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\ PARLEMENT EUROPEN
20042009Document de sance
{12/01/2005}12.1.2005 B60036/2005 }
B60044/2005 }
B60052/2005 }
B60054/2005 }
B60058/2005 } RC1
PROPOSITION DE RSOLUTION COMMUNE
dpose conformment l'article 115, paragraphe 5, du rglement par
Michael Gahler, Bernd Posselt, Thomas Mann, Struan Stevenson et Alejo Vidal-Quadras Roca, {PPE}au nom du groupe PPE-DE
Christa Prets, Paulo Casaca et Jan Marinus Wiersma, {PSE}au nom du groupe PSE
Cecilia Malmstrm et Alexander Nuno Alvaro, {ALDE}au nom du groupe ALDE
Angelika Beer et Monica Frassoni, {VERT}au nom du groupe Verts/ALE
Andr Brie et Giusto Catania, {GUE}au nom du groupe GUE/NGL
en remplacement des propositions de rsolution dposes par les groupes suivants:
ALDE (B60036)
PPE-DE (B60044/2005)
PSE (B60052/2005)
GUE/NGL (B60054/2005)
Verts/ALE (B60058/2005)
sur l'Iran
Rsolution du Parlement europen sur l'Iran
Le Parlement europen,
vu ses prcdentes rsolutions sur l'Iran,
vu le dialogue men entre l'Union europenne et l'Iran en matire de droits de l'homme et en particulier la quatrime session de ce dialogue, qui a eu lieu les 14 et 15juin2004 Thran, au cours de laquelle le gouvernement iranien s'est engag renforcer le respect des droits de l'homme et de l'tat de droit,
vu la dclaration universelle de l'ONU sur les droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, instruments auxquels l'Iran est partie,
vu la recommandation faite aux juges en dcembre2002, par le responsable du pouvoir judiciaires de la Rpublique islamique d'Iran, selon laquelle ceuxci choisiront une peine de remplacement la sentence de lapidation, et l'annonce faite par la mme autorit en avril2004 de l'interdiction de la torture et, par voie de consquence, de l'adoption de la lgislation ad hoc par le Parlement, qui a t approuve par le Conseil des gardiens en mai2004,
vu les conclusions du Conseil europen des 16 et 17dcembre2004,
vu sa dcision de crer une dlgation interparlementaire pour les relations avec l'Iran,
vu l'article 115, paragraphe 5, de son rglement,
A. considrant qu'un nombre croissant de rapports font tat d'excutions ou de sentences capitales imposes au mpris des garanties internationalement reconnues, concernant notamment de jeunes dlinquants, des femmes enceintes et des personnes mentalement handicapes,
B. considrant que la rsolution de l'Assemble gnrale des Nations unies du 20dcembre2004 mentionne l'aggravation de la situation concernant la libert d'opinion et d'expression et la libert des mdias, notamment le renforcement des poursuites pour l'expression pacifique des opinions politiques, y compris des arrestations arbitraires et des dtentionssans chef d'accusation ni jugement,
C. considrant que les rapports font tat d'arrestations arbitraires de journalistes, de cyberjournalistes et de webloggers, du blocage des publications en ligne et des menaces profres l'encontre des journalistes qui dnoncent la torture d'tre passibles de longues peines de prison infliges par le pouvoir judiciaire iranien, ce qui exerce une rpression sur le seul moyen dont les Iraniens disposent encore pour obtenir des informations non censures,
D. considrant que M.Ambeyi Ligabo, rapporteur spcial des Nations unies, a estim que la loi sur la presse et le code pnal qui ont cours en Iran n'taient pas conformes aux limitations autorises par l'article19, paragraphe3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
E. considrant que l'Iran n'est toujours pas partie la Convention sur l'limination de toute forme de discrimination contre les femmes et que le parlement iranien a rcemment rejet le projet de lgislation sur l'galit des genres,
F. considrant que le Conseil des 13 et 14dcembre2004 a accord son soutien un processus de ngociations concernant un accord UEIran de long terme, aprs avoir pris note de la confirmation de l'AIEA selon laquelle l'Iran suspendait intgralement toutes les activits lies l'enrichissement et au retraitement, en vue de reprendre les ngociations concernant un accord commercial et de coopration et la fourniture de garanties objectives selon lesquelles le programme nuclaire iranien tait exclusivement destin des fins pacifiques,
1. ritre son opposition gnrale la peine de mort et condamne en particulier vigoureusement les sentences capitales et/ou l'excution de jeunes dlinquants, de femmes enceintes et de personnes mentalement handicapes;
2. demande aux autorits iraniennes d'apporter la preuve qu'elles appliquent rellement, comme elles l'ont dclar, le moratoire sur la lapidation et exige la mise en uvre immdiate de l'interdiction de la torture, comme cela a t annonc, vot par le Parlement et approuv par le Conseil des gardiens;
3. condamne la campagne lance par le pouvoir judiciaire contre des journalistes, des cyberjournalistes et des webloggers, conduisant la suppression de publications, l'emprisonnement et, selon certains rapports, la torture gnralise et l'extorsion d'aveux et demande aux autorits de librer toutes les personnes dtenues, poursuivies ou condamnes pour des dlits sans violence, lis la presse et pour des dlits d'opinion;
4. invite le parlement iranien adapter la loi sur la presse et le code pnal iraniens la lumire des obligations de l'Iran dcoulant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et notamment abroger toutes les dispositions pnales ayant trait l'expression pacifique des opinions, y compris dans la presse;
5. invite les autorits respecter les garanties juridiques internationalement reconnues, notamment en ce qui concerne les personnes appartenant des minorits religieuses, officiellement reconnues ou non;
6. se flicite de la suspension de l'excution de Hajieh Esmailvand et indique que l'affaire Leyla Moafi a t renvoye devant des psychiatres de la mdecine lgale pour examiner l'tat mental de cette personne, insiste toutefois sur le fait que les "crimes" prsums dont ces personnes sont accuses ne sont pas censs tre sur le plan international des actes dlictueux et que la poursuite de ces personnes n'est pas conforme aux normes internationales en matire de droits de l'homme;
7. insiste sur le fait que l'activit sexuelle consentante des adultes en priv relve de la notion d'"intimit", et demande la libration immdiate de Hajieh Esmailvand et de Leyla Moafi;
8. approuve et soutient le processus de ngociations UEIran concernant les questions nuclaires en tant qu'occasion notamment de promouvoir le progrs des dialogues politiques et en matire de droits de l'homme UEIran et de promouvoir les relations conomiques et commerciales UEIran, et soutient le Conseil qui attend que l'Iran agisse dans d'autres domaines de proccupation de l'UE, notamment en cessant d'accorder son soutien aux organisations terroristes, en amliorant le respect des droits de l'homme et en modifiant son approche l'gard du processus de paix au ProcheOrient;
9. demande ses commissions des affaires trangres et des liberts publiques d'examiner la faon selon laquelle le Parlement peut tre associ au processus de mise jour rgulire de la position commune du Conseil relative l'application de mesures spcifiques en vue de lutter contre le terrorisme, en tenant compte de l'volution survenue compter de2001;
10. espre que la cration de la dlgation interparlementaire pour les relations avec l'Iran permettra au Parlement europen d'engager des discussions constructives avec le parlement iranien et galement avec la socit civile iranienne;
11. charge son Prsident de transmettre la prsente rsolution au Conseil, la Commission, au HautReprsentant pour la PESC, aux gouvernements et aux parlements des tats membres ainsi qu'au gouvernement et parlement de la Rpublique islamique d'Iran.
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