Retour au portail Europarl

Choisissez la langue de votre document :

  • bg - български
  • es - español
  • cs - čeština
  • da - dansk
  • de - Deutsch
  • et - eesti keel
  • el - ελληνικά
  • en - English
  • fr - français (sélectionné)
  • ga - Gaeilge
  • hr - hrvatski
  • it - italiano
  • lv - latviešu valoda
  • lt - lietuvių kalba
  • hu - magyar
  • mt - Malti
  • nl - Nederlands
  • pl - polski
  • pt - português
  • ro - română
  • sk - slovenčina
  • sl - slovenščina
  • fi - suomi
  • sv - svenska
Questions parlementaires
25 janvier 2013
E-000772-13
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 117 du règlement
Judith Sargentini (Verts/ALE) , Sandrine Bélier (Verts/ALE) , Bart Staes (Verts/ALE)

 Objet:  Neutralité de l'internet et déclarations de la commissaire Kroes à Libération
 Réponse(s) 

Dans un article publié le 16 janvier 2013 par le quotidien Libération, la commissaire Kroes déclare proposer une initiative qui permettrait aux fournisseurs d'accès d'offrir des formes moins chères mais limitées de services internet, pour lesquelles certaines parties du réseau des réseaux seraient inaccessibles.

À plusieurs reprises, le Parlement européen a affirmé, comme position de principe, que le maintien de la neutralité du Net était d'une extrême importance, notamment dans sa résolution du 26 octobre 2012 sur l'achèvement du marché unique numérique(1).

1. La Commission pourrait-elle confirmer qu'elle planifie une nouvelle initiative touchant la liberté sur l'internet, ainsi que l'évoque l'article cité dans Libération?

2. Envisage-t-elle d'autoriser, sous certaines conditions, les fournisseurs d'accès à l'internet à proposer des services à contenu limité (à la fois pour l'internet fixe et mobile)?

3. Dans l'affirmative, a-t-elle médité les diverses résolutions adoptées par le Parlement européen, dans lesquelles il rejette absolument une telle conception du marché pour l'internet? Comment imagine-t-elle concilier une telle proposition avec lesdites résolutions?

4. Cette proposition de la Commission va-t-elle limiter ou atteindre les interdictions de violer la neutralité du Net que certains États membres ont mises en place ou proposent de mettre en place?

5. La Commission a-t-elle étudié les effets possibles des mesures qu'elle prévoit sur l'innovation dans le domaine des services internet? Si c'est le cas, accepterait-elle d'en partager les leçons avec le Parlement européen?

6. Est-elle prête à se désolidariser des commentaires de la commissaire Kroes dans Libération?

7. Quand le Parlement européen peut-il espérer une initiative de la part de la Commission pour inscrire la neutralité du Net dans le droit européen?

(1) 2012/2030(INI) — textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0468.

Langue originale de la question: ENJO C 354 E du 04/12/2013
Dernière mise à jour: 8 février 2013Avis juridique