Rapport - A7-0248/2014Rapport
A7-0248/2014
Parlement européen

RECOMMANDATION À L'INTENTION DU CONSEIL, DE LA COMMISSION ET DU SERVICE EUROPÉEN POUR L'ACTION EXTÉRIEURE sur le rôle joué par les organismes de radio et télédiffusion dans la présentation de l'Union européenne et de ses valeurs

25.3.2014 - (2013/2187(INI))

Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Graham Watson

Procédure : 2013/2187(INI)
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A7-0248/2014
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A7-0248/2014
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PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN À L'INTENTION DU CONSEIL, DE LA COMMISSION ET DU SERVICE EUROPÉEN POUR L'ACTION EXTÉRIEURE

sur le rôle joué par les organismes de radio et télédiffusion dans la présentation de l'Union européenne et de ses valeurs

(2013/2187(INI))

Le Parlement européen,

–       vu les articles 2 et 21 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–       vu l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948 et tous les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme, et notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

–       vu le protocole nº 29, annexé au traité de Lisbonne, sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres[1],

–       vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier son article 11,

–       vu les lignes directrices de l'Union européenne en matière de droits de l'homme,

–       vu le cadre stratégique en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, adoptés par le Conseil le 25 juin 2012[2],

–       vu la communication de la Commission du 3 octobre 2007 intitulée "Communiquer sur l'Europe en partenariat" (COM(2007)0568) et la proposition de la Commission du 3 octobre 2007 relative à un accord interinstitutionnel intitulée "Communiquer sur l'Europe en partenariat" (COM(2007)0569),

–       vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la radiodiffusion de service public à l'ère du numérique: l'avenir du système double[3],

–       vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels")[4],

–       vu sa résolution du 12 mai 2011 sur les dimensions culturelles des actions extérieures de l'UE[5],

–       vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union[6],

–       vu sa résolution du 13 juin 2013 sur la liberté de la presse et des médias dans le monde[7],

–       vu sa résolution du 24 octobre 2013 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune[8],

–       vu sa résolution du 11 décembre 2013 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012 et la politique de l'Union européenne en la matière[9],

–       vu la charte européenne pour la liberté de la presse,

–       vu ses résolutions du 22 novembre 2012 sur les politiques et critères d'élargissement et intérêts stratégiques de l'Union européenne en la matière[10], du 12 décembre 2013 sur le rapport 2013 concernant les progrès accomplis par l'Albanie[11], du 6 février 2014 sur le rapport de suivi 2013 concernant la Bosnie-Herzégovine[12], du 6 février 2014 sur le rapport de suivi 2013 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine[13], du 16 janvier 2014 sur le rapport de suivi 2012 concernant l'Islande et les perspectives à l'issue des élections[14], du 16 janvier 2014 sur le processus d'intégration européenne du Kosovo[15], du 6 février 2014 sur le rapport de suivi 2013 concernant le Monténégro[16], du 16 janvier 2014 sur le rapport de suivi 2013 concernant la Serbie[17], du 12 mars 2014 sur le rapport de 2013 sur les progrès accomplis par la Turquie[18], du 23 octobre 2013 sur la politique européenne de voisinage, vers un renforcement du partenariat: position du Parlement européen sur les rapports de suivi 2012[19], du 23 mai 2013 sur le recouvrement des avoirs par les pays du printemps arabe en transition[20], du 14 mars 2013 sur les relations UE-Chine[21] et du 13 décembre 2012 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure sur les négociations relatives au nouvel accord UE‑Russie[22],

–       vu l'article 97 de son règlement,

–       vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A7-0248/2014),

A.     considérant que les organismes de radio et télédiffusion européens indépendants offrent au public en Europe, mais aussi dans le monde, une vision commune et défendent les valeurs ancrées dans les traités de l'Union, notamment les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression, et promeuvent le pluralisme, la pensée indépendante, la diversité culturelle, la diversité des points de vue ainsi que des valeurs fondamentales que sont le règlement pacifique des conflits, la tolérance et le respect, tant dans l'Union que dans le cadre de ses relations extérieures;

B.     considérant que toute menace envers l'indépendance des médias dans un pays donné, qu'il s'agisse d'une ingérence de l'État, de l'intimidation de journalistes, d'un manque de transparence dans les structures de propriété ou d'intérêts commerciaux supérieurs, perturbe la situation globale en matière de liberté et de pluralisme des médias;

C.     considérant que c'est aux gouvernements qu'incombe la responsabilité première de garantir et de protéger la liberté d'expression et la liberté des médias, sans préjudice du rôle de l'Union qui consiste à vérifier que les États membres respectent l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lorsqu'ils appliquent le droit de l'Union; que, comme consacré dans le droit de l'Union, en particulier dans le protocole nº 29 annexé au traité UE, le système de diffusion publique des États membres est directement lié aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société et à la nécessité de préserver le pluralisme des médias;

D.     considérant que la radiodiffusion et la télédiffusion, qui sont de plus en plus complétées par des services de médias en ligne, permettent de toucher efficacement et avec un bon rapport coût/efficacité le public en Europe dans les pays tiers, et qu'elles constituent la principale source d'informations pour la plupart des citoyens dans l'Union et à l'étranger;

E.     considérant que les nouvelles plates-formes de médias numériques et en ligne ont contribué à accroître la diversité et le pluralisme et qu'elles revêtent une importance particulière dans les pays où l'accès à des sources d'informations plus traditionnelles est limité;

F.     considérant que les organismes de radio et télédiffusion européens peuvent jouer un rôle essentiel sur la scène internationale et véhiculer, partout dans le monde, les valeurs de démocratie, de liberté des médias et de droits de l'homme, en exposant les points de vue des différents États, en présentant les politiques européennes, en contribuant à façonner une perspective réellement européenne et en fournissant au public des informations fiables et de haute qualité, principalement au travers d'un engagement ferme et inébranlable en faveur de l'objectivité journalistique;

G.     considérant que la politique médiatique de l'Union ne prévoit pas explicitement la diffusion d'émissions visant à favoriser la démocratisation des pays tiers et à y promouvoir les droits de l'homme;

H.     considérant qu'il est nécessaire de mettre en place une stratégie cohérente en matière de radio et télédiffusion des médias européens dans le cadre des relations extérieures de l'Union, afin de promouvoir les valeurs sur lesquelles repose l'Union et ses objectifs en tant qu'acteur international, d'orienter les débats et d'améliorer la compréhension des questions de politique étrangère;

I.      considérant que le financement initial par l'Union de la "Radio européenne pour la Biélorussie" et le soutien lié à des projets qui est apporté de manière continue aux médias de radio et télédiffusion indépendants des pays tiers sont de bons exemples de promotion de la liberté d'expression et d'autres libertés et droits fondamentaux dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC);

J.      considérant que la création d'un service européen de radio diffusant dans le monde entier pourrait s'avérer très utile en tant qu'instrument global des relations extérieures de l'Union ainsi que pour promouvoir les valeurs démocratiques universelles et les droits de l'homme; considérant que le recours aux technologies en ligne pourrait faciliter la mise en place de cette initiative;

K.     considérant que l'Union européenne soutient la chaîne d'informations internationales Euronews, qui est diffusée dans 13 langues et comprise par 53 % de la population mondiale, touche 410 millions de foyers dans 155 pays, dispose d'une couverture mondiale par satellite, est la première chaîne en matière d'audience potentielle en Europe et la première chaîne d'information non arabe dans les pays arabes et en Afrique subsaharienne, et est accessible gratuitement partout dans le monde grâce aux différents appareils mobiles;

L.     considérant qu'un contrat de services lie Euronews à l'Union depuis 2005 et que cette dernière octroie un financement de base de 5 000 000 EUR par an à la chaîne afin que celle-ci produise et diffuse un certain nombre d'émissions sur les questions européennes; que deux autres contrats de services ont été signés en 2007 et en 2009 afin d'affecter pendant cinq ans une enveloppe annuelle de 5 000 000 EUR à la chaîne afin qu'elle diffuse respectivement en arabe et en farsi; qu'en décembre 2010, l'Union et Euronews ont conclu une convention-cadre de partenariat pluriannuel; que la contribution financière de la Commission à Euronews pour l'année 2013 a été fixée dans la décision de la Commission du 8 mai 2013 portant adoption du programme modifié de travail dans le domaine de la communication pour l'année 2013 et valant décision de financement (C(2013)2631); que les recettes attendues d'Euronews en 2014 proviennent pour 9 % des droits de licence des actionnaires, pour 49 % des bénéfices commerciaux et pour 42 % du financement de la Commission européenne et de ses différentes directions générales;

M.    considérant que l'indépendance éditoriale par rapport à toute ingérence politique, ainsi que l'impartialité, la diversité et le respect des téléspectateurs constituent des éléments essentiels de la déclaration annuelle d'engagements d'Euronews vis‑à‑vis de ses téléspectateurs[23];

N.     considérant qu'en 2009, la Commission a procédé à une évaluation du contrat principal d'Euronews, laquelle a permis de confirmer le statut unique et rentable d'Euronews en tant que fournisseur d'informations paneuropéen qui atteint un plus grand nombre de téléspectateurs en Europe que les chaînes d'informations internationales concurrentes[24];

1.      adresse au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure les recommandations suivantes:

a)  comprendre que les médias européens libres, et en particulier un service public de radio et télédiffusion financièrement viable et indépendant, sont importants pour promouvoir les valeurs démocratiques et informer le public sur les mesures prises et les objectifs poursuivis dans le cadre de la PESC, notamment en favorisant une meilleure compréhension des questions qui unissent et divisent l'Europe et une compréhension plus uniforme de la politique étrangère parmi les citoyens européens;

b)  mettre en place une stratégie cohérente et solide en matière de radio et télédiffusion des médias européens dans le cadre des relations extérieures de l'Union, et promouvoir ainsi la liberté d'expression et le pluralisme des médias tout en protégeant et en renforçant la démocratie et les droits de l'homme en Europe et dans les pays tiers; faire de cette stratégie un outil intégré de la PESC;

c)  définir, dans le cadre de cette stratégie, une approche spécifique concernant les organismes européens de radio et télédiffusion, sans préjudice de l'indépendance des médias et de la compétence dont disposent les États membres de conférer, de définir et d'organiser les attributions du service public de radio et télédiffusion; cette approche:

(i)   favorise un environnement médiatique dans les pays tiers qui est propice au développement d'organismes de radio et télédiffusion indépendants et professionnels;

(ii)  encourage les organismes européens de radio et télédiffusion diffusant à l'échelle internationale à:

–    opérer dans un environnement médiatique pluraliste et concurrentiel – nécessité de traiter immédiatement de l'actualité brûlante, de tirer parti des atouts des technologies les plus récentes et de rester à la pointe de la révolution numérique – et créer des contenus authentiques et variés;

–    être indépendants sur le plan éditorial;

–    souscrire pleinement à une charte de la diffusion qui requiert une couverture appropriée et objective de l'actualité et une projection équilibrée de toute la diversité de l'Union et des États membres, adhérer à un code journalistique en mettant notamment l'accent sur les mesures prises pour garantir l'indépendance, la précision et l'équilibre journalistiques et, à cet égard, établir leurs propres codes de conduite indépendants et définir leurs lignes éditoriales;

–    offrir une plate-forme d'échanges d'avis et de discussions portant sur des questions d'ordre social et/ou politique, et ouvrir ainsi la voie et façonner un débat d'ordre européen grâce à un réseau étendu de correspondants, et susciter l'intérêt du public ainsi que la participation des citoyens;

–    recourir aux divers canaux de diffusion des informations et des programmes d'opinion, notamment la télévision, la radio, l'internet, la diffusion en ligne, les réseaux sociaux et les plates-formes mobiles, afin de toucher le public le plus large possible en dehors de l'Union;

–    refléter adéquatement la diversité des opinions et des contextes de l'Union, y compris les points de vue et les réalités des nouveaux États membres;

–    participer activement à la formation des grands journalistes européens et non européens de demain;

–    ne pas craindre d'aborder des problématiques graves, de les traiter en profondeur et de présenter la réalité objective à partir de perspectives multiples;

d)  considérer qu'Euronews, avec son important réseau d'organismes nationaux de radiotélévision et sa diffusion à grande échelle, est à même de jouer un rôle de premier plan dans le paysage médiatique ainsi que d'encourager le débat sur l'Europe, y compris dans les pays tiers; reconnaître, toutefois, que pour jouer un tel rôle, la chaîne Euronews devrait:

(i)   disposer des moyens nécessaires à la poursuite de ses activités dans différentes langues, y compris des langues non européennes;

(ii)  continuer à s'efforcer de renforcer son indépendance éditoriale;

(iii)  disposer des moyens nécessaires pour accroître les possibilités d'éducation et de formation pour les journalistes en matière de questions européennes et continuer à offrir des possibilités de formation pour les journalistes externes, notamment dans le cadre de son projet "Euronews Network";

(iv) être renforcée sur les plans financier et structurel afin de pouvoir obtenir des résultats comparables à ceux des chaînes d'informations internationales;

(v)  publier sur son site internet un aperçu de ses recettes afin de garantir la transparence de ses activités;

e)  orienter le financement de l'aide extérieure de l'Union lié à des projets vers les organismes de radiotélévision qui respectent et appliquent déjà les normes les plus élevées en matière d'indépendance, de précision et d'équilibre journalistiques et qui défendent les valeurs de l'Union, ainsi que vers les projets qui permettraient aux organismes de radiotélévision qui accusent un retard en matière d'indépendance, de précision et d'équilibre de satisfaire à ces normes, tout en gardant à l'esprit que l'évaluation des performances à l'aune de critères mesurables devrait être une condition préalable à la poursuite des financements;

f)   lancer un processus de réflexion au niveau de l'Union afin de mettre en place un service européen de radio diffusant dans le monde entier;

g)  aborder le sujet des restrictions à la liberté des médias de manière systématique dans toutes les réunions bilatérales avec les pays tiers concernés, de sorte à maximiser l'incidence de la proposition de stratégie de l'Union en matière de radio et télédiffusion dans le cadre des relations extérieures de l'Union;

h)  sensibiliser les États membres à l'importance de la radiotélévision pour les relations extérieures de l'Union et trouver des moyens de coordonner la proposition de stratégie de l'Union avec les actions et les stratégies des États membres en la matière, afin de parvenir à une plus grande cohérence;

i)   œuvrer pour la mise en place d'un environnement médiatique favorable dans les pays tiers et pour le développement d'organismes de radio et télédiffusion indépendants et professionnels;

j)   réagir promptement lorsque des pays tiers brouillent les signaux satellites provenant d'organismes européens de radiotélévision qui diffusent à l'échelle internationale, et lorsque des gouvernements de pays tiers décident d'interrompre la diffusion de médias européens;

2.      charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure et, pour information, aux États membres.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

3.3.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

4

1

Membres présents au moment du vote final

Sir Robert Atkins, Bastiaan Belder, Elmar Brok, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Andrzej Grzyb, Takis Hadjigeorgiou, Anna Ibrisagic, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Wolfgang Kreissl‑Dörfler, Eduard Kukan, Krzysztof Lisek, Francisco José Millán Mon, María Muñiz De Urquiza, Ria Oomen‑Ruijten, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Werner Schulz, Sophocles Sophocleous, Davor Ivo Stier, Charles Tannock, Nikola Vuljanić, Sir Graham Watson, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Emine Bozkurt, Andrew Duff, Tanja Fajon, Kinga Gál, Elisabeth Jeggle, Metin Kazak, Emilio Menéndez del Valle, Luis Yáñez-Barnuevo García

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Georges Bach, Zdravka Bušić, Carmen Fraga Estévez, Antigoni Papadopoulou, Wim van de Camp
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