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Questions parlementaires
23 juillet 2012
E-007390/2012
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 117 du règlement
Marc Tarabella (S&D)

 Objet: Le cas Kokopelli c/Baumaux: la biodiversité des plantes en réel danger
 Réponse(s) 

La Commission n'ignore pas la récente position de la Cour de Justice de l'Union européenne saisie par la Cour d'appel de Nancy, à propos de l'impossibilité pour l'association Kokopelli de commercialiser des semences non cataloguées officiellement. Cette position s'inscrit dans une logique productiviste et ignore l'opportunité de pouvoir bénéficier de semences de plantes variées et anciennes.

1. La Commission est-elle consciente que cette dérive nuit gravement à la biodiversité que par ailleurs elle déclare vouloir protéger?

2. La Commission a-t-elle listé les conséquences d'une telle position qui va faire jurisprudence?

3. La Commission estime-t-elle nécessaire de revoir le prescrit de la directive concernée?

 JO C 269 E du 18/09/2013
Dernière mise à jour: 24 août 2012Avis juridique