ࡱ > ^ a [ \ ]
+h bjbjSS =j 1 1 xD 4 4 ! ! ! ! ! ! ! ! 8 ! $ ! D ! l B" B" L " " " }# B # # P R R R R R R $ a v 9 ! # }# }# # # v ! ! " " % % % # ! " ! " - H % # P % % D) $ , " qԋ $ h, , 0 , % 4 , ! , X # # % # # # # # v v % # # # # # # # # # # # # # # # # 4 T : PARLEMENT EUROPEN2014 - 2019
{IMCO}Commission du march intrieur et de la protection des consommateurs
2015/2037(INI)
{24/04/2015}24.4.2015
AVIS
de la commission du march intrieur et de la protection des consommateurs
l'intention de la commission des affaires trangres
sur l'incidence des volutions du march europen de la dfense sur les capacits de scurit et de dfense en Europe
(2015/2037(INI))
Rapporteure pour avis (*): Ildik Gll-Pelcz
(*) Commission associe article54 du rglement
PA_NonLeg
SUGGESTIONS
La commission du march intrieur et de la protection des consommateurs invite la commission des affaires trangres, comptente au fond, incorporer dans la proposition de rsolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. se flicite de la dcision du Conseil europen d'inscrire le march europen de la dfense l'ordre du jour de son sommet de juin2015; fait toutefois observer que l'adoption des actions stratgiques par le Conseil europen de dcembre 2013 ne s'est pas traduite par des mesures spcifiques et une coopration renforce entre les diffrents acteurs de la politique de scurit et de dfense commune; demande au Conseil europen de dfinir des lignes spcifiques pour les politiques de dfense et le march europen de la dfense, en tenant compte des spcificits du secteur de la dfense, en vue de renforcer le march intrieur de la scurit et de la dfense;
2. rappelle que les politiques du march intrieur et de la dfense ne doivent pas tre perues comme incompatibles; souligne qu'un march intrieur parfaitement oprationnel des produits lis la dfense contribuerait dans une large mesure la ralisation des objectifs de la politique de scurit et de dfense commune (PSDC) et regrette le peu de progrs accomplis en ce sens ce jour, malgr l'adoption des directives du "paquet dfense" de 2009; souligne que la bonne mise en uvre du cadre juridique de l'Union europenne sur la passation des marchs publics par les tats membres pourrait contribuer une gestion plus efficace des dpenses nationales consacres la dfense et un renforcement de la base industrielle et technologique de dfense europenne (BITDE); est d'avis, cet gard, qu'une coopration plus troite entre les tats membres permettra d'viter les doubles emplois et aura un effet indirect majeur plus positif dans les diffrents secteurs interconnects;
3. relve que l'impact de la crise conomique et des restrictions budgtaires pratiques par les tats membres en matire de dfense met plus que jamais en vidence, en ces temps de dfis majeurs et de menaces mondiales, la ncessit d'utiliser au mieux les ressources au moyen d'une coopration renforce, notamment en ce qui concerne les capacits de dfense; souligne la ncessit de planifier au pralable l'investissement stratgique dans les acquisitions et la modernisation d'quipements par les tats membres;
4. souligne que le "paquet dfense" lanc par la Commission vise soutenir la comptitivit du secteur europen de la dfense et que l'un de ses objectifs consiste limiter les problmes rsultant du morcellement du march europen de la dfense, de certaines attitudes protectionnistes dans le cadre de l'attribution des marchs de la dfense, ainsi que du manque de coordination entre les diffrents rgimes de contrle des tats membres sur le transfert de produits lis la dfense;
5. insiste sur le fait que la ralisation d'un vritable march unique de la dfense garantirait une transparence totale et viterait les duplicits l'origine des distorsions sur le march; souligne que la russite des missions de paix et de scurit au titre de la politique de scurit et de dfense commune (PSCD) dpend en grande partie de sa capacit d'intervention immdiate, et qu'une intgration accrue constitue un facteur cl en vue de la rationalisation des processus et de la rduction des cots;
6. prcise que la ralisation d'un march europen de la dfense passe par la disponibilit d'une industrie europenne hautement comptitive, base sur l'innovation et la technologie, capable de gnrer des synergies par le biais d'une coopration transfrontalire renforce, et que les progrs effectus en matire de recherche duale sont indispensables pour garantir notre indpendance et la scurit des approvisionnements, en particulier de ceux d'entre eux qui revtent un caractre crucial;
Pleine exploitation des rgles du march intrieur
7. demande la Commission d'adapter, afin d'augmenter l'efficacit des missions de la politique de scurit et de dfense commune, les rgles financires applicables au budget gnral de l'Union europenne aux dispositions des nouvelles directives sur les marchs publics et la passation de marchs, en particulier en ce qui concerne les missions ralises dans le cadre de la politique de scurit et de dfense commune, dans le but d'assurer une excution rapide et flexible des oprations civiles;
8. fait observer que, pour renforcer la dfense europenne et l'innovation technologique, et pour raliser des conomies substantielles, l'Europe doit crer des conomies d'chelle et mettre en place un march europen commun pour l'acquisition d'quipements de dfense, galement en vue de favoriser une industrie europenne de la dfense moderne, intgre et comptitive; souligne que les rgles du march intrieur devraient tre pleinement exploites pour contrer la fragmentation persistante du secteur europen de la dfense et de la scurit, qui provoque une duplication des programmes d'quipements de dfense et un manque de transparence dans les relations entre les administrations de dfense nationales et les entreprises du secteur de la dfense, par le biais d'une coopration transfrontalire renforce; invite instamment les tats membres supprimer les dispositions nationales qui ne respectent pas les directives 2009/43/CE et 2009/81/CE et qui font obstacle au march intrieur pour l'acquisition d'quipements de dfense, et mettre correctement en uvre la directive 2009/81/CE relative aux procdures de passation de certains marchs dans les domaines de la dfense et de la scurit et la directive 2009/43/CE relative aux transferts de produits lis la dfense; invite la Commission prendre des mesures spcifiques pour garantir la mise en uvre correcte des directives, en vrifiant et contrlant leur transposition au niveau national, afin d'viter la cration de distorsions sur le march;
9. demande la Commission d'encourager les tats membres, en vue d'utiliser les ressources au mieux, faire des acquisitions en commun par le biais de centrales d'achats, telles que l'Agence europenne de dfense (AED), comme le prvoit la directive 2009/81/CE;
10. demande instamment la Commission d'intensifier ses efforts pour obtenir des conditions de concurrence gales sur les marchs europens de la dfense, afin de lutter contre les pratiques protectionnistes des tats membres, en soutenant la coopration transfrontalire et l'amlioration de l'accs aux chanes d'approvisionnement du secteur de la dfense et en prenant des mesures pour lutter contre les situations dans lesquelles certains tats membres deviennent fournisseurs et les autres uniquement destinataires de technologies de dfense; est d'avis, cet gard, que le recours aux exceptions prvues dans la directive 2009/81/CE doit tre dment justifi; invite la Commission informer le Parlement des consquences des sept notes explicatives dj publies (Champ d'application, Exclusions, Recherche et dveloppement, Scurit de l'approvisionnement, Scurit de l'information, Sous-traitance, Compensations) et fait observer que la Commission prvoit d'en publier deux de plus en 2015; est d'avis que ces notes reprsentent pour la Commission une occasion parfaite d'tablir un dialogue avec les tats membres sur des sujets qui n'ont jamais t abords de manire structure et ouverte, et demande tre inform sur l'issue de ce dialogue avec les tats membres;
11. est d'avis que l'article 346 du trait sur le fonctionnement de l'Union europenne, tel qu'actuellement formul et mis en pratique, continue d'offrir aux tats membres un large pouvoir d'apprciation quant son application et, ds lors, la possibilit de droger l'application des lgislations en matire de marchs publics de la dfense de l'Union dans le cadre des contrats de dfense; invite ds lors les tats membres appliquer l'article 346 du trait FUE de manire efficace et correcte, et en conformit avec les exigences formules par les rgles de l'Union, les directives sur le march intrieur et les rgles en matire de marchs publics dans le domaine de la dfense; rappelle que conformment la jurisprudence constante de la Cour de justice de lUnion europenne, les mesures prises en vertu de l'article 346 devraient tre limites des cas exceptionnels et clairement dfinis et ne doivent pas dpasser les limites de ces cas; signale que tout recours inappropri la drogation aux rgles du march intrieur affaiblit considrablement la comptitivit de l'Union, rduit la transparence, facilite la corruption et, ds lors, porte atteinte la cration d'un march europen de la dfense et nuit au bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de dfense europenne (BITDE) et au dveloppement de capacits militaires crdibles;
12. prend acte du fait que, sur le long terme, la suppression progressive de toutes les compensations contribuera un meilleur fonctionnement du march intrieur dans le secteur europen de la dfense; demande par consquent la Commission de continuer vrifier que les tats membres suppriment progressivement les compensations qui ne sont pas dment justifies sur la base de l'article346 du trait; considre que c'est indispensable pour garantir le bon fonctionnement et la transparence du march intrieur dans le secteur europen de la dfense ainsi que des conditions de concurrence gales pour les fournisseurs, notamment les PME;
13. rappelle que les accords-cadres, la sous-traitance et la division en lots devraient constituer des outils permettant l'ouverture des chanes d'approvisionnement tablies au profit des PME; rappelle toutefois que les principes de transparence de la chane de sous-traitance et de responsabilit conjointe doivent tre assurs; demande aux tats membres, l'Agence europenne de dfense et la Commission de cooprer, ainsi qu'avec les principaux matres d'uvre, afin de veiller ce que les PME aient pleinement connaissance des diffrentes tapes de la chane de valeur, ce qui les aidera faciliter et consolider leur accs aux marchs publics dans le domaine de la dfense et lutter contre le dsquilibre gographique dans le dveloppement de la base industrielle et technologique de dfense europenne;
14. constate que l'adoption par l'industrie des principaux instruments mis en place par la directive relative aux transferts de produits lis la dfense, en particulier des licences gnrales et de la certification des entreprises de dfense, reste trs limite et qu'il subsiste des lacunes dans la coopration administrative entre tats membres visant garantir des mesures de contrle appropries afin d'empcher toute violation des conditions des licences de transfert; prie instamment la Commission et les tats membres de veiller ce que ces instruments soient utiliss de manire effective et salue ds lors l'initiative de la Commission consistant constituer avec les tats membres un groupe de travail charg de l'harmonisation de la directive sur les transferts au sein de l'Union;
15. accueille favorablement la feuille de route de la Commission de 2014 intitule "Vers un secteur de la dfense et de la scurit plus comptitif et plus efficace" ainsi que l'engagement pris, dans celle-ci, par la Commission d'examiner les moyens d'attnuer les possibles incidences nfastes des compensations demandes par des pays tiers, ainsi que la manire dont ces compensations affectent le march intrieur et l'industrie europenne, tout en soulignant l'importance de sa mise en uvre en temps utile et de l'adoption, le cas chant, de mesures complmentaires; soutient pleinement les efforts de la Commission visant proposer des conseils pratiques aux PME faisant appel des fonds europens dans le cadre de projets double usage;
16. rappelle que les tats membres doivent amliorer dans les plus brefs dlais la transparence, vis--vis de la Commission et des agences de l'Union, de leurs pratiques de passation des marchs dans le secteur de la dfense; souligne que les procdures de passation de marchs spcifiques, telles que la procdure ngocie sans publication pralable d'un avis de march, devraient tre limites des cas exceptionnels, et uniquement justifies par des motifs imprieux d'intrt gnral en rapport avec la dfense et la scurit, conformment la directive 2009/81/CE; invite instamment la Commission assurer un suivi appropri pour pouvoir, conformment aux deux directives, transmettre des rapports complets au Parlement et au Conseil en2016, comme prvu;
17. invite la Commission envisager de publier au plus vite son livre vert sur le contrle des ressources, initialement prvu pour fin 2014, conformment sa feuille de route de 2014, et procder une analyse adquate et exhaustive des consquences de la mise en uvre du "paquet dfense", y compris une consultation avec les associations d'entreprises du secteur de la dfense, les tats membres, l'Agence europenne de dfense et d'autres acteurs concerns, notamment les organisations actives dans les domaines de la prvention des conflits, de la paix et de la scurit;
18. rappelle l'importance de contrles rguliers des quipements de dfense et de scurit par les autorits de surveillance comptentes, incluant le contrle de la tenue des registres;
19. souligne l'importance capitale de la coopration entre partenaires stratgiques pour la scurit de l'approvisionnement europen et encourage ds lors la Commission et les tats membres prendre en considration les marchs publics de la dfense lors de la ngociation d'accords commerciaux internationaux;
Examen du train de mesures relatif aux marchs publics de la dfense
20. invite la Commission examiner soigneusement, dans les rapports de mise en uvre des directives 2009/81/CE et 2009/43/CE qu'elle adressera au Parlement et au Conseil en 2016, si et dans quelle mesure leurs dispositions ont t correctement appliques et si leurs objectifs ont t atteints, et de prsenter, le cas chant, des propositions lgislatives, si les conclusions du rapport vont dans ce sens;
21. souligne que des obligations supplmentaires en matire d'informations communiquer devraient tre mises en place pour les tats membres, associes de clauses de confidentialit appropries;
22. rappelle que la modernisation des rgles de l'Union europenne concernant la passation des marchs publics telle que prvue par les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE, adoptes en 2014, veille la transparence de la chane de sous-traitance et au respect des lgislations environnementale, sociale et du travail; souligne que les nouvelles directives prvoient des possibilits de rationalisation des procdures, telles que le recours aux procdures lectroniques de passation des marchs, le regroupement des demandes et le recours l'offre conomiquement la plus avantageuse, qui peuvent tre adaptes aux spcificits du secteur de la dfense et de la scurit;
23. demande, afin de consolider une industrie europenne novatrice et comptitive et d'utiliser au mieux les budgets de scurit et de dfense, que la nouvelle procdure de "partenariat d'innovation" soit applique la passation des marchs de la dfense, afin de permettre aux pouvoirs adjudicateurs d'appliquer cette procdure la mise au point, puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, en crant les mesures incitatives ncessaires pour le march et en soutenant l'laboration de solutions innovantes sans pour autant verrouiller le march;
24. souligne que pour les commandes d'quipements de dfense et de scurit, il convient de prendre en considration la scurit et la protection de la population civile, qui doivent tre assures d'une manire optimale.
RSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
Date de ladoption23.4.2015Rsultat du vote final+:
:
0:27
6
1Membres prsents au moment du vote finalDita Charanzov, Sergio Gaetano Cofferati, Daniel Dalton, Nicola Danti, Pascal Durand, Vicky Ford, Ildik Gll-Pelcz, E v e l y n e G e b h a r d t , M a r i a G r a p i n i , A n t a n a s G u o g a , S e r g i o G u t i r r e z P r i e t o , R o b e r t J a r o s Ba w I w a s z k i e w i c z , L i i s a J a a k o n s a a r i , P h i l i p p e J u v i n , A n t o n i o L p e z - I s t r i z W h i t e , M a r l e n e M i z z i , E v a P a u n o v a , J i Y P o s p ai l , V i r g i n i e R o z i r e , C h r i s t e l S c h a l d e m o s e , O l g a S e h n a l o v , I v a n `t e f a n e c , C a t h e r i n e S t i h l e r , R |a G r f i n v o n T h u n u n d H o h e n s t e i n , M y l n e T r o s z c z y n s k i , A n n e l e e n V a n B o s s u y t S u p p l a n t s p r s e n t s a u m o m e n t d u v o t e f i n a l P a s c a l A r i m o n t , C r i s t i a n - S i l v i u B u o i , B i r g i t C o l l i n - L a n g e n , D a w i d B o h d a n J a c k i e w i c z , Julia Reda, Ulrike Trebesius, Ulla TrnsSupplants (art. 200, par. 2) prsents au moment du vote finalAndor Deli
PE549.296v03-00 PAGE \* MERGEFORMAT 2/ NUMPAGES \* MERGEFORMAT 8 AD\1058730FR.doc
FR
AD\1058730FR.doc PAGE \* MERGEFORMAT 7/ NUMPAGES \* MERGEFORMAT 7 PE549.296v03-00
FR
AD\1058730FR.doc PE549.296v03-00 # $ & ' 1 2 8 | ~ F W X g *
2
3
;
K
T
p
x
ɹɰɹɰ h- h' !h- h 0J 5;mHnHu h- h 0J 5mHnHu h- h 0J h- h 0J 6mHnHu h- h 0J mHnHu +h- h 0J <B*CJ mHnHph u h- h j h- hge U 5 $ ~ 7 $If gd 6 $If gd e kd- $$If T l 0 H* (
t 6 4 4
l abp yt T $If gd $ % & X 3
U
| w r p n l j j h j j * + &