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Procédure : 2012/2097(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0023/2013

Textes déposés :

A7-0023/2013

Débats :

PV 05/02/2013 - 14
CRE 05/02/2013 - 14

Votes :

PV 06/02/2013 - 7.11

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0050

Textes adoptés
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Mercredi 6 février 2013 - Strasbourg Edition définitive
Responsabilité sociale des entreprises: promouvoir les intérêts de la société et ouvrir la voie à une reprise durable et inclusive
P7_TA(2013)0050A7-0023/2013

Résolution du Parlement européen du 6 février 2013 sur la responsabilité sociale des entreprises: promouvoir les intérêts de la société et ouvrir la voie à une reprise durable et inclusive (2012/2097(INI))

Le Parlement européen ,

–  vu les articles 5, 12, 14, 15, 16, 21, 23, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34 et 36 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la Charte sociale européenne, et notamment ses articles 5, 6 et 19,

–  vu la déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail, adoptée en 1998, et les conventions de l'OIT établissant des normes universelles fondamentales dans le domaine du travail en ce qui concerne: l'abolition du travail forcé [nos 29 (1930) et 105 (1957)], la liberté d'association et le droit de négociation collective [nos 87 (1948) et 98 (1949)], l'abolition du travail des enfants [nos 138 (1973) et 182 (1999)] et la non-discrimination dans l'emploi [nos 100 (1951) et 111 (1958)],

–  vu également les conventions de l'OIT concernant les clauses de travail (contrats publics) (n° 94) et la négociation collective (n° 154),

–  vu l'Agenda pour le travail décent et le Pacte mondial pour l'emploi de l'OIT, adoptés par consensus mondial le 19 juin 2009 lors de la Conférence internationale du travail,

–  vu la déclaration sur la justice sociale pour une mondialisation équitable adoptée par consensus des 183 États membres de l'OIT le 10 juin 2008,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme (1948) et d'autres instruments des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme, en particulier les pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques (1966) et aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965), la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979), la convention relative aux droits de l'enfant (1989), la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) et la convention relative aux droits des personnes handicapées (2006),

–  vu les principes d'autonomisation des femmes lancés en mars 2010, fruits d'une collaboration entre ONU Femmes et le Pacte mondial des Nations unies, qui proposent des orientations sur la façon d'autonomiser les femmes sur le lieu du travail, sur le marché et au sein de la communauté;

–  vu le projet «Cohérence» (Consistency Project), un projet de collaboration entre le Climate Disclosure Standards Board (CDSB), la Global Reporting Initiative (GRI), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) visant à promouvoir une plus grande cohérence des approches en matière de demande et d'offre d'informations relatives au changement climatique provenant des entreprises;

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 8 décembre 2009(1) ,

–  vu les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, actualisés en mai 2011,

–  vu la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption (1997),

–  vu la Global Reporting Initiative,

–  vu la formation du Comité international sur l'information intégrée (IIRC),

–  vu la loi danoise sur les états financiers (2008),

–  vu le Pacte mondial des Nations unies,

–  vu l'étude d'octobre 2010 réalisée pour la Commission sur les écarts de gouvernance entre les normes et instruments internationaux concernant la responsabilité sociale des entreprises et la législation européenne en vigueur (l'«étude d'Édimbourg»)(2) , dont les conclusions ont été reprises dans le rapport annuel 2011 du Parlement européen sur les droits de l'homme(3) , et qui a été approuvée sans réserves par le Conseil européen;

–  vu les points 46 et 47 du document final du sommet mondial Rio+20 de 2012 sur le développement durable,

–  vu les principes pour l'investissement responsable des Nations unies (UNPRI),

–  vu la norme internationale ISO 26000, qui fournit des lignes directrices pour la responsabilité sociale et qui a été publiée le 1er  novembre 2010,

–  vu «Green Winners», une étude de 2009 portant sur 99 entreprises(4) ,

–  vu la formation du forum plurilatéral européen sur la responsabilité sociale des entreprises, lancé le 16 octobre 2002,

–  vu la directive 2004/18/CE du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services(5) ,

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics présentée par la Commission (COM(2011)0896),

–  vu le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(6) , qui consolide la Convention de Bruxelles de 1968, à l'exception des relations entre le Danemark et les autres États membres,

–  vu la résolution du Conseil du 3 décembre 2001 sur le suivi du livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises(7) ,

–  vu la résolution du Conseil du 6 février 2003 sur la responsabilité sociale des entreprises(8) ,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Promouvoir un travail décent pour tous – La contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde» [COM(2006)0249] (ci-après la «communication de la Commission sur le travail décent»),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne - Un plan pour avancer» [COM(2003)0284] (le plan d'action pour le gouvernement d'entreprise),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Commerce, croissance et affaires mondiales – La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020» [COM(2010)0612],

–  vu la communication de la Commission intitulée «Paquet 'Entreprises responsables'» [COM(2011)0685],

–  vu la communication de la Commission intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» [COM(2012)0173],

–  vu la communication de la Commission intitulée «Initiative pour l'entrepreneuriat social - Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociales» [COM(2011)0682],

–  vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» [COM(2010)2020],

–  vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015» (COM(2010)0491),

–  vu sa résolution du 30 mai 2002 sur le livre vert de la Commission sur la promotion d'un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises(9) ,

–  vu sa résolution du 13 mai 2003 sur la communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises: Une contribution des entreprises au développement durable(10) ,

–  vu sa résolution du 13 mars 2007 sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat(11) ,

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux(12) ,

–  vu sa résolution du 16 juin 2010 sur la stratégie Europe 2020, en vertu de laquelle il existe un lien inextricable entre la responsabilité des entreprises et la gouvernance d'entreprise(13) ,

–  vu sa résolution du 20 novembre 2012 sur une initiative pour l'entrepreneuriat social – Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociales«(14) ,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 24 mai 2012 sur la communication de la Commission intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014»(15) ,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011–14» (COM(2011)0681),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des affaires juridiques, de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du commerce international et de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0023/2013),

A.  considérant que le terme de responsabilité sociale des entreprises (RSE) ne doit pas être utilisé à mauvais escient pour redéfinir les normes minimales applicables internationalement reconnues, mais doit être utilisé pour tenter de mesurer l'application de ces normes et de mieux comprendre la manière dont celles-ci peuvent être facilement et directement applicables par les entreprises de toutes tailles;

B.  considérant que le concept de RSE généralement utilisé par les institutions de l'Union européenne devrait être considéré comme largement identique aux concepts liés d'entreprises responsables ou éthiques, d'«environnement, société et gouvernance», de développement durable et de responsabilité des entreprises;

C.  considérant que l'approche plurilatérale doit rester la pierre angulaire de toutes les initiatives soutenues par l'UE en matière de RSE et la base de la RSE la plus crédible de la part des entreprises elles-mêmes, en partant du niveau local;

D.  considérant que la Global Reporting Initiative a élaboré la méthodologie la plus largement acceptée, de loin, à l'échelle internationale en matière de transparence des entreprises, et considérant que la formation du Comité international sur l'information intégrée (IIRC), auquel participent les principaux organes mondiaux de définition des normes comptables, laisse à penser que l'intégration des informations relatives à la durabilité dans les états financiers va devenir la norme au niveau mondial dans moins d'une décennie;

E.  considérant que les travaux pionniers du projet «Comptabilité pour la durabilité» du Prince de Galles, de TEEB (The Economics of Ecosystems and Biodiversity) for Business et du Programme des Nations unies pour l'environnement permettent désormais aux entreprises de comprendre pleinement et précisément la valeur monétaire de leurs incidences sociales et environnementales extérieures, et donc de les prendre en considération dans leur gestion financière;

F.  considérant que la communauté des investisseurs a connu un véritable bouleversement des mentalités, et que 1 123 investisseurs gérant au total 32 000 milliards de dollars d'actifs ont adhéré aux principes pour l'investissement responsable des Nations unies (UNPRI); considérant que, selon le Forum européen de l'investissement durable, le marché mondial de l'investissement socialement responsable a atteint environ 7 000 milliards d'euros en septembre 2010, et que 82 investisseurs suivant l'exemple d'Aviva Global Investors et représentant 50 000 milliards de dollars d'actifs gérés ont mené campagne auprès du Sommet sur le développement durable des Nations unies pour rendre obligatoire l'information sur les aspects de durabilité par les entreprises;

G.  considérant que la formation de la plate-forme plurilatérale européenne sur la RSE, le lancement d'une série de projets pilotes et de projets de recherche et les activités de l'ancienne Alliance pour les entreprises (Alliance for Business) ont établi un bilan d'action solide de l'Union européenne en matière de RSE, auquel vient s'ajouter la contribution précieuse actuelle d'une «famille» d'organisations européennes de promotion de la RSE, parmi lesquelles CSR Europe, la European Academy of Business in Society (EABIS), le Forum européen de l'investissement durable (Eurosif) et la Coalition Européenne pour une Justice des Entreprises (ECCJ);

H.  considérant que certaines normes communes pour la RSE sont essentielles; considérant que les différences dans l'importance relative des questions justifient des approches différentes selon le secteur concerné et considérant que, dans une société libre, la RSE ne peut faire du comportement bienfaisant une obligation, qui pourrait réduire la propension des gens à donner;

I.  considérant que les codes de conduite des entreprises ont joué un rôle important de mise en chantier de la RSE et de sensibilisation à celle-ci, mais qu'ils ne constituent pas une réponse suffisante étant donné leur manque fréquent de spécificité, leur incohérence avec les normes internationales existantes, leur tendance à éviter certaines questions importantes, l'impossibilité de les comparer et le manque de transparence dans leur mise en pratique;

J.  considérant que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ont été adoptés à l'unanimité au niveau des Nations unies avec le soutien résolu des États membres de l'Union européenne, de l'Organisation internationale des employeurs et des chambres de commerce internationales; considérant que ces acteurs soutiennent notamment une «combinaison intelligente» de mesures réglementaires et volontaires;

K.  considérant que l'ancien Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les entreprises et les droits de l'Homme John Ruggie a invité les États membres de l'UE, dans le cadre de la Conférence sur la RSE organisée par la Présidence suédoise de l'époque, à clarifier et à soutenir le principe de juridiction extraterritoriale pour les infractions commises par des entreprises dans des pays tiers vulnérables; considérant que cet appel a été avalisé par la suite dans les conclusions du Conseil européen, mais qu'aucune mesure n'a encore été prise à cet égard;

L.  considérant que l'étude de la Commission européenne sur les écarts de gouvernance entre les normes et instruments internationaux concernant la responsabilité sociale des entreprises et la législation européenne en vigueur (l'«étude d'Édimbourg»), publiée en octobre 2010 et dont les conclusions ont été reprises dans le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme, a été approuvée sans réserves par le Parlement européen et le Conseil européen;

M.  considérant que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales constituent la norme internationale la plus crédible en matière de RSE et que la mise à jour adoptée en mai 2011 représente une occasion importante de faire avancer la mise en œuvre de la RSE;

N.  considérant que de nombreuses initiatives internationales ont été lancées en vue d'assurer l'information sur les aspects de durabilité par les entreprises, dont l'obligation d'information pour les entreprises d'État chinoises, l'obligation faite aux entreprises de rendre compte de la mise en œuvre des lignes directrices de RSE élaborées par le gouvernement indien et l'obligation de publication des performances en matière de durabilité imposée aux entreprises cotées en bourse au Brésil, en Afrique du Sud et en Malaisie et imposée par la Commission boursière des États-Unis;

O.  considérant que la loi danoise sur les états financiers de 2008 concernant l'information sur les aspects de durabilité par les entreprises, qui contient des obligations supplémentaires d'information sur le changement climatique et les droits de l'homme, s'est révélée extrêmement populaire auprès des entreprises danoises, 97 % d'entre elles ayant choisi de publier ces informations malgré la disposition «se conformer ou expliquer» applicable pendant les trois premières années de la mise en œuvre de la loi;

P.  considérant que la France et le Danemark sont deux des quatre gouvernements d'États membres de l'ONU qui ont accepté de prendre la tête de la mise en œuvre de l'engagement Rio +20 de l'ONU concernant l'information sur les aspects de durabilité par les entreprises;

Q.  considérant que l'actualisation des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, menée par les Pays-Bas, a permis de renforcer la visibilité et le statut de ces principes par le système des «points de contact nationaux», qu'elle a mis fin au «lien d'investissement» qui empêchait leur application complète à la chaîne d'approvisionnement et qu'elle a intégré dans leur intégralité les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;

R.  considérant que sa résolution sur la stratégie Europe 2020 affirme l'existence d'un lien inextricable entre la responsabilité des entreprises et la gouvernance d'entreprise;

S.  considérant que l'étude «Green Winners» de 2009 portant sur 99 entreprises a montré que dans 16 secteurs industriels distincts, les entreprises possédant des stratégies en matière de RSE avaient obtenu des résultats dépassant d'au moins 15 % la moyenne de leur secteur, soit une capitalisation de marché supérieure de 498 millions d'euros (650 millions de dollars) par entreprise;

T.  considérant que l'enquête mondiale auprès des PDG (Global CEO survey) de 2012 indique que les entreprises ont conscience du fait que leur croissance nécessite une collaboration étroite avec les populations locales; considérant que, par exemple, plus de 60 % des entreprises interrogées prévoyaient d'augmenter leurs investissements au cours des trois années à venir afin de contribuer à préserver la santé de la main-d'œuvre;

1.  reconnaît que la communication de la Commission fait partie d'une série de déclarations de politique faisant en sorte que la RSE soit promue plus largement, soit intégrée dans les politiques de l'UE et constitue un principe établi de ses actions; demande que la Commission et les États membres se basent sur la stratégie sur la RSE 2014 - 2020 pour prendre des mesures concrètes visant à encourager les entreprises à s'engager dans la RSE;

2.  insiste sur le fait qu'en assumant activement leur responsabilité sociale, les entreprises bénéficient d'une plus grande confiance et d'une meilleure acceptation par la société;

3.  adhère, néanmoins, à l'analyse exposée dans la communication selon laquelle les pratiques en matière de RSE sont encore largement confinées à une minorité de grandes entreprises, en dépit des appels directs, dans les communications de la Commission de 2001 et 2006, à l'adoption de la RSE par un plus grand nombre d'entreprises; estime, cependant, que les entreprises s'engagent depuis toujours dans la société dans laquelle elles opèrent et que la RSE peut être introduite dans les entreprises de toute taille; observe également la nécessité d'impliquer les PME dans le débat sur la RSE, que beaucoup adoptent sur la base d'une approche informelle et intuitive, qui implique un minimum d'administration et aucune augmentation des coûts;

4.  rappelle le rôle stratégique que peuvent jouer les PME pour faciliter la diffusion de la RSE, grâce à leur proximité avec le territoire sur lequel elles exercent leurs activités; demande à la Commission de développer, de concert avec les autorités nationales et les plateformes multilatérales, des formes de coopération sectorielle entre PME qui leur permettent de faire face de façon collective aux problèmes sociaux et environnementaux;

5.  regrette que la RSE reste principalement axée sur des normes environnementales au détriment des normes sociales, pourtant essentielles pour restaurer un climat social propice à la croissance économique et à la convergence sociale;

6.  est convaincu que, sous l'effet de la crise financière mondiale, il existe un risque réel que les décideurs politiques, y compris au niveau de l'UE, succombent aux effets de leur vision à court terme axée exclusivement sur des mesures de transparence et de responsabilité au sens étroit sur les marchés financiers, et qu'ils négligent la nécessité urgente, pour le secteur financier comme pour le secteur industriel, de réagir de façon intégrée aux défis pressants et vitaux de la dégradation de l'environnement et de la désintégration sociale;

7.  insiste sur le fait que les entreprises ne peuvent être viables à l'avenir que dans le cadre d'une économie durable, et qu'il n'y a pas d'alternative à l'adaptation à un futur à faible intensité de carbone, ce qui suppose également la préservation du capital social et naturel mondial, un processus dans lequel la RSE doit jouer un rôle décisif;

8.  estime que le renforcement de la RSE doit être amélioré au moyen: d'une accentuation des instruments mondiaux en matière de RSE; d'un nouvel élan des entreprises leaders vers leurs pairs; de la transparence des entreprises sur le plan social et environnemental; de l'utilisation de lignes directrices appropriées; du soutien des pouvoirs publics à la création de conditions permettant la coopération en faveur de la RSE, et de la fourniture d'outils et d'instruments appropriés tels que par exemple les systèmes d'incitation; d'une analyse d'impact solide pour les initiatives de RSE existantes; d'un soutien à de nouvelles initiatives dans la sphère sociale; d'une adaptation de la RSE aux besoins des PME; et d'une reconnaissance accrue au sein du milieu des affaires et de la société au sens large de l'ampleur considérable des défis sociaux et environnementaux auxquels l'Europe et le monde se trouvent confrontés;

9.  soutient l'intention de la Commission de renforcer la RSE en Europe en élaborant des lignes directrices et en soutenant des initiatives plurilatérales dans des secteurs industriels donnés, et invite les grandes entreprises et fédérations à adhérer également à cette initiative;

10.  réaffirme que la RSE doit progresser du processus au résultat;

11.  se félicite du fait que la définition de la RSE énoncée dans la communication de la Commission, qui reflète la nouvelle démarche suivie pour la première fois par la Commission au sein du forum plurilatéral en 2009, offre une occasion indispensable pour l'inclusion et le consensus et reflète bien le nouveau consensus atteint entre les entreprises et les autres parties prenantes sur cette question grâce à l'adoption unanime des principes directeurs des Nations unies et d'autres instruments tels que la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale; se félicite de l'intégration des préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique et de droits de l'homme dans les activités commerciales; insiste sur le fait que la Commission doit faire une meilleure distinction entre: (1) un comportement bienfaisant des entreprises; (2) le comportement social des entreprises fondé sur des lois, des règles et des normes internationales, et (3) le comportement antisocial des entreprises qui est contraire aux lois, règles et normes internationales, qui est un comportement criminel et une exploitation, par exemple le travail forcé et le travail des enfants, et qu'il y a lieu de condamner fermement;

12.  insiste sur le fait que la RSE doit également s'appliquer au comportement des entreprises à l'égard et à l'intérieur des États tiers;

13.  constate avec intérêt que la Commission a commencé à faire mention de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans les accords commerciaux de l'Union européenne; estime, compte tenu du rôle majeur joué par les grandes entreprises, leurs filiales et leurs chaînes d'approvisionnement dans le commerce international, que la responsabilité sociale et environnementale des entreprises doit devenir une dimension des accords de commerce de l'Union, dans le cadre du chapitre «Développement durable»; invite la Commission à formuler des propositions concrètes sur la mise en œuvre des principes de la RSE dans la politique commerciale;

14.  estime que la «responsabilité sociale» devrait également respecter les principes et droits fondamentaux tels que ceux définis par l'OIT, et notamment la liberté d'association, le droit aux conventions collectives, l'interdiction du travail forcé, l'abolition du travail des enfants et l'élimination des discriminations au travail;

15.  félicite vivement les commissaires chargés de l'emploi, des entreprises et du marché intérieur pour leur contribution et leur personnel pour l'approche constructive et orientée vers l'avenir de la communication de la Commission; reconnaît la contribution d'autres parties de la Commission via le groupe interservices sur la RSE; invite néanmoins le président de la Commission à assurer un leadership personnel dans le domaine de la RSE et à garantir l'«appropriation» de l'engagement de la Commission en faveur de la RSE, en particulier au sein de la direction générale de l'environnement et de celles chargées des relations extérieures;

16.  affirme sa conviction que la RSE doit comporter des mesures sociales portant notamment sur la formation professionnelle, la conciliation entre vie familiale et professionnelle, des conditions de travail adaptées; réaffirme sa conviction dans le «dossier documentaire» concernant la RSE, mais rappelle que, si un tel dossier ne s'applique pas à court terme dans une situation ou société donnée, cela ne peut jamais servir de prétexte pour opter pour l'irresponsabilité ou un comportement antisocial; est convaincu qu'il existe des résultats de recherches suffisants pour établir ce «dossier documentaire» et que la priorité doit être accordée à la diffusion de ces recherches; demande à ce que les nouvelles recherches portant sur la RSE évaluent l'incidence cumulée de l'évolution des entreprises dans le contexte de la RSE sur la façon dont elles font face aux défis européens et mondiaux tels que les émissions de carbone, l'acidification de l'eau, la pauvreté extrême, le travail des enfants ou les inégalités, et demande à ce que les enseignements qui en ressortent soient intégrés à la contribution future de l'Europe à l'élaboration d'initiatives mondiales en matière de RSE;

17.  reconnaît qu'une lacune profonde dans les initiatives de RSE apparaît lorsque les entreprises qui se prévalent de faire de la RSE parviennent à éviter les groupes d'intérêt critiques ou les questions sensibles pertinentes pour leur entreprise et leur chaîne d'approvisionnement mondiale; demande à la Commission, en collaboration avec les autorités financières et les partenaires sociaux, de s'appuyer sur les travaux antérieurs des «laboratoires» de RSE afin de mieux identifier la manière dont les entreprises et leurs parties prenantes peuvent recenser objectivement les questions sociales et environnementales qui présentent un intérêt pour l'entreprise en question et demande également une sélection équitable et équilibrée des parties prenantes à associer aux initiatives de RSE;

18.  considère que les consommateurs prêtent de plus en plus attention aux activités de RSE des entreprises, c'est pourquoi ces dernières sont encouragées à faire preuve de transparence, notamment dans le cadre de leurs activités liées à des préoccupations éthiques, sociales et environnementales;

19.  insiste sur le fait qu'il ne peut être question de responsabilité sociale des entreprises que si celles-ci respectent également les prescriptions légales en vigueur et les normes salariales locales adoptées par les partenaires sociaux;

20.  estime que la responsabilité sociale d'une entreprise doit être évaluée au vu du comportement des entreprises participant à sa chaîne d'approvisionnement ainsi que de tout sous-traitant éventuel;

Reprise durable

21.  soutient la reconnaissance, présente dans la communication de la Commission, que le fait d'«aider à atténuer les effets sociaux de la crise actuelle» et d'«identifier des modèles commerciaux durables» fait partie de la responsabilité sociale des entreprises; invite la Commission et les États membres à soutenir les entreprises à s'impliquer dans la RSE, en coopération avec les représentants des travailleurs; invite les entreprises à envisager des initiatives pour maintenir et créer des emplois, notamment pour les jeunes et pour les femmes, dans tous les domaines d'activité (tels que direction et gestion, marchés, personnel, environnement et société), et en particulier pour les personnes souffrant de désavantages multiples, comme les Roms et les personnes handicapées, et pour ne pas embaucher que de simples employés, mais aussi des cadres issus du marché du travail local et pour établir, par exemple un système permettant aux diplômés universitaires d'accomplir des stages de qualité afin d'acquérir l'expérience dont les employeurs du secteur privé ont besoin;

22.  estime que les entreprises doivent être associées à la résolution des problèmes sociaux exacerbés par la crise économique, comme la pénurie de logements et la pauvreté, ainsi que dans le développement des communautés au sein desquelles elles sont actives;

23.  reconnaît que la crise économique est allée de pair avec une précarisation croissante de l'emploi, notamment pour les femmes, avec un approfondissement des différences de conditions de travail, qui découle en partie de la sous-traitance, avec un recours renforcé au travail à temps partiel pour de nombreuses personnes aspirant à un emploi à temps plein, avec une augmentation des pratiques sur le marché du travail qui relèvent parfois de l'exploitation et avec une résurgence du secteur informel; invite la Commission et le Forum plurilatéral européen à examiner en particulier la croissance de la sous-traitance; prie instamment la Commission, dans ce travail, de s'inspirer des principes directeurs des Nations unies applicables à la chaîne d'approvisionnement, et notamment du concept d'«évaluation d'impact» quels que soient les différents niveaux de fournisseurs;

24.  estime que le respect des dispositions légales en ce qui concerne les conditions de travail physiques, l'élaboration des procédures et des politiques d'embauche et de licenciement, la protection des données et de la vie privée des employés, et la ponctualité du versement des rémunérations et des autres prestations font également partie de la responsabilité sociale des entreprises, et appelle au respect de ces aspects;

25.  reconnaît que la crise a une influence sur la structure sociale; se réjouit des diverses mesures prises par certaines entreprises pour intégrer les groupes vulnérables et défavorisés dans la vie professionnelle; demande aux entreprises de persévérer dans ce type d'initiative; souligne, cependant, que les fermetures d'entreprises et les licenciements mettent en péril certains des succès obtenus grâce à la RSE, comme par exemple l'emploi des groupes vulnérables de la société, en particulier les personnes handicapées, l'amélioration de la formation et du statut de ces travailleurs, la promotion de formes nouvelles et novatrices de production et de services utiles à la société telles que les unions de crédit, et la promotion de nouveaux modèles d'emploi à travers les entreprises sociales, les coopératives et le commerce équitable; estime qu'il est donc essentiel de définir des référentiels concernant les mesures sociales; demande à la Commission de procéder à une analyse approfondie des effets sociaux de la crise sur ces initiatives, en intégrant une approche basée sur l'égalité hommes-femmes, et en mettant l'accent sur les pays d'Europe méridionale, et de consulter pleinement les partenaires sociaux et les parties prenantes de la RSE quant à ses résultats;

26.  considère que les actions de RSE non seulement bénéficient à l'ensemble de la société, mais aident également l'entreprise à améliorer son image et à accroître sa valeur auprès des consommateurs potentiels, ce qui contribuera à assurer sa viabilité économique à long terme;

27.  estime que la création de programmes de développement des compétences et de formation continue pour les employés, les évaluations individuelles régulières des employés et la gestion des talents, de même que la détermination d'objectifs commerciaux et d'avancement individuels pour les employés sont la source d'une augmentation de leur motivation et de leur engagement, et sont une partie essentielle de la responsabilité sociale des entreprises;

28.  note que, particulièrement en temps de crise, les entreprises dont l'action s'inscrit dans le cadre des principes de responsabilité sociale des entreprises devraient contribuer au développement des capacités d'innovation de leur région en apportant des solutions technologiques innovantes et respectueuses de l'environnement aux centres de production, ainsi qu'en réalisant de nouveaux investissements et en mettant en œuvre des modernisations; souligne que l'intégration des préoccupations environnementales telles que la biodiversité, le changement climatique, l'utilisation efficace des ressources et la santé environnementale dans les activités des entreprises peut contribuer à une relance durable;

29.  estime que, dans certains cas, la crise financière peut ébranler la confiance des travailleurs dans les obligations qui incombent aux entreprises de satisfaire à long terme aux droits à pension privés; rappelle toutefois qu'il convient, à cet égard, de prendre en considération la diversité des systèmes de retraite dans l'Union européenne, dans la foulée de la crise; invite les entreprises responsables à lutter contre ce problème en collaboration avec la Commission et avec les partenaires sociaux, notamment en créant des mécanismes ouverts, inclusifs et basés sur des règles pour la gestion des investissements de pension et dans le cadre du défi plus large, dans le contexte de la RSE, du vieillissement actif à une époque de changement démographique; estime qu'il est essentiel de rétablir la confiance entre les travailleurs et les entreprises pour arriver à une relance économique durable;

Organisation internationale et approches plurilatérales

30.  approuve résolument l'accent mis dans la communication de la Commission sur le renforcement et la mise en œuvre des normes internationales et, compte tenu de la mise à jour en 2011 des principes directeurs de l'OCDE et de l'adoption des principes directeurs des Nations unies, est d'avis que l'action européenne doit désormais placer davantage l'accent sur le soutien à ces principes directeurs, et sur leur application intégrale, dans les entreprises européennes; souligne que ces principes directeurs de l'OCDE ont été définis et reconnus au niveau international afin de créer et de préserver des conditions de concurrence égales tout en encourageant des pratiques commerciales ouvertes, équitables et responsables dans le monde entier; suggère à la Commission de soumettre un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des principes directeurs de l'OCDE dans l'UE;

31.  insiste sur l'importance de développer les politiques de l'Union dans le domaine de la RSE, en accord avec les normes internationales, afin d'éviter les interprétations nationales divergentes et les risques en matière d'avantages et de désavantages concurrentiels, que ce soit au niveau national ou international;

32.  met l'accent sur le fait que chacun des 27 États membres doit accélérer la révision de son plan d'action national concernant la RSE et l'établissement de plans nationaux visant à mettre en application les principes directeurs de l'OCDE dans ce domaine ainsi que les principes directeurs des Nations unies, qui devraient être achevés pour décembre 2013 au plus tard; estime que les États membres devraient veiller à ce que ces plans soient élaborés avec la participation de toutes les parties concernées, y compris les ONG, la société civile, les syndicats, les organisations patronales et les institutions nationales des droits de l'homme (INDH); demande à l'Union de faire en sorte que des enseignements puissent être tirés de l'expérience des États membres où ce processus est en cours; encourage les États membres à s'inspirer des lignes directrices contenues dans la norme ISO 26000, de la version la plus récente des lignes directrices du Global Reporting Initiative et des orientations définies par le Groupe européen des institutions nationales des droits de l'homme (INDH);

33.  demande qu'une plus grande cohérence soit instaurée entre les politiques de l'Union de telle manière que les normes internationales dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme qui sont définies par les principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soient respectés pour les marchés publics, les crédits à l'exportation, la bonne gouvernance, la concurrence, le développement, le commerce, les investissements et d'autres politiques et accords; demande, dans ce contexte, que des efforts de coopération aient lieu avec les organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs et que les avis pertinents des INDH, comme la proposition du Groupe européen des institutions nationales des droits de l'homme à la Commission sur les droits de l'homme et les marchés publics servent de référence; demande que des études d'impact judicieuses et appropriées des propositions législatives soient effectuées afin de déceler d'éventuelles incohérences avec les principes directeurs des Nations unies et demande avec insistance une coordination avec le groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme afin d'éviter des interprétations divergentes et contradictoires de ces principes directeurs;

34.  se félicite en particulier de l'inclusion du secteur des TIC pour des lignes directrices européennes spécifiques en matière d'entreprises et de droits de l'homme; reconnaît le réel dilemme posé par la nécessité de protéger la vie privée et de lutter contre les contenus illégaux, d'une part, mais aussi de défendre la liberté d'expression, d'autre part, comme le montre la controverse récente suscitée par la vidéo anti-islamique publiée sur YouTube; demande à ce qu'un bien plus grand nombre d'entreprises européennes participent à la principale initiative plurilatérale en la matière, la Global Network Initiative (GNI), dont les membres sont actuellement pour la plupart des entreprises américaines;

35.  insiste sur le fait que toutes les possibilités de financement pour le commerce et le développement offertes aux acteurs du secteur privé par les mécanismes d'investissement de l'Union européenne, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement devraient inclure des clauses contractuelles relatives au respect des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales et des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, avec des dispositions en matière de responsabilité et un mécanisme clair de traitement des plaintes; invite à nouveau les États membres à faire de même en ce qui concerne l'octroi de crédits à l'exportation aux entreprises;

36.  se félicite de l'initiative de la Commission relative aux plans d'action nationaux pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande au service européen pour l'action extérieure (SEAE) de jouer un rôle beaucoup plus important en aidant à mener la mise en œuvre à haut niveau et en encourageant un contrôle et des mesures d'information efficaces; appelle à l'organisation d'un processus d'«examen par les pairs» entre les États membres en vue de faire progresser la mise en œuvre; invite la Commission et le SEAE à évaluer la mise en œuvre des plans d'action et des mesures prises au niveau de l'Union européenne de façon à soumettre un rapport au Conseil européen et au Parlement pour fin 2014;

37.  reconnaît que les entreprises opèrent de plus en plus dans des États fragiles et qu'elles ont l'obligation de protéger leur personnel contre les conflits, le terrorisme et la criminalité organisée; insiste néanmoins sur le fait que les entreprises sont également tenues de veiller à ce que leurs dispositifs de sécurité ne portent pas préjudice à la paix ou à la sécurité d'autres personnes là où elles exercent leurs activité et de ne pas prêter le flanc à des accusations de complicité d'atteintes aux droits de l'homme; invite la Commission et les États membres à assurer une adoption plus large des principes internationaux en matière de sécurité volontaire et à tenter d'obtenir un accord concernant un cadre réglementaire international pour réguler, contrôler et surveiller les activités des entreprises militaires et de sécurité privées;

38.  invite les entreprises et les autres parties prenantes à collaborer de façon constructive au processus d'élaboration de principes spécifiques par secteur en matière de droits de l'homme lancé par la Commission et à utiliser les principes directeurs qui en découleront;

39.  demande à la Commission, en particulier à sa direction générale de la justice, de présenter des propositions pour une meilleure facilitation de l'accès aux cours et tribunaux de l'UE pour les cas flagrants les plus extrêmes de violations des droits de l'homme ou du droit du travail commises par des entreprises basées en Europe ou leurs filiales, sous-traitants ou partenaires commerciaux, comme le recommande le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies chargé de la question des droits de l'homme et des entreprises;

40.  souligne également le besoin d'élaborer et de créer des mécanismes permettant de signaler les cas de non-respect des droits de l'homme dans le cadre des entreprises individuelles;

41.  estime que l'étude «Green Matters» montre de façon convaincante que les entreprises attachées à la RSE obtiennent de meilleurs résultats financiers à la sortie de la crise; approuve le concept de «concurrence responsable» et souligne que le marché potentiel des biens et services utiles sur le plan social et environnemental reste une opportunité de marché vitale pour les entreprises en plus de répondre à un besoin sociétal;

42.  partage la perception des entreprises exprimée par l'enquête mondiale 2012 auprès des PDG (Global CEO Survey) selon laquelle la croissance durable des entreprises nécessite une collaboration étroite avec les populations, les gouvernements et des partenaires locaux ainsi que des investissements dans les communautés locales; soutient et demande l'intensification des initiatives lancées par les entreprises en matière de création d'emplois, de formation, de participation à la gestion des ressources limitées et de contribution aux solutions de santé;

43.  demande à la Commission européenne, et en particulier à la direction générale du commerce, d'abandonner son approche «passive» en faveur d'une approche «active» des principes directeurs de l'OCDE, notamment en adhérant à la déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales, qui inclut ces mêmes principes directeurs de l'OCDE, en encourageant et en soutenant ceux-ci de manière continue au travers des délégations de l'Union dans les pays tiers, en finançant des initiatives de renforcement des capacités avec les entreprises, les syndicats et la société civile dans les pays tiers en vue de la mise en œuvre de ces principes directeurs, et en faisant en sorte que tous les nouveaux accords conclus entre l'Union et des pays tiers, en ce compris les accords commerciaux et d'investissement, fassent explicitement référence à ces principes directeurs; invite l'Union européenne à lancer un effort diplomatique majeur afin de persuader un plus grand nombre de pays à devenir signataires et à apporter un soutien concret aux groupes de la société civile pour leur permettre de signaler des «cas spécifiques» de violations alléguées en coopération avec les États membres;

44.  estime que la RSE peut se révéler un outil important pour aider l'Union européenne à soutenir l'application des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT); demande à la Commission de soutenir les organisations européennes et les partenaires sociaux désireux d'entreprendre des projets pilotes conformément aux principes directeurs de l'OCDE et d'autres normes internationales en matière de RSE en vue de renforcer les capacités dans les pays tiers; demande à la Commission européenne de fixer un objectif spécifique pour la négociation et la conclusion d'un nouvel accord-cadre sur les questions liées à la RSE et d'inviter les partenaires à conclure cet accord dans le cadre de leur nouvelle approche sectorielle de la RSE; invite la Commission, et en particulier la DG Emploi, à intégrer les normes du droit du travail à la RSE en menant des projets pilotes portant sur le «travail décent» conjointement avec les gouvernements de pays tiers;

45.  souscrit à l'idée exprimée dans la communication de la Commission intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014», selon laquelle «Pour assumer [la] responsabilité [sociale des entreprises], il faut au préalable que les entreprises respectent la législation en vigueur et les conventions collectives conclues entre partenaires sociaux»; estime que la RSE doit compléter la législation en vigueur, les négociations collectives et les dialogues avec les travailleurs organisés dans des syndicats, mais jamais les remplacer; est d'avis que les entreprises devraient s'engager à discuter de leur politique en matière de RSE, et d'éléments tels que leur rapport annuel concernant l'impact social et environnemental de leurs activités, avec les salariés et leurs représentants; estime qu'un cadre réglementaire facultatif pour les ACE devrait être adopté sur la base du contenu possible d'un tel cadre, comme l'indique le document de travail de la Commission à ce sujet;

46.  demande à l'Union et, plus particulièrement à la Commission:

   de veiller à ce que la question de la RSE et des droits de l'homme soit inscrite au nombre des priorités des différents instruments financiers au titre du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014–2020; et
   de mettre en place un soutien spécifique dans le cadre de l'IEDDH pour la formation et le développement en général des compétences, en matière de RSE et de droits de l'homme, des organisations de la société civile, des INDH, des défenseurs des droits de l'homme, des syndicats et d'autres organisations œuvrant en faveur des droits de l'homme;

47.  salue le fait que certains représentants du monde de l'entreprise aient utilisé le sommet Rio+20 des Nations unies dans le but de préconiser une nouvelle convention mondiale sur la responsabilité des entreprises au sein du système de l'ONU; estime que, même si cette convention ne verra probablement pas le jour avant plusieurs années, l'Union devrait participer de façon constructive au débat; estime néanmoins que ces discussions ne doivent pas faire oublier aux décideurs des pouvoirs publics et des entreprises l'urgence de mettre en œuvre les instruments existants en matière de RSE; attire l'attention sur le fait qu'outre le système de l'ONU, il est possible de recourir à différents modèles quant à l'émergence possible de nouvelles formes de gouvernance mondiale en matière de RSE, par exemple en promouvant l'adoption des principes directeurs de l'OCDE par les pays qui n'y ont pas encore adhéré ou par une initiative distincte lancée par des gouvernements partageant la même perspective; invite l'Union européenne, la Commission et les États membres à élaborer et à défendre des propositions concernant la contribution concrète et vérifiable des entreprises, en vue de leur adoption dans le cadre des objectifs proposés de l'ONU pour le développement durable après 2015;

Politiques publiques en matière de RSE

48.  souscrit à l'opinion, datant du premier rapport du forum plurilatéral de juin 2004, selon laquelle les pouvoirs publics peuvent jouer un rôle important en exerçant leurs fonctions d'organisation et d'incitation pour promouvoir la RSE, y compris dans les offres de marchés publics, et demande aux États membres d'insuffler un nouvel élan à ces efforts par l'entremise du groupe de haut niveau et d'autres intermédiaires;

49.  demande que, dans les cas où l'Union ou les États membres sont des partenaires commerciaux (par exemple, dans le cadre de marchés publics, d'entreprises étatiques, d'entreprises communes, de garanties relatives au crédit à l'exportation et de projets à grande échelle dans des pays tiers), le respect des lignes directrices et principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soit une priorité et se reflète dans des clauses spécifiques en sorte que les entreprises qui commettent des violations flagrantes des normes sociales, environnementales et relatives aux droits de l'homme en subissent les conséquences;

50.  insiste sur l'importance du cadre des Nations unies «Protéger, respecter et réparer» et considère que ses trois piliers – la responsabilité de l'État de protéger des violations des droits de l'homme, la responsabilité des entreprises de respecter les droits de l'homme et la nécessité d'un accès plus effectif à des réparations – devraient faire l'objet de mesures adéquates permettant leur mise en œuvre;

51.  souligne que, du fait de leur poids dans les échanges commerciaux internationaux, les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants jouent un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales et du travail dans le monde; constate que, bien souvent, les litiges dans lesquels des entreprises de l'Union sont en cause sont mieux réglés sur place; prend note avec satisfaction des points de contact nationaux établis par l'OCDE, mécanismes non judiciaires relevant de l'État qui sont susceptibles de jouer un rôle de médiation dans un grand nombre de litiges relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande toutefois que les entreprises consentent davantage d'efforts pour mettre en place des mécanismes de réclamation respectant les critères d'efficacité définis par les principes directeurs des Nations unies et recherchent des indications qui font autorité dans des principes et des orientations reconnus internationalement, en particulier les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis dans le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies, la norme d'orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000 et la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale;

52.  demande l'élaboration de normes plus efficaces en matière de transparence et de responsabilité pour les entreprises technologiques de l'Union en ce qui concerne l'exportation de technologies pouvant être utilisées pour porter atteinte aux droits de l'homme ou pour agir à l'encontre des intérêts de l'Union en matière de sécurité;

53.  demande la mise en œuvre du principe de «connaissance de l'utilisateur final», afin de garantir un contrôle renforcé et la prévention des violations des droits de l'homme, tant en amont qu'en aval des chaînes d'approvisionnement et des processus de production et de commercialisation;

54.  estime que les États membres devraient exiger des entreprises qu'elles adoptent des principes et des politiques proactives de lutte contre la discrimination et l'exclusion sociale, encouragent l'égalité entre les hommes et les femmes et respectent les droits fondamentaux de tous;

55.  étant donné l'approche plurilatérale de la RSE, invite la Commission et les États membres à élargir le cercle des observateurs lors des réunions semestrielles du groupe de haut niveau et à y inclure les deux rapporteurs des commissions compétentes du Parlement européen, des représentants du Programme des Nations unies pour l'environnement, du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et de l'Organisation internationale du travail ainsi qu'un représentant du secteur européen des entreprises, un représentant des syndicats et un représentant de la société civile, ces trois derniers étant désignés d'un commun accord par le comité de coordination du forum plurilatéral;

56.  reconnaît que la nécessité, soulignée par la déclaration de Laeken de 2001, de rapprocher les institutions de l'Union de ses citoyens, reste d'actualité; est dès lors favorable à un examen formel de la «proposition Solidarité» visant à instaurer un programme interinstitutionnel de ressources humaines au sein des institutions de l'Union européenne afin de faciliter l'implication du personnel et des stagiaires des institutions dans la vie de la communauté par des activités humanitaires, sociales et de bénévolat positives, que ce soit dans le cadre de la formation du personnel ou à titre bénévole; insiste sur le fait que le programme proposé permettra de faire des économies, d'apporter une valeur ajoutée importante et qu'il contribuera à promouvoir et à mettre en œuvre des politiques et programmes de l'Union européenne; prie instamment tous les États membres d'inclure le volontariat des salariés dans leurs plans d'action nationaux; appelle à la signature d'un «pacte» via le Centre européen du volontariat (CEV) invitant les organisations de la société civile de toute l'Union européenne à s'engager en faveur de cet objectif;

57.  invite les entreprises à encourager le bénévolat de leurs propres employés au niveau international, afin de favoriser les synergies entre le secteur public et le secteur privé dans le cadre de la coopération au développement; demande à la Commission de soutenir les initiatives des entreprises en ce sens au travers du futur Corps volontaire européen d'aide humanitaire;

58.  estime que les États membres devraient encourager les entreprises à élaborer des politiques et à prendre des mesures concernant la nécessité de respecter la vie privée et la vie de famille de tous leurs salariés; estime que ces politiques et mesures devraient se conformer au principe d'égalité et qu'elles devraient s'étendre aux négociations relatives à la durée et à l'organisation du temps de travail, au niveau des salaires, à la disponibilité de certaines infrastructures pour les travailleurs et à la flexibilité des conditions de travail, intégrant la nature des contrats de travail et la possibilité de faire une interruption de carrière;

59.  reconnaît que les indicateurs sociaux sont à la traîne des indices sociaux en termes de valorisation économique et de spécificité générale dans de nombreuses initiatives de RSE; estime que, malgré le manuel des marchés socialement responsables, l'Union européenne elle-même s'est montrée trop timide en la matière; appelle à la réalisation d'une étude sur la valorisation du capital social menant à un vaste débat emmené par l'Europe sur une meilleure intégration de l'impact social dans la gestion durable des entreprises; soutient le financement de projets pilotes afin de développer des indices sociaux, les agences de notation sociale et la pratique de l'audit social dans certains États membres et secteurs économiques;

60.  se félicite que le rôle des marchés publics dans la promotion des pratiques de RSE ait été reconnu, y compris l'accès aux formations, l'égalité, le commerce équitable et l'intégration sociale des travailleurs défavorisés et des personnes handicapées, de façon à encourager les entreprises à assumer une plus grande responsabilité sociale; estime toutefois que l'incertitude demeure quant à la mesure dans laquelle les modifications successives apportées aux règles européennes en matière de marchés publics ont été adoptées par les autorités publiques et quant à leur incidence globale en termes d'amélioration des performances environnementales et sociales des entreprises et en termes d'encouragement de la RSE; appelle à une poursuite des recherches et à une évaluation de ces incidences débouchant sur des mesures d'incitations claires pour les entreprises; demande à ce que ces recherches incluent une analyse de la pratique de plus en plus répandue des entreprises consistant à inclure une clause de RSE dans leurs propres achats, c'est-à-dire dans les contrats entre entreprises, et à ce que les bonnes pratiques en la matière soient recensées;

61.  encourage l'utilisation des technologies de l'information et de la communication ainsi que des médias sociaux pour encourager les personnes intéressées à jouer un rôle plus actif dans les consultations plurilatérales;

62.  félicite les nombreux États membres pour les efforts considérables qu'ils ont consentis en vue de développer et de mettre en œuvre des plans d'action nationaux en matière de RSE en consultation avec les plateformes multilatérales nationales dans de nombreux pays de l'Union européenne; s'inquiète, cependant, du fait que de nombreuses mesures de politique publique n'ont pas encore eu d'incidence significative et visible sur la promotion de la RSE; appelle à la poursuite des recherches et réclame une évaluation plus poussée des mesures de politique publique en matière de RSE au niveau européen; invite la Commission européenne elle-même à montrer l'exemple en tant qu'employeur responsable en publiant son propre rapport de RSE conformément au supplément de la GRI relative au secteur public, en proposant au personnel de la Commission des congés en fonction des heures consacrées à des activités de bénévolat et en réexaminant les investissements relatifs aux fonds de pension selon des critères éthiques;

63.  demande à ce que l'Année européenne de la citoyenneté 2013 inclue un volet spécifique sur la citoyenneté des entreprises invitant les entrepreneurs et les hommes d'affaires à participer aux initiatives de RSE existantes dans les États membres et au niveau de l'UE afin de promouvoir et d'élaborer le concept d'«entreprise citoyenne»;

64.  se félicite de l'intention de la Commission de fonder son nouveau système de récompenses sur les bonnes pratiques existantes dans ce domaine; est convaincu que les récompenses peuvent encourager la RSE, mais uniquement si ceux qui les remportent incarnent réellement les meilleures pratiques au niveau national, européen et mondial; invite la Commission à constituer un panel d'experts indépendants chargé d'évaluer cet aspect et de procéder à un «audit» de ce système pour cette année et pour les années à venir de façon continue; demande à ce que la publicité faite autour des récompenses reflète la complexité réelle des défis relevés et qu'elle insiste sur les enseignements à tirer pour toutes les entreprises, et non uniquement pour les entreprises lauréates;

65.  estime fondamental que la Commission élabore dans les plus brefs délais la méthode commune promise pour mesurer les performances environnementales sur la base du coût du cycle de vie; estime qu'une telle méthode serait utile, tant au niveau de la transparence des informations données par les entreprises qu'au niveau de l'évaluation par les autorités publiques des performances environnementales des entreprises;

66.  demande à la Commission d'accélérer ses efforts visant à présenter, dans son programme de travail, de nouvelles propositions pour remédier aux écarts de gouvernance en ce qui concerne les normes internationales en matière de RSE, comme le recommande l'«étude d'Édimbourg» qu'elle a commandée;

67.  invite les États membres à mettre en place des actions visant à renforcer l'efficacité de la politique en matière de RSE au moyen, entre autres, de la promotion du comportement responsable des entreprises dans le sens de l'octroi d'incitations dans le domaine de la politique d'investissement et de l'accès aux investissements publics;

68.  salue les projets de la Commission visant à promouvoir des initiatives dans le domaine de la production et de la consommation responsables; est convaincu que l'Union européenne peut tirer profit de l'expérience acquise dans le cadre d'initiatives de RSE axées sur une formation spécifique et sur le renforcement des capacités des acheteurs au sein des entreprises; estime que l'initiative prévue en matière de transparence peut devenir un moteur important du mouvement en faveur d'une consommation éthique; appelle la Commission et les États membres à considérer la faisabilité et l'opportunité du développement d'un label social européen destiné à toutes les entreprises impliquées dans la RSE, afin d'assurer une meilleure visibilité de leurs efforts en la matière vis-à-vis des consommateurs et des investisseurs, et à soutenir les labels existants afin d'encourager en permanence la collaboration «à partir de la base» sous l'égide de l'Alliance internationale pour les accréditations et les labels sociaux et environnementaux (International Social and Environmental Accreditation and Labelling, ISEAL); suggère que les entreprises portant un tel label européen fassent l'objet d'une surveillance régulière par rapport au respect des dispositions sociales de RSE définies dans le label;

Relier l'investissement socialement responsable à la divulgation

69.  note qu'un moteur clé du marché de l'investissement socialement et durablement responsable reste la demande des investisseurs institutionnels, mais qu'elle ne doit pas rester axée principalement sur les aspects environnementaux; remarque, en ce sens, que la divulgation auprès des investisseurs et des consommateurs est un facteur clé de la RSE et doit être fondée sur des principes sociaux et environnementaux facilement applicables et mesurables; salue les démarches entreprises par la Commission en vue d'établir un dialogue avec la communauté des investisseurs sur les questions de RSE; demande à ce que ce dialogue soit fermement ancré dans le soutien en faveur des principes pour l'investissement responsable des Nations unies et du principe de l'information intégrée;

70.  fait remarquer que les bénéficiaires d'investisseurs à long terme, tels que les fonds de pension, ont tout intérêt à assurer des rendements durables et à adopter un comportement d'entreprise responsable; estime qu'il importe que les motivations des agents d'investissement correspondent de facto aux intérêts des bénéficiaires et qu'il ne faut pas les limiter à une interprétation étroite de ces intérêts axée exclusivement sur la maximisation des rendements à court terme; est favorable à un cadre législatif contribuant à cet objectif; se réjouit de ce que la Commission élabore actuellement des propositions relatives aux investissements à long terme et à la gouvernance d'entreprise qui contribueront à résoudre ces problèmes;

71.  encourage la Commission à présenter une proposition relative à la divulgation non financière par les entreprises; se félicite de ce que cette proposition repose sur une large consultation publique ainsi que sur une série d'ateliers organisés avec les parties concernées; précise que le recours à l'expression «non financier» ne devrait pas masquer les conséquences financières tout à fait réelles qu'entraînent les problèmes sociaux et environnementaux et ceux liés aux droits de l'homme pour les entreprises; est d'avis que cette proposition permettra à l'Union de donner une orientation aux entreprises européennes en vue de l'application des principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et du Pacte mondial des Nations unies et qu'elle devrait être conforme au système de l'information intégrée actuellement en cours d'élaboration par le Comité international sur l'information intégrée (IIRC); souligne que toute solution éventuelle devrait être souple et ne devrait pas entraîner de charges et de dépenses administratives démesurées;

72.  estime qu'afin d'accroître la crédibilité des actions engagées par une entreprise, le bilan social de cette dernière doit être contrôlé par un organisme externe;

Faire progresser la RSE

73.  approuve le maintien d'un rôle de premier plan pour le forum plurilatéral européen afin de soutenir la mise en œuvre des propositions énoncées dans la communication de la Commission; rappelle qu'une RSE mieux adaptée aux PME permettra d'assurer plus largement sa diffusion au niveau européen; invite tous les participants à aborder le travail du forum dans une perspective souple, ouverte et orientée vers le consensus, fidèle à l'esprit de la RSE;

74.  insiste sur le fait que les droits et les libertés des syndicats et l'existence d'organes de représentation des travailleurs démocratiquement élus sont au cœur de toute stratégie de RSE, se réjouit du cadre européen existant en matière de dialogue social sectoriel et intersectoriel et demande à ce que les organisations représentatives, et en particulier les syndicats, soient pleinement et activement consultés et impliqués dans l'élaboration, le fonctionnement et le contrôle des processus et structures de RSE des entreprises, en collaboration avec les employeurs dans le cadre d'une véritable approche de partenariat; invite la Commission à désigner explicitement les syndicats et les représentants des travailleurs, en tant qu'acteurs essentiels en matière de RSE, comme des partenaires du dialogue aux côtés des entreprises et des autres parties prenantes; estime que les partenaires sociaux peuvent jouer un rôle essentiel dans la promotion de la RSE et relève que celle-ci contribue positivement au dialogue social et qu'elle l'encourage;

75.  demande que les politiques en matière de RSE comportent des mesures spécifiques destinées à lutter contre la pratique illégale de la mise à l'index de travailleurs et du refus de leur donner accès à l'emploi, souvent en raison de leur affiliation à un syndicat et de leurs activités syndicales, ou à cause de leur rôle en tant que représentants dans le domaine de la santé et de la sécurité;

76.  insiste pour que toute entreprise ayant mis des travailleurs sur liste noire, porté atteinte aux droits de l'homme ou enfreint les normes du droit du travail soit exclue du bénéfice des subventions et des fonds de l'UE et soit privée du droit de participer aux appels d'offres de marchés publics au niveau des pouvoirs publics nationaux ou européens;

77.  observe que les politiques de RSE doivent être respectées non seulement par l'entreprise ou le contractant principal, mais aussi par tous ses sous-traitants ou toutes ses chaînes d'approvisionnement éventuelles, qu'il s'agisse de fournir des biens, des travailleurs ou des services, et que ces acteurs soient basés dans l'Union européenne ou dans un pays tiers; estime que ce principe permettra d'établir des conditions de concurrence égales fondées sur une rémunération équitable et sur des conditions de travail décentes et de garantir les droits et libertés des syndicats;

78.  approuve la directive de la Commission concernant les normes minimales au profit des victimes et demande à ce que les politiques de RSE des entreprises des secteurs concernés (tels que les secteurs des voyages, de l'assurance, de l'hôtellerie et des télécommunications) incluent des stratégies positives et pratiques et des structures de soutien aux victimes de la criminalité et à leurs familles en temps de crise; demande également la mise en place de politiques spécifiques au profit des salariés victimes d'un acte criminel, que ce soit sur le lieu du travail ou en dehors de celui-ci;

79.  admet qu'il ne peut y avoir d'approche unique de la RSE, mais reconnaît que la profusion des initiatives en matière de RSE, bien que témoignant d'une prise de conscience de l'importance des politiques en la matière, peut générer des coûts supplémentaires et constituer un obstacle à la mise en œuvre, sapant ainsi la confiance et l'équité; estime que la mise en œuvre des principes directeurs en matière de RSE doit en revanche laisser une marge de manœuvre suffisante eu égard aux besoins spécifiques de tous les États membres et des régions ainsi que par rapport aux capacités des petites et moyennes entreprises; se félicite néanmoins de ce que la Commission s'engage, en collaboration avec le Parlement et le Conseil ainsi que d'autres organismes internationaux, à parvenir à long terme à une convergence fondamentale des initiatives en matière de RSE, à encourager l'échange des bonnes pratiques des entreprises en matière de RSE, ainsi qu'à promouvoir les lignes directrices de la norme internationale ISO 26000 afin de parvenir à une définition unique, cohérente et transparente de la RSE au niveau mondial; invite la Commission à contribuer efficacement à orienter et à coordonner les politiques des États membres de l'Union de manière à minimiser les risques de coûts supplémentaires pour les entreprises qui sont actives dans plusieurs États membres, du fait d'approches divergentes;

80.  est convaincu que l'hypothèse selon laquelle la RSE serait un «luxe» que les entreprises réservent aux périodes économiques prospères a été définitivement réfutée par l'intérêt élevé persistant des entreprises pour la RSE; estime qu'il s'agit d'une supposition dépassée négligeant l'importance de la réputation ainsi que le niveau des risques externes pesant sur la rentabilité des entreprises modernes; invite tous les décideurs politiques européens à intégrer la RSE à tous les niveaux de la politique économique, et notamment à renforcer la RSE dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

81.  souligne que la RSE doit valoir à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement mondiale, y compris aux niveaux de sous-traitance, et qu'elle doit, qu'il soit question de la fourniture de biens ou de services ou de la mise à disposition de travailleurs, prévoir des dispositions visant à étendre la protection aux travailleurs migrants, temporaires ou détachés et offrir une rémunération juste et des conditions de travail décentes, tout en garantissant les libertés et droits syndicaux; considère que le concept de gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement doit encore être développé pour devenir un mécanisme de réalisation de la RSE;

82.  se félicite du travail entrepris dans certaines écoles de commerce pour promouvoir la RSE, mais reconnaît que ces écoles ne représentent qu'une minorité; demande au groupe à haut niveau de trouver, en collaboration avec la Commission et, le cas échéant, les universités, des solutions pour intégrer la RSE, la gestion et la citoyenneté responsables dans l'enseignement et la formation en matière de gestion pour tous les futurs dirigeants d'entreprise, de façon à ce que la RSE puisse devenir un élément intrinsèque de la gestion stratégique des entreprises et à renforcer le concept de consommation durable; estime que cette démarche pourrait aussi concerner les enfants d'âge scolaire participant à des programmes pour jeunes entrepreneurs; invite la Commission à apporter un soutien financier supplémentaire aux projets d'éducation et de formation à la RSE dans le cadre du programme Éducation et formation tout au long de la vie et du programme Jeunesse en action;

83.  affirme à nouveau que la RSE devrait concerner toutes les entreprises afin d'assurer des conditions de concurrence équitables et égales; relève cependant que la façon dont les industries extractives opèrent dans les pays en développement nécessite d'aller au-delà d'une approche volontaire; souligne que les investissements réalisés par l'industrie pétrolière au Nigeria illustrent parfaitement les limites de la RSE telle qu'elle est mise en œuvre actuellement, les entreprises s'étant abstenues de prendre des initiatives en matière de RSE destinées à mettre en place des pratiques commerciales viables ou à contribuer au développement des États dans lesquels elles s'installent; soutient pleinement la proposition législative sur la transmission d'informations par pays, fondée sur les normes de l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI), qui prévoit la communication des chiffres d'affaires et des bénéfices ainsi que des impôts acquittés et des recettes perçues, ce afin de dissuader la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; invite les industries extractives européennes qui opèrent dans les pays en développement à montrer l'exemple dans le domaine de la responsabilité sociale et de la promotion du travail décent;

84.  demande que des règles de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et de chaîne d'approvisionnement soient établies au niveau de l'Union, qui, en particulier, soient conformes aux exigences établies par le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque et s'appliquent, notamment, dans des secteurs susceptibles d'avoir une forte incidence, positive ou négative, sur les droits de l'homme tels que les chaînes mondiales et locales d'approvisionnement, les minerais des zones de conflit, l'externalisation, la confiscation des terres, ainsi que les zones où le droit du travail et la protection des travailleurs sont insuffisants et les zones de production de produits dangereux pour l'environnement et la santé; se félicite des programmes déjà mis en place par l'Union, notamment les programmes FLEGT concernant l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux dans le domaine de la foresterie, et soutient les initiatives privées telles que l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE);

85.  invite la Commission à prendre de nouvelles initiatives visant à libérer et renforcer le potentiel de la RSE en matière de lutte contre le changement climatique (en l'associant à l'efficacité des ressources et à l'efficacité énergétique), notamment dans les systèmes utilisés par les entreprises pour l'achat de matières premières;

86.  souligne que l'assistance apportée par l'Union européenne aux gouvernements des pays tiers pour qu'ils mettent en œuvre une réglementation sociale et environnementale et des mécanismes de contrôle efficaces constitue un complément nécessaire pour faire progresser la RSE des entreprises européennes à l'échelle mondiale;

87.  propose aux gouvernements des États membres de demander à la Banque européenne d'investissement d'inclure une clause sur la RSE dans ses interventions;

88.  demande à la Commission de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises dans les enceintes multilatérales, en soutenant une coopération renforcée entre l'OMC et les autres enceintes multilatérales se préoccupant de la RSE, telles que l'OIT et l'OCDE;

89.  préconise la mise en place d'un système de coopération judiciaire internationale entre l'Union européenne et les pays tiers signataires d'accords commerciaux bilatéraux afin de garantir un accès effectif à la justice pour les victimes de violations de la législation sociale ou environnementale ou du non-respect des engagements en matière de RSE par les multinationales ou par leurs filiales directes, dans le pays où l'infraction a été commise; plaide pour que soient mises en place des procédures judiciaires internationales destinées à sanctionner, le cas échéant, les infractions à la loi perpétrées par les entreprises;

90.  demande que des évaluations des incidences des nouvelles technologies sur les droits de l'homme soient réalisées le plus tôt possible lors de la phase de recherche et de développement, et demande qu'elles comprennent des études de scénarios et des réflexions sur la définition de normes destinées à intégrer les droits de l'homme lors de la phase de conception;

91.  note que la RSE est un mécanisme qui permet aux employeurs de soutenir leurs salariés et les collectivités locales des pays en développement, que le respect de la RSE et des normes du travail peut permettre à ces pays de tirer profit d'un renforcement des échanges internationaux et que la RSE peut garantir une répartition équitable des bénéfices obtenus, afin de favoriser une prospérité économique et sociale durable et de permettre à davantage de personnes de sortir de la pauvreté, en particulier en période de crise financière;

92.  encourage l'Union européenne à jouer un rôle actif dans la sensibilisation des entreprises à la contribution qu'elles peuvent apporter à la société dans les domaines de la culture, de l'éducation, du sport et de la jeunesse grâce à la RSE;

93.  encourage les sociétés du secteur des médias à introduire des normes de transparence journalistique dans leurs politiques de RSE, comprenant des garanties pour la protection des sources et les droits des «déclencheurs d'alarme»;

94.  invite la Commission à sauvegarder les initiatives en matière de RSE déjà bien établies et fonctionnelles en instaurant un test de RSE destiné à évaluer l'impact des mesures législatives et administratives à venir sur les mesures en matière de RSE, et l'invite également à prendre en considération les résultats de cette évaluation lors de la conception de ses propositions;

95.  dans une perspective de durabilité, salue les obligations imposées aux acteurs du marché et invite la Commission à observer et à évaluer les initiatives en matière de RSE;

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96.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) http://www.business-humanrights.org/SpecialRepPortal/Home/Protect Respect-Remedy-Framework et http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/111819.pdf
(2) http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sustainable-business/files/business-human-rights/ 101025_ec_study_final_report_en.pdf
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0126.
(4) http://www.atkearney.com/documents/10192/6972076a-9cdc-4b20-bc3a-d2a4c43c9c21
(5) JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.
(6) JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.
(7) JO C 86 du 10.4.2002, p.3.
(8) JO C 39 du 18.2.2003, p.3.
(9) JO C 187 E du 7.8.2003, p. 180.
(10) JO C 67 E du 17.3.2004, p. 73.
(11) JO C 301 E du 13.12.2007, p. 45.
(12) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 101.
(13) JO C 236 E du 12.8.2011, p. 57.
(14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0429.
(15) JO C 229 du 31.7.2012, p.77.

Dernière mise à jour: 21 novembre 2014Avis juridique