficacement les discours de haine grâce à l’identification des besoins et des demandes spécifiques des ONG partenaires à cet égard; invite la Commission à lancer à la société civile un appel afin qu’elle exerce une veille des discours de haine, des crimes haineux et de la négation de l’Holocauste dans les États membres et qu’elle les signale;

18.  invite son Président à condamner et à sanctionner les députés au Parlement européen qui tiendraient des propos diffamatoires, racistes ou xénophobes ou qui se livreraient à un tel comportement au sein du Parlement;

19.  déplore la violation de la liberté de circulation des Roms; invite les États membres à reconnaître que les principes fondamentaux de l’Union doivent s’appliquer à tous ses citoyens, et que la directive relative à la liberté de circulation n’autorise ni les expulsions collectives, ni le profilage racial, quel qu’il soit; invite les États membres d’origine à assumer leur responsabilité, qui est de combattre la pauvreté et l’exclusion de tous leurs citoyens, et les États membres d’arrivée à renforcer la coopération transfrontalière pour lutter contre la discrimination et l’exploitation et empêcher que l’exclusion ne se poursuive dans le pays d’arrivée;

20.  invite les États membres à remédier au manque d’impartialité manifesté à l’encontre des réfugiés et des demandeurs d’asile roms dans le cadre de la migration; rappelle que les États membres reçoivent des demandeurs d’asile issus des pays des Balkans occidentaux, parmi lesquels les Roms provenant de Serbie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine sont les plus nombreux, et que cette situation peut être liée aux facteurs particuliers affectant la communauté rom de ces pays; appelle de ses vœux l’ajout d’une rubrique particulière consacrée aux persécutions imputables à l’antitsiganisme dans les informations relatives au pays d’origine pour les États concernés;

21.  est très préoccupé par le nombre de Roms apatrides en Europe car, du fait de ce statut, tout accès aux services sociaux et éducatifs ainsi qu’aux soins de santé leur est refusé et ils sont maintenus en marge de la société; invite les États membres à mettre fin à cette condition d’apatridie et à permettre à tous d’exercer leurs droits fondamentaux;

22.  invite les États membres à mener des politiques d’enregistrement des naissances non discriminatoires et à garantir l’identification de tous leurs citoyens afin d’éviter que les Roms soient privés de l’accès à tous les services essentiels de base; invite les États membres à prendre des dispositions correctives immédiates afin de mettre fin à l’enregistrement des naissances discriminatoire et, par l’intermédiaire de leurs autorités locales, à prendre des mesures résolues pour garantir l’enregistrement de tout enfant; invite la Commission à évaluer et à surveiller la situation dans les États membres, à mutualiser les bonnes pratiques en matière d’identification et de protection des personnes dont la nationalité n’a pas été reconnue et qui n’ont pas accès à des papiers d’identité, et à lancer des campagnes de sensibilisation à l’importance de l’enregistrement des naissances;

23.  est profondément préoccupé par l’inégalité que subissent les Roms quant à l’accès à l’information sur la santé ainsi qu’aux services et aux soins de santé, par le manque cruel de cartes d’assurance maladie, et par les abus à caractère racial dont ils sont victimes; invite les États membres à prendre des mesures efficaces visant à éliminer tous les obstacles à l’accès au système de santé; demande aux États membres, si nécessaire, d’assurer le financement de programmes de médiateurs sanitaires prévus pour les Roms, de renforcer la sensibilisation aux soins de santé et d’améliorer l’accès à la vaccination et à la médecine préventive au sein des communautés roms;

24.  est vivement préoccupé par les discriminations subies par les femmes roms, qui sont souvent placées dans des maternités séparées et de qualité médiocre et sont victimes d’abus physiques, de négligence, d’une insuffisance de traitement ou de mauvais traitements de la part du personnel médical lorsqu’elles tentent d’accéder aux services de soins de santé sexuelle et génésique, ces femmes n’ayant bien souvent pas accès aux unités mobiles de dépistage médical; demande instamment aux États membres de concevoir immédiatement un mécanisme de surveillance et des mesures correctives à cet égard, et de veiller à ce que le personnel médical qui enfreint les règles d’éthique réponde de ses actes; invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour favoriser le renforcement durable et global des capacités des femmes roms, à créer des structures spécialisées, telles que des centres d’information destinés à fournir une documentation adaptée en matière de santé, et à apporter le soutien nécessaire aux initiatives de santé communautaires;

25.  invite les États membres à accorder la priorité aux enfants lors de la mise en œuvre du cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms, en fournissant notamment aux enfants roms un accès aux soins de santé, des conditions de vie dignes ainsi qu’un accès à l’éducation; souligne que la lutte contre l’analphabétisme chez les enfants roms est essentielle pour améliorer l’intégration et l’inclusion des Roms, offrant ainsi aux futures générations un meilleur accès à l’emploi;

26.  demande instamment aux États membres de condamner la stérilisation forcée et de prévoir une indemnisation pour les femmes roms ayant fait l’objet de stérilisations systémiques soutenues par l’État, et de présenter des excuses publiques aux victimes de ce crime contre l’humanité;

27.  conçoit une vive inquiétude face au phénomène du retrait illégal d’enfants roms à leurs parents; invite les États membres à enquêter sur ces affaires sans délai et à prendre des mesures appropriées pour éviter de telles situations;

28.  condamne l’incapacité des États membres à assurer aux Roms un accès égal à la justice et leur égalité devant la loi, qui prend les formes suivantes:

–  l’absence de procédures visant à rendre justice aux victimes des crimes haineux, particulièrement de ceux perpétrés par des policiers, ou la lenteur inadmissible de ces procédures,

–  la criminalisation disproportionnée des Roms;

–  les interventions policières excessives (profilage ethnique, procédures de contrôle et de fouille excessives, rafles intempestives dans des campements roms, saisie et destruction arbitraires des biens, utilisation excessive de la force lors des arrestations, agressions, menaces, humiliations, violences physiques, déni de droits en interrogatoire et garde à vue),

–  le laxisme des forces de police vis-à-vis des infractions commises à l’encontre des Roms, les cas d’infraction signalés par des Roms donnant lieu à une assistance, à une protection (par exemple dans les cas de traite des êtres humains ou de violence domestique) et à une enquête limitées ou inexistantes;

29.  invite les États membres à prendre les mesures suivantes:

–  garantir que tous les citoyens sont égaux devant la loi et que tout un chacun bénéficie d’un accès égal à la justice et aux droits procéduraux;

–  dispenser une formation obligatoire sur le lieu de travail, fondée sur les droits de l’homme et axée sur les services, aux agents des forces de l’ordre et aux fonctionnaires du système judiciaire à tous les niveaux,

–  enquêter sur les délits et crimes de haine et les poursuivre, et dégager les bonnes pratiques d’établissement des délits et crimes de haine et d’enquête en la matière, en particulier lorsqu’ils sont motivés par l’antitsiganisme;

–  doter les forces de police d’unités de lutte contre les délits et crimes de haine sensibilisées à l’antitsiganisme,

–  encourager la police à assumer correctement ses missions et appliquer des sanctions en cas d’abus policiers,

–  recruter des spécialistes du règlement des différends qui travailleront avec la police,

–  encourager le recrutement actif de Roms au sein des forces de police,

–  garantir que les programmes d’aide aux victimes répondent aux besoins spécifiques des Roms et que ceux-ci reçoivent une aide lorsqu’ils signalent des infractions ou qu’ils portent plainte,

–  poursuivre le programme JUSTROM, programme conjoint de la Commission et du Conseil de l’Europe en faveur de l’accès des femmes roms à la justice, et en élargir la portée géographique,

–  appliquer pleinement la directive de l’Union relative à la lutte contre la traite des êtres humains et amplifier leur coopération en matière policière et judiciaire contre la traite,

–  appliquer intégralement la directive 2011/93/UE(17) afin de prévenir l’abus sexuel et l’exploitation sexuelle des enfants et de protéger les victimes;

30.  demande au Collège européen de police (CEPOL) de poursuivre l’organisation de formations dans le domaine des droits fondamentaux et la sensibilisation intersectionnelle des forces de police en la matière;

31.  est profondément préoccupé par la discrimination généralisée dont sont victimes les Roms dans le domaine du logement, caractérisée par des discriminations sur le marché de la location et de la propriété immobilière ainsi qu’au sein du système de logement social, mais aussi par les expulsions forcées et la démolition des habitations des Roms sans la fourniture d’un logement de substitution adéquat, le déplacement des Roms dans des campements et des abris d’urgence isolés et privés d’accès aux services de base, l’édification de murs autour des campements roms et l’incapacité des autorités publiques à assurer aux populations roms un accès total et quotidien à l’eau potable courante et à des systèmes d’égouts;

32.  invite les États membres à prendre des mesures efficaces destinées à garantir l’égalité de traitement aux Roms vis-à-vis de l’accès au logement, et tirer pleinement parti des fonds de l’Union pour améliorer leur situation en matière d’habitat, en favorisant notamment la déségrégation, l’élimination de toute ségrégation spatiale ainsi que le développement local participatif et l’investissement territorial intégré soutenu par le Fonds européen pour les investissements stratégiques, mais aussi à l’aide d’une politique cohérente d’habitat social; demande instamment aux États membres de garantir l’accès aux services d’utilité publique, tels que l’eau, l’électricité et le gaz, et aux infrastructures de logement, conformément aux prescriptions légales nationales;

33.  invite la Commission à reconnaître sa compétence dans le cadre des expulsions forcées à caractère racial; invite les États membres à veiller à ce que les expulsions forcées se déroulent en pleine conformité avec le droit de l’Union ainsi qu’avec les autres obligations internationales en matière de droits de l’homme, dont celles qui résultent de la convention européenne des droits de l’homme; préconise de renforcer le nombre et la disponibilité des experts en déségrégation dans les États membres les plus concernés afin d’aider les autorités à faire en sorte que les fonds structurels et d’investissement européens favorisent efficacement la déségrégation, et demande que des crédits du Fonds social européen (FSE) et du Fonds européen de développement régional (FEDER) soient spécialement affectés à des mesures de déségrégation territoriale;

34.  salue les initiatives prévoyantes qui cherchent à améliorer la situation des Roms en matière de logement dans les villes; prend acte de l’initiative des Eurocités, qui rassemblent des données probantes par la cartographie des caractéristiques des communautés roms vivant dans les villes, des problèmes auxquels elles sont confrontées et des mesures prises par les villes concernées pour y remédier;

35.  déplore la persistance de la ségrégation scolaire, y compris la surreprésentation des enfants roms dans des «écoles spéciales», des écoles réservées aux Roms, des classes séparées, des «écoles conteneurs», etc.; invite les États membres à élaborer et à adopter des mesures spéciales de déségrégation scolaire et d’autres dispositions efficaces permettant de garantir aux enfants roms l’égalité de traitement et l’accès sans restriction à l’enseignement général et à une éducation de qualité, à veiller à ce que tous les enfants roms achèvent au moins leur scolarisation obligatoire; souligne à cet égard qu’il importe d’analyser les raisons expliquant le décrochage scolaire précoce, en particulier le rôle de l’antitsiganisme dans ce phénomène; encourage par ailleurs les États membres à étudier des solutions nouvelles permettant de combler les écarts actuels en matière d’instruction grâce à la formation des adultes, à l’enseignement et à la formation professionnels et à l’apprentissage informel et non formel; insiste sur l’importance, ce faisant, d’apporter une attention particulière aux discriminations croisées, avec le concours d’experts et de médiateurs scolaires roms, et de dégager des moyens suffisants pour ces mesures;

36.  juge alarmantes et inadmissibles les discriminations dont sont victimes les Roms en matière d’emploi, qui se caractérisent le plus souvent par un chômage de longue durée, des contrats «zéro heure», des conditions d’emploi précaires sans assurance maladie, couverture sociale ou pensions, ainsi que par des obstacles au marché du travail (auxquels se heurtent même les Roms qui ont suivi des études supérieures) et un manque de perspectives de reconversion; demande dès lors instamment aux États membres de prendre des mesures efficaces pour assurer aux Roms l’égalité de traitement dans l’accès au marché du travail et aux perspectives d’emploi, et d’éliminer les obstacles directs et indirects, y compris la discrimination;

37.  demande aux États membres de se concerter avec le secteur privé pour soutenir les possibilités de formation, d’emploi et ainsi que les perspectives économiques en faveur des Roms, particulièrement dans les secteurs technologiques en plein essor; invite les États membres à étudier de manière ambitieuse les manières dont les nouvelles technologies peuvent soutenir et contribuer à l’inclusion socio-économique des Roms et à la lutte contre l’antitsiganisme; souligne l’importance que revêt le développement régional pour la création d’emplois durables dans les régions les moins avancées;

38.  invite les États membres à privilégier les dispositifs qui ont manifestement engendré des incidences positives notables, telles que la formation professionnelle et la formation en cours d’emploi, les services de conseil personnalisé, l’activité indépendante, les programmes d’entrepreneuriat social et de soutien au premier emploi, afin d’encourager la participation des Roms au marché du travail et d’éviter que la pauvreté ne se transmette de génération en génération au sein des communautés roms;

39.  condamne les formes de discriminations multiples et croisées, souvent dissimulées ou déguisées, que subissent les Roms; souligne que les mesures qui s’attachent à combattre un motif de discrimination doivent prendre en considération la situation des catégories particulières susceptibles d’être l’objet de discriminations multiples; demande instamment à la Commission et aux États membres de prêter une attention particulière à l’amélioration du niveau d’instruction, de la participation, de l’accès à l’emploi, au logement et aux soins de santé, ainsi qu’à la prévention de la discrimination pour les Roms qui subissent des discriminations multiples et croisées, et de prévoir des programmes spécialement conçus à leur intention appelés à figurer dans le cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms après 2020;

40.  constate avec préoccupation que les femmes roms sont exposées à des discriminations multiples et croisées du fait de leur condition de femme et de leur appartenance à la minorité ethnique rom et se retrouvent donc en situation défavorable en ce qui concerne la participation à la société à tous les niveaux et l’accès aux services et ressources de base; souligne que les discriminations sont encore plus marquées chez les femmes et les filles roms sans-papiers; souligne que l’amélioration de la situation des femmes et des filles roms passe par des mesures non discriminatoires spécifiques et ciblées qui garantissent l’égalité d’accès à l’emploi et à l’éducation, y compris à l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que l’accès à un logement de qualité, élément essentiel pour améliorer les conditions de vie de ces personnes et lutter contre la pauvreté et l’exclusion;

41.  invite les États membres à veiller à ce qu’un chapitre spécifique sur les droits des femmes et l’égalité des sexes soit inscrit dans leurs stratégies nationales d’intégration des Roms et que des mesures d’intégration de la dimension de l’égalité hommes-femmes visant à promouvoir les droits des femmes et l’égalité des sexes soient appliquées dans chaque section de ces stratégies, notamment dans l’affectation des crédits, conformément aux conclusions du Conseil sur le cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms qui préconisent d’intégrer le souci d’équité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques et actions destinées à faire progresser l’intégration des Roms; invite les gouvernements des États membres et les collectivités locales à associer les femmes roms à l’élaboration, à la mise en œuvre, à l’évaluation et au suivi des stratégies nationales d’intégration des Roms; souligne qu’il est indispensable de recueillir systématiquement des données ventilées par sexe et de les analyser régulièrement, et invite la Commission et les États membres à évaluer si les mesures mises en œuvre aboutissent aux améliorations souhaitées pour les femmes et les filles roms, et à prendre des dispositions en l’absence de progrès; invite la Commission à favoriser la promotion de l’égalité hommes-femmes à l’occasion de la mise en œuvre de tous les volets de la stratégie Europe 2020, dans le droit-fil de la stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015;

42.  invite les États membres à prêter attention aux épreuves que subissent tout particulièrement les femmes et les filles roms qui sont confrontées aux mariages précoces et forcés et sont atteintes dans leur intégrité physique, et encourage les États membres à promouvoir et à soutenir le recueil et la diffusion de données sur les mesures d’ordre juridique et autre prises au niveau national afin de prévenir et de combattre les violences faites aux femmes et aux filles roms;

43.  encourage les entreprises et les collectivités locales à créer des programmes de formation et des débouchés d’emploi pour les femmes roms;

44.  invite les gouvernements à encourager et à favoriser la participation effective des femmes roms à la vie publique et politique;

45.  considère que les organismes de promotion de l’égalité sont indispensables en ce qu’ils informent les Roms de leurs droits, les assistent dans l’exercice de ces droits et signalent les cas de discrimination; invite la Commission et les États membres à instaurer des normes visant à doter les organismes de promotion de l’égalité de pouvoirs et de moyens suffisants pour leur permettre d’observer l’antitsiganisme et de réagir lorsque des cas se présentent; invite les États membres à accompagner l’action et les capacités institutionnelles des organismes de promotion de l’égalité de traitement en leur accordant les moyens suffisants afin qu’ils puissent apporter une aide juridique et judiciaire efficace et à renforcer leur collaboration avec des conseillers juridiques roms afin de faciliter le signalement des abus;

46.  exprime sa préoccupation face au faible degré de participation des Roms en tant que représentants ou interlocuteurs des pouvoirs publics locaux, régionaux ou nationaux, mais aussi devant le fait que les pouvoirs publics ne leur garantissent pas le plein exercice de leur citoyenneté; mesure l’importance capitale de la société civile à cet égard; appelle de ses vœux une coopération élargie entre les autorités nationales et locales concernées, l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et les ONG; encourage les institutions et les partis politiques de l’Union et des États membres à œuvrer activement au renforcement de la participation et des responsabilités des Roms en matière politique et à favoriser leur embauche au sein des administrations publiques; recommande les programmes de renforcement des responsabilités des Roms, notamment lorsqu’ils ont pour objet d’accroître et de garantir la participation à long terme des Roms, selon une démarche intersectionnelle, en tant que représentants des pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures permettant de renforcer la participation des femmes et des filles roms à l’élaboration des politiques et à la prise de décision;

47.  invite les États membres à dispenser des formations obligatoires, pratiques et intersectionnelles sur les droits fondamentaux et la non-discrimination à tous les agents publics exerçant des responsabilités et indispensables à la bonne application des législations de l’Union et des États membres, afin de les doter des connaissances et des compétences nécessaires pour servir tous les citoyens dans une optique fondée sur les droits de l’homme;

48.  invite les États membres, compte tenu de l’influence que peuvent exercer les médias sur le regard porté par l’opinion sur les minorités ethniques:

–  à mettre en place des formations obligatoires pour les personnes travaillant dans les services publics de radiodiffusion et de télévision et les médias dans le but de les sensibiliser aux difficultés et aux discriminations rencontrées par les Roms et aux stéréotypes délétères,

–  à promouvoir le recrutement des Roms dans les médias publics,

–  à améliorer la représentation des Roms dans les conseils d’administration des médias publics;

49.  encourage les États membres, dans le but de briser la perpétuation de l’antitsiganisme, à inscrire dans les programmes scolaires des cours obligatoires portant sur les droits de l’homme, la citoyenneté démocratique et la culture politique à tous les niveaux, afin de mettre fin à l’insécurité identitaire des personnes roms, de renforcer leur confiance en soi et de les mettre à même d’exercer leurs droits et de les revendiquer sur un pied d’égalité;

50.  est vivement préoccupé par les réductions opérées dans le secteur public, qui ont eu une incidence considérable sur les activités de l’État comme des ONG subventionnées en matière de promotion l’égalité des Roms et ont limité la portée de leurs projets; souligne que l’État et ses institutions ont un rôle fondamental et irremplaçable à jouer dans la promotion de l’égalité;

Stratégies nationales d’intégration des Roms

51.  constate avec préoccupation que les efforts déployés et les moyens financiers mobilisés, ainsi que les nombreux programmes et fonds européens et nationaux axés sur la communauté rom n’ont pas contribué de manière sensible à l’amélioration de leurs conditions de vie et n’ont pas fait progresser leur intégration, notamment au niveau local; invite dès lors les États membres, dans le but de lutter contre la marginalisation, les discriminations et l’exclusion qui frappent les Roms et dans le souci de faire avancer leur intégration et de combattre l’antitsiganisme:

–  à faire montre d’ambition dans l’élaboration de leurs stratégies nationales d’intégration des Roms, à approfondir les recherches menées sur les pratiques et les programmes qui réussissent au niveau local avec le concours actif des Roms afin de faire ressortir la situation dans laquelle ils vivent et les réalités et les épreuves qu’ils connaissent, et à accorder une attention particulière à l’antitsiganisme et à ses conséquences dans le but de mettre au point une stratégie renforcée, complète et globale face à cette problématique, permettant ainsi non seulement de s’attaquer à ses dimensions sociale et économique mais aussi de lutter contre le racisme, en s’appuyant sur la confiance mutuelle,

–  à mettre pleinement en œuvre leurs stratégies nationales d’intégration des Roms,

–  à évaluer l’efficacité de celles-ci et à les mettre régulièrement à jour, à définir des actions claires et des mesures spécialement adaptées et à fixer des objectifs et des jalons mesurables;

–  à collaborer étroitement avec toutes les parties prenantes, et en particulier avec les entités régionales et locales, les milieux universitaires, le secteur privé, les organisations locales et les ONG, et à associer activement les Roms;

–  à perfectionner le recueil des données et les méthodes de suivi et d’établissement de rapports axées sur le terrain, la performance financière et la qualité, car elles concourent à la réalisation de politiques efficaces adossées à des éléments concrets et peuvent contribuer à l’amélioration de l’efficacité des stratégies, des actions et des mesures prises et aider à déterminer les raisons pour lesquelles les programmes et les stratégies ne permettent pas d’obtenir les résultats tant attendus;

–  à renforcer les moyens d’agir des points de contacts roms nationaux en veillant à ce qu’ils soient dotés d’un mandat approprié ainsi que des ressources nécessaires et qu’ils bénéficient des conditions de travail adéquates pour mener à bien leurs missions de coordination;

Faire du problème de l’antitsiganisme l’une des priorités d’une stratégie améliorée pour l’après-2020

52.  salue les efforts déployés ainsi que le large éventail de dispositifs et de fonds intéressants mis en place par la Commission à l’effet de favoriser l’inclusion sociale et économique des Roms, et se réjouit qu’elle ait lancé un cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms à l’horizon 2020, en invitant les États membres à adopter des stratégies nationales;

53.  invite la Commission à prendre les mesures suivantes:

–  perfectionner le cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms de l’après-2020, en mettant à profit les constatations et les recommandations de la Cour des comptes, de l’Agence des droits fondamentaux (FRA), des ONG, des organisations de surveillance et de l’ensemble des acteurs concernés, pour se doter d’une approche améliorée, modernisée et encore plus complète;

–  placer la question de l’antitsiganisme parmi les priorités du cadre européen de l’après-2020 au même titre que l’inclusion sociale et mettre en place des indicateurs anti-discrimination dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement, de la santé, etc., l’antitsiganisme étant un frein à la bonne mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms;

–  traiter l’antitsiganisme comme un problème transversal et dresser, en partenariat avec les États membres, la FRA et les ONG, un catalogue de mesures pratiques permettant aux États membres de combattre ce phénomène;

–  compléter la cellule sur l’intégration des Roms («Task Force Rom») des services compétents de la Commission en mettant sur pied, au niveau des commissaires, une équipe de projet sur les questions relatives aux Roms, regroupant tous les commissaires qui œuvrent dans le domaine de l’égalité des droits et de la non-discrimination, de la citoyenneté, des droits sociaux, de l’emploi, de l’éducation et de la culture, de la santé, du logement, et leur dimension externe, pour garantir la création de fonds et de programmes européens non discriminatoires et complémentaires;

–  renforcer et compléter l’action de l’unité de lutte contre les discriminations et de coordination des questions relatives aux Roms de la Commission en étoffant son équipe, en la dotant de moyens appropriés et en mobilisant d’autres agents afin de dégager des capacités suffisantes pour lutter contre l’antitsiganisme, sensibiliser à l’Holocauste des Roms et faire vivre le souvenir de l’Holocauste;

54.  invite les institutions de l’Union à incorporer les droits des Roms dans le cadre des relations extérieures; insiste fermement sur la nécessité de combattre l’antitsiganisme et de promouvoir les droits des Roms dans les pays candidats et les pays candidats potentiels;

55.  invite la Commission et les États membres à appliquer et à diffuser activement la définition opérationnelle de l’antitsiganisme élaborée par l’ECRI afin de doter les autorités publiques d’orientations claires;

56.  invite tous les groupes politiques du Parlement et tous les partis politiques des États membres à respecter la charte des partis politiques européens pour une société non raciste dans sa rédaction révisée, et leur demande de renouveler régulièrement leur engagement et de condamner et de sanctionner les discours de haine;

57.  invite l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne à élaborer une étude sur l’antitsiganisme dans l’Union et dans les pays candidats, à porter une attention privilégiée à l’antitsiganisme dans le cadre de ses travaux sur les questions relatives aux Roms et à suivre attentivement ce problème dans tous les domaines concernés;

58.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, ainsi qu’au Conseil de l’Europe et à l’Organisation des Nations unies.

(1)

JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(2)

JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(3)

JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.

(4)

JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(5)

JO C 4E du 7.1.2011, p. 7; JO C 308E du 20.10.2011, p. 73; JO C 199E du 7.7.2012, p. 112; JO C 468 du 15.12.2016, p. 36; JO C 468 du 15.12.2016, p. 157.

(6)

JO C 328 du 6.9.2016, p. 4.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0485.

(8)

Recommandation de politique générale nº 13 de l’ECRI sur la lutte contre l’anti-tsiganisme et les discriminations envers les Roms.

(9)

L’«antitsiganisme» est synonyme de «haine anti-Tsiganes» et, dans les États membres, cette notion peut être exprimée par différents termes, tels que «Antiziganismus» en allemand.

(10)

JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(11)

JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

(12)

JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.

(13)

JO L 328 du 6.12.2008, p. 55.

(14)

JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.

(15)

JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.

(16)

JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(17)

JO L 335 du 17.12.2011, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Nous ne demandons rien de plus, mais également rien de moins pour la communauté rom(1) que ce que nous demandons pour le reste de la population.

Les Roms ont été traités de manière inconcevable et inacceptable pendant des siècles.

Ils ont été privés de leurs droits fondamentaux, réduits en esclavage, reniés, persécutés, exterminés, et même l’émancipation de nos sociétés n’a pas réussi à mettre un terme à l’antitsiganisme sociétal. L’antitsiganisme est le fait de croire que les Roms sont inférieurs, moins capables que les autres, qu’ils n’espèrent ou ne souhaitent pas rattraper le niveau des non-Roms et qu’ils sont incapables d’être de bons citoyens des pays dans lesquels ils ont vécu durant des siècles; la notion d’antitsiganisme inclut aussi les actions fondées sur cette croyance.

Comment l’antitsiganisme se manifeste-t-il dans la réalité? Si l’on en croit les clichés, lorsque des Roms mendient, ils le font en tant que bande de malfaiteurs ou parce que c’est leur paresse innée qui les a mis dans cette situation. Lorsque des parents roms ont un enfant blond, ils l’ont sûrement enlevé. Lorsque leurs enfants ne vont pas à l’école, c’est parce qu’ils ne peuvent pas supporter la discipline et que ce sont des électrons libres. Lorsqu’ils sont forcés de vivre dans un campement réservé aux Roms, isolé, sans eau potable, sans système sanitaire, sans chauffage et envahi par les rats, cela ne pose pas de problème, parce qu’ils ont l’habitude de vivre dans de telles conditions. Et lorsque leurs maisons sont démolies sans que soit prévu un logement de remplacement, c’est tout aussi acceptable: ils peuvent vivre dans le froid, leur peau est plus épaisse. Nous sommes élevés dans ces croyances, que l’on nous enseigne, et nous sommes poussés à adhérer à un processus de déshumanisation politiquement institutionnalisé et socialement accepté.

Ce qui importe, ce ne sont pas seulement nos sentiments antitsiganes, mais aussi les mots qui traduisent ces stéréotypes: les Roms ne devraient pas être traités comme des personnes vulnérables. Si l’on prive des personnes de leurs droits fondamentaux et qu’on leur refuse l’égalité de traitement, l’accès à la sécurité sociale, aux services ou à l’information, ce n’est pas qu’elles sont vulnérables: ce sont les structures mises en place et maintenues par les responsables au pouvoir qui sont discriminatoires et les rendent vulnérables.

Nous exigeons que cesse le traitement paternaliste des Roms, qu’il se manifeste dans les paroles ou dans les actes. Comme les mots sont importants, nous demandons également que la manière dont nous parlons d’eux évolue. Pour que les Roms puissent être inclus ou intégrés, ils doivent pouvoir accéder à leurs droits fondamentaux et exercer ces droits – ni plus, ni moins.

Même si cela vient très tardivement, les responsables politiques doivent assumer la même responsabilité envers leurs citoyens roms que les autres citoyens. Sinon, la rhétorique politicienne qui fait intervenir discours de haine et recherche de boucs émissaires continuera à contaminer nos sociétés, dont la plupart d’entre nous espèrent encore qu’elles se fonderont à l’avenir sur les valeurs du respect, de la tolérance et de l’ouverture d’esprit.

L’antitsiganisme en chiffres

Afin de mettre en évidence les répercussions profondes et graves de l’antitsiganisme, votre rapporteure souhaite attirer votre attention sur les résultats des dernières enquêtes et recherches européennes.

En raison de l’absence d’engagement réel dans la lutte contre l’antitsiganisme durant des décennies, la vie de la plupart des Roms vivant en Europe est morose et ils manquent de perspectives.

Bien que les sociétés européennes se diversifient de plus en plus, l’enquête Eurobaromètre sur la «Discrimination dans l’UE en 2015»(2) montre clairement que 20 % des personnes interrogées ne seraient pas à l’aise si elles devaient travailler avec une personne rom et que seulement 45 % d’entre elles seraient à l’aise en sachant que leur enfant a une relation avec une personne rom.

La discrimination fondée sur l’origine ethnique est la forme de discrimination la plus répandue dans l’Union européenne, ce que confirment également les résultats de l’enquête EU-MIDIS II(3). L’enquête dépeint une image inacceptable de la réalité des Roms vivant dans l’Union européenne:

•  parmi les parents roms et leurs enfants qui ont été interrogés, 80 % sont exposés au risque de pauvreté, contre 17 % si l’on considère la population globale;

•  un tiers des enfants roms court le risque d’aller se coucher le ventre vide au moins une fois par mois;

•  parmi les enfants roms, 47 % ne fréquentent pas d’établissement d’éducation et d’accueil de la petite enfance;

•  un tiers des foyers roms interrogés vit dans un logement sans eau de distribution; la moitié des familles roms vit sans toilettes, sans douche ou sans salle d’eau dans leur lieu d’habitation; la proportion de foyers ayant des fuites dans la toiture, des murs et des fondations humides ou des châssis de fenêtres pourris est de 20 %;

•  au moment de l’enquête EU-MIDIS II, 63 % des jeunes roms âgés de 16 à 24 ans n’avaient pas de travail, pas plus qu’ils ne suivaient d’études ou de formations, ce qui contraste avec le taux moyen de personnes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation qui est de 12 % pour cette tranche d’âge;

•  la proportion des Roms qui estiment avoir fait l’objet de discrimination à l’école, sur leur lieu de travail, dans leur recherche de logement ou à l’hôpital est de 41 %.

D’autres organisations, dont des ONG, des organisations de surveillance et des organisations internationales, dressent un portrait similaire des conditions de vie des Roms et des différents aspects de l’antitsiganisme dans tous les domaines de la vie:

Logement

•  Au total, 40 % des Roms interrogés doivent chaque jour franchir des barrières, traverser des autoroutes ou affronter des chiens errants pour aller chercher de l’eau, une eau dont la sûreté n’a souvent pas été testée et qui est exposée à des contaminants. C’est souvent aux femmes et aux jeunes filles que revient la charge de rapporter de l’eau. Il a été démontré que de nombreux Roms restent sans eau et sans réseau d’assainissement en raison de la discrimination qu’ils subissent et du fait que les pouvoirs publics ne garantissent pas l’accès à ces services d’utilité publique(4).

•  En Italie, des milliers de familles roms vivent dans des campements isolés et exclus des services de base dans lesquels les conditions de vie sont extrêmement inférieures aux normes, ces campements étant impropres au logement. On relève par exemple la proximité de décharges ou de pistes d’aéroport, ce qui enfreint non seulement la législation nationale en matière de logement, mais aussi les normes internationales(5).

•  En République tchèque, la discrimination dans le secteur de la location a contraint 100 000 Roms à se loger dans 4 000 foyers ou dortoirs insalubres, qu’ils doivent parfois louer à des marchands de sommeil pour trois fois le prix d’un appartement ordinaire sur le marché(6).

•  En France, plus de 10 000 Roms (soit plus d’une famille rom sur dix, dont des personnes âgées et de jeunes enfants) ont été expulsés de force de chez eux en 2016, à plusieurs reprises pour certains, la plupart du temps en plein hiver, sans qu’un logement de remplacement leur soit proposé(7).

•  En Italie, entre 2013 et 2016, environ 2 200 personnes ont été exclues de camps de fortune sans qu’on leur propose un hébergement de remplacement, et beaucoup ont été logées de manière temporaire dans des abris d’urgence isolés, surpeuplés et sordides, inaptes à répondre aux besoins fondamentaux. Durant ces trois années, en moyenne, chacune de ces personnes a été exclue de l’endroit où elle vivait au moins cinq fois(8).

•  Depuis février 2016, en Bulgarie, 514 ordres de démolition visant des bâtiments résidentiels ont été émis, dont 500 (97 %) concernaient des logements possédés par des Roms. Parmi ces ordres de démolition, 201 avaient déjà été exécutés. Dans ces situations, les Roms (y compris les enfants et les membres vulnérables de la famille) n’ont pas bénéficié de logement de remplacement et se sont retrouvés sans abri. La démolition des foyers de Roms a été massive. Personne ne les a préalablement informés de la date exacte de la démolition et la plupart d’entre eux n’ont pas pu emporter leurs meubles et leurs affaires. Certains ont également perdu leurs papiers d’identité ou d’autres documents personnels(9).

•  En Slovaquie, au cours de ces dernières années, 14 murs et barrières ont été construits pour isoler les Roms du reste de la société(10).

Accès à la santé

•  Des recherches effectuées en Bulgarie, en Roumanie, en Slovaquie, en Hongrie et en République tchèque montrent que le taux de mortalité infantile, chez les Roms, est deux à six fois supérieur à celui du reste de la population.(11)

•  La durée de vie des Roms est de 10 ans inférieure à celle d’un Européen moyen(12).

•  Plusieurs hôpitaux en Hongrie, en Roumanie et en Bulgarie ont des salles d’accouchées vétustes et isolées, et les patientes roms sont victimes de violences physiques et de racisme lors de l’accouchement(13).

Accès à l’éducation

•  La ségrégation scolaire est une réalité déplorable partout en Europe. Durant l’année scolaire 2016-2017, en République tchèque, les élèves roms représentaient 3,7 % de tous les élèves des écoles primaires, alors qu’ils constituent 30,9 % des élèves suivant les programmes destinés aux enfants présentant des handicaps mentaux légers(14).

•  Des études récentes montrent que 20 % des Roms de République tchèque et de Slovaquie ont fréquenté des écoles ou des classes spéciales et constituées principalement ou exclusivement de Roms; on peut observer une tendance similaire ailleurs, y compris en France, en Grèce et en Bulgarie. En Hongrie et en Slovaquie, la moitié des Roms ont fréquenté une école ou une classe ordinaire composée principalement ou exclusivement de Roms; la situation en Grèce, en République tchèque, en Bulgarie, en France et en Roumanie n’est guère différente(15).

Accès à l’emploi

•  En Suède, 80 % des Roms étaient sans emploi en 2010(16).

•  En Espagne, alors que le pourcentage de personnes ayant un emploi rémunéré atteint 83.6 % au sein de la population majoritaire, il est de 38.5 % pour les Roms. L’accès à l’emploi des Roms est entravé par la discrimination et le rejet sur la base de l’origine ethnique dans de nombreux domaines, en raison de préjugés et de stéréotypes bien ancrés dans la société(17).

Apatridie et absence de papiers d’identité

•  À cause de la guerre des Balkans, de nombreux Roms vivant en Italie se sont retrouvés apatrides ou exposés au risque d’apatridie. Des milliers d’enfants roms nés en Italie sont dans une situation d’invisibilité juridique et n’ont aucun droit fondamental, même si leurs familles vivent en Italie depuis des décennies(18).

•  En Roumanie, on estime qu’environ 15 000 Roms vivent sans certificat de naissance et, de fait, n’ont aucun droit à l’identité et ne peuvent prétendre à la reconnaissance de leur citoyenneté(19).

Accès à la justice et pratiques policières équitables

•  Pendant des décennies, les femmes roms ont été victimes de stérilisations forcées en République tchèque, en Finlande(20), en Allemagne, en Hongrie, en Slovaquie et en Suède. Plusieurs gouvernements doivent toujours mettre en place des mécanismes de dédommagement et reconnaître que la stérilisation des femmes roms sans leur consentement a été systémique et soutenue par l’État avant 1990, et qu’elle a perduré au XXIe siècle en raison du fait que ces États n’ont pas protégé l’autonomie et les droits des femmes recevant des soins de santé génésique en particulier(21).

•  Les femmes roms sont deux fois plus susceptibles que les autres de signaler des violences subies dans les commissariats de police; chez les mineurs roms, cette probabilité s’élève à 70 %.(22)

•  En Roumanie, de nombreux Roms victimes de violence qui ont été interrogés ont déclaré que porter plainte serait fastidieux et inutile, étant donné le racisme et la discrimination qui interviennent à tous les niveaux du processus(23).

Discours et crimes haineux

•  Les Roms sont victimes d’attaques et de menaces de la part de néo-nazis et de groupes d’extrême droite, ainsi que de la part de manifestants anti-Roms partout en Europe. En République tchèque, 32 % des Roms ont été victimes de violences et de discours haineux; deux tiers des victimes n’ont jamais signalé ces infractions.

On peut également citer des données historiques dont nous n’entendons que rarement parler: 25 à 50 % de la communauté rom en Europe ont trouvé la mort durant l’Holocauste. Néanmoins, durant le procès de Nuremberg, personne n’a été jugé pour avoir envoyé des Roms dans les chambres à gaz, aucun Rom n’a été appelé à témoigner, et aucun Rom n’a été dédommagé pour les crimes commis contre cette communauté.

L’Holocauste des Roms a été reconnu pour la première fois en 1982 par le chancelier allemand Helmut Schmidt. À Auschwitz, ce n’est qu’en 2001 qu’une exposition permanente intitulée «The Destruction of the European Roma» (la destruction des Roms d’Europe) a été inaugurée. À Berlin, il a fallu attendre 2012 pour que le premier mémorial dédié aux Roms victimes de l’Holocauste soit inauguré. Les Roms victimes de l’Holocauste n’ont toujours pas reçu de dédommagement correct de la part de plusieurs pays de l’Union européenne, et l’ancien camp de concentration nazi pour Roms de Lety, en République tchèque, est aujourd’hui une exploitation porcine.

(1)

Le terme «Rom» est un terme générique qui désigne plusieurs groupes apparentés dans toute l’Europe, sédentaires ou non, tels que les Roms, les Travellers, les Sintis, les Manouches, les Kalés, les Romanichels, les Boyash, les Ashkalis, les Égyptiens, les Yéniches, les Doms ou les Loms, qui peuvent adopter des cultures et des styles de vie différents.

(2)

http://ec.europa.eu/COMMFrontOffice/publicopinion/index.cfm/Survey/getSurveyDetail/instruments/SPECIAL/surveyKy/2077

(3)

http://fra.europa.eu/en/project/2015/eu-midis-ii-european-union-minorities-and-discrimination-survey/publications

(4)

http://www.errc.org/article/thirsting-for-justice-new-report-reveals-depth-of-discrimination-faced-by-europes-roma-in-accessing-water/4561

(5)

https://www.amnesty.org/en/documents/eur30/5078/2016/en/

(6)

http://www.errc.org/article/errc-submission-to-the-european-commission-on-the-eu-roma-framework-february-2016/4462

(7)

http://www.errc.org/article/thousands-of-roma-forced-onto-streets-of-france-in-2016/4549

(8)

http://www.errc.org/article/errc-submission-to-the-european-commission-on-the-eu-roma-framework-february-2016/4462

(9)

http://www.equalopportunities.eu/docs/REPORT-2017-en.pdf

(10)

http://www.ergonetwork.org/ergo-network/campaigns/wall-free-europe/; http://snslp.sk/CCMS/files/NHRI_Report_ICCPR_SNCHR.pdf;

(11)

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-11-216_en.htm

(12)

Ibid.

(13)

http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/etudes/join/2013/493021/IPOL-FEMM_ET(2013)493021_EN.pdf; http://www.szuleteshaz.hu/wp-content/uploads/2016/05/Roma-women-in-maternity-care.pdf; https://rm.coe.int/cc151casedoc1-en-complaint/1680725339; http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0016/235141/e96931.pdf

(14)

http://www.errc.org/cms/upload/file/czech-upr-march-2017.pdf

(15)

ttp://www.romaeducationfund.hu/sites/default/files/documents/segregation_of_roma_children_in_education_-_successes_and_challenges_-_final.pdf

(16)

http://www.regeringen.se/rattsdokument/statens-offentliga-utredningar/2010/07/sou-201055

(17)

https://www.gitanos.org/que-hacemos/areas/employment/en_cifras.html

(18)

http://www.statelessness.eu/sites/www.statelessness.eu/files/Italy_0.pdf

(19)

http://www.statelessness.eu/sites/www.statelessness.eu/files/Romania.pdf

(20)

https://www.researchgate.net/publication/316474619_On_the_History_of_Alegal_and_Coercive_Sterilization_Some_Legal_and_Ethical_Perspectives

(21)

http://www.errc.org/cms/upload/file/coercive-and-cruel-28-november-2016.pdf; http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/etudes/join/2013/493021/IPOL-FEMM_ET(2013)493021_EN.pdf

(22)

http://www.errc.org/blog/roma-lives-matter-bulgarian-rom-killed-for-possession-of-pesticides/168

(23)

http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=16737&LangID=


AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (12.7.2017)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur l’intégration des Roms dans l’Union du point de vue des droits fondamentaux: lutter contre l’antitsiganisme

(2017/2038(INI))

Rapporteure: Malin Björk

AMENDEMENTS

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de résolution

Considérant C

 

Proposition de résolution

Amendement

C.  considérant que l’on peut percevoir un antitsiganisme structurel à tous les niveaux de la société européenne;

C.  considérant que l’on peut percevoir un antitsiganisme structurel à tous les niveaux de la société européenne et dans toutes les zones géographiques de l’Europe;

Amendement    2

Proposition de résolution

Considérant D bis (nouveau)

 

Proposition de résolution

Amendement

 

D bis.  considérant que les discriminations sont plus marquées chez les femmes et les filles roms sans-papiers;

Amendement    3

Proposition de résolution

Considérant G bis (nouveau)

 

Proposition de résolution

Amendement

 

G bis.  considérant que, d’après les estimations, les Roms représentent le plus grand groupe minoritaire dans l’Union européenne; que la discrimination envers les Roms et les stéréotypes négatifs dont ils font l’objet sont profondément ancrés en Europe; et que les femmes roms sont exposées à des discriminations multiples et intersectorielles en raison de leur sexe et de leur appartenance à cette minorité ethnique;

Amendement    4

Proposition de résolution

Considérant G ter (nouveau)

 

Proposition de résolution

Amendement

 

G ter.  considérant que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdit toute discrimination fondée, notamment, sur l’origine ethnique, et qu’elle consacre le respect de la diversité culturelle et l’égalité entre les hommes et les femmes; que l’Union européenne doit s’engager explicitement dans la lutte contre l’exclusion sociale, le racisme, la discrimination et les inégalités entre les sexes;

Amendement    5

Proposition de résolution

Considérant G quater (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

G quater.  considérant que l’investissement dans l’éducation des femmes et des filles roms et le renforcement de leurs compétences en matière de lecture, d’écriture et de calcul, ainsi que leur participation accrue à la population active et l’amélioration de leur accès aux ressources (notamment pour faire mieux entendre leur voix politique dans la société, avoir un meilleur accès aux crédits et jouir du droit à la propriété foncière), ont été identifiés comme des vecteurs d’émancipation pour les femmes et les filles roms;

Amendement    6

Proposition de résolution

Considérant G quinquies (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

G quinquies.  considérant que la stratégie 2010-2015 pour l’égalité entre les femmes et les hommes prévoit que la Commission favorise la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la mise en œuvre de tous les aspects de la stratégie Europe 2020; que les conclusions du Conseil sur un cadre de l’Union européenne pour les stratégies nationales d’intégration des Roms demandent que l’égalité entre les sexes soit prise en compte dans toutes les politiques et mesures en faveur de l’intégration des Roms;

Amendement    7

Proposition de résolution

Considérant G sexies (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

G sexies.  considérant que le racisme, les désavantages économiques et d’autres systèmes discriminatoires contribuent à la création de couches d’inégalité et d’une dynamique de perte d’autonomie des femmes roms;

Amendement    8

Proposition de résolution

Considérant G septies (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

G septies.  considérant que les femmes en général et les femmes marginalisées en particulier, dont notamment les femmes roms, se heurtent encore à de nombreux obstacles qui les empêchent de participer de façon significative à la vie politique;

Amendement    9

Proposition de résolution

Considérant G octies (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

G octies.  considérant, selon les données de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)1bis, qu’en 2016, seules 16 % des femmes roms étaient employées, contre 34 % des hommes; que ces données indiquent également qu’en 2016, 72 % des jeunes femmes roms âgées de 16 à 24 ans n’étaient ni employées, ni scolarisées, ni en formation, alors que c’était le cas de 55 % des hommes; que 71 % des femmes roms entre 18 et 24 ans interrompent leur scolarité ou leur formation prématurément;

 

 

1a.http://fra.europa.eu/en/publication/2016/eumidis-ii-roma-selected-findings

Amendement    10

Proposition de résolution

Considérant G nonies (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

G nonies.  considérant que les Roms sont particulièrement vulnérables à la traite des êtres humains, étant donné qu’ils sont touchés de manière disproportionnée par la discrimination et les obstacles qui leur compliquent l’accès aux services publics, tels que l’école, les services sociaux et de santé, et aux possibilités d’emploi; que les enfants roms sont particulièrement exposés au risque d’être victimes de la traite ou de l’être à nouveau à des fins d’exploitation sexuelle et de criminalité de rue;

Amendement    11

Proposition de résolution

Considérant G decies (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

G decies.  considérant que la violence, notamment la violence domestique, le mariage forcé, la stérilisation forcée et la violence verbale, à l’encontre des femmes et des filles roms demeure répandue en Europe;

Amendement    12

Proposition de résolution

Paragraphe 1 bis (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

1 bis.  regrette profondément que les Roms, et en particulier les femmes et les filles roms, continuent à souffrir de discrimination généralisée et d’antitsiganisme, qui alimentent le cercle vicieux de l’inégalité, de l’exclusion, de la ségrégation et de la marginalisation; insiste sur la nécessité de combattre le racisme anti-Roms à tous les niveaux et par tous les moyens; souligne que ce phénomène est une forme de racisme particulièrement persistante, violente, récurrente et généralisée;

Amendement    13

Proposition de résolution

Paragraphe 5 bis (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

5 bis.  invite la Commission à garantir les ressources financières nécessaires aux politiques de lutte contre les discriminations et le racisme; insiste sur la nécessité de garantir que les programmes soutenus par les fonds de cohésion de l’Union soient conçus dans une perspective centrée sur les droits de l’homme; demande qu’une perspective centrée sur l’égalité entre les sexes et une analyse intersectorielle soient intégrées aux modalités de financement; est convaincu que les évaluations d’impact selon le genre et la prise en compte de la dimension du genre dans l’élaboration des budgets sont utiles dans le cadre des évaluations de l’incidence des priorités de financement, de l’affectation des ressources financières et des conditions des programmes de financement; souligne qu’il convient de collecter systématiquement des données ventilées par sexe et de les analyser régulièrement;

Amendement    14

Proposition de résolution

Paragraphe 6 bis (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

6 bis.  plaide en faveur de l’adoption et de l’application rapide de l’acte législatif européen sur l’accessibilité afin de garantir un accès équitable aux services;

Amendement    15

Proposition de résolution

Paragraphe 7 bis (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

7 bis.  demande que la directive anti-discrimination soit rapidement approuvée et mise en œuvre tout en reconnaissant la nécessité de respecter les sensibilités particulières, que des actions ciblées soient initiées pour lutter contre les multiples formes de discrimination et que des outils soient prévus pour combattre la discrimination de façon transversale dans tous les secteurs de la société;

Amendement    16

Proposition de résolution

Paragraphe 8

Proposition de résolution

Amendement

8.  invite les États membres à adopter des mesures visant à prévenir et à combattre le discours de haine à l’encontre des Roms;

8.  invite les États membres à adopter des mesures visant à prévenir le discours de haine à l’encontre des Roms et à le combattre de la même manière que les autres discours de haine raciale;

Amendement    17

Proposition de résolution

Paragraphe 13

Proposition de résolution

Amendement

13.  est profondément préoccupé par l’inégalité que subissent les Roms quant à l’accès à l’information sur la santé ainsi qu’aux services et aux soins de santé, et par les abus à caractère racial dont ils sont victimes;

13.  est profondément préoccupé par l’inégalité que subissent les Roms quant à l’accès à l’information sur la santé ainsi qu’aux services et aux soins de santé, et par les abus à caractère racial dont ils sont victimes; invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour favoriser le renforcement durable et global des capacités des femmes roms, à créer des structures spécialisées, telles que des centres d’information destinés à fournir une documentation adaptée en matière de santé, et à apporter le soutien nécessaire aux initiatives de santé communautaires;

Amendement    18

Proposition de résolution

Paragraphe 13 bis (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

13 bis.  invite l’Union européenne et les États membres à accélérer tous les efforts visant à combattre les inégalités en matière de santé en garantissant à la communauté rom un accès égal à des soins de santé publics de qualité et en promouvant la santé, en mettant l’accent en particulier sur les besoins en matière de soins de santé des femmes et des enfants roms; souligne qu’il importe de permettre aux femmes et aux jeunes roms d’accéder aux soins de santé sexuelle et génésique et aux services traitant des droits dans ce domaine;

Amendement    19

Proposition de résolution

Paragraphe 13 ter (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

13 ter.  se félicite de la récente signature par la Commission, au nom de l’Union européenne, de la convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; demande instamment au Conseil de conclure la ratification par l’Union européenne de la convention, et aux États membres d’achever sa mise en œuvre; invite les États membres à tenir compte des défis particuliers auxquels sont confrontées les femmes et les filles roms eu égard aux mariages précoces et aux atteintes à leur intégrité physique, telles que la stérilisation forcée, lors de la mise en œuvre de la convention;

Amendement    20

Proposition de résolution

Paragraphe 14 bis (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

14 bis.  invite les gouvernements des États membres et les autorités locales à associer les femmes roms, par l’intermédiaire des organisations féminines, des ONG roms et des parties prenantes, à la préparation, à la mise en œuvre, à l’évaluation et au suivi des stratégies nationales d’intégration des Roms, ainsi qu’à établir des liens entre les organismes promouvant l’égalité entre les sexes, les organisations de défense des droits des femmes et les stratégies d’inclusion sociale; invite en outre la Commission à aborder d’une manière cohérente la question de l’égalité hommes-femmes lors du déploiement de la stratégie Europe 2020 et des programmes nationaux de réforme;

Amendement    21

Proposition de résolution

Paragraphe 15 bis (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

15 bis.  invite les États membres à accroître la coordination et la coopération avec la société civile rom, et à renforcer ses capacités en vue de régler les problèmes liés à la traite des êtres humains dans les communautés roms; demande aux États membres de dispenser une formation plus approfondie aux agents des forces de l’ordre, aux garde-côtes, aux procureurs et au corps judiciaire sur différents aspects de la traite des êtres humains, notamment par des sessions d’information visant à lutter contre les stéréotypes et les comportements négatifs à l’égard des Roms, afin de mettre en évidence le fait que ces derniers sont souvent victimes de la traite ou susceptibles de l’être;

Amendement    22

Proposition de résolution

Paragraphe 15 ter (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

15 ter.  encourage les États membres à promouvoir et à soutenir la collecte et la diffusion de données sur les mesures, juridiques et autres, prises au niveau national afin de prévenir et de combattre la violence à l’égard des femmes et des filles roms;

Amendement    23

Proposition de résolution

Paragraphe 16 bis (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

16 bis.  invite l’Union européenne et les États membres à combattre et à prévenir les violations des droits de l’homme et à en protéger les victimes, en garantissant une assistance juridique et des recours légaux efficaces, ainsi qu’à accorder une attention particulière à la situation des femmes, des enfants et des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) roms, ainsi que des Roms handicapés, qui sont souvent victimes de multiples formes de discrimination;

Amendement    24

Proposition de résolution

Paragraphe 19 bis (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

19 bis.  souligne que l’amélioration de la situation des femmes et des filles roms exige des politiques non discriminatoires spécifiques et ciblées qui garantissent l’égalité d’accès à l’emploi et à l’éducation, y compris à l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que l’accès à un logement de qualité, un aspect essentiel pour améliorer les conditions de vie de ces personnes et lutter contre la pauvreté et l’exclusion;

Amendement    25

Proposition de résolution

Paragraphe 19 ter (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

19 ter.  invite les États membres à mettre en œuvre les dispositions de la recommandation du Conseil de 2013 sur la promotion des possibilités d’emploi dans la fonction publique pour les personnes appartenant à une minorité ethnique, telles que les Roms, et plus particulièrement les femmes roms;

Amendement    26

Proposition de résolution

Paragraphe 19 quater (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

19 ter.  encourage les entreprises et les autorités locales à créer des programmes de formation et des perspectives d’emploi pour les femmes roms;

Amendement    27

Proposition de résolution

Paragraphe 20 bis (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

20 bis.  souligne le fait qu’un plan d’action à l’échelle de l’Union reposant sur certains aspects des droits fondamentaux, mettant l’accent sur les droits des femmes et l’égalité entre les sexes ainsi que sur l’accès aux droits (y compris à l’éducation, aux services de santé, à l’emploi, au logement et à la protection sociale), la lutte contre le racisme et la non-discrimination, et prenant pour base les objectifs, principes et instruments définis par les traités internationaux en matière de droits de l’homme, par la charte des droits fondamentaux et par la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, devrait être une condition préalable à une intégration des Roms dans l’Union qui tienne compte des questions d’égalité hommes-femmes;

Amendement    28

Proposition de résolution

Paragraphe 20 ter (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

20 ter.  demande que des statistiques soient réalisées sur les discriminations multiples, souvent déguisées ou dissimulées; appelle de ses vœux la création d’un programme européen spécialement conçu pour combattre les discriminations multiples, en particulier à l’égard des groupes vulnérables; invite l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) à publier un rapport sur ce sujet;

Amendement    29

Proposition de résolution

Paragraphe 20 quater (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

20 quater.  souligne qu’il est nécessaire de concevoir des politiques spécifiques et ciblées pour combattre les discriminations multiples et intersectorielles dont sont victimes, en particulier, les personnes LGBTI roms;

Amendement    30

Proposition de résolution

Paragraphe 21

Proposition de résolution

Amendement

21.  exprime sa préoccupation devant le faible degré de participation des Roms en tant que représentants ou interlocuteurs des pouvoirs publics locaux, régionaux ou nationaux, ainsi que devant le fait que les pouvoirs publics ne leur garantissent pas le plein exercice de leur citoyenneté;

21.  exprime sa préoccupation devant le faible degré de participation des Roms en tant que représentants ou interlocuteurs des pouvoirs publics locaux, régionaux ou nationaux, ainsi que devant le fait que les pouvoirs publics ne leur garantissent pas le plein exercice de leur citoyenneté; appelle de ses vœux des programmes ciblés en matière de renforcement de l’autonomie, destinés à accroître et à garantir la participation à long terme des femmes, des jeunes et des personnes LGBTI roms en tant que représentants des pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux;

Amendement    31

Proposition de résolution

Paragraphe 21 bis (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

21 bis.  demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures visant à garantir la participation des femmes et des filles roms dans la politique et la prise de décision, lors de l’élaboration de toutes les politiques et mesures, et à promouvoir l’inclusion des organisations de défense des droits des femmes roms;

Amendement    32

Proposition de résolution

Paragraphe 21 ter (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

21 ter.  demande à la Commission et aux États membres de déterminer si et comment les politiques produisent les améliorations espérées, notamment pour les femmes et les filles roms; appelle de ses vœux l’adoption de mesures correctives en cas d’absence de progrès;

Amendement    33

Proposition de résolution

Paragraphe 24 bis (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

24 bis.  demande que des mesures ciblées soient prises pour renforcer l’autonomie économique des femmes et des filles roms, à l’exemple des programmes d’entrepreneuriat social et de microfinance, ainsi que pour améliorer leur accès aux services, afin de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale;

Amendement    34

Proposition de résolution

Paragraphe 24 ter (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

24 ter.  insiste sur la nécessité d’encourager la participation et l’exercice de responsabilités civiques et politiques de la part de femmes roms, notamment pour celles qui se présentent à un mandat électif; invite l’Union européenne et les États membres à soutenir des programmes ciblés sur l’éducation civique et la formation en matière d’encadrement destinées aux femmes et aux filles roms;

Amendement    35

Proposition de résolution

Paragraphe 25 bis (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

25 bis.  invite les États membres à veiller à ce qu’un chapitre spécifique sur les droits des femmes et l’égalité entre les sexes soit inscrit dans leurs stratégies nationales d’intégration des Roms et que des mesures d’intégration de la dimension de l’égalité hommes-femmes visant à promouvoir les droits des femmes et l’égalité entre les sexes soient appliquées dans chaque section de ces stratégies;

Amendement    36

Proposition de résolution

Paragraphe 27 bis (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

27 bis.  invite les gouvernements à encourager et à appuyer la participation effective des femmes roms à la vie publique et politique au moyen d’une large gamme de mesures, en envisageant notamment l’établissement de quotas minimums pour la représentation des femmes dans les organes élus;

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

12.7.2017

 

 

 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

28.9.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

46

1

3

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Heinz K. Becker, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Lorenzo Fontana, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Sophia in ‘t Veld, Dietmar Köster, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Roberta Metsola, Louis Michel, Péter Niedermüller, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Marie-Christine Vergiat, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström

Suppléants présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Anna Hedh, Lívia Járóka, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jean Lambert, Gilles Lebreton, Angelika Mlinar, Emil Radev, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Jaromír Štětina

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Andrea Bocskor, Maurice Ponga, Cristian Dan Preda


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

46

+

PPE

Heinz K. Becker, Andrea Bocskor, Michał Boni, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Lívia Járóka, Barbara Kudrycka, Roberta Metsola, Maurice Ponga, Cristian Dan Preda, Jaromír Štětina, Traian Ungureanu

S&D

Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Cécile Kashetu Kyenge, Dietmar Köster, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Péter Niedermüller, Soraya Post, Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer

ECR

Monica Macovei, Helga Stevens, Branislav Škripek

ALDE

Nathalie Griesbeck, Sophia in 't Veld, Louis Michel, Angelika Mlinar, Cecilia Wikström

GUE/NGL

Marina Albiol Guzmán, Malin Björk, Cornelia Ernst, Marie-Christine Vergiat

Verts/ALE

Jan Philipp Albrecht, Jean Lambert, Judith Sargentini

1

-

ENF

Lorenzo Fontana

3

0

EFDD

Laura Ferrara

ENF

Gilles Lebreton

PPE

Emil Radev

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-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 23 octobre 2017Avis juridique