Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2012/2922(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0049/2013

Textes déposés :

B7-0049/2013

Débats :

PV 04/02/2013 - 17
CRE 04/02/2013 - 17

Votes :

PV 06/02/2013 - 7.6
CRE 06/02/2013 - 7.6

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0045

Textes adoptés
PDF 89kWORD 25k
Mercredi 6 février 2013 - Strasbourg Edition définitive
Élimination et prévention de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles
P7_TA(2013)0045B7-0049/2013

Résolution du Parlement européen du 6 février 2013 sur l'élimination et la prévention de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles en vue de la 57e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies (2012/2922(RSP))

Le Parlement européen ,

–  vu la quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin en septembre 1995, la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin, ainsi que les documents finaux en résultant adoptés lors des sessions extraordinaires des Nations unies Pékin + 5 et Pékin + 10 sur d'autres actions et initiatives visant à mettre en œuvre la déclaration et le programme d'action de Pékin, adoptés respectivement le 9 juin 2000 et le 11 mars 2005,

–  vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

–  vu la communication de la Commission, du 1er  mars 2006, intitulée «Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010» (COM(2006)0092),

–  vu sa résolution du 25 février 2010 intitulée «Pékin + 15 – Programme d'action des Nations unies en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes»(1) ,

–  vu sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes(2) ,

–  vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique,

–  vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre (Conseil des affaires générales du 8 décembre 2008) et le plan d'action de l'Union européenne sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans le développement joint aux conclusions du Conseil sur les OMD adoptées en juin 2010 (Conseil des affaires étrangères),

–  vu le compte-rendu de la réunion du groupe d'experts sur la prévention de la violence à l'encontre des femmes et des filles qui s'est tenue à Bangkok du 17 au 20 septembre 2012,

–  vu le rapport final du Forum des parties prenantes sur la prévention et l'élimination de la violence à l'égard des femmes des Nations unies, convoquée au siège des Nations unies les 13 et 14 décembre 2012,

–  vu la question à la Commission sur l'élimination et la prévention de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles en vue de la 57e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies (O-000004/2013 – B7-0111/2013),

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la violence à l'encontre des femmes et des filles demeure l'une des violations structurelles des droits de l'homme les plus graves dans le monde, que ce phénomène implique des victimes et des auteurs de tous âges, indépendamment de l'éducation, des revenus ou de la position sociale, et qu'il est à la fois une cause et une conséquence de l'inégalité entre les femmes et les hommes;

B.  considérant que la violence à l'encontre des femmes persiste dans tous les pays du monde comme la forme la plus répandue de violation des droits de l'homme et comme un des obstacles majeurs à la réalisation de l'égalité entre les genres et de l'émancipation des femmes; considérant que ce phénomène affecte les femmes et les filles dans toutes les régions du monde, indépendamment de facteurs tels que l'âge, la classe sociale ou la situation économique, qu'il détruit les familles et les communautés, qu'il engendre des coûts économiques et sociaux considérables, et qu'il entrave et compromet la croissance économique et le développement;

C.  considérant qu'il importe d'éliminer toutes les formes de violence faites aux femmes, à savoir les violences physique, sexuelle et psychologique, ainsi que le prévoit le plan d'action de Pékin, car elles compromettent toutes la possibilité des femmes de jouir pleinement de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales;

D.  considérant que le harcèlement et la violence à l'encontre des femmes recouvrent un large éventail de violations des droits de l'homme, dont: les abus sexuels, le viol, la violence domestique, l'agression et le harcèlement sexuels, la prostitution, la traite des femmes et des filles, la violation des droits des femmes en matière de santé sexuelle et génésique, la violence contre les femmes au travail, la violence contre les femmes dans les situations de conflit, la violence contre les femmes dans les prisons ou dans les établissements de soins, la violence contre les lesbiennes, les privations de liberté arbitraires, ainsi que diverses pratiques traditionnelles préjudiciables comme la mutilation génitale, les crimes d'honneur et les mariages forcés; considérant que chacun de ces mauvais traitements est susceptible de laisser des séquelles psychologiques graves et provoque des dommages ou des souffrances physiques ou sexuelles, s'accompagne de menaces de tels actes et de contrainte, porte atteinte à l'état de santé général des femmes et des jeunes filles, y compris leur santé génésique et sexuelle, et peut, dans certains cas, entraîner la mort;

E.  considérant que, tandis que l'inégalité et la discrimination liées au genre multiplient les risques de violence, d'autres formes de discrimination, fondées par exemple sur le handicap ou l'appartenance à un groupe minoritaire, peuvent augmenter les risques d'exposition des femmes à la violence et à l'exploitation; considérant que les réponses apportées à ce jour aux violences exercées contre les femmes et les filles et toutes les stratégies de prévention qui les accompagnent ne tiennent pas suffisamment compte des femmes et des filles qui souffrent de plusieurs formes de discrimination;

F.  considérant qu'il existe de nombreuses formes structurelles de violence à l'encontre des femmes, telles que la limitation de leur droit de choisir, de leur droit de disposer de leur corps et à l'intégrité physique, de leur droit à l'éduction et de leur droit à l'autodétermination, privant les femmes de la possibilité de jouir pleinement de leurs droits civils et politiques; considérant qu'une société où les femmes et les hommes ne jouissent pas de droits égaux maintient une forme structurelle de violence à l'égard des femmes et des filles;

G.  considérant que les ONG à la fois locales et internationales, notamment les groupes de défense, les refuges pour femmes, les lignes téléphoniques d'urgence et les structures de soutien, sont essentielles pour progresser vers l'éradication de la violence exercée contre les femmes et la violence liée au genre;

H.  considérant que, pour être efficaces, les efforts visant à mettre un terme à la violence contre les femmes et à la violence liée au genre exigent une coopération et des mesures internationales, un engagement ferme de la part des responsables politiques et des financements plus importants;

I.  considérant que les politiques et les mesures adoptées par les Nations unies en vue de l'élimination des violences exercées contre les femmes et les filles et des violences liées au genre sont indispensables pour porter ces questions à l'avant-plan des décisions politiques et des actions à l'échelle internationale, ainsi que pour encourager les États membres de l'Union à examiner la question de la violence à l'encontre des femmes de manière plus systématique;

1.  confirme son engagement vis-à-vis du programme d'action de Pékin et de la série de mesures en faveur de l'égalité entre les genres qui y figure; rappelle que les efforts visant à mettre un terme aux violences exercées contre les femmes et les filles exigent une approche coordonnée et multisectorielle, la participation de toutes les parties prenantes et une réponse aux causes profondes de cette violence, telles que la discrimination directe et indirecte, la persistance de stéréotypes sexistes et l'absence d'égalité entre les femmes et les hommes;

2.  souligne qu'il importe que la 57e  session de la commission des Nations unies sur la condition de la femme, qui se tiendra du 4 au 15 mars 2013, aboutisse à un résultat positif, avec notamment l'adoption de conclusions concertées et tournées vers l'avenir qui contribueront de manière significative à faire cesser la violence à l'égard des femmes et des filles, notamment les femmes souffrant de handicap, les femmes indigènes, les femmes migrantes, les filles adolescentes et les femmes porteuses du VIH/Sida, provoquant ainsi un réel changement à l'échelle planétaire;

3.  considère que parmi les priorités majeures de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles devraient figurer l'élimination des comportements socioculturels discriminatoires qui accentuent la place subalterne des femmes dans la société et aboutissent à une forme de tolérance à l'égard de la violence exercée contre les femmes et le filles aussi bien dans la sphère privée que publique, au domicile, sur les lieux de travail et dans les établissements d'enseignement; espère, à cet égard, une accélération des progrès dans l'élaboration de normes juridiques, de normes et de politiques internationales qui amélioreront les services et les mesures de protection en faveur des victimes, sensibiliseront les opinions afin de modifier les comportements et les attitudes, et, avant tout, veilleront à une mise en œuvre suffisante et uniforme dans toutes les régions du monde;

4.  considère qu'afin de devenir des acteurs plus efficaces sur la scène mondiale, l'Union européenne et ses États membres doivent accroître leurs efforts internes en vue d'éliminer la violence à l'égard des femmes et la violence liée au genre; dès lors, invite de nouveau la Commission à présenter une stratégie de l'Union contre la violence à l'encontre des femmes, y compris une directive établissant des normes minimales; dans ce contexte, appelle également l'Union et chacun des États membres à signer et à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique;

5.  demande à la Commission et aux États membres de réviser les politiques, les programmes et les ressources disponibles pour s'attaquer au problème de la violence à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union, ainsi que de renforcer leur stratégie en la dotant d'instruments plus efficaces et d'objectifs ambitieux;

6.  invite l'Union européenne et ses États membres à allouer davantage de ressources pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des filles, notamment aux niveaux local, national, européen et mondial, ainsi qu'à soutenir les acteurs qui s'efforcent de faire cesser la violence contre les femmes et la violence liée au genre, en particulier les ONG opérant dans ce domaine;

7.  fait part de son soutien résolu à l'entité ONU Femmes, qui est un acteur central dans le système mis en place par les Nations unies en vue d'éliminer la violence à l'encontre des femmes et des filles dans le monde et de rassembler toutes les parties prenantes concernées afin de favoriser les changements politiques et les actions coordonnées; invite les États membres des Nations unies, ainsi que l'Union européenne, à accroître leurs financements en faveur d'ONU Femmes;

8.  demande au Service européen pour l'action extérieure de consentir des efforts accrus afin de garantir que les droits des femmes et des filles sont protégés et défendus dans le cadre de toutes les actions et de tous les dialogues auxquels il participe, et d'accélérer la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, ainsi que de créer des liens plus étroits avec les actions entreprises contre la violence à l'égard des femmes et des filles dans le domaine de la coopération au développement de l'Union, tout en soutenant les défenseurs des droits des femmes, des droits humains et des droits de la communauté LGBT;

9.  demande que des programmes et des mécanismes institutionnels soient élaborés aux niveaux international et régional, de sorte à veiller à ce que les stratégies de prévention des violences exercées contre les femmes et les filles figurent au cœur de toutes les actions internationales en réponse aux crises humanitaires liées à des situations conflictuelles ou post-conflictuelles ou aux catastrophes naturelles;

10.  invite l'Union à souscrire pleinement à la recommandation du groupe d'experts selon laquelle la commission des Nations unies sur la condition de le femme devrait convenir, lors de la session qu'elle tiendra en 2013, d'élaborer un plan global de mise en œuvre pour l'élimination des violences contre les femmes et les filles, en mettant un accent particulier sur la prévention de la violence et en émettant des orientations de suivi opérationnel au regard des obligations internationales existantes (Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et programme d'action de Pékin), qui devrait être adopté par tous les États membres des Nations unies et lancé en 2015;

11.  demande à l'Union de soutenir le lancement d'une campagne mondiale de sensibilisation pour la prévention des violences contre les femmes et les filles et des violences liées au genre, ce afin de faire progresser nos communautés et nos pays sur la voie de la sécurité et du respect intégral des droits humains des femmes et des filles; considère que cette campagne devrait reposer sur les partenariats existants entres les États et d'autres acteurs pertinents, y compris les organisations de femmes et de la société civile;

12.  invite le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme à tenir dûment compte des rapports et des propositions concernant les violences contre les femmes;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme.

(1) JO C 348 E du 21.12.2010, p. 11.
(2) JO C 296 E du 2.10.2012, p. 26.

Dernière mise à jour: 21 novembre 2014Avis juridique