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{AFET}Commission des affaires trangres
2013/0128(COD)
{11/10/2013}11.10.2013
AVIS
de la commission des affaires trangres
l'intention de la commission du commerce international
sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil portant attribution dune assistance macrofinancire au Royaume hachmite de Jordanie
(COM(2013)0242 C70119/2013 2013/0128(COD))
Rapporteure pour avis: Annemie Neyts-Uyttebroeck
PA_Legam
AMENDEMENTS
La commission des affaires trangres invite la commission du commerce international, comptente au fond, incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Amendement 1
Proposition de dcision
Considrant 1
Texte propos par la CommissionAmendement(1) Les relations entre lUnion europenne (ci-aprs l'Union) et le Royaume hachmite de Jordanie (ci-aprs la Jordanie) sinscrivent dans le cadre de la politique europenne de voisinage (PEV). Un accord dassociation entre les Communauts europennes et leurs tats membres, dune part, et la Jordanie, dautre part, est entr en vigueur en mai 2002. Le dialogue politique bilatral et la coopration conomique ont encore t dvelopps dans le cadre des plans daction de la PEV, dont le plus rcent couvre la priode 2010-2015. En 2010, lUnion a accord la Jordanie le statut de partenaire avanc, qui largit encore le primtre de la coopration entre les deux parties. (1) Les relations entre lUnion europenne (ci-aprs l'Union) et le Royaume hachmite de Jordanie (ci-aprs la Jordanie) sinscrivent dans le cadre de la politique europenne de voisinage (PEV). Un accord dassociation entre les Communauts europennes et leurs tats membres, dune part, et la Jordanie, dautre part, est entr en vigueur en mai 2002. Le dialogue politique bilatral et la coopration conomique ont encore t dvelopps dans le cadre des plans daction de la PEV, dont le plus rcent couvre la priode 2010-2015. En 2010, lUnion a accord la Jordanie le statut de partenaire avanc, qui largit encore le primtre de la coopration entre les deux parties. En 2013, l'accord d'association entre les Communauts europennes et leurs tats membres, dune part, et la Jordanie, dautre part, a t complt par un accordcadre entre l'Union et la Jordanie relatif aux principes gnraux de la participation de la Jordanie aux programmes de l'Union, ce qui renforce la coopration entre l'Union et la Jordanie.
Amendement 2
Proposition de dcision
Considrant 2
Texte propos par la CommissionAmendement(2) Lconomie jordanienne a t affecte de manire significative par des vnements intrieurs lis la situation qui prvaut dans les pays du sud de la Mditerrane depuis la fin de lanne 2010, connue sous le nom de printemps arabe, et par l'agitation qui en a dcoul dans la rgion, et notamment en gypte et en Syrie. Combines un environnement mondial morose, les perturbations rptes du flux de gaz naturel en provenance dgypte, qui ont forc la Jordanie remplacer les importations de gaz gyptien par des importations de ptrole plus coteuses pour produire son lectricit, et l'afflux massif de rfugis syriens ont caus d'importants dficits de financement externe et budgtaire.(2) Lconomie jordanienne a t affecte de manire significative par des vnements intrieurs lis la situation qui prvaut dans les pays du sud de la Mditerrane depuis la fin de lanne 2010, connue sous le nom de printemps arabe, et par l'agitation qui en a dcoul dans la rgion, et notamment en gypte et en Syrie. En particulier, l'arrive massive, en Jordanie, de rfugis en provenance de Syrie a de graves rpercussions sur l'conomie jordanienne. Dans un contexte conomique mondial bien plus difficile, les perturbations rptes du flux de gaz naturel en provenance dgypte, qui ont forc la Jordanie remplacer les importations de gaz gyptien par des importations de ptrole plus coteuses pour produire son lectricit, et les moyens financiers considrables requis pour fournir une aide humanitaire aux rfugis syriens prsents sur le territoire jordanien ont caus d'importants dficits de financement externe et budgtaire.
Amendement 3
Proposition de dcision
Considrant 3 bis (nouveau)
Texte propos par la CommissionAmendement(3 bis) Par ailleurs, la situation gographique de la Jordanie confre au pays une position stratgique pour ce qui est de la stabilit et de la scurit au Moyen-Orient, mais le rend aussi particulirement vulnrable aux chocs extrieurs, tant politiques qu'conomiques. Il importe donc de fournir une aide approprie au pays ainsi que de renforcer le dialogue politique et conomique entre l'Union et la Jordanie.
Amendement 4
Proposition de dcision
Considrant 4
Texte propos par la CommissionAmendement(4) La Jordanie a entrepris une srie de rformes politiques, qui ont notamment conduit son parlement adopter plus de 40amendements constitutionnels en septembre 2011, ce qui marque une tape importante vers ltablissement d'un systme vritablement dmocratique. L'appui politique et conomique de l'Union au processus de rforme de la Jordanie va dans le sens de la politique de l'UE envers les pays du sud de la Mditerrane, telle que dfinie dans le cadre de la PEV.(4) Sous l'autorit de S.M. le roi AbdallahII, la Jordanie s'est engage dans un trs vaste processus de rformes politiques, qui ont notamment conduit son parlement adopter plus de 40amendements constitutionnels en septembre 2011, ce qui marque une tape importante vers ltablissement d'un systme vritablement dmocratique. Des menaces continuent de peser sur les droits de l'homme et les liberts fondamentales, en particulier la libert d'expression et les liberts numriques. Il est essentiel de soutenir ce train de rformes. Par consquent, l'appui politique et conomique de l'Union au processus de rforme de la Jordanie ne va pas seulement dans le sens de la politique de l'UE envers les pays du sud de la Mditerrane, telle que dfinie dans le cadre de la PEV, mais sert galement les intrts de l'Union.
Amendement 5
Proposition de dcision
Considrant 7 bis (nouveau)
Texte propos par la CommissionAmendement(7 bis) La Jordanie tant un pays relevant de la politique europenne de voisinage, elle devrait tre juge admissible l'octroi d'une assistance macrofinancire de l'Union. Dans ce contexte, il importe de continuer favoriser une coopration et un dialogue troits avec la Jordanie dans le cadre de la PEV en vue de renforcer la stabilit dmocratique, politique et conomique du pays
Amendement 6
Proposition de dcision
Considrant 9 bis (nouveau)
Texte propos par la CommissionAmendement(9 bis) L'assistance macrofinancire de l'Union la Jordanie doit rpondre aux principes gnraux de l'action extrieure de l'Union et soutenir les droits et valeurs fondamentales que l'Union promeut travers son action extrieure, notamment la dmocratie, l'tat de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme.
Amendement 7
Proposition de dcision
Considrant 9 ter (nouveau)
Texte propos par la CommissionAmendement(9 ter) Afin de garantir la cohrence des actions engages, la Commission europenne et le SEAE devraient se concerter avant de mettre en uvre toute opration d'assistance macrofinancire.
Amendement 8
Proposition de dcision
Considrant 10
Texte propos par la CommissionAmendement(10) L'assistance macrofinancire de lUnion devrait avoir pour objectifs spcifiques une efficacit, une transparence et une responsabilisation accrues dans le domaine de la gestion des finances publiques en Jordanie et la promotion des rformes structurelles destines soutenir une croissance durable et inclusive, la cration demplois et lassainissement budgtaire. La ralisation de ces objectifs devrait faire lobjet dun suivi rgulier par la Commission.(10) L'assistance macrofinancire de lUnion devrait avoir pour objectifs spcifiques une efficacit, une transparence et une responsabilisation accrues dans le domaine de la gestion des finances publiques en Jordanie et la promotion des rformes structurelles destines soutenir une croissance durable et inclusive, la cration demplois et lassainissement budgtaire. Les mesures prises pour la ralisation de ces objectifs devraient faire l'objet d'un suivi rgulier de la Commission.
PROCDURE
TitreAide macrofinancire au Royaume hachmite de JordanieRfrencesCOM(2013)0242 C7-0119/2013 2013/0128(COD)Commission comptente au fond
Date de lannonce en sanceINTA
23.5.2013Avis mis par
Date de lannonce en sanceAFET
23.5.2013Rapporteur(e) pour avis
Date de la nominationAnnemie Neyts-Uyttebroeck
30.5.2013Date de ladoption10.10.2013Rsultat du vote final+:
:
0:40
2
10Membres prsents au moment du vote finalBastiaan Belder, Elmar Brok, Jerzy Buzek, Tarja Cronberg, Arnaud Danjean, Mark Demesmaeker, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Richard Howitt, Liisa Jaakonsaari, Anneli Jtteenmki, Jelko Kacin, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Pawe B R o b e r t K o w a l , E d u a r d K u k a n , V y t a u t a s L a n d s b e r g i s , K r z y s z t o f L i s e k , S a b i n e L s i n g , M a r u s y a L y u b c h e v a , W i l l y M e y e r , A n n e m i e N e y t s - U y t t e b r o e c k , I o a n M i r c e a P a _c u , A l o j z P e t e r l e , T o n i n o P i c u l a , M i r o s Ba w P i o t r o w s k i , B e r n d P o s s e l t , H a n s - G e r t P t t e r i n g , C r i s t i a n D a n P r e d a , T o k i a S a f i , G y r g y S c h p f l i n , W e r n e r S c h u l z , S o p h o c l e s S o p h o c l e o u s , L a u r e n c e J . A . J . S t a s s e n , D a v o r I v o S t i e r , C h a r l e s T a n n o c k , N i k o l a V u l j a n i , S i r G r a h a m W a t s o n , K a r i m Z r i b i S u p p l a n t ( s ) p r s e n t ( s ) a u m o m e n t d u v o t e f i n a l C h a r a l a m p o s A n g o u # $ % & 2 8 Z g h i r { / 0 ? w '
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