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Procédure : 2018/2717(RSP)
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Textes déposés :

RC-B8-0254/2018

Débats :

PV 31/05/2018 - 5.1
CRE 31/05/2018 - 5.1

Votes :

PV 31/05/2018 - 7.1

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0231

Textes adoptés
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Jeudi 31 mai 2018 - Strasbourg Edition provisoire
Situation des personnes ayant à la fois une nationalité de l’Union et la nationalité iranienne emprisonnées en Iran
P8_TA-PROV(2018)0231B8-0254, 0255, 0256, 0257 et 0258/2018

Résolution du Parlement européen du 31 mai 2018 sur la situation des personnes ayant à la fois une nationalité de l’Union et la nationalité iranienne emprisonnées en Iran (2018/2717(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur l’Iran, et notamment celles du 25 octobre 2016 sur la stratégie de l’Union à l’égard de l’Iran après l’accord sur le nucléaire(1) , du 3 avril 2014 sur la stratégie de l’Union européenne à l’égard de l’Iran(2) , du 17 novembre 2011 sur l’Iran – récents cas de violation des droits de l’homme(3) , et du 10 mars 2011 sur l’approche de l’Union européenne vis-à-vis de l’Iran(4) ,

–  vu ses résolutions antérieures sur les rapports annuels de l’Union européenne sur les droits de l’homme,

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne sur la peine de mort, la torture, la liberté d’expression et les défenseurs des droits de l’homme,

–  vu le nouveau cadre stratégique de l’Union et le plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, qui vise à placer la protection et la surveillance des droits de l’homme au centre de toutes les politiques de l’Union,

–  vu la décision (PESC) 2018/568 du Conseil du 12 avril 2018(5) , qui prolonge les mesures restrictives liées à de graves violations des droits de l’homme en Iran pour une période d’un an, jusqu’au 13 avril 2019,

–  vu la déclaration commune faite le 16 avril 2016 à Téhéran par la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, et le ministre des affaires étrangères de la République islamique d’Iran, Javad Zarif, dans laquelle il a été convenu d’entamer un dialogue sur les droits de l’homme et d’organiser des visites d’échange entre l’Union européenne et l’Iran sur des questions relatives aux droits de l’homme,

–  vu le rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme ainsi les rapports du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et du Secrétaire général des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, du 23 mars 2018,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l’Iran est partie,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que plusieurs personnes ayant à la fois une nationalité de l’Union et la nationalité iranienne sont détenues dans les prisons iraniennes, notamment M. Ahmadreza Djalali, chercheur irano-suédois qui a été accusé d’espionnage et condamné à mort à l’issue d’un procès inéquitable, sans possibilité de contacter un avocat ni accès aux soins médicaux qui lui sont nécessaires, et se trouve en mauvaise santé et sous la menace imminente d’une exécution;

B.  considérant que M. Kamran Ghaderi, ressortissant irano-autrichien, était en voyage d’affaires en Iran lorsqu’il a été arrêté et condamné à 10 ans de prison à la suite de l’utilisation, par le ministère public, d’aveux obtenus sous la contrainte; qu’une autre personne actuellement détenue en Iran est Mme  Nazanin Zaghari-Ratcliffe, ressortissante irano-britannique qui travaillait pour une organisation caritative et qui est atteinte d’une dépression avancée; que M. Abbas Edalat, universitaire irano-britannique, a été arrêté en avril 2018 et que les charges retenues contre lui n’ont pas encore été communiquées;

C.  considérant que les arrestations de personnes ayant à la fois une nationalité de l’Union et la nationalité iranienne sont une pratique récurrente suivie systématiquement par une mise à l’isolement prolongée, des interrogatoires, l’absence d’un procès équitable, le refus de l’accès aux services consulaires ou des visites de représentants des Nations unies ou d’organisations humanitaires, des procès secrets au cours desquels le détenu n’a qu’un accès limité à un avocat, de longues peines de prison qui se fondent sur des accusations vagues ou non précisées se rapportant à la «sécurité nationale» ou à l’«espionnage», et des campagnes de dénigrement organisées par l’État contre les personnes emprisonnées;

D.  considérant que l’Iran, en tant que partie au pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), est tenu de respecter la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, conformément à ses obligations;

E.  considérant que l’Iran continue d’emprisonner des militants de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme, des militants écologistes et des militants politiques, dont les arrestations se sont multipliées dernièrement; que les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les militants politiques sont vigoureusement poursuivis pour leurs activités pacifiques;

F.  considérant que les personnes ayant une double nationalité détenues en Iran n’ont pas toujours eu accès à un avocat ni eu un procès équitable; que, dans la pratique, l’Iran agit envers les personnes ayant une double nationalité comme si elles n’étaient qu’iraniennes, ce qui restreint l’accès des ambassades étrangères à leurs ressortissants détenus dans le pays et l’accès des détenus à la protection consulaire;

G.  considérant que plusieurs prisonniers politiques et personnes accusées d’atteintes à la sécurité nationale ont souffert d’un manque d’accès aux soins médicaux pendant leur détention, restriction qui a eu de graves conséquences;

1.  condamne la pratique récurrente des autorités iraniennes consistant à emprisonner, à la suite de procès inéquitables, des personnes ayant à la fois une nationalité de l’Union et la nationalité iranienne; demande que ces personnes soient libérées immédiatement et sans condition, ou qu’elles soient rejugées dans le respect des normes internationales, et que les fonctionnaires responsables de la violation de leurs droits soient tenus de rendre des comptes;

2.  fait part de sa grave préoccupation face aux arrestations, sans commencement de preuve qu’un délit ait été commis, de personnes ayant à la fois une nationalité de l’Union et la nationalité iranienne à leur entrée en Iran; souligne que ces arrestations restreignent les possibilités de contacts entre les personnes;

3.  déplore le fait que des personnes ayant à la fois une nationalité de l’Union et la nationalité iranienne soient détenues dans des prisons iraniennes dans de mauvaises conditions et qu’elles soient souvent victimes d’actes de torture et de traitements inhumains visant à les contraindre à faire des aveux;

4.  presse les autorités iraniennes de garantir à M. Djalali un accès sans restriction à son avocat et à tout traitement médical dont il ferait la demande; exhorte les autorités iraniennes à annuler sa peine de mort et à le libérer immédiatement, comme le demande la communauté internationale;

5.  prie instamment les autorités iraniennes de veiller à ce que Kamran Ghaderi soit rejugé, afin de garantir le respect de son droit à un procès équitable, de libérer immédiatement Nazanin Zaghari-Ratcliffe, qui remplit déjà les conditions pour bénéficier d’une libération anticipée, et de communiquer de toute urgence les charges retenues contre Abbas Edalat;

6.  presse les autorités iraniennes de respecter le droit fondamental de tout accusé d’avoir accès à un avocat et le droit à un procès équitable, compte tenu des obligations internationales de l’Iran telles qu’énoncées dans la déclaration universelle des droits de l’homme;

7.  condamne, en s’appuyant sur des informations dignes de foi, les actes de torture et autres traitements cruels infligés, en particulier pendant les interrogatoires, et demande aux autorités iraniennes de respecter la dignité humaine des prisonniers; déplore les conditions de détention cruelles et inhumaines, et prie instamment l’Iran de veiller à ce que tous les prisonniers reçoivent les soins médicaux dont ils ont besoin;

8.  demande au pouvoir judiciaire de respecter les principes de jugement équitable et de respect du droit, et de permettre aux prévenus d’avoir accès à une assistance juridique, aux visites consulaires et aux visites des représentants des Nations unies et des organisations humanitaires, ainsi qu’un accès sans restriction aux traitements médicaux et aux services de santé, conformément aux obligations internationales de l’Iran; invite l’Iran à prendre les mesures nécessaires en vue d’une révision du droit afin de garantir des procès équitables et l’accès à un avocat pendant la phase d’enquête, et de mettre un terme aux aveux contraints obtenus sous la torture;

9.  invite le Service européen pour l’action extérieure et la Commission à mettre en place une équipe spéciale interne de soutien aux ressortissants de l’Union confrontés à une condamnation à mort ou à un procès manifestement inéquitable dans des pays tiers, afin de renforcer le soutien que les services diplomatiques ou consulaires de leur État membre peuvent leur apporter;

10.  invite les autorités iraniennes à coopérer avec les ambassades des États membres de l’Union européenne à Téhéran en vue d’établir une liste des personnes ayant à la fois une nationalité de l’Union et la nationalité iranienne qui sont actuellement détenues dans des prisons iraniennes, et de suivre de près chacune des affaires, étant donné que la sécurité des citoyens et la protection de leurs droits fondamentaux sont de la plus haute importance pour l’Union européenne;

11.  demande que tous les défenseurs des droits de l’homme emprisonnés en Iran soient libérés et que tous les actes d’intimidation à leur encontre cessent;

12.  est favorable à ce que la barre soit considérablement relevée en ce qui concerne les condamnations pour délits liés à la drogue passibles de la peine de mort, comme premier pas vers la mise en place d’un moratoire sur la peine de mort en Iran;

13.  invite l’Iran à participer davantage aux mécanismes de protection des droits de l’homme en coopérant avec les rapporteurs spéciaux et les mécanismes spéciaux, y compris en acceptant les demandes d’accéder au pays présentées par les titulaires de mandat; presse les autorités iraniennes de veiller en particulier à ce que le futur rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Iran soit autorisé à entrer dans le pays;

14.  appuie les discussions sur les droits de l’homme qui ont lieu dans le cadre du dialogue à haut niveau entre l’Union européenne et l’Iran lancé après la conclusion du plan d’action global commun; souligne que l’Union européenne doit rester déterminée à continuer d’aborder la question des inquiétudes concernant la situation des droits de l’homme en Iran, tant au niveau bilatéral que dans les enceintes multilatérales;

15.  réaffirme la volonté de nouer avec l’Iran un dialogue sur les droits de l’homme et se félicite que les autorités iraniennes soient ouvertes à la poursuite de ce dialogue;

16.  invite la VP/HR à aborder la question des conditions de détention et des violations des droits de l’homme avec les autorités, et notamment les cas des personnes ayant à la fois une nationalité de l’Union et la nationalité iranienne qui sont emprisonnées en Iran, afin de mettre un terme aux traitements cruels et inhumains dans les prisons iraniennes; prie la VP/HR et les États membres d’aborder systématiquement la question des droits de l’homme avec les autorités iraniennes, y compris la situation des prisonniers politiques et des défenseurs des droits de l’homme et la liberté d’expression et d’association;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, ainsi qu’au gouvernement et au parlement de l’Iran.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0402.
(2) JO C 408 du 30.11.2017, p. 39.
(3) JO C 153 E du 31.5.2013, p. 157.
(4) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 163.
(5) JO L 95 du 13.4.2018, p. 14.

Dernière mise à jour: 6 juin 2018Avis juridique