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Questions parlementaires
19 octobre 2017
P-006573-17
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 130 du règlement
Pascal Durand (Verts/ALE)

 Objet:  Attribution non réglementaire d'autorisations pour pratiquer la pêche électrique
 Réponse(s) 

Le 2 octobre dernier, l'association BLOOM a porté plainte contre les Pays-Bas auprès de la Commission au motif que les licences accordées pour pratiquer la pêche électrique excédaient de beaucoup le seuil fixé par la réglementation (article 31 bis du règlement (CE) no 850/98).

BLOOM a soulevé le fait que seules 18 dérogations auraient dû être accordées en 2007 et non 22. En 2017, ce nombre aurait dû passer à 15 dérogations en raison d'une diminution du nombre de chalutiers à perche aux Pays-Bas. Or, 84 navires néerlandais sont actuellement équipés de chalut électrique.

Dans le cadre de la réforme du règlement sur les mesures techniques, la commission PECH du Parlement va être appelée à s'exprimer le 21 novembre 2017 sur la pêche électrique. Cette méthode de pêche est actuellement interdite au niveau européen et n'est autorisée que sous un régime exceptionnel de dérogation.

La Commission peut-elle faire un état des lieux précis des dérogations accordées aux navires néerlandais depuis 2007?

La Commission peut-elle ensuite se prononcer sur la conformité de ces dérogations en regard du cadre règlementaire au fil des années?

Dernière mise à jour: 9 novembre 2017Avis juridique