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7 , 6 6 7 6 6 6 6 6 }7 3= 1 6 6 6 X 6 6 6 6 " 3 3 PARLEMENT EUROPEN2009 - 2014
{BUDG}Commission des budgets
2013/0156(COD)
{18/09/2013}18.9.2013
AVIS
de la commission des budgets
l'intention de la commission du dveloppement rgional
sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement (CE) n1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait la gestion financire pour certains tats membres qui connaissent ou risquent de connatre de graves difficults quant leur stabilit financire et aux rgles de dgagement pour certains tats membres
(COM(2013)0301 C70143/2013 2013/0156(COD))
Rapporteure pour avis: Eider Gardiazbal Rubial
PA_Legam
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Introduction
Le 21 mai 2013, la Commission a adopt une proposition de rglement modifiant le rglement (CE) n1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait la gestion financire pour certains tats membres qui connaissent ou risquent de connatre de graves difficults quant leur stabilit financire et aux rgles de dgagement pour certains tats membres.
Cette proposition, adopte en raction la longueur de la crise conomique et financire, vise garantir la bonne mise en uvre des programmes de la politique de cohsion et concerne les tats membres les plus touchs par la crise.
Votre rapporteure pour avis estime que la politique de cohsion a vu le jour comme instrument d'investissement ncessaire pour gnrer efficacement de la croissance et des emplois en rpondant prcisment aux besoins d'investissements des rgions, contribuant ainsi non seulement rduire les disparits entre elles, mais galement relancer l'conomie et permettre le dveloppement de l'Union dans son ensemble. Elle est proccupe par l'impossibilit de certains tats membres atteindre ces objectifs en raison de la crise et elle estime par consquent qu'il faut adopter des mesures exceptionnelles, limites dans le temps, qui permettent une utilisation maximale et optimale des crdits des Fonds structurels et du Fonds de cohsion disponibles en fin de priode de programmation.
Votre rapporteure pour avis estime que pour faciliter la gestion des crdits de l'Union, contribuer acclrer les investissements, amliorer la disponibilit de crdits pour l'conomie relle et anticiper les dgagements importants, il est essentiel de prolonger le taux de cofinancement plus lev des Fonds structurels et du Fonds de cohsion pour les tats membres et les rgions les plus touchs par la crise et de prolonger le dlai de dgagement jusqu' la fin de la priode de l'actuel CFP.
Mesures soutenues par la rapporteure pour avis
Votre rapporteure pour avis recommande, dans les limites des enveloppes nationales accordes pour la priode 2007-2013:
d e p r o l o n g e r l e t a u x d e c o f i n a n c e m e n t p l u s l e v p o u r l e s t a t s m e m b r e s q u i c o n n a i s s e n t d e g r a v e s d i f f i c u l t s c o n o m i q u e s e t f i n a n c i r e s e t d e s p r o b l m e s d e l i q u i d i t , y c o m p r i s c e u x q u i f o n t l ' o b j e t d ' u n e p r o c d u r e d e d f i c i t e x c e s s i f ;
d e p r o l o n g e r l e dlai de dgagement afin de couvrir les engagements de 2011, de 2012 et de 2013.
La prolongation du taux de cofinancement plus lev
La Commission a propos de prolonger l'application d'un taux de cofinancement plus lev, adopt en2011 par drogation aux rgles fixes par le rglement gnral (article77). Cette prolongation ne concerne que les tats membres qui bnficient d'une aide financire au titre d'un programme de redressement ou qui pourraient en avoir besoin.
Votre rapporteure pour avis estime que cette mesure n'a eu qu'une incidence limite car la disponibilit des crdits supplmentaires a t trop tardive pour les tats membres connaissant de graves problmes et un manque de liquidits.
Compte tenu de l'incidence sans prcdent de la crise et de la stagnation conomique, il est urgent de contribuer acclrer les investissements dans les tats membres et les rgions les plus touchs par la crise et, ds lors, de faciliter la disponibilit de crdits l o ils sont les plus ncessaires. Un taux de cofinancement plus lev permettra aux tats membres concerns de continuer mettre en uvre sur le terrain les programmes de la politique de cohsion et assurer le financement de projets.
La Commission continuera donc rembourser les dpenses nouvellement dclares soumises durant la priode en question jusqu' concurrence des taux de cofinancement applicables l'axe prioritaire majors de dix points de pourcentage sans modifier la dotation globale reue au titre de la politique de cohsion au cours de cette priode.
Votre rapporteure pour avis estime que l'augmentation temporaire des taux de cofinancement doit galement s'appliquer, sur demande, aux tats membres qui affichent un dficit public de plus de 3% du PIB et font l'objet d'une "procdure de dficit excessif", car ils prouvent des difficults cofinancer des projets sur le terrain. Cette mesure doit diminuer la pression sur leurs finances publiques et faciliter la mise en uvre des projets en vitant la perte de moyens qui restent disponibles la fin de la priode de programmation actuelle.
La prolongation du dlai de dgagement
La proposition de la Commission modifie l'article93 du rglement gnral en vue de permettre la prolongation d'un an de la priode de dgagement d'office pour les engagements relatifs 2011 et 2012 et ne concerne que la Roumanie et la Slovaquie.
Afin de limiter le risque de dgagement d'office la fin de la priode de programmation actuelle et d'amliorer la mise en uvre de la politique de cohsion sur le terrain, votre rapporteure pour avis propose:
de gnraliser l'application de cette mesure tous les tats membres, et
de prolonger son effet de deux ans afin d'amliorer l'absorption des crdits engags pour les programmes oprationnels en fin de priode de programmation.
De la sorte, les tats membres pourront soumettre les dclarations de dpenses jusqu' fin 2014 pour les engagements pour 2011, jusqu' fin 2015 pour les engagements pour 2012 et jusqu' fin 2016 pour les engagements pour 2013, ce qui leur permettra de limiter le risque de dgagement d'office des engagements pour 2011, 2012 et 2013.
Incidence budgtaire
Les mesures proposes n'ont aucune incidence sur les crdits d'engagement et de paiement puisqu'aucune modification des plafonds de l'intervention des Fonds structurels et du Fonds de cohsion pour les programmes oprationnels de la priode 2007-2013 n'est propose.
L'augmentation du remboursement aux tats membres concerns en fin de priode sera rquilibre la clture; par consquent, le total des crdits de paiement pour l'ensemble de la priode de programmation reste inchang.
AMENDEMENTS
La commission des budgets invite la commission du dveloppement rgional, comptente au fond, incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Amendement 1
Proposition de rglement
Titre
Texte propos par la CommissionAmendementProposition de rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement (CE) n 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait la gestion financire pour certains tats membres qui connaissent ou risquent de connatre de graves difficults quant leur stabilit financire et aux rgles de dgagement pour certains tats membres.Proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement (CE) n 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait la gestion financire pour certains tats membres qui connaissent ou risquent de connatre de graves difficults quant leur stabilit financire et aux rgles de dgagement
Amendement 2
Proposition de rglement
Visa 2 bis (nouveau)
Texte propos par la CommissionAmendement vu le pacte de stabilit et de croissance et les rglements (CE) n1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgtaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques conomiques1 et n1467/97 du Conseil visant acclrer et clarifier la mise en uvre de la procdure concernant les dficits excessifs2,___________1JO L209 du 2.8.1997, p.1.2JO L209 du 2.8.1997, p.6.
Amendement 3
Proposition de rglement
Considrant 1
Texte propos par la CommissionAmendement(1) La crise financire mondiale et la rcession conomique sans prcdent ont port gravement atteinte la croissance conomique et la stabilit financire et ont fortement dtrior les conditions financires et conomiques dans plusieurs tats membres. En particulier, certains tats membres connaissent ou risquent de connatre de graves difficults. Ils font notamment face des problmes de croissance conomique et de stabilit financire et une dtrioration de leur dficit et de leur dette, galement due la situation conomique et financire internationale.(1) La crise financire mondiale et la rcession conomique sans prcdent et d'une dure exceptionnelle ont port gravement atteinte la croissance conomique et la stabilit financire et ont fortement dtrior les conditions financires, conomiques et sociales des tats membres. En particulier, certains tats membres connaissent ou risquent de connatre de graves difficults. Ils font notamment face des problmes de croissance conomique et de stabilit financire et une dtrioration de leur dficit et de leur dette, galement due la situation conomique et financire internationale.
Amendement 4
Proposition de rglement
Considrant 2
Texte propos par la CommissionAmendement(2) Bien que d'importantes mesures aient dj t prises pour contrebalancer les effets ngatifs de la crise, parmi lesquelles des modifications du cadre lgislatif, l'incidence de la crise financire sur l'conomie relle, le march du travail et les citoyens se fait largement sentir. La pression sur les ressources financires nationales s'accrot et il convient de prendre des mesures supplmentaires pour l'attnuer, grce une utilisation maximale et optimale des crdits des Fonds structurels et du Fonds de cohsion. Au regard des difficults financires persistantes, il est ncessaire de prolonger l'application des mesures adoptes par la modification du rglement (UE) n1311/2011 du Parlement europen et du Conseil. Celles-ci avaient t adoptes en vertu de l'article 122, paragraphe 2, et des articles 136 et 143 du trait sur le fonctionnement de l'Union europenne (TFUE).(2) Bien que d'importantes mesures aient dj t prises pour contrebalancer les effets ngatifs de la crise, parmi lesquelles des modifications du cadre lgislatif, l'incidence de la crise financire sur l'conomie relle, le march du travail et les citoyens se fait largement sentir. La pression sur les ressources financires nationales s'accrot et il convient de prendre d'urgence des mesures supplmentaires pour l'attnuer, grce une utilisation maximale et optimale des crdits des Fonds structurels et du Fonds de cohsion. Au regard des difficults financires persistantes, il est ncessaire de prolonger l'application des mesures adoptes par la modification du rglement (UE) n1311/2011 du Parlement europen et du Conseil. Celles-ci avaient t adoptes en vertu de l'article 122, paragraphe 2, et des articles 136 et 143 du trait sur le fonctionnement de l'Union europenne (TFUE).
Amendement 5
Proposition de rglement
Considrant 3 bis (nouveau)
Texte propos par la CommissionAmendement (3 bis) Vu la situation conomique exceptionnelle actuelle, de nombreux tats membres connaissent un dficit public global de plus de 3% du PIB et font l'objet d'une "procdure de dficit excessif". La dtrioration souvent notable de leur situation conomique et budgtaire rend le cofinancement de projets de plus en plus difficile. L'augmentation temporaire des plafonds de cofinancement permettra de rduire la pression sur leurs budgets nationaux et de faciliter la concentration des crdits sur la ralisation de projets sur le terrain.Justification
En vertu de l'article126 du trait sur le fonctionnement de l'Union europenne, les tats membres sont tenus d'viter les dficits publics excessifs. Des orientations politiques et une srie de rgles et de procdures ont t adoptes pour l'application de cet article. La politique de cohsion joue un rle important pour contrer les effets de la discipline budgtaire. L'augmentation temporaire des taux de cofinancement permettra de rduire la pression sur les budgets nationaux et de faciliter l'excution des fonds, permettant ainsi de ne pas perdre de crdits.
Amendement 6
Proposition de rglement
Considrant 9
Texte propos par la CommissionAmendement(9) Il convient de reporter d'un an l'chance de calcul des montants dgager d'office sur les engagements budgtaires annuels pour les exercices 2011 et 2012; toutefois, l'engagement budgtaire relatif 2012 qui sera encore ouvert au 31 dcembre 2015 devra tre justifi cette date. Cette mesure devrait permettre d'amliorer l'absorption des financements engags pour les programmes oprationnels dans les tats membres concerns par le plafonnement de leurs futures dotations au titre de la politique de cohsion 110 % de leur niveau en termes rels pour la priode 2007-2013. Cette souplesse est ncessaire pour pallier la mise en uvre plus lente que prvu de certains programmes, qui touche particulirement ces tats membres.(9) Il convient de reporter d'un an l'chance de calcul des montants dgager d'office sur les engagements budgtaires annuels pour les exercices2011,2012 et 2013. Cette mesure devrait permettre d'amliorer l'absorption des financements engags pour les programmes oprationnels dans les tats membres pour la priode 2007-2013. Cette souplesse est ncessaire pour pallier la mise en uvre plus lente que prvu de certains programmes, qui touche les tats membres.
Amendement 7
Proposition de rglement
Article 1 point -1 (nouveau)
Rglement (CE) n 1083/2006
Article 77 paragraphe 2 point c bis (nouveau)
Texte propos par la CommissionAmendement (-1) l'article 77, paragraphe 2, le point c bis) suivant est ajout:"c bis) un tat membre connat des difficults budgtaires temporaires et traverse une grave rcession conomique, conformment aux dispositions vises par le rglement (CE) n1466/97 et le rglement (CE) n1467/97.".
Amendement 8
Proposition de rglement
Article 1 point 2 point a
Rglement (CE) n 1083/2006
Article 93 paragraphe 2 ter
Texte propos par la CommissionAmendement2 ter. Par drogation au paragraphe 1, premier alina, et au paragraphe 2, pour les tats membres dont les dotations au titre de la politique de cohsion pour la priode de programmation 2014-2020 sont plafonnes 110% de leur niveau en termes rels sur la priode 2007-2013, le dlai vis au paragraphe 1 est fix au 31dcembre de la troisime anne suivant celle de l'engagement budgtaire annuel opr entre 2007 et 2012 au titre de leurs programmes oprationnels.2 ter. Par drogation au paragraphe 1, premier alina, et au paragraphe 2, le dlai vis au paragraphe1 est fix au 31dcembre de la troisime anne suivant celle de l'engagement budgtaire annuel opr entre2011 et2013 au titre de leurs programmes oprationnels.
Amendement 9
Proposition de rglement
Article 1 point 2 point b
Rglement (CE) n 1083/2006
Article 93 paragraphe 3 alina 1 bis
Texte propos par la CommissionAmendementb) Au paragraphe 3, l'alina suivant est ajout:supprim"Le premier alina s'entend sans prjudice de l'application du dlai fix l'article93, paragraphe 2 ter, concernant l'engagement budgtaire relatif 2012 pour les tats membres viss audit paragraphe."
PROCDURE
TitreDispositions ayant trait la gestion financire pour certains tats membres qui connaissent ou risquent de connatre de graves difficults quant leur stabilit financire et aux rgles de dgagement pour certains tats membresRfrencesCOM(2013)0301 C7-0143/2013 2013/0156(COD)Commission comptente au fond
Date de l'annonce en sanceREGI
10.6.2013Avis mis par
Date de l'annonce en sanceBUDG
10.6.2013Rapporteure pour avis
Date de la nominationEider Gardiazbal Rubial
10.6.2013Date de l'adoption18.9.2013Rsultat du vote final+:
:
0:26
8
2Membres prsents au moment du vote finalMarta Andreasen, Reimer Bge, Zuzana Brzoboha t , J e a n L o u i s C o t t i g n y , J e a n - L u c D e h a e n e , G r a n F r m , J o s M a n u e l F e r n a n d e s , E i d e r G a r d i a z b a l R u b i a l , I v a r s G o d m a n i s , L u c a s H a r t o n g , J u t t a H a u g , M o n i k a H o h l m e i e r , J a n K o z Bo w s k i , A l a i n L a m a s s o u r e , C l a u d i o M o r g a n t i , V o j t c h M y n Y, J u a n A n d r s N a r a n j o E s c o b a r , D o m i n i q u e R i q u e t , L s z l S u r j n , H e l g a T r p e l , D e r e k V a u g h a n , A n g e l i k a W e r t h m a n n S u p p l a n t s p r s e n t s a u m o m e n t d u v o t e f i n a l A l e x a n d e r A l v a r o , F r d r i c D a e r d e n , J r g e n K l u t e , P a u l R b i g , P e t e r `ea s t n , N i l s T o r v a l d s , C a t h e r i n e T r a u t m a n n , A d i n a - I o a n a V l e a n S u p p l a n t s ( a r t . 1 8 7 , p a r . 2 ) p r s e n t s a u m o m e n t d u v o t e f i n a l E l e n a O a n a A n t o n e s c u , A n d r z e j G r z y b , I v a n a M a l e t i , M a r i a n - J e a n M a r i n e s c u , T r a i a n U n g u r e a n u , I u l i u W i n k l e r
R g l e m e n t ( U E ) n 1 3 1 1 / 2 0 1 1 d u P a r l e m e n t e u r o p e n e t d u C o n s e i l d u 1 3 d c embre 2013 modifiant le rglement (CE) n1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait la gestion financire pour certains tats membres qui connaissent de graves difficults ou une menace de graves difficults quant leur stabilit financire
Rglement (CE) n1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions gnrales sur le Fonds europen de dveloppement rgional, le Fonds social europen et le Fonds de cohsion, et abrogeant le rglement (CE) n1260/1999
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