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20042009{ECON}Commission des affaires conomiques et montaires
2008/0016(COD)
{05/06/2008}5.6.2008
AVIS
de la commission des affaires conomiques et montaires
l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'nergie
sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative la promotion de l'utilisation de l'nergie produite partir de sources renouvelables
(COM(2008)0019 C60046/2008 2008/0016(COD))
Rapporteur pour avis: Mariela Velichkova Baeva
PA_Legam
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Avec la prsentation de la proposition de directive relative la promotion de l'utilisation de l'nergie produite partir de sources renouvelables, c'est un acte lgislatif important qui est propos.
La directive devrait garantir une utilisation maximale de mcanismes de march flexibles, afin qu'on atteigne les objectifs ambitieux concernant la part des sources d'nergie renouvelablesSER) dans la consommation totale d'nergie.
Compte tenu des facteurs qui impactent le secteur de l'nergie demande, offre, raret des ressources, ncessit d'utiliser ces ressources de faon rationnelle et efficiente, effets des contraintes environnementales et climatiques, etc., il est ncessaire de trouver des modes alternatifs de production d'nergie et de les intgrer dans les systmes d'approvisionnement en nergie. Grce aux technologies des nergies renouvelables, on peut plus facilement s'attaquer au problme de l'insuffisance des combustibles fossiles indignes et contribuer un dveloppement conomique stable long terme. Les efforts d'harmonisation et d'alignement des politiques nergtiques au niveau de l'UE se rvlent complexes et ncessitent une masse critique de soutien et d'investissements. Les parties prenantes plaident pour des politiques communes claires, cohrentes et harmonises, visant s'attaquer aux carences rsultant d'un certain nombres de normes, rglementations et pratiques nationales.
Un des moteurs du dveloppement du march des nergies renouvelables est la cration d'instruments de soutien financier spcifiques. Un march europen des garanties d'origine (GO) fournirait un mcanisme de soutien qui complterait les rgimes de soutien nationaux, tout en garantissant le maintien des engagements pris dans le cadre de soutien national, en orientant les autorits nationales vers des applicationsSER locales spcifiques, en dveloppant lesSER tout en rduisant au minimum l'impact sur les budgets nationaux et, au niveau europen, en dveloppant lesSER au moindre cot, grce un fonctionnement efficace du march.
La directive propose devrait garantir le bon fonctionnement de ce mcanisme de soutien.
On modifie donc la proposition pour permettre la ralisation d'un certain nombre de conditions ncessaires pour l'mergence d'un march desGO efficace, dont un rexamen devrait tre effectu en temps voulu.
Le rgime desGO pourrait couvrir toutes les sources renouvelables. Les diffrents types deGO (sources d'nergie renouvelables sous forme d'lectricit(SER-E), chauffage et refroidissement partir de sources renouvelables(SER-C) et sources d'nergie renouvelables pour les transports(SER-T) devraient tre interchangeables et se ngocier sur le march. Dans la mesure du possible, lesGO devraient tre l'instrument utiliser pour mesurer la part desSER dans les diffrents tats membres, l'objectif global d'un tat membre entre secteurs (lectricit, chauffage et refroidissement, transports) et une ventuelle scission des obligations entre les mmes secteurs (par exemple, le secteur des transports pourrait financer le dveloppement desSER-E en achetant desGO au secteur de l'lectricit, pour que ce dernier puisse remplir ses obligations).
De plus, l'objectif europen ambitieux en matire deSER pourra tre ralis si la directive s'attaque comme il se doit aux principaux obstacles qui s'opposent au dveloppement des nergies renouvelables et leur intgration dans les systmes d'approvisionnement en nergie, en prenant dment en compte les capacits physiques des rseaux. Compte tenu de l'impratif de scurit d'approvisionnement, facteur important pour la chane nergtique tout entire, et des interactions complexes qui existent dans le systme de transport, il conviendrait d'essayer de maintenir, par des mcanismes de rpartition pointus, un apport de sources d'nergie renouvelables la production conventionnelle.
Le fait que la production d'nergie partir deSER-E est plus coteuse que la production partir de sources autres devrait tre pris en considration, de sorte que le cot direct supplmentaire li la production d'lectricit soit distingu des cots indirects supplmentaires lis la construction des infrastructures ncessaires pour le transport et le rseau de distribution.
Au niveau national, le dveloppement desSER-E exige des investissements locaux supplmentaires pour les raccordements au rseau ainsi que pour les extensions et les renforcements des rseaux.
Il convient de s'attaquer au problme de la longueur des dlais en matire de planification, d'autorisation et de construction de nouvelles infrastructures nergtiques et d'examiner les moyens de simplifier, et quand c'est possible, de raccourcir ces dlais. Au niveau europen, il convient d'encourager les investissements dans les infrastructures d'un rseau de transport transfrontalier qui est ncessaire.
En ce qui concerne le potentiel deSER-E disponible dans des zones autres que les zones de consommation, les nouvelles infrastructures de rseau sont ncessaires pour vacuer d'importants flux d'nergie allant des sites de production deSER-E aux sites de consommation.
De plus, comme indiqu plus haut, le dveloppement desSER entrane des cots directs et des cots indirects (renforcements des rseaux, etc.). Un march europen efficace desGO contribuera dans une large mesure rduire au minimum les cots directs supplmentaires. Par ailleurs, les cots indirects supplmentaires ncessitent des mesures incitatives spcifiques qui peuvent difficilement provenir d'un march desGO. Conformment au principe de solidarit, il conviendrait d'envisager un recours accru au Fonds de cohsion et au Fonds europen de dveloppement rgional ou la cration d'un Fonds communautaire desSER.
Les sources d'nergie alternatives ne sont pas la panace et, seules, ne suffiront pas rsoudre l'quation offre-demande. Toutefois, leur dveloppement contribuera la durabilit et la qualit de vie. Une politique cohrente en matire d'nergie donnera, terme, des dividendes; et la base est la synergie des politiques.
AMENDEMENTS
La commission des affaires conomiques et montaires invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'nergie, comptente au fond, incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Amendement 1
Proposition de directive
Considrant 2
Texte propos par la CommissionAmendement(2)Dvelopper l'utilisation des biocarburants dans les transports, notamment, est l'un des moyens les plus efficaces dont dispose l'UE pour attnuer sa dpendance l'gard des importations de ptrole domaine dans lequel le problme de la scurit des approvisionnements est particulirement aigu et influer sur le march des combustibles pour les transports.(2)Dvelopper l'utilisation des biocarburants durables et de seconde gnration dans les transports, notamment, est l'un des moyens dont dispose l'UE pour attnuer sa dpendance l'gard des importations de ptrole domaine dans lequel le problme de la scurit des approvisionnements est particulirement aigu et influer sur le march des combustibles pour les transports.
Amendement 2
Proposition de directive
Considrant 9
Texte propos par la CommissionAmendement(9)Les situations de dpart, les possibilits de dvelopper l'nergie provenant de sources renouvelables et les bouquets nergtiques diffrent d'un tat membre l'autre. Il importe donc de traduire l'objectif d'une part de 20% dans la consommation totale d'nergie en objectifs spcifiques chaque tat membre, en respectant une rpartition juste et approprie qui tienne compte des disparits concernant les situations de dpart et du potentiel de chaque tat membre, y compris le niveau actuel des nergies renouvelables et les bouquets nergtiques existants. Pour ce faire, il convient de rpartir l'effort d'augmentation totale requise de l'utilisation de l'nergie provenant de sources renouvelables entre les tats membres, sur la base d'une augmentation gale de la part de chacun d'entre eux pondre en fonction de leur produit intrieur brut, puis module pour tenir compte des situations de dpart, et comptabilise en termes de consommation finale d'nergie.(9)Les situations de dpart, les possibilits de dvelopper l'nergie provenant de sources renouvelables et les bouquets nergtiques diffrent d'un tat membre l'autre. Il importe donc de traduire l'objectif d'une part de20% dans la consommation totale d'nergie en objectifs spcifiques chaque tat membre, en respectant une rpartition juste et approprie qui tienne compte des disparits concernant les situations de dpart et du potentiel de chaque tat membre, y compris le niveau actuel des nergies renouvelables et les bouquets nergtiques existants. Pour ce faire, il convient de rpartir l'effort d'augmentation totale requise de l'utilisation de l'nergie provenant de sources renouvelables entre les tats membres, sur la base d'une augmentation gale de la part de chacun d'entre eux pondre en fonction de leur produit intrieur brut, puis module pour tenir compte des situations de dpart, et comptabilise en termes de consommation finale d'nergie, en tenant dment compte des efforts que les tats membres ton consenti par le pass afin de recourir aux nergies produites partir de sources renouvelables.Justification
Il convient de garantir que l'engagement des tats membres jusqu' prsent sera pris en considration.
Amendement 3
Proposition de directive
Considrant 30
Texte propos par la CommissionAmendement(30)Les cots de raccordement des nouveaux producteurs d'lectricit utilisant des sources d'nergie renouvelables doivent tre objectifs, transparents et non discriminatoires, et les avantages apports au rseau par les producteurs intgrs doivent tre dment pris en compte.(30)Les cots de raccordement des nouveaux producteurs d'lectricit utilisant des sources d'nergie renouvelables doivent tre objectifs, transparents et non discriminatoires, et les avantages apports au rseau par les producteurs intgrs doivent tre dment pris en compte. Les cots doivent tre supports par le producteur qui fait la demande raccordement.Justification
Les principes de transparence, d'objectivit et de non-discrimination ainsi que la logique conomique sont essentiels pour le bon fonctionnement du march europen de l'lectricit. Les raccordements au rseau bnficient uniquement au producteur qui n'est pas confront d'autres utilisateurs du rseau. De plus, les cots de raccordement des nouveaux producteurs sont principalement fonction de la localisation des sites de production, qui sont dtermins par les producteurs.
Amendement 4
Proposition de directive
Considrant 31
Texte propos par la CommissionAmendement(31) Dans certaines circonstances, il n'est pas possible de garantir compltement le transport et la distribution d'lectricit produite partir de sources d'nergie renouvelables sans altrer la fiabilit et la scurit du rseau. Il peut alors tre justifi d'accorder une compensation financire ces producteurs. (31) Dans certaines circonstances, il n'est pas possible de garantir compltement le transport et la distribution d'lectricit produite partir de sources d'nergie renouvelables sans altrer la fiabilit et la scurit du rseau. Il peut alors tre justifi de rduire l'apport sans compensation financire.Justification
Le transport et la distribution d'nergie renouvelable sont limits par les capacits physiques du rseau. Dans certains cas, il faut donc rduire cette production, en raison des limitations physiques du rseau. Cette contrainte dcoule des lois de Kirchhoff. Des rductions de la production des producteurs d'nergies renouvelables devraient donc se faire aux dpens de ces producteurs. Les centrales conventionnelles sont soumises aux mmes contraintes. Tout paiement compensatoire est exclure.
Amendement 5
Proposition de directive
Considrant 33
Texte propos par la CommissionAmendement(33)Linterconnexion entre pays facilite lintgration de llectricit produite partir de sources dnergie renouvelables. En plus de lisser les fluctuations, linterconnexion peut rduire les cots dquilibrage, favoriser une vritable concurrence en induisant une baisse des prix et soutenir le dveloppement des rseaux. De plus, le partage et lutilisation optimale des capacits de transport pourraient contribuer prvenir la construction excessive de nouvelles infrastructures.supprimJustification
Le concept est mauvais. Les fluctuations doivent tre gres au sein de blocs de contrle, dont la structure fait partie d'un rseau nergtique interconnect. L'lectricit d'quilibrage doit tre essentiellement fournie sur une base locale. Si elle est transporte sur longues distances, la capacit libre doit tre rserve, parce qu'on ne peut prdire l'urgence d'un quilibrage. Le dveloppement du rseau est fond, entre autres, sur des incitations aux investissements. tant tenus de transporter des nergies renouvelables, les oprateurs doivent renforcer le rseau en vue du pic d cet apport. C'est ce dveloppement qu'il convient de bien estimer.
Amendement 6
Proposition de directive
Considrant 40
Texte propos par la CommissionAmendement(40)Les biocarburants et autres bioliquides fabriqus partir de matires premires produites dans l'UE doivent galement respecter les dispositions communautaires environnementales applicables dans le domaine de l'agriculture. Appliquer ces critres des produits imports de pays tiers est administrativement et techniquement impossible.(40Les biocarburants et autres bioliquides fabriqus partir de matires premires produites dans l'UE doivent galement respecter les dispositions communautaires environnementales applicables dans le domaine de l'agriculture et ne pas menacer la production alimentaire. Appliquer ces critres des produits imports de pays tiers est administrativement et techniquement impossible.)Justification
La production de biocarburants et de bioliquides devrait tre envisage avec prudence eu gard l'envole des prix de l'alimentation et aux enjeux mondiaux.
Amendement 7
Proposition de directive
Considrant 41
Texte propos par la CommissionAmendement(41)Les critres de viabilit environnementale ne seront utiles que s'ils amnent des changements dans le comportement des acteurs du march. Ces derniers ne modifieront leur comportement que si le fait de satisfaire aux critres entrane une majoration des prix des biocarburants et autres bioliquides par rapport ceux qui n'y satisfont pas. Selon la mthode de bilan massique pour le contrle de la conformit, il existe un rapport physique entre la production de biocarburants et autres bioliquides satisfaisant aux critres et la consommation de biocarburants et d'autres bioliquides dans la Communaut, qui cre un quilibre entre l'offre et la demande et garantit une majoration de prix suprieure celle constate dans les systmes o ce rapport physique n'existe pas. Partant, pour que les biocarburants et autres bioliquides satisfaisant aux critres de viabilit environnementale puissent tre vendus un prix plus lev, en maintenant l'intgrit du systme tout en vitant de faire peser des contraintes inutiles sur l'industrie, la mthode de bilan massique doit tre applique pour le contrle de la conformit. D'autres mthodes de vrification doivent toutefois tre tudies.supprimJustification
Les biocarburants doivent respecter les critres de viabilit environnementale.
Amendement 8
Proposition de directive
Considrant 50
Texte propos par la CommissionAmendement(50)Des rapports rguliers doivent tre tablis afin de maintenir une attention particulire sur les progrs en matire de dveloppement des nergies de sources renouvelables au niveau national et communautaire.(50)Des rapports rguliers doivent tre tablis, en vitant les lourdeurs bureaucratiques, afin de maintenir l'attention sur les progrs en matire de dveloppement des nergies de sources renouvelables au niveau national et communautaire.Justification
En ce qui concerne les rapports tablir, il convient d'viter les lourdeurs bureaucratiques.
Amendement 9
Proposition de directive
Article 2 point a
Texte propos par la CommissionAmendement(a)"nergie produite partir de sources renouvelables", une nergie produite partir de sources d'nergie non fossiles renouvelables: nergie olienne, solaire, gothermique, houlomotrice, marmotrice, hydrolectrique, biomasse, gaz de dcharge, gaz des stations d'puration d'eaux uses et biogaz.(a)"nergie produite partir de sources renouvelables", une nergie produite partir de sources d'nergie non fossiles renouvelables: nergie olienne, solaire, nergie produite partir de l'air, de l'eau et du sol, nergie gothermique, houlomotrice, marmotrice, hydrolectrique, biomasse, gaz de dcharge, gaz des stations d'puration d'eaux uses et biogaz.Justification
Air, water and ground are renewable energy sources broadly used by heat-pumps and were recognised as such in the EU criteria set for the eco labelling of heat pumps. The technological characteristics of heat-pumps allows for such sources to yield and supply highly efficient heating , and therefore broadening the definition to include these energy media will clarify the potential to be exploited. Additionally, the specific technology used by heat-pumps permit to transfer energy from air, water and ground by using their temperature, positive or negative, for heating and cooling. In the objective of reaching the 20% of energy from renewables by2020, the Commission's proposal should include a more exhaustive list of renewable sources. In this perspective, air, water and ground should be included in the Commission's text.
Amendement 10
Proposition de directive
Article 6 titre
Texte propos par la CommissionAmendementGarantie d'origine de l'lectricit et de l'nergie de chauffage et de refroidissement produites partir de sources d'nergie renouvelablesGarantie d'origine de l'lectricit, de l'nergie de chauffage et de refroidissement et des carburants destins au transport produits partir de sources d'nergie renouvelablesJustification
Le systme des garanties d'origine devrait s'appliquer toutes les sources d'nergie renouvelables.
Amendement 11
Proposition de directive
Article 6 paragraphe 2 point b point i
Texte propos par la CommissionAmendement(i)de l'lectricit; ou(i)de l'lectricit;
Amendement 12
Proposition de directive
Article 6 paragraphe 2 point b point ii
Texte propos par la CommissionAmendement(ii)du chauffage et/ou du refroidissement;(ii)du chauffage et/ou du refroidissement; ou
Amendement 13
Mariela Velichkova Baeva
Proposition de directive
Article 6 paragraphe 2 point b point ii bis (nouveau)
Texte propos par la CommissionAmendement(iibis)transport.Justification
Le systme des garanties d'origine devrait s'appliquer toutes les sources d'nergie renouvelables.
Amendement 14
Proposition de directive
Article 9 paragraphe 1
Texte propos par la CommissionAmendement1.Les tats membres dont la part d'nergie provenant de sources renouvelables a t au moins gale la trajectoire indicative vise l'annexeI, partieB, au cours de la priode de deux ans coule peuvent demander aux organismes comptents dsigns conformment l'article7 de transfrer un autre tat membre les garanties d'origine soumises pour annulation au titre de l'article8, paragraphe1. Ces garanties d'origine sont immdiatement annules par l'organisme comptent dans l'tat membre d'accueil qui les reoit.1.Les tats membres dont la part d'nergie provenant de sources renouvelables conformment au plan d'action national a t au moins gale la trajectoire indicative vise l'annexeI, partieB, au cours de la priode de deux ans coule peuvent demander aux organismes comptents dsigns conformment l'article7 de transfrer un autre tat membre les garanties d'origine soumises pour annulation au titre de l'article8, paragraphe1. Ces garanties d'origine sont immdiatement annules par l'organisme comptent dans l'tat membre d'accueil qui les reoit.Justification
Les plans d'action nationaux devraient tre dterminants pour les tats membres.
Amendement 15
Proposition de directive
Article 9 paragraphe 2
Texte propos par la CommissionAmendement2.Les tats membres peuvent mettre en place un systme d'autorisation pralable pour le transfert de garanties d'origine vers ou depuis des personnes tablies dans d'autres tats membres si, en l'absence d'un tel systme, le transfert de garanties d'origine vers ou depuis l'tat membre concern risque d'entraver leur aptitude assurer un approvisionnement nergtique sr et quilibr ou de compromettre la ralisation des objectifs environnementaux sur lesquels repose leur rgime d'aide.supprimLes tats membres peuvent mettre en place un systme d'autorisation pralable pour le transfert de garanties d'origine vers des personnes tablies dans d'autres tats membres si, en l'absence d'un tel systme, le transfert de garanties d'origine risque d'entraver leur aptitude respecter l'article3, paragraphe1, ou garantir que la part d'nergie provenant de sources renouvelables est au moins gale la trajectoire indicative vise l'annexeI, partieB.Le systme d'autorisation pralable ne constitue pas un moyen de discrimination arbitraire.Justification
Le transfert entre personnes irait l'encontre des stratgies nationales de promotion et tirerait les prix des nergies renouvelables vers le haut. S'ensuivrait une hausse considrable des prix de l'nergie.
Amendement 16
Proposition de directive
Article - paragraphe 4
Texte propos par la CommissionAmendement4. Les tats membres notifient la Commission tout systme d'autorisation pralable qu'ils envisagent de mettre en place conformment au paragraphe2, ainsi que ses modifications ultrieures.supprimLa Commission publie cette information.Justification
Le transfert entre personnes irait l'encontre des stratgies nationales de promotion et tirerait les prix des nergies renouvelables vers le haut. S'ensuivrait une hausse considrable des prix de l'nergie.
Amendement 17
Proposition de directive
Article 14 paragraphe 1
Texte propos par la CommissionAmendement1. Les tats membres prennent les mesures ncessaires pour dvelopper l'infrastructure du rseau en tenant compte des progrs dans le domaine de la production d'lectricit partir de sources d'nergie renouvelables, et notamment les interconnexions entre tats membres.1. Les tats membres prennent les mesures et accordent les incitations ncessaires pour dvelopper l'infrastructure du rseau en tenant compte des progrs dans le domaine de la production d'lectricit partir de sources d'nergie renouvelables, et notamment les interconnexions entre tats membres.Justification
Les gestionnaires de rseau ont le devoir d'assurer la topologie de rseau la plus efficiente, pour garantir l'approvisionnement national. En fonction de l'efficience, apprcie par le rgulateur national, ils ont des avantages. Des interconnecteurs supplmentaires renforceront les changes. Toutefois, ces atouts doivent tre reconnus par le rgulateur.
Amendement 18
Proposition de directive
Article 14 paragraphe 2
Texte propos par la CommissionAmendement2.Sans diminuer le degr de fiabilit et de scurit du rseau, les tats membres veillent ce que les gestionnaires de rseau de transport et les gestionnaires de rseau de distribution prsents sur leur territoire garantissent le transport et la distribution de l'lectricit produite partir de sources d'nergie renouvelables. Ils prvoient, en outre, un accs prioritaire au rseau en faveur de l'lectricit produite partir de sources renouvelables. Lorsqu'ils appellent les installations de production d'lectricit, les gestionnaires de rseau de transport donnent la priorit aux installations de production utilisant les sources d'nergie renouvelables, dans la mesure permise par la scurit du systme lectrique national.2.Sans diminuer le degr de fiabilit et de scurit du rseau, les tats membres veillent ce que les gestionnaires de rseau de transport et les gestionnaires de rseau de distribution prsents sur leur territoire garantissent le transport et la distribution de l'lectricit produite partir de sources d'nergie renouvelables. Ils prvoient, en outre, un accs prioritaire au rseau en faveur de l'lectricit produite partir de sources renouvelables tout en garantissant la scurit d'approvisionnement. Lorsqu'ils appellent les installations de production d'lectricit, les gestionnaires de rseau de transport donnent la priorit aux installations de production utilisant les sources d'nergie renouvelables, dans la mesure permise par la scurit du systme lectrique national.Justification
La scurit d'approvisionnement ne saurait tre menace.
Amendement 19
Proposition de directive
Article 14 paragraphe 3 alina 1
Texte propos par la CommissionAmendement3.Les tats membres font obligation aux gestionnaires de rseau de transport et aux gestionnaires de rseau de distribution d'laborer et de publier leurs rgles types concernant la prise en charge et le partage des cots des adaptations techniques, telles que les connexions au rseau et le renforcement des rseaux, qui sont ncessaires pour intgrer les nouveaux producteurs qui alimentent le rseau interconnect avec de l'lectricit produite partir de sources d'nergie renouvelables.3.Les tats membres font obligation aux gestionnaires de rseau de transport et aux gestionnaires de rseau de distribution d'laborer et de publier leurs rgles types concernant la prise en charge et le partage des cots des adaptations techniques, telles que les connexions au rseau et le renforcement des rseaux, qui sont ncessaires pour intgrer les nouveaux producteurs qui alimentent le rseau interconnect avec de l'lectricit produite partir de sources d'nergie renouvelables Le cot de raccordement au rseau est la charge du producteur.Justification
Les gestionnaires de rseau doivent indiquer le point de raccordement le plus appropri sur la base d'objectifs techniques. Le raccordement ne bnficie qu'au producteur. Selon les rgles applicables aux producteurs conventionnels, ceci s'applique donc aussi aux nergies renouvelables et laPCCE. Si, pour l'une ou l'autre raison, un producteur arrte l'installation de production, le raccordement devient caduc. Il doit donc faire partie du plan commercial du producteur et ne saurait donc tre la charge d'aucune autre partie.
Amendement 20
Proposition de directive
Article 14 paragraphe 4
Texte propos par la CommissionAmendement4. Le cas chant, les tats membres peuvent faire obligation aux gestionnaires de rseau de transport et aux gestionnaires de rseau de distribution de supporter, entirement ou en partie, les cots viss au paragraphe3. Au plus tard le 30juin2011, puis tous les deux ans, les tats membres rvaluent les cadres et rgles de prise en charge et de partage des cots viss au paragraphe3 et prennent les mesures ncessaires pour les amliorer, de manire assurer l'intgration des nouveaux producteurs comme le prvoit ledit paragraphe.4. Le cas chant, les tats membres peuvent faire obligation aux gestionnaires de rseau de transport et aux gestionnaires de rseau de distribution de supporter, entirement ou en partie, les cots viss au paragraphe3 affrents aux ncessaires renforcements des rseaux. Ces cots peuvent tre incorpors dans le barme des gestionnaires de rseau et ne font l'objet d'aucune rglementation incitative. Au plus tard le 30juin2011, puis tous les deux ans, les tats membres rvaluent les cadres et rgles de prise en charge et de partage des cots viss au paragraphe3 et prennent les mesures ncessaires pour les amliorer, de manire assurer l'intgration des nouveaux producteurs comme le prvoit ledit paragraphe. Justification
Si la volont politique de subventionner des sources particulires dtermine, pour le gestionnaire de rseau, des besoins supplmentaires en matire d'investissements, les cots y affrents doivent tre rputs indpendants de tout rgime rglementaire incitatif. Dans la mesure o le programme de ralisation de l'oprateur de rseau doit tre efficient, un contrle ex ante par le rgulateur est prfrable.
Amendement 21
Proposition de directive
Article 14 paragraphe 6
Texte propos par la CommissionAmendement6.Le partage des cots vis au paragraphe3 est appliqu sous la forme d'un mcanisme fond sur des critres objectifs, transparents et non discriminatoires tenant compte des avantages que tirent des connexions les producteurs connects initialement ou ultrieurement ainsi que les gestionnaires de rseau de transport et les gestionnaires de rseau de distribution.6.Le partage des cots vis aux paragraphes3 et4 est appliqu sous la forme d'un mcanisme fond sur des critres objectifs, transparents et non discriminatoires tenant compte des avantages que tirent des connexions les producteurs connects initialement ou ultrieurement ainsi que les gestionnaires de rseau de transport et les gestionnaires de rseau de distribution, ainsi que de la contribution des nouvelles installations aux objectifs de l'Union en matire de lutte contre le changement climatique.
Amendement 22
Proposition de directive
Article 15 paragraphe 1 partie introductive
Texte propos par la CommissionAmendement1.Les biocarburants et autres bioliquides sont pris en considration aux fins des pointsa), b) etc) ci-aprs condition de rpondre aux critres dfinis aux paragraphes2 5:1.Les biocarburants et autres bioliquides sont pris en considration aux fins des pointsa), b) etc) ci-aprs condition de rpondre aux critres dfinis aux paragraphes1 bis 5:Justification
Cette modification est indispensable du fait de la dfinition d'un nouveau critre.
Amendement 23
Proposition de directive
Article 15 paragraphe 1 bis (nouveau)
Texte propos par la CommissionAmendement1bis.L'utilisation des terres pour la production de biocarburants et de bioliquides ne doit pas entrer en concurrence avec l'utilisation des terres pour la production alimentaire.Justification
Il faut redoubler de vigilance pour que l'utilisation de biocarburants ne dgrade pas la situation alimentaire.
PROCDURE
Titrenergie produite partir de sources renouvelablesRfrencesCOM(2008)0019 C6-0046/2008 2008/0016(COD)Commission comptente au fondITREAvis mis par
Date de lannonce en sanceECON
19.2.2008Rapporteur pour avis
Date de la nominationMariela Velichkova Baeva
11.3.2008Examen en commission5.5.20082.6.2008Date de ladoption3.6.2008Rsultat du vote final+:
:
0:35
3
0Membres prsents au moment du vote finalMariela Velichkova Baeva, Zsolt Lszl Becsey, Pervenche Bers, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Manuel Antnio dos Santos, Jonathan Evans, Elisa Ferreira, Jos Manuel Garca-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzs, Donata Gottardi, Benot Hamon, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Piia-Noora Kauppi, Wolf Klinz, Christoph Konrad, Guntars Krasts, Kurt Joachim Lauk, Andrea Losco, Astrid Lulling, Florencio L u q u e A g u i l a r , H a n s - P e t e r M a r t i n , J o h n P u r v i s , A l e x a n d e r R a d w a n , B e r n h a r d R a p k a y , D a r i u s z R o s a t i , E o i n R y a n , A n t o l n S n c h e z P r e s e d o , O l l e S c h m i d t , P e t e r S k i n n e r , M a r g a r i t a S t a r k e v i
i kt , I v o S t r e j
e k , I e k e v a n d e n B u r g , C o r n e l i s V i s s e r S u p p l a n t ( s ) p r s e n t(s) au moment du vote finalMia De Vits, Harald Ettl, Margaritis Schinas, Theodor Dumitru Stolojan
PE404.774v02-00 PAGE \* MERGEFORMAT 18/ NUMPAGES \* MERGEFORMAT 18 AD\726856FR.doc
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AD\726856FR.doc PAGE \* MERGEFORMAT 17/ NUMPAGES \* MERGEFORMAT 18 PE404.774v02-00
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AD\726856FR.doc PE404.774v02-00
FR FR
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