Retour au portail Europarl

Choisissez la langue de votre document :

  • bg - български
  • es - español
  • cs - čeština
  • da - dansk
  • de - Deutsch
  • et - eesti keel
  • el - ελληνικά
  • en - English
  • fr - français (sélectionné)
  • ga - Gaeilge
  • hr - hrvatski
  • it - italiano
  • lv - latviešu valoda
  • lt - lietuvių kalba
  • hu - magyar
  • mt - Malti
  • nl - Nederlands
  • pl - polski
  • pt - português
  • ro - română
  • sk - slovenčina
  • sl - slovenščina
  • fi - suomi
  • sv - svenska
Questions parlementaires
2 mars 2018
P-001334-18
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 130 du règlement
Patrick Le Hyaric (GUE/NGL)

 Objet:  Délocalisations et responsabilité sociale des entreprises en France
 Réponse(s) 

Le groupe britannique d'enseignes de bricolage Kingfisher a annoncé la délocalisation en Pologne de la partie comptable de son activité et la suppression de 446 emplois en France chez Castorama et Brico Dépôt. Il a aussi demandé à ses employés français de former les salariés polonais qui vont les remplacer. Ces derniers seraient donc formés par ceux qui sont licenciés et qui perdent leur emploi du fait de cette délocalisation. Ces pratiques entrent dans le cadre du dumping social et fiscal.

Par ailleurs, l'enseigne Carrefour a annoncé, début janvier, un plan de transformation et des licenciements par milliers, faisant passer les intérêts des actionnaires devant ceux du groupe en général, et des salariés en particulier.

Dans ces deux cas, l'intérêt économique et fiscal prime sur celui des travailleurs.

1) La Commission n'estime-t-elle pas que ces délocalisations à l'intérieur de l'Union ainsi que ces licenciements économiques sont incompatibles avec les traités de l'UE et la Charte des droits fondamentaux de l'UE?

2) La Commission peut-elle faire connaître les aides que ces enseignes auraient pu recevoir de l'UE et des États membres?

3) À quand l'application obligatoire de la responsabilité sociale et sociétale des entreprises?

Dernière mise à jour: 7 mars 2018Avis juridique