Procédure : 2015/2072(IMM)
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Textes déposés :

A8-0192/2015

Débats :

Votes :

PV 24/06/2015 - 23.2

Textes adoptés :


RAPPORT     
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18 juin 2015
PE 557.249v02-00 A8-0192/2015

sur la demande de levée de l'immunité d'Udo Voigt

(2015/2072(IMM))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Tadeusz Zwiefka

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la demande de levée de l'immunité d'Udo Voigt

(2015/2072(IMM))

Le Parlement européen,

–       vu la demande de levée de l'immunité d'Udo Voigt, transmise en date du 9 février 2015 par le président du Kammergericht de Berlin (Réf. (3) 161 Ss 189/14 (14/15)) et communiquée en séance plénière le mercredi 25 mars 2015,

–       ayant entendu Udo Voigt, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,

–       vu les articles 8 et 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct,

–       vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–       vu l'article 46 de la loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne,

–       vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0192/2015),

Α.     considérant que le président du Kammergericht de Berlin a demandé la levée de l'immunité parlementaire d'Udo Voigt dans le cadre d'une action en justice concernant une supposée infraction;

Β.     considérant que conformément à l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les députés au Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux députés de leur État;

C.     considérant que selon l'article 46, paragraphe 2, de la loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne, un député ne peut voir sa responsabilité mise en cause ou ne peut être arrêté qu'avec la permission du parlement, sauf dans certaines circonstances bien précises;

D.     considérant qu'Udo Voigt est accusé d'incitation à la violence et d'insultes en réunion dans une publication du parti national-démocrate parue au moment de la Coupe du monde FIFA 2006 et dont il était responsable en tant que président du parti;

Ε.     considérant que les chefs d'accusation sont clairement dénués de tout lien avec la fonction d'Udo Voigt en tant que député au Parlement européen et résultent de sa fonction de président du parti national-démocrate;

F.     considérant que les actions présumées ne se rapportent pas à des opinions exprimées ou à des votes émis par le député du Parlement européen dans l'exercice de ses fonctions conformément à l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, notamment en tenant compte du fait que les accusations se rapportent à des faits datant de 2006, soit bien avant qu'Udo Voigt ne soit élu au Parlement européen en 2014;

G.     considérant qu'Udo Voigt soutient que la durée de la procédure, lancée en 2006, démontre une volonté de nuire à son travail parlementaire; que la présente demande de levée de l'immunité s'explique cependant par d'autres procédures, déclenchées suite à un recours introduit par Udo Voigt et que le principe de nemo auditur propriam turpitudinem allegans s'applique par conséquent à cette réclamation;

H.     considérant qu'il est impossible de voir en cette procédure une quelconque tentative de nuire au travail parlementaire d'Udo Voigt (fumus persecutionis) dans la mesure où celle-ci a été lancée plusieurs années avant qu'il ne devienne député au Parlement européen;

1.      décide de lever l'immunité d'Udo Voigt;

2.      charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente au Kammergericht de Berlin et à Udo Voigt.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

16.6.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

11

0

0

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Jean-Marie Cavada, Mady Delvaux, Laura Ferrara, Enrico Gasbarra, Dietmar Köster, Gilles Lebreton, Jiří Maštálka, Pavel Svoboda

Suppléants présents au moment du vote final

Victor Negrescu

(1)

Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.

Dernière mise à jour: 24 juin 2015Avis juridique