PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les mesures prises par les États-Unis contre le soutien agricole de l’Union européenne dans le cadre de la PAC (au sujet des olives espagnoles)
12.3.2018 - (2018/2566(RSP))
conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement intérieur
Ivan Jakovčić, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Izaskun Bilbao Barandica au nom du groupe ALDE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0137/2018
B8-0148/2018
Résolution du Parlement européen sur les mesures prises par les États-Unis contre le soutien agricole de l’Union européenne dans le cadre de la PAC (au sujet des olives espagnoles)
Le Parlement européen,
– vu la décision provisoire du ministère du commerce des États-Unis d’appliquer des droits de douane sur les olives espagnoles au motif que les produits oléicoles seraient importés aux États-Unis en dessous de leur prix de marché en raison des subventions accordées par l’Union européenne aux producteurs,
– vu la question adressée à la Commission sur les mesures prises par les États-Unis contre le soutien agricole de l’Union européenne dans le cadre de la PAC (au sujet des olives espagnoles) (O-000006/2018 – B8-0007/2018),
– vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que la décision d’appliquer des droits plus ou moins élevés aux produits oléicoles exportés par les entreprises espagnoles se fonde sur l’idée que les aides accordées au secteur de l’olive dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) pourraient constituer un cas de concurrence déloyale vis-à-vis des producteurs des États-Unis;
B. considérant que cette décision remet en question, de façon arbitraire et injuste, la totalité des programmes de soutien à l’agriculture de l’Union européenne et pourrait toucher tous les bénéficiaires de la PAC;
C. considérant que la Commission a confirmé à plusieurs reprises que les mesures de soutien ciblées par les enquêtes en matière de droits compensateurs (régime de paiement de base, mesures de promotion, paiements versés aux jeunes agriculteurs) ne faussaient pas le niveau des prix sur les marchés agricoles spécifiques ni dans le commerce international;
D. considérant que les mesures de la PAC faisant l'objet d’enquêtes ne constituent pas du soutien spécifique à un produit et ne peuvent donc pas faire l’objet de droits compensateurs en vertu de l’article 2 de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) relatif aux subventions et aux mesures compensatoires;
E. considérant que la PAC a été modifiée par plusieurs réformes afin d’adapter la plupart des mesures de soutien aux exigences de la «catégorie verte» de l’OMC et qu’elle est désormais pleinement conforme aux accords de l’OMC;
F. considérant que les répercussions économiques qu’auraient ces droits sur les producteurs d’olives espagnols s’ils venaient à devenir permanents sont estimées par le secteur à entre 350 et 700 millions d’euros pour les cinq à dix années à venir;
G. considérant que les États-Unis, eux aussi, recourent beaucoup aux subventions de catégorie verte dans l’agriculture;
H. considérant que les mesures annoncées risquent de déclencher une spirale d’enquêtes par les États-Unis et d’autres pays sur les subventions de catégorie verte aux produits agricoles; que cela porterait préjudice in fine aux producteurs tant de l’Union européenne que des États-Unis; qu’une telle escalade met en péril des accords de l’OMC négociés avec soin et établis de longue date;
1. invite les autorités des États-Unis à revenir sur leur décision provisoire et à rétablir une approche mutuellement constructive dans ce domaine, au profit des citoyens et des entreprises des deux côtés de l’Atlantique;
2. invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires, tant sur le plan bilatéral que dans le cadre de l’OMC, pour défendre le système de soutien de la PAC, qui a été approuvé dans le cadre de la procédure de «catégorie verte» de l’OMC;
3. invite la Commission à poursuivre l’assistance fournie au secteur agricole et au gouvernement espagnols en vue de veiller au plein respect des règles de l’OMC par les autorités des États-Unis au cours de ces enquêtes;
4. invite la Commission à unir ses forces à celles des autorités espagnoles et à continuer d’échanger toute information pertinente avec les autorités des États-Unis afin d’empêcher l’imposition de toute mesure injustifiée ou protectionniste;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Conseil européen et aux autorités des États-Unis.