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Procédure : 2012/2098(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0017/2013

Textes déposés :

A7-0017/2013

Débats :

PV 05/02/2013 - 14
CRE 05/02/2013 - 14

Votes :

PV 06/02/2013 - 7.10
CRE 06/02/2013 - 7.10

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0049

Textes adoptés
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Mercredi 6 février 2013 - Strasbourg Edition définitive
Responsabilité sociale des entreprises: comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable
P7_TA(2013)0049A7-0017/2013

Résolution du Parlement européen du 6 février 2013 sur la responsabilité sociale des entreprises: comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable 2012/2098 (INI))

Le Parlement européen,

–  vu la résolution du Conseil du 3 décembre 2001 sur le suivi du livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises(1) ,

–  vu la résolution du Conseil du 6 février 2003 sur la responsabilité sociale des entreprises(2) ,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne - Un plan pour avancer» [COM(2003)0284] (le plan d'action pour le gouvernement d'entreprise),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Paquet 'Entreprises responsables'» [COM(2011)0685],

–  vu la communication de la Commission intitulée «Initiative pour l'entrepreneuriat social - Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociales» [COM(2011)0682],

–  vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» [COM(2010)2020],

–  vu sa résolution du 30 mai 2002 sur le livre vert de la Commission sur la promotion d'un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises(3) ,

–  vu sa résolution du 13 mai 2003 sur la communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises: Une contribution des entreprises au développement durable(4) ,

–  vu sa résolution du 13 mars 2007 sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat(5) ,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 24 mai 2012 sur la communication de la Commission intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014»(6) ,

–  vu la communication de la Commission intitulée: «Une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014» [COM(2011)0681],

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridique et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du commerce international et de la commission de la culture et de l'éducation [A7-0017/2013],

Vers une conception moderne de la RSE: considérations préliminaires

1.  souligne que les entreprises ne peuvent se substituer aux autorités publiques en ce qui concerne la promotion, la mise en œuvre et le contrôle des normes sociales et environnementales;

2.  souligne que la crise économique mondiale actuelle est le résultat de graves erreurs, par défaut de transparence, d'imputation et de responsabilité et par courte-vue, et que l'Union a le devoir de s'assurer que tous ont tiré les leçons du passé; salue l'intention de la Commission d'effectuer des enquêtes Eurobaromètre sur la confiance dans les entreprises; demande à ce que toutes les parties prenantes prennent part au débat et statuent sur les résultats de ces enquêtes; se déclare partisan convaincu de la responsabilité sociale des entreprises (RSE); affirme que la RSE – si elle est convenablement mise en œuvre et pratiquée par toutes les entreprises, non seulement par les plus grandes – peut contribuer grandement à restaurer la confiance perdue, qui est nécessaire à une reprise durable de l'économie, et atténuer les conséquences sociales de la crise économique; observe qu'il se produit, dès lors que les entreprises assument une certaine responsabilité à l'égard de la société, de l'environnement et des salariés, une situation gagnant-gagnant qui sert à étendre le socle de confiance nécessaire à la réussite économique; est d'avis que l'intégration de la RSE dans une stratégie durable de l'entreprise est dans l'intérêt du monde des affaires et de la société en son entier; souligne que beaucoup d'entreprises s'engagent dans cette voie de façon exemplaire, notamment des entreprises petites ou moyennes (PME);

3.  est d'avis que les entreprises peuvent contribuer au développement d'une économie sociale de marché et à l'accomplissement des objectifs de la stratégie Europe 2020, en garantissant des emplois et en facilitant la reprise économique;

4.  estime qu'il est nécessaire de situer le débat sur la RSE dans un contexte plus large qui, tout en préservant le caractère principalement volontariste, ouvre la porte à un dialogue sur des mesures réglementaires, le cas échéant;

5.  partage la nouvelle définition de la RSE proposée par la Commission, qui rend impossible toute opposition entre approches volontaires et approches obligatoires;

6.  considère la gouvernance des entreprises comme un élément clé de la responsabilité sociale des celles-ci, en particulier en ce qui concerne les autorités publiques et les travailleurs et leurs organisations représentatives, et en ce qui concerne la politique en matière de prime, de compensation et de rémunération; estime que dans le cas particulier où une entreprise se trouve en difficulté, les primes, compensations et rémunérations excessives versées à ses dirigeants sont incompatibles avec un comportement social responsable;

7.  estime que le politique fiscale des entreprises doit être considérée comme faisant partie intégrante de la RSE et qu'un comportement socialement responsable ne laisse, par conséquent, pas de place aux stratégies d'évasion fiscale, ni à l'exploitation des paradis fiscaux;

8.  estime que la responsabilité sociale d'une entreprise doit être évaluée au vu du comportement des entreprises participant à sa chaîne d'approvisionnement et de ses éventuels sous-traitants;

Consolider le lien entre RSE, citoyens, compétitivité et innovation

9.  demande à la Commission et aux autorités nationales de promouvoir des modèles d'entreprise innovants, destinés à renforcer la réciprocité entre les entreprises et l'environnement social au sein duquel elles opèrent;

10.  invite la Commission à suivre les discussions en cours en ce qui concerne la révision de la directive comptable et de la directive sur la transparence, afin que la nouvelle proposition de stratégie en matière de RSE complète les directives révisées;

11.  souligne l'importance d'encourager des solutions innovantes pour permettre aux entreprises de faire face aux défis sociaux et environnementaux, comme le transport intelligent et les produits respectueux de l'environnement accessibles, dont la conception est universelle;

12.  encourage les initiatives prises par la Commission afin d'accroître la visibilité de la RSE et de promouvoir la diffusion des bonnes pratiques et soutient fermement l'introduction d'une reconnaissance européenne des entreprises et partenariats sur la RSE; à cet égard, demande à la Commission d'envisager, parmi d'autres mesures, la possibilité d'introduire un label social européen à cette fin;

13.  salue la création de plateformes multilatérales sur la RSE et approuve l'approche sectorielle choisie;

14.  reconnaît l'importance et le potentiel de l'initiative «Entreprise 2020» du réseau CSR Europe, qui peut jouer un rôle essentiel dans le renforcement du lien entre RSE et compétitivité, en facilitant la diffusion des bonnes pratiques; demande à la Commission et aux États membres de renforcer les synergies afin d'œuvrer à la réalisation de politiques et d'initiatives en vue de promouvoir l'innovation et la création d'emploi; demande instamment à la Commission de soutenir les efforts consentis par le réseau CSR Europe, en cherchant avant tout à renforcer la coopération entre les entreprises et les États membres de manière à jeter les bases de plans d'action nationaux et de la diffusion des meilleures pratiques;

15.  soutient la proposition de la Commission visant à effectuer des sondages périodiques afin de mesurer la confiance des citoyens et d'observer leurs attitudes à l'égard des stratégies des entreprises en matière de RSE; recommande de relier le contenu des sondages à la révision du plan d'action pour la consommation et la production durables, afin de recenser d'une manière analogue les obstacles à une consommation plus responsable;

Améliorer la transparence et l'efficacité des politiques de RSE

16.  invite instamment la Commission à proposer des mesures spécifiques pour lutter contre l'information trompeuse ou erronée concernant les engagements des entreprises en matière de responsabilité sociale et liés à l'impact environnemental et social de produits et services, au-delà de ce qui est prévu par la directive sur les pratiques commerciales déloyales, notamment en ce qui concerne le dépôt et l'examen de plaintes sur la base d'une procédure ouverte et claire et l'ouverture d'enquêtes; estime non seulement que le blanchiment écologique constitue une forme de tromperie qui induit en erreur les consommateurs, les autorités publiques et les investisseurs, mais qu'il limite également la confiance dans la RSE en tant que moyen efficace pour promouvoir la croissance durable et inclusive;

17.  partage l'objectif d'améliorer l'intégration d'aspects sociaux et environnementaux dans les marchés publics; souhaite, à cet effet, la suppression du critère d'adjudication du prix le plus bas et une plus grande responsabilisation le long de la chaîne de sous-traitance;

18.  invite la Commission à prendre de nouvelles initiatives en vue de libérer et de renforcer le potentiel de la RSE en matière de lutte contre le changement climatique (en l'associant à l'efficacité des ressources et à l'efficacité énergétique), notamment dans les systèmes utilisés par les entreprises pour l'achat de matières premières;

19.  souligne que l'assistance apportée par l'Union européenne aux gouvernements des pays tiers pour qu'ils mettent en œuvre une réglementation sociale et environnementale et des mécanismes de contrôle efficaces constitue un complément nécessaire pour faire progresser la RSE des entreprises européennes à l'échelle mondiale;

20.  souligne que l'investissement socialement responsable (ISR) fait partie du processus de mise en œuvre de la RSE dans les décisions en matière d'investissement; note qu'à l'heure actuelle, il n'existe pas de définition universelle du concept d'ISR, mais que celui-ci conjugue habituellement les objectifs financiers des investisseurs avec leurs préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique et de gouvernance d'entreprise;

21.  reconnaît l'importance, pour les entreprises, de divulguer des informations sur la durabilité, telles que des facteurs sociaux et environnementaux, afin de recenser les risques en matière de durabilité et accroître la confiance des investisseurs et des consommateurs; rappelle, à cet égard, les progrès notables accomplis à ce jour, et invite la Commission à soutenir l'objectif du Comité international sur l'information intégrée, de parvenir à la norme internationale d'ici à la fin de la décennie;

22.  souligne qu'il faut maintenir le strict respect des droits de l'homme, le principe de la diligence raisonnable et la transparence afin d'assurer la RSE tout au long de la chaîne logistique, de mesurer l'empreinte écologique des entreprises européennes et de combattre l'évasion fiscale et les flux financiers illégaux;

23.  souligne que la responsabilité de l'entreprise ne doit pas devenir un banal outil de marketing, mais qu'elle peut déployer toute sa portée quand la RSE est intégrée à la stratégie d'ensemble de l'entreprise et qu'elle est mise en pratique dans les opérations au jour le jour, ainsi que dans sa stratégie financière; se réjouirait de ce qu'un lien se fît entre bonne responsabilité et bonne gouvernance des entreprises; croit que la Commission devrait encourager les entreprises à faire décider par leur conseil d'administration leur stratégie RSE; appelle la Commission et les États membres à instaurer des codes de bonne conduite de l'entreprise qui reflètent l'importance de la responsabilité de tous dans l'entreprise et créent un lien fort entre la performance de l'entreprise sur le plan environnemental, social et des droits de l'homme et ses résultats financiers;

24.  souligne qu'il faudrait faciliter pour les investisseurs et les consommateurs l'identification des entreprises qui se sont engagées en matière de RSE, car cela les encouragerait à poursuivre leurs efforts;

25.  souligne que l'investissement socialement responsable (ISR), dans le cadre du processus de mise en œuvre de la RSE dans les décisions en matière d'investissement, doit associer les objectifs financiers et économiques des investisseurs aux préoccupations sociales, environnementales, éthiques, culturelles et éducatives;

26.  suit avec intérêt les discussions en cours concernant la proposition législative sur la transparence des entreprises sur le plan social et environnemental; préconise l'adoption d'une proposition législative qui offre une marge de manœuvre importante, dans le respect de la nature multidimensionnelle de la RSE et de son application différenciée par les entreprises, associée à un niveau suffisant de comparabilité, afin de répondre aux besoins des investisseurs et des autres parties prenantes, ainsi qu'à la nécessité de fournir aux consommateurs un accès aisé à l'information sur l'impact des entreprises dans la société, y compris les aspects de gouvernance et la méthodologie du «coût du cycle de vie»; est d'avis que l'information sur la durabilité doit également couvrir, le cas échéant, les chaînes de sous-traitance et d'approvisionnement et être fondée sur des méthodologies universellement reconnues telles que la Global Reporting Initiative et l'Integrated Reporting Council ; demande, en outre, une exemption ou un cadre simplifié pour les PME;

27.  demande un contrôle renforcé, plus ouvert et plus transparent des principes de la RSE dans le cadre de la politique commerciale de l'Union, au moyen d'indicateurs clairs permettant de mesurer les progrès et de susciter ainsi la confiance dans le système;

28.  encourage l'Union européenne ainsi que les États membres à fournir des informations concrètes et à proposer des programmes d'enseignement et de formation sur la RSE afin de permettre aux entreprises de tirer pleinement parti de celle-ci et de la mettre en œuvre dans leur culture organisationnelle;

29.  encourage les sociétés du secteur des médias à introduire des normes de transparence journalistique dans leurs politiques de RSE, notamment des garanties pour la protection des sources et les droits des personnes dénonçant des abus.

30.  invite la Commission à évaluer ultérieurement des mesures contraignantes et non contraignantes visant à faciliter la reconnaissance et la promotion des efforts déployés par les entreprises en matière de transparence et de divulgation d'informations non financières;

31.  rejette fermement l'élaboration de paramètres spécifiques susceptibles d'entraîner des charges administratives et une complication inutile des opérations, comme l'élaboration d'indicateurs de prestation au niveau européen; invite au contraire la Commission à permettre aux entreprises de choisir et d'utiliser des méthodes reconnues à l'échelle internationale, telles que la Global Reporting Initiative et l'Integrated Reporting Council ;

32.  estime toutefois qu'il est essentiel, pour la Commission, de développer au plus vite la méthode commune fondée sur le cycle de vie pour l'évaluation de la performance environnementale; estime que cette méthode sera utile tant pour ce qui concerne la transparence de l'information liées aux entreprises que l'évaluation par les autorités publiques de la performance environnementale des entreprises;

33.  se félicite de l'intention de la Commission de lancer une «communauté de pratiques» sur la RSE et les actions sociales des entreprises; estime que cette communauté de pratiques doit être un complément au code de bonnes pratiques relatif à la corégulation et à l'autorégulation, permettant ainsi à toutes les parties concernées de s'engager dans un processus commun d'apprentissage, afin d'améliorer l'efficacité et la responsabilité des initiatives pluripartites;

34.  appelle à une consultation et à une participation complètes et actives d'organisations représentatives, y compris des syndicats, dans le cadre du développement, de la mise en œuvre et de la surveillance des processus et des structures en matière de RSE dans les entreprises, en travaillant avec des employeurs, dans un véritable esprit de partenariat;

35.  invite la Commission à veiller à ce que l'obligation de notification systématique concernant les informations essentielles sur la durabilité ne crée pas de charge superflue pour les entreprises, étant donné que toute nouvelle stratégie en matière de RSE doit être bien accueillie par elles; invite la Commission à mettre en place, pour les entreprises, une période de transition avant l'entrée en vigueur de l'obligation d'établissement, sur une base régulière, de rapports rassemblant des informations non financières, sachant que cela leur permettrait aux entreprises de commencer par mettre en œuvre la RSE correctement en interne, en établissant une politique précise et détaillée en matière de RSE, à titre de partie intégrante de leurs systèmes de gestion internes;

36.  soutient la proposition de la Commission d’imposer à tous les fonds d’investissement et institutions financières l’obligation d’informer chaque client (citoyens, entreprises, pouvoirs publics, etc.) de tous les critères qu’ils appliquent en matière d’investissement éthique ou responsable et de toutes les normes et tous les codes auxquels ils adhèrent;

37.  approuve la directive de la Commission concernant les normes minimales pour les victimes; demande que soient incluses, dans les politiques des entreprises en matière de RSE au sein des secteurs pertinents (comme ceux des voyages, des assurances, du logement et des télécommunications) des stratégies et des structures positives et pratiques destinées à soutenir les victimes de la criminalité et leurs famille en cas de crise, et que soient mises en place des politiques spécifiques pour tout employé victime de la criminalité, que ce soit sur le lieu de travail ou en dehors;

38.  reconnaît la valeur notable et le potentiel des instruments d'autorégulation et de corégulation comme les codes de conduite au niveau sectoriel; salue dès lors la volonté de la Commission d'améliorer les instruments existant grâce à un code de déontologie en la matière; s'oppose, cependant, à une approche unique qui ignore les spécificités propres aux différents secteurs et les exigences particulières des entreprises;

RSE et PME: de la théorie à la pratique!

39.  rappelle la particularité des PME, qui sont principalement actives au niveau local et régional et au sein de secteurs spécifiques; estime, dès lors, qu'il est essentiel que les politiques européennes en matière de RSE, y compris les plans d'action nationaux de RSE, respectent les exigences propres aux PME et soient conformes au principe «pensons d'abord petit» et reconnaissent l'approche informelle et intuitive des PME à l'égard de la RSE;

40.  souligne qu'il importe d'engager les petites et moyennes entreprises dans le processus de la RSE et de reconnaître les résultats qu'elles enregistrent dans ce domaine;

41.  reconnaît que bon nombre de PME en Europe mettent déjà en œuvre des politiques en matière de RSE, notamment en ce qui concerne l'emploi local, l'engagement au niveau local ou l'application des politiques de bonne gouvernance vis-à-vis de leurs chaînes d'approvisionnement; fait toutefois observer que la plupart de ces PME ignorent qu'elles mettent déjà en œuvre des pratiques de durabilité, de RSE et de bonne gouvernance de l'entreprise; demande dès lors à la Commission de commencer par examiner les pratiques actuelles des PME avant d'envisager ses stratégies spécifiques de RSE pour ces entreprises;

42.  refuse toute initiative susceptible d'entraîner des charges d'ordre administratif, bureaucratique ou financier pour les PME; soutient, en revanche, des mesures qui permettent aux PME de mettre en œuvre des actions communes;

43.  demande aux États membres et aux autorités régionales de faire une utilisation intelligente des fonds structurels en vue de soutenir le rôle des organisations intermédiaires de PME dans le cadre de la promotion de la RSE, en s'appuyant par exemple sur le principal programme allemand cofinancé par le Fonds social européen;

44.  demande à la Commission de définir, en collaboration avec les États membres, les organisations intermédiaires de PME et les autres parties intéressées, des stratégies et des mesures en vue d'aider les PME à échanger les bonnes pratiques sur la RSE, par exemple au moyen d'une banque de données pour la collecte d'informations sur les politiques de RSE mises en œuvre par les PME, ainsi que des informations détaillées sur des projets menés dans les différents États membres;

45.  recommande de rédiger des guides et des manuels sur la RSE à l'intention des PME; souligne, à cet égard, qu'il est urgent d'approfondir la recherche universitaire portant sur des méthodes pour augmenter l'acceptation de la RSE par les PME et sur les conséquences économiques, sociales et environnementales de la RSE aux niveaux local et régional;

46.  estime que, pour réellement contribuer à la réduction de la pauvreté, l'agenda de la RSE doit également mettre l'accent sur les PME, étant donné que leurs incidences sociales et environnementales cumulées sont significatives;

47.  demande à la Commission et aux États membres de définir des stratégies de développement et de soutien visant à diffuser la RSE parmi les PME; recommande particulièrement d'élaborer des mesures spécifiques pour les petites et microentreprises;

Problèmes liés au respect et relations avec les pays tiers

48.  souligne qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement doit être pleinement informé quant à la façon dont les conclusions des évaluations de l'impact sur le développement durable (EIDD) des accords sont intégrées dans les négociations préalablement à leur conclusion, et quant aux chapitres de ces accords qui ont été modifiés pour éviter les écueils identifiés dans les EIDD;

49.  souligne que les futurs traités bilatéraux d'investissement signés par l'Union devront assurer un juste équilibre entre le besoin de protection des investisseurs et la nécessité de l'intervention publique, notamment au regard des normes sociales, sanitaires et environnementales;

50.  incite à promouvoir le mécénat auprès des employeurs;

51.  rappelle qu'il existe déjà des mécanismes de règlement judiciaire et extrajudiciaire pour traiter les litiges commerciaux et/ou obtenir une indemnisation en réparation d'externalités négatives liées à la conduite d'une activité commerciale irresponsable ou illicite; demande, à cet égard, à la Commission de redoubler d'efforts pour sensibiliser le milieu des entreprises et le grand public à ces deux voies; rappelle que la Chambre de commerce internationale (CCI) fournit des services de résolution des litiges pour les particuliers, les entreprises, les États, les entités publiques et les organisations internationales à la recherche de solutions de rechange au règlement judiciaire susceptibles de contribuer à renforcer l'accès effectif à la justice pour les victimes en cas de violation des pratiques commerciales responsables entraînant des dommages économiques, sociaux et environnementaux au sein de l'Union et/ou au-dehors;

52.  souligne que la sensibilisation, au niveau de l'entreprise, à l'importance de la RSE et aux conséquences de son non-respect, mission incombant à la Commission européenne, doit s'accompagner d'une information et d'un renforcement des capacités au niveau des pouvoirs publics des pays d'accueil, afin de garantir avec efficacité la mise en œuvre des droits liés à la RSE et l'accès à la justice;

53.  estime que la Commission et les États membres doivent inciter les entreprises européennes à prendre des initiatives en matière de responsabilité sociale des entreprises et à échanger leurs bonnes pratiques avec leurs partenaires étrangers;

Conclusion

54.  souligne la nécessité de concevoir d'éventuelles mesures réglementaires dans un cadre juridique solide et conforme à la réglementation internationale, afin d'éviter toute interprétation nationale divergente et tout risque d'avantage ou de désavantage en matière de compétitivité à l'échelle régionale, nationale ou macrorégionale;

55.  encourage les efforts de la Commission pour promouvoir un comportement responsable dans les relations avec d'autres pays et régions du monde; demande, à cet égard, des efforts accrus pour ancrer le principe de réciprocité dans les échanges commerciaux;

56.  réaffirme que le développement de la RSE devrait avant tout être axé sur l'approche multilatérale attribuant un rôle de premier plan aux entreprises, qui doivent avoir la possibilité d'élaborer une approche adaptée à leur situation; insiste sur l'importance de prévoir des mesures et des approches spécifiques pour le développement de la RSE entre les PME;

57.  fait observer que la stratégie actuelle de la Commission concernant la RSE couvre la période 2011-2014; invite la Commission à veiller à ce qu'une stratégie ambitieuse soit adoptée en temps utile pour la période après 2014;

o
o   o

58.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 86 du 10.4.2002, p.3.
(2) JO C 39 du 18.2.2003, p.3.
(3) JO C 187 E du 7.8.2003, p. 180.
(4) JO C 67 E du 17.3.2004, p. 73.
(5) JO C 301 E du 13.12.2007, p. 45.
(6) JO C 229 du 31.7.2012, p.77.

Dernière mise à jour: 21 novembre 2014Avis juridique