Rapport - A8-0265/2017Rapport
A8-0265/2017
Parlement européen

RAPPORT sur le contrôle de l’application du droit de l’Union en 2015

14.7.2017 - (2017/2011(INI))

Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Kostas Chrysogonos


Procédure : 2017/2011(INI)
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A8-0265/2017
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A8-0265/2017
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le contrôle de l’application du droit de l’Union en 2015

(2017/2011(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le 32e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (2014) (COM(2015)0329),

–  vu le 33e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (2015) (COM(2016)0463),

–  vu le rapport de la Commission intitulé «Rapport d’évaluation concernant l’initiative EU Pilot» (COM(2010)0070),

–  vu sa résolution du 6 octobre 2016 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union: rapport annuel 2014[1],

–  vu le rapport de la Commission intitulé «Deuxième rapport d’évaluation concernant l’initiative EU Pilot» (COM(2011)0930),

–  vu la communication de la Commission du 20 mars 2002 concernant les relations avec le plaignant en matière d’infractions au droit communautaire (COM(2002)0141),

–  vu la communication de la Commission du 2 avril 2012 concernant la modernisation de la gestion des relations avec le plaignant en matière d’application du droit de l’Union (COM(2012)0154),

–  vu la communication de la Commission du 11 mars 2014 intitulée «Un nouveau cadre de l’UE pour renforcer l’état de droit» (COM(2014)0158),

–  vu la communication de la Commission du 19 mai 2015 intitulée «Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats – Un enjeu prioritaire pour l’UE» (COM(2015)0215),

–  vu la communication de la Commission du 13 décembre 2016 intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats»[2],

–  vu l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne[3],

–  vu la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale[4],

–  vu l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» conclu entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne[5],

–  vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur les 30eet 31e rapports annuels sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne[6],

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 avec recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux[7],

–  vu sa résolution du 9 juin 2016 pour une administration de l’Union européenne ouverte, efficace et indépendante[8],

–  vu les articles 267 et 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne,

–  vu l’article 52 et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des pétitions (A8-0000/2017),

A.  considérant que l’article 17 du traité sur l’Union européenne (traité UE) assigne à la Commission le rôle fondamental de «gardienne des traités»;

B.  considérant que conformément à l’article 4, paragraphe 3, du traité UE, ainsi qu’à l’article 288, paragraphe 3, et à l’article 291, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), c’est aux États membres qu’il incombe au premier chef de transposer, d’appliquer et de mettre en œuvre le droit de l’Union correctement et dans les délais prévus, ainsi que d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union;

C.  considérant que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les États membres sont tenus d’informer la Commission, avec clarté et précision, des mesures qu’ils prennent pour transposer les directives de l’Union dans leur droit national[9];

D.  considérant que, conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs (2011/C 369/02)[10] et à la déclaration politique commune du 27 octobre 2011 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les documents explicatifs (2011/C 369/03)[11], les États membres, lorsqu’ils communiquent des mesures nationales de transposition à la Commission, peuvent être tenus, dans des cas justifiés, de communiquer également des informations probantes, sous la forme de «documents explicatifs», concernant la manière dont ils ont transposé les directives de l’Union dans leur droit national[12];

E.  considérant que l’article 6, paragraphe 1, du traité UE, confère à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la charte») une valeur égale à celle des traités, ses dispositions s’appliquant aux institutions, organes et organismes de l’Union et aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union (article 51, paragraphe 1, de la charte);

F.  considérant que l’Union dispose de plusieurs instruments et processus permettant d’assurer la pleine et correcte application des principes et des valeurs du traité, mais que, dans la pratique, ces instruments semblent être d’une portée limitée, inadaptés ou inefficaces;

G.  considérant, dès lors, qu’il est nécessaire de mettre en place un nouveau mécanisme, offrant un cadre unique et cohérent en s’appuyant sur les instruments et mécanismes existants, qui devrait s’appliquer de manière uniforme à toutes les institutions de l’UE et à tous ses États membres;

H.  considérant qu’en vertu de l’article 258, paragraphes 1 et 2, du traité UE, la Commission émet un avis motivé si elle estime qu’un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, et peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne si l’État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission;

I.  considérant que l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne prévoit la mise en commun d’informations concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, mais ne couvre pas la procédure informelle EU Pilot, qui intervient avant l’ouverture de procédures d’infraction formelles;

J.  considérant que les enquêtes EU Pilot doivent favoriser une coopération plus étroite et cohérente entre la Commission et les États membres pour remédier, autant que possible, aux violations du droit de l’Union à un stade précoce par un dialogue bilatéral et éviter de recourir à la procédure d’infraction;

K.  considérant que, en 2015, la Commission a reçu 3 450 plaintes faisant état de violations potentielles du droit de l’Union et que l’Italie (637), l’Espagne (342) et l’Allemagne (274) sont les États membres contre lesquels le plus grand nombre de plaintes a été déposé;

L.  considérant que l’article 41 de la charte définit le droit à une bonne administration comme le droit de toute personne de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union, et que l’article 298 du traité FUE dispose que dans l’accomplissement de leurs missions, les institutions, organes et organismes de l’Union s’appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante;

1.  se félicite du rapport annuel 2015 de la Commission sur l’application du droit de l’Union, qui porte avant tout sur l’exécution de l’acquis de l’Union, et relève que, selon ce rapport, les trois domaines dans lesquels les États membres ont principalement fait l’objet de procédures d’infraction pour défaut de transposition en 2015 étaient la mobilité et les transports, l’énergie et l’environnement; souligne que ces domaines ont également fait l’objet de la plupart des enquêtes EU Pilot en 2015, essentiellement en Italie, au Portugal et en Allemagne; demande à la Commission de détailler les causes spécifiques de cette situation;

2.  constate en particulier que la Commission a abordé le problème de la piètre qualité de l’air en Europe en ouvrant des procédures d’infraction pour violation de la directive 2008/50/CE en raison du dépassement permanent des plafonds d’émission de NO2; regrette toutefois que la Commission n’ait pas fait usage de ce pouvoir de contrôle en 2015 pour empêcher la pénétration sur le marché unique d’automobiles au moteur diesel polluant, qui contribuent significativement à la libération dans l’atmosphère de valeurs de NO2 bien supérieures aux plafonds précités et qui ne sont pas conformes aux normes de l’Union sur l’homologation par type ni aux normes d’émission des véhicules de transport de personnes et des véhicules utilitaires légers;

3.  estime que le nombre élevé de procédures d’infraction en 2015 montre qu’il reste très difficile de garantir une application correcte et en temps voulu de la législation de l’Union dans les États membres et que cela reste une priorité dans l’Union; soutient que les citoyens de l’Union ont davantage confiance dans le droit de l’Union s’il est mis en œuvre dans les États membres d’une manière efficace; invite les États membres à redoubler d’efforts en vue d’une transposition et d’une mise en œuvre efficaces et dans les délais de la législation de l’Union;

4.  prend acte du fait qu’il subsistait à la fin 2015 1 368 dossiers ouverts pour non-respect des obligations, un chiffre légèrement supérieur à celui de 2014, mais inférieur à celui de 2011;

5.  admet que la responsabilité au premier chef de la correcte transposition et de l’application de la législation de l’Union incombe aux États membres, mais signale que cela ne dispense pas les institutions européennes de leur obligation de respecter le droit primaire de l’Union quand elles produisent le droit secondaire; souligne cependant que la Commission met une série d’instruments à la disposition des États membres pour trouver des solutions communes, comme des guides, des groupes d’experts, des pages internet spécifiques, allant du dialogue sur les plans de mise en œuvre à des documents explicatifs en vue d’un recensement précoce et de la résolution des problèmes de mise en œuvre; invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les engagements qu’ils ont pris en vertu de la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs, y compris par la fourniture de tableaux de correspondance contenant des informations claires et précises sur les mesures nationales transposant les directives dans leur ordre juridique interne;

6.  invite à nouveau la Commission à lier entre eux tous les portails, points d’accès et sites web en un portail central fournissant aux citoyens un accès aisé aux formulaires de plainte en ligne et à des informations faciles à exploiter sur les procédures d’infraction;

7.  constate que la Commission demande aux États membres d’indiquer s’ils ajoutent des éléments lors de la transposition de directives en droit national, de sorte que le public sache clairement quelles règles sont de la responsabilité de l’Union européenne et quelles règles relèvent de la responsabilité nationale; rappelle cependant que cela n’a aucune incidence sur le droit des États membres à adopter au niveau national, par exemple, des normes sociales et écologiques plus élevées;

8.  insiste sur la nécessité, pour le Parlement, de pouvoir surveiller également comment la Commission fait appliquer les règlements de la même manière qu’il le fait pour les directives; demande à la Commission de veiller à ce que les données relatives à la mise en œuvre des règlements figurent dans ses futurs rapports annuels sur le contrôle de l’application du droit de l’Union; invite les États membres à présenter leur législation nationale de transposition ou de mise en œuvre des règlements à la Commission, en vue d’en assurer une exécution correcte et d’indiquer quels aspects découlent de la législation de l’Union et quels éléments sont des ajouts nationaux;

9.  souligne la nécessité de respecter les délais de transposition; invite les institutions de l’Union à fixer des délais réalistes;

10.  souligne que l’Union est fondée sur les principes de respect des droits de l’homme et de l’état de droit (article 2 du traité UE); rappelle que les valeurs inscrites à l’article 2 du traité UE sont la pierre angulaire des fondements de l’Union et que, par conséquent, leur respect par les États membres devrait faire l’objet d’une évaluation constante; rappelle qu’il est de la plus haute importance de surveiller de près les agissements et les omissions des États membres et des institutions de l’Union, et exprime son inquiétude quant au nombre de pétitions et de plaintes adressées respectivement au Parlement et à la Commission;

11.  souligne que les lanceurs d’alerte peuvent également informer utilement les institutions européennes comme celles des États membres sur les cas de mauvaises applications du droit de l’Union; réaffirme que leur activité doit à ce titre être encouragée et non entravée;

12.  constate que les pétitions sont une source importante d’informations de première main pour détecter des violations et des lacunes dans l’application du droit de l’Union au niveau national, mais aussi d’éventuelles failles dans la législation européenne, et pour recueillir les propositions des citoyens sur les nouvelles dispositions qui pourraient être adoptées ou les améliorations qui pourraient être apportées aux textes législatifs en vigueur; confirme que le traitement efficace des pétitions aiguillonne et, en définitive, renforce la capacité de la Commission et du Parlement à réagir aux problèmes de transposition ou de mauvaise application de la législation et à les résoudre; prend acte que la Commission juge prioritaire la mise en œuvre du droit de l’Union, pour que les citoyens puissent en profiter dans leur vie quotidienne; souligne qu’il est indispensable de veiller à la transparence, à l’impartialité et à l’indépendance des processus décisionnels et de l’administration;

13.    regrette qu’aucune statistique précise ne soit communiquée sur le nombre de pétitions ayant conduit à l’ouverture d’une procédure EU Pilot ou d’une procédure d’infraction; demande, par conséquent, à la Commission européenne de présenter des rapports périodiques sur les affaires concernant des procédures en cours, pour faciliter le dialogue structuré et réduire les délais de règlement des litiges; demande à la Commission européenne d’examiner ces rapports avec la commission des pétitions, en associant activement le vice-président chargé de l’application du droit et de la simplification; invite la Commission à impliquer les pétitionnaires dans la procédure EU Pilot liée à leur pétition afin également de faciliter le dialogue entre les pétitionnaires et les autorités nationales concernées;

14.  déplore le retard croissant accumulé dans la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015, qui a pour effet d’empêcher le déploiement d’une nouvelle stratégie au niveau européen, nécessaire pour garantir une protection totale et efficace du bien-être des animaux au moyen d’un cadre législatif actualisé, exhaustif et clair, qui satisfasse pleinement aux exigences de l’article 13 du traité FUE;

15.  remarque que la commission des pétitions a reçu un nombre important de cas relatifs au bien être de l’enfant et espère que l’examen en cours du règlement Bruxelles II bis contribuera à combler les lacunes du règlement et les échecs de sa mise en œuvre;

16.  souligne que des failles dans l’application des textes destinés à lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent ont été constatées au cours des dernières années; invite la Commission à redoubler d’efforts pour garantir une application rigoureuse des textes européens en la matière;

17.  relève qu’une transposition et une mise en œuvre correctes et en temps voulu du droit de l’Union dans la législation nationale ainsi qu’un cadre législatif national clair, dans le respect intégral des valeurs fondamentales, des principes et des droits consacrés dans les traités et la charte des droits fondamentaux de l’Union, devraient constituer une priorité pour les États membres afin d’éviter les infractions au droit européen et de tirer parti de tous les avantages découlant d’une application efficace et effective du droit de l’Union; souligne, à cet égard, que les actes ou omissions de toutes les institutions européennes sont liés par les traités et la charte de l’Union[13];

18.  demande à la Commission d’exhorter les États membres à veiller à la stricte application des règles de l’Union concernant la libre circulation des personnes, en particulier en assurant la protection absolue des droits économiques, sociaux et culturels qui y sont associés; rappelle que si elle constitue l’une des libertés fondamentales de l’Union et fait partie intégrante de la citoyenneté européenne, la libre circulation des personnes, dans un contexte où les droits fondamentaux sont pleinement protégés, revêt en outre une grande importance pour les citoyens de l’Union et leur famille, notamment dans l’accès à la sécurité sociale, et leur perception du projet européen, et fait souvent l’objet de pétitions;

19.  rappelle sa résolution du 25 octobre 2016 et demande à la Commission de donner suite aux recommandations formulées par le Parlement dans celle-ci;

20.  reconnaît que le Parlement joue également un rôle primordial en exerçant une surveillance politique sur les mesures d’exécution de la Commission, en examinant les rapports annuels sur le suivi de la mise en œuvre du droit de l’Union et en adoptant des résolutions parlementaires à ce sujet; suggère de contribuer lui-même davantage à la transposition exacte et dans les délais de la législation de l’Union en partageant son savoir-faire en matière de processus décisionnel législatif via les contacts préétablis avec les parlements nationaux;

21.  souligne le rôle important que jouent les partenaires sociaux, les organisations de la société civile, le Comité économique et social européen, le Comité des régions et d’autres parties prenantes dans l’élaboration et le suivi de la législation ainsi que dans la notification des lacunes en matière de transposition et d’application du droit européen par les États membres; met l’accent, à cet égard, sur le principe de transparence, tel qu’il est consacré dans les traités de l’Union européenne, ainsi que sur le droit des citoyens de l’Union à la justice et à une bonne administration, comme prévu aux articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; rappelle que ces droits et principes, entre autres, doivent également revêtir une importance primordiale pour les États membres lorsqu’ils proposent des projets d’actes de mise en œuvre du droit de l’Union;

22.  se félicite de la diminution d’environ 30 % du nombre de nouveaux dossiers EU Pilot ouverts en 2015 (881 contre 1 208 en 2014); relève cependant que le taux moyen de résolution est exactement identique à celui de 2014 (75 %);

23.  se félicite que pour la première fois depuis 2011, le nombre de nouvelles plaintes a diminué d’environ 9 % par rapport à 2014, avec un total de 3 450 nouvelles plaintes; constate cependant avec une grande préoccupation que le secteur Emploi, affaires sociales et inclusion est celui qui enregistre le plus grand nombre de nouvelles plaintes; observe que les secteurs de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, de la justice et des consommateurs, de la fiscalité et de l’union douanière ainsi que de l’environnement concentrent 72 % des plaintes déposées contre des États membres en 2015;

24.  déplore qu’en 2015, les États membres n’aient pas respecté systématiquement leur engagement de présenter des documents explicatifs accompagnant leurs mesures nationales de transposition des directives dans leur ordre juridique; estime que la Commission devrait les aider davantage en ce qui concerne l’élaboration de ces documents et des tableaux de correspondance; encourage également la Commission à continuer à présenter un bilan sur les documents explicatifs au Parlement et au Conseil dans ses rapports annuels sur la mise en application du droit de l’Union;

25.  est d’avis que les sanctions financières pour non-respect de la législation de l’Union devraient être effectives, proportionnées et dissuasives, et tenir compte des cas récurrents de non-respect dans le même domaine et du fait que les droits des États membres au regard de la loi doivent être respectés;

26.  souligne que, même si les États membres sont tenus de prendre des mesures d’austérité au titre des protocoles d’accord, ceux-ci ne sont pas considérés comme des actes de l’Union, de sorte que la charte ne leur est pas applicable[14];

27.  souligne que toutes les institutions européennes, même lorsqu’elles agissent en qualité de membres de groupes de bailleurs internationaux, sont liées par les traités et la charte de l’Union[15];

28.  observe que, si le traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES) confère à la Commission et à la BCE certaines tâches liées à la mise en œuvre des objectifs de ce traité, les fonctions confiées à la Commission et à la BCE dans le cadre du traité MES ne comportent aucun pouvoir décisionnel propre et les activités exercées par ces deux institutions dans le cadre de ce traité n’engagent que le MES[16];

29.  rappelle que les tâches attribuées à la Commission ou aux autres institutions de l’Union par le traité MES (ou d’autres traités pertinents) leur imposent, ainsi que le prévoit l’article 13, paragraphes 3 et 4, de celui-ci, l’obligation de veiller à la compatibilité avec le droit de l’Union des protocoles d’accord conclus par les traités précités; souligne qu’en conséquence, les institutions de l’Union devraient s’abstenir de signer un protocole d’accord dont elles douteraient de la compatibilité avec le droit de l’Union[17];

30.  déplore que les réexamens annuels par la Commission, la BCE et le Conseil des programmes d’ajustement économique destinés aux membres de la zone euro aient imposé aux États membres de l’Union des obligations qui vont dans certains cas à l’encontre des objectifs et des valeurs de l’Union tels qu’exprimés dans les traités et la charte de l’Union[18];

31.  se déclare préoccupé par le fait que les mesures d’austérité imposées par les institutions aux États membres surendettés, en particulier les coupes drastiques dans les dépenses publiques, ont eu pour effet de réduire considérablement la capacité de l’administration et du pouvoir judiciaire des États membres à assumer leurs responsabilités dans la mise en œuvre correcte de la législation de l’Union;

32.  met l’accent sur l’importance de la transposition nationale et de l’application pratique des normes en matière d’asile au niveau de l’Union (par exemple en ce qui concerne la mise en œuvre par les États membres de la directive sur les conditions d’accueil (directive 2013/33/UE[19]))[20]; regrette la mise en œuvre et l’utilisation insuffisantes, de la part des États membres, du mécanisme de relocalisation proposé par la Commission pour faire face à la crise des réfugiés; invite dès lors la Commission à accorder une attention particulière à la mise en œuvre des mesures adoptées dans le domaine de l’asile et de la migration afin de veiller à ce qu’elles respectent les principes consacrés dans la charte, et à engager des procédures d’infraction s’il y a lieu;

33.    constate avec inquiétude que certains États membres s’affranchissent de leurs obligations en matière d’asile et de migration; salue l’attitude ferme adoptée par la Commission à l’égard des États membres en ce qui concerne l’application du droit de l’Union dans le domaine de l’asile et de la migration; rappelle que les flux migratoires à destination de l’Europe placent l’Union face à un défi juridique, politique et humanitaire sans précédent; regrette que l’Union ne respecte pas ses engagements en matière de répartition des réfugiés et que les États membres ne se conforment pas à leur obligation d’accueillir un certain nombre de réfugiés; invite les États membres à tenir également compte des conventions internationales relatives aux droits de l’homme dans l’accueil et la répartition des réfugiés; formule l’espoir que la Commission contrôlera systématiquement l’application de l’agenda européen en matière de migration par les États membres; rappelle que pour être efficace, la politique de migration de l’Union doit se fonder sur l’équilibre entre la responsabilité et la solidarité entre les États membres;

34.  regrette que certains États membres continuent d’accuser des lacunes importantes en ce qui concerne la mise en application du droit de l’Union dans le domaine de l’environnement, souligne que c’est en particulier le cas pour ce qui concerne la gestion des déchets, les infrastructures de traitement des eaux usées et le respect des valeurs limites relatives à la qualité de l’air; estime à cet égard que la Commission devrait enquêter pour déterminer les causes de cette situation dans les États membres;

35.  encourage les institutions européennes à assumer en permanence leur obligation de respecter le droit primaire de l’Union lorsqu’elles adoptent des règles de droit secondaire, élaborent des politiques ou signent des accords ou des traités avec des institutions extérieures à l’Union, ainsi que celle d’aider, par tous les moyens possibles, les États membres à transposer le droit de l’Union dans tous les domaines et à se conformer aux valeurs et aux principes de l’Union, en particulier compte tenu des faits récemment advenus dans les États membres;

36.  déplore ne pas encore recevoir d’informations transparentes et disponibles en temps utile sur la mise en œuvre de la législation de l’Union; rappelle que, dans l’accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, cette dernière s’engage à «livre[r] au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, [...] sur les points faisant l’objet de la procédure en manquement», et espère que cette clause sera appliquée de bonne foi dans la pratique;

37.  demande à la Commission d’ériger la conformité avec le droit de l’Union en réelle priorité politique, qu’elle devra mettre en œuvre en étroite collaboration avec le Parlement européen, puisque celui-ci est tenu d’astreindre la Commission à assumer sa responsabilité politique et, en tant que colégislateur, de s’assurer qu’il est pleinement informé, afin d’améliorer en permanence son travail législatif; demande donc à la Commission de présenter un suivi de chaque résolution du Parlement européen relative au contrôle de l’application du droit de l’Union européenne;

38.  rappelle que, dans ses résolutions du 15 janvier 2013 et du 9 juin 2016, le Parlement appelait à l’adoption d’un règlement pour une administration de l’Union européenne ouverte, efficace et indépendante, conformément à l’article 298 du traité FUE, et demande en outre à la Commission de prendre en compte la proposition de règlement jointe à cette dernière résolution;

39.  souligne que du fait de l’absence d’ensemble cohérent et global de règles codifiées de bonne administration dans l’Union, il est difficile pour les citoyens de comprendre leurs droits administratifs au titre du droit de l’Union, ce qui contribue à la détérioration de leur protection juridique; souligne, de ce fait, que la codification des règles de bonne administration sous la forme d’un règlement exposant les divers aspects de la procédure administrative – y compris les notifications, les délais contraignants, le droit à être entendu et le droit pour chaque personne d’accéder à son dossier – est capitale pour le renforcement des droits des citoyens et de la transparence; observe que ces règles viendraient s’ajouter au droit de l’Union en vigueur en cas de failles juridiques ou de problèmes d’interprétation, et améliorerait leur accessibilité; réitère sa demande à la Commission de présenter une proposition législative complète sur un droit européen de la procédure administrative, compte tenu de toutes les mesures que le Parlement a déjà prises dans ce domaine ainsi que de l’actualité dans l’Union et ses États membres;

40.  rappelle que les questions préjudicielles contribuent à clarifier la manière dont le droit de l’Union Européenne doit être appliqué; estime que le recours à cette procédure permet une interprétation et une mise en œuvre uniforme de la législation européenne; encourage, par conséquent, les juridictions nationales à saisir la Cour de justice de l’Union européenne en cas de doute et prévenir, ainsi, les procédures d’infraction;

41.  fait remarquer que les politiques d’austérité et les coupes y afférentes opérées par les États membres dans l’administration publique et dans le système judiciaire ont eu pour effet de détériorer le niveau de protection des droits des citoyens, en aggravant en même temps les problèmes relatifs à la bonne transposition du droit de l’Union; est d’avis que l’application correcte de l’acquis de l’Union est essentielle afin que tant les particuliers que les entreprises puissent tirer profit des politiques de l’Union; invite, par conséquent, la Commission à renforcer l’application du droit communautaire en s’appuyant sur une transposition structurée et systématique ainsi que sur des contrôles de conformité de la législation nationale, dans le plein respect des traités et de la charte des droits fondamentaux de l’Union; fait valoir que la législation de l’Union est le résultat d’un processus démocratique et libre; se félicite de la pratique de la Commission consistant à tenir dûment compte des principes du «mieux légiférer» lors du contrôle de l’application du droit de l’Union dans les États membres;

42.    insiste sur l’importance de la transparence dans l’élaboration et l’application du droit par les institutions de l’Union et les États membres; souligne que, tant pour faciliter la mise en œuvre du droit de l’Union par les États membres que pour rendre la législation de l’Union accessible à ses citoyens, cette dernière doit être claire, compréhensible, cohérente et précise, tout en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui insiste sur la nécessité de la prévisibilité des normes de l’Union[21];

43.    estime que l’association des parlements nationaux à un dialogue sur le contenu des propositions législatives encouragera, le cas échéant, l’application effective du droit de l’Union; souligne qu’un contrôle plus approfondi, par les parlements nationaux, de leurs gouvernements respectifs lorsque ceux-ci sont associés au processus législatif favorisera une application plus efficace du droit de l’Union telle que prévue dans les traités; souligne que, pour cette raison, il est nécessaire que les parlements nationaux aient leur mot à dire dès les premiers stades des procédures législatives européennes, et invite instamment les institutions européennes et les États membres à engager un débat sur les protocoles nº 1 et nº 2, sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne et sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, en envisageant éventuellement une révision du système dit d’alerte rapide, de manière à garantir une meilleure application de la procédure du carton jaune;

44.  plaide en faveur d’une coopération plus étroite et d’un renforcement des liens entre le Parlement européen et les parlements nationaux; rappelle la fonction de contrôle, par les parlements nationaux, de leurs gouvernements respectifs en ce qui concerne l’association des travailleurs au processus de prise de décision au sein du Conseil de l’Union européenne, et insiste sur la nécessité de consultations et d’un échange de vues régulier entre le Parlement européen et les parlements nationaux, en particulier aux premiers stades du processus législatif;

45.    rappelle que les parlements nationaux ont un rôle essentiel à jouer dans le contrôle de la mise en œuvre correcte du droit de l’Union par les États membres; les invite à chercher à remplir ce rôle en amont; insiste sur le rôle des parlements nationaux dans la lutte contre la pratique de la «surtransposition» de la législation de l’Union au niveau national, afin d’empêcher ainsi la surréglementation et les charges administratives inutiles; s’attend des États membres qu’ils indiquent et documentent clairement les obligations nationales lorsqu’ils sont associés à la législation de l’Union européenne dans son processus de mise en œuvre; s’inquiète du fait que le caractère excessif des mesures nationales ajoutées à la législation de l’Union alimente inutilement l’euroscepticisme;

46.  note que le système d’échange d’informations et de coopération entre les commissions des parlements nationaux travaillant avec l’Union peut contribuer à la mise en œuvre efficace de la législation et devrait également servir d’appui à une application plus efficace du droit de l’Union par les États membres; encourage l’utilisation de la plateforme IPEX en tant qu’outil d’échange mutuel d’informations entre les parlements nationaux et le Parlement européen; encourage les parlements nationaux à participer activement aux réunions interparlementaires de commissions organisées à intervalles réguliers par le Parlement européen;

47.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

  • [1]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0385.
  • [2]  JO C 18 du 19.1.2017, p. 10.
  • [3]  JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.
  • [4]  JO L 174 du 27.6.2001, p. 25.
  • [5]  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
  • [6]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0322.
  • [7]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0409.
  • [8]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0279.
  • [9]  Affaire C-427/07, Commission/Irlande, point 107.
  • [10]  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.
  • [11]  JO C 369 du 17.12.2011, p. 15.
  • [12]  Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs, les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.
  • [13]  Voir notamment: Arrêt de la CJUE du 20 septembre 2016, Ledra Advertising Ltd (C-8/15 P), Andreas Eleftheriou (C-9/15 P), Eleni Eleftheriou (C-9/15 P), Lilia Papachristofi (C-9/15 P), Christos Theophilou (C-10/15 P), Eleni Theophilou (C-10/15 P) contre Commission européenne, Banque centrale européenne (affaires jointes C-8/15 P à C-10/15 P), point 67 et suivants; JO C 171 du 26.5.2015, p. 7.
  • [14]  Voir notamment: arrêt de la CJUE du 27 novembre 2012 dans l’affaire C-370/12, Pringle, EU:C:2012:756, points 161 et 178 et suivants.
  • [15]  Arrêt de la CJUE du 20 septembre 2016, Ledra Advertising Ltd (C-8/15 P), Andreas Eleftheriou (C-9/15 P), Eleni Eleftheriou (C-9/15 P), Lilia Papachristofi (C-9/15 P), Christos Theophilou (C-10/15 P), Eleni Theophilou (C-10/15 P) contre Commission européenne, Banque centrale européenne (affaires jointes C-8/15 P à C-10/15 P), point 67 et suivants; JO C 171 du 26.5.2015, p. 7. JO C 171 du 26.5.2015, p. 7.
  • [16]  Ibid., point 51.
  • [17]  Ibid., point 58 et suivants; voir, à cet effet, arrêt du 27 novembre 2012 dans l’affaire C-370/12, Pringle, EU:C:2012:756, point 164.
  • [18] Voir notamment: Ghailani, D. (2016), «Les atteintes aux droits fondamentaux: dommages collatéraux de la crise de la zone euro ?»), dans Vanhercke, B., Natali, D. et Bouget, D. (eds.), «Bilan social de l’Union européenne 2016, Bruxelles, Institut syndical européen (ISE) et Observatoire social européen (OSE) - http://www.ose.be/files/publication/OSEPaperSeries/Ghailani_2016_OseResearchPaper32FR.pdf; et «The impact of the crisis on fundamental rights across Member States of the EU - Comparative analysis» (L’impact de la crise sur les droits fondamentaux dans les États membres de l’Union - analyse comparative», étude réalisée pour la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, 2015 - http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2015/510021/IPOL_STU%282015%29510021_EN.pdf
  • [19]  Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96).
  • [20]  Voir notamment: S. Carrera/S. Blockmans/D. Gross/E. Guild, ‘The EU’s Response to the Refugee Crisis -
    Taking Stock and Setting Policy Priorities» (La réponse de l’Union à la crise des réfugiés: état des lieux et fixation des priorités), Centre for European Policy Studies (CEPS), essai nº 20, 16 décembre 2015 - https://www.ceps.eu/system/files/EU%20Response%20to%20the%202015%20Refugee%20Crisis_0.pdf
  • [21]  Arrêt de la Cour de justice du 10 septembre 2009, Plantanol GmbH & Co. contre Hauptzollamt Darmstadt, Affaire C-201/08, ECLI:EU:C:2009:539, paragraphe 46.

AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (1.6.2017)

à l’intention de la commission des affaires juridiques

sur le contrôle de l’application du droit de l’Union en 2015
(2017/2011(INI))

Rapporteur pour avis: Kazimierz Michał Ujazdowski

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que l’application correcte du droit de l’Union est indispensable pour encourager et renforcer la confiance mutuelle entre les institutions publiques, tant au niveau de l’Union qu’au niveau national ainsi qu’entre les institutions et les citoyens, la confiance et la certitude juridique permettant tout autant d’établir une bonne coopération que d’appliquer effectivement le droit de l’Union; soutient que les citoyens de l’Union ont davantage confiance dans le droit de l’Union s’il est mis en œuvre dans les États membres d’une manière efficace; invite les États membres à redoubler d’efforts en vue d’une transposition et d’une mise en œuvre efficaces et en temps utile de la législation de l’Union;

2.  estime que le nombre élevé de procédures d’infraction en 2015 montre qu’il reste très difficile de garantir une application correcte et en temps voulu de la législation de l’Union dans les États membres et que cela reste une priorité pour l’Union;

3.  est d’avis que l’application correcte de l’acquis de l’Union est essentielle afin que tant les particuliers que les entreprises puissent tirer profit des politiques de l’Union; insiste par conséquent sur le fait que la Commission compte renforcer le contrôle de l’application du droit communautaire en s’appuyant sur une transposition structurée et systématique ainsi que sur des contrôles de conformité de la législation nationale; insiste sur l’importance du respect des principes d’attribution, de subsidiarité et de proportionnalité, conformément à l’article 5 du traité UE, ainsi que d’égalité devant la loi en vue d’un meilleur contrôle de l’application du droit de l’Union; fait valoir que la législation de l’Union est le résultat d’un processus démocratique et ne peut entrer en vigueur sans avoir obtenu une majorité qualifiée – voire, dans certains cas, l’unanimité – des États membres au sein du Conseil; se félicite de la pratique de la Commission consistant à tenir dûment compte des principes du «mieux légiférer» lors du contrôle de l’application du droit de l’Union dans les États membres;

4.  reconnaît qu’il incombe en premier lieu aux États membres d’assurer la bonne mise en œuvre et l’application correcte du droit de l’Union; signale toutefois que cela ne dispense pas les institutions européennes de leur obligation de respecter le droit primaire de l’Union quand elles produisent le droit secondaire;

5.  insiste sur l’importance de la transparence dans l’élaboration et l’application du droit par les institutions de l’Union et les États membres; souligne que, tant pour faciliter la mise en œuvre du droit de l’Union par les États membres que pour rendre la législation de l’Union accessible à ses citoyens, cette dernière doit être claire, compréhensible, cohérente et précise, tout en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui insiste sur la nécessité de la prévisibilité des normes de l’Union[1];

6.  rappelle, comme cela a déjà indiqué dans le passé, que dans une Union européenne fondée sur l’état de droit et la sécurité juridique, les citoyens de l’Union ont le droit de savoir avec certitude, facilement et de manière aussi transparente que rapide si des actes législatifs – et lesquels – ont été adoptés au niveau national pour transposer le droit de l’Union;

7.  met l’accent sur le principe de transparence, tel qu’il est consacré dans les traités de l’Union européenne, ainsi que sur le droit des citoyens de l’Union à la justice et à une bonne administration, comme prévu aux articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, étant donné que ces articles exigent que les citoyens disposent d’un accès adéquat aux projets d’actes juridiques qui les concernent; rappelle que ces droits et principes doivent également revêtir une importance primordiale pour les États membres lorsqu’ils proposent des projets d’actes de mise en œuvre du droit de l’Union;

8.  demande, à cet égard, que l’ensemble des institutions de l’Union jouant un rôle dans le processus législatif s’engagent à renforcer encore la qualité rédactionnelle des textes législatifs, conformément à l’engagement pris dans le cadre du programme «Mieux légiférer»; estime que l’accord interinstitutionnel de 1998 sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire devrait être adapté pour atteindre cet objectif; rappelle la disposition de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» qui invite les États membres, lors de la transposition de directives européennes dans le droit national, lorsqu’ils choisissent d’ajouter des éléments qui ne sont aucunement liés à cette législation de l’Union, à rendre ces ajouts identifiables soit grâce aux actes de transposition, soit grâce à des documents associés;

9.  insiste sur l’importance du rôle que jouent les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et d’autres parties prenantes dans la notification des lacunes en matière de transposition et d’application du droit européen par les États membres; propose que les autorités nationales et les institutions de l’Union assurent la promotion de ce rôle;

10.  estime que l’association des parlements nationaux à un dialogue sur le contenu des propositions législatives encouragera, le cas échéant, l’application effective du droit de l’Union; souligne qu’un contrôle plus approfondi, par les parlements nationaux, de leurs gouvernements respectifs lorsque ceux-ci sont associés au processus législatif favorisera une application plus efficace du droit de l’Union telle que prévue dans les traités; souligne que, pour cette raison, il est nécessaire que les parlements nationaux aient leur mot à dire dès les premiers stades des procédures législatives européennes, et invite instamment les institutions européennes et les États membres à engager un débat sur les protocoles nº 1 et nº 2, sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne et sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, en envisageant éventuellement une révision du système dit d’alerte rapide, de manière à garantir une meilleure application de la procédure du carton jaune;

11.  plaide en faveur d’une coopération plus étroite et d’un renforcement des liens entre le Parlement européen et les parlements nationaux; rappelle la fonction de contrôle, par les parlements nationaux, de leurs gouvernements respectifs en ce qui concerne l’association des travailleurs au processus de prise de décision au sein du Conseil de l’Union européenne, et insiste sur la nécessité de consultations et d’un échange de vues régulier entre le Parlement européen et les parlements nationaux, en particulier aux premiers stades du processus législatif;

12.  encourage la Commission à mettre à la disposition des citoyens une plateforme intégrée pour contribuer à centraliser les plaintes et les irrégularités dans la mise en œuvre de la législation de l’Union;

13.  rappelle que les parlements nationaux ont un rôle essentiel à jouer dans le contrôle de la mise en œuvre correcte du droit de l’Union par les États membres; les invite à chercher à remplir ce rôle en amont; insiste sur le rôle des parlements nationaux dans la lutte contre la pratique de la «surtransposition» de la législation de l’Union au niveau national, afin d’empêcher ainsi la surréglementation et les charges administratives inutiles; s’attend des États membres qu’ils indiquent et documentent clairement les obligations nationales lorsqu’ils sont associés à la législation de l’Union européenne dans son processus de mise en œuvre; s’inquiète du fait que le caractère excessif des mesures nationales ajoutées à la législation de l’Union alimente inutilement l’euroscepticisme;

14.  soutient l’initiative de la Commission visant à fournir de meilleurs éléments d’orientation et d’assistance aux États membres par un recours à des instruments concrets afin de parvenir à un meilleur bilan en matière de mise en œuvre du droit de l’Union;

15.  note que le système d’échange d’informations et de coopération entre les commissions des parlements nationaux travaillant avec l’Union peut contribuer à la mise en œuvre efficace de la législation et devrait également servir d’appui à une application plus efficace du droit de l’Union par les États membres; encourage l’utilisation de la plateforme IPEX en tant qu’outil d’échange mutuel d’informations entre les parlements nationaux et le Parlement européen; encourage les parlements nationaux à participer activement aux réunions interparlementaires de commissions organisées à intervalles réguliers par le Parlement européen;

16.  insiste sur la nécessité, pour le Parlement, de pouvoir surveiller également comment la Commission fait appliquer les règlements de la même manière qu’il le fait pour les directives; demande à la Commission de veiller à ce que les données relatives à la mise en œuvre des règlements figurent dans ses futurs rapports annuels sur le contrôle de l’application du droit de l’Union; invite les États membres à présenter leur législation nationale de transposition ou de mise en œuvre des règlements à la Commission, en vue d’en assurer une exécution correcte et d’indiquer quels aspects découlent de la législation de l’Union et quels éléments sont des ajouts nationaux;

17.  estime que les efforts déployés par la Commission en vue de publier des lignes directrices sont louables; salue en outre le large éventail d’instruments employés par la Commission pour promouvoir la conformité de la législation en amont d’une infraction; déplore que la vérification de la bonne transposition des directives par les États membres demeure un problème; invite instamment les États membres à honorer l’engagement qu’ils ont pris de fournir des documents explicatifs, accompagnés des mesures nationales de transposition des directives dans leur ordre juridique, y compris les tableaux de correspondance, le cas échéant;

18.  déplore ne pas encore recevoir d’informations transparentes et disponibles en temps utile sur la mise en œuvre de la législation de l’Union; rappelle que, dans l’accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, cette dernière s’engage à «livre[r] au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, [...] sur les points faisant l’objet de la procédure en manquement», et espère que cette clause sera appliquée de bonne foi dans la pratique;

19.  se félicite que la Commission et les États membres entretiennent un dialogue continu en vue de renforcer l’application du droit de l’Union au moyen d’une approche structurée et systématique;

20.  rappelle que l’efficacité de l’intégration européenne dépend également de la mesure dans laquelle les politiques de l’Union sont intégrées dans la législation et appliquées par les États membres; rappelle, dans ce contexte, l’article 197 du traité FUE, qui prévoit que «la mise en œuvre effective du droit de l’Union par les États membres, qui est essentielle au bon fonctionnement de l’Union, est considérée comme une question d’intérêt commun».

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

30.5.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

3

3

Membres présents au moment du vote final

Mercedes Bresso, Elmar Brok, Fabio Massimo Castaldo, Richard Corbett, Pascal Durand, Danuta Maria Hübner, Ramón Jáuregui Atondo, Markus Pieper, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Barbara Spinelli, Claudia Țapardel, Josep-Maria Terricabras, Kazimierz Michał Ujazdowski

Suppléants présents au moment du vote final

Max Andersson, Gerolf Annemans, Kostas Chrysogonos, Ashley Fox, Charles Goerens, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Cristian Dan Preda, Rainer Wieland

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Bogdan Brunon Wenta

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

16

+

ECR

Ashley Fox, Kazimierz Michał Ujazdowski

GUE/NGL

Kostas Chrysogonos, Barbara Spinelli,

PPE

Elmar Brok, Danuta Maria Hübner, Markus Pieper, Cristian Dan Preda, György Schöpflin, Bogdan Brunon Wenta, Rainer Wieland

S&D

Mercedes Bresso, Ramón Jáuregui Atondo, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Pedro Silva Pereira, Claudia Țapardel

3

-

ENF

Gerolf Annemans,

Verts/ALE

Max Andersson, Josep-Maria Terricabras,

3

0

ALDE

Charles Goerens

EFDD

Fabio Massimo Castaldo

S&D

Richard Corbett

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre  

0  :  abstention

  • [1]  Arrêt de la Cour de justice du 10 septembre 2009, Plantanol GmbH & Co. contre Hauptzollamt Darmstadt, Affaire C-201/08, ECLI:EU:C:2009:539, paragraphe 46.

AVIS de la commission des pétitions (22.3.2017)

à l’intention de la commission des affaires juridiques

sur le contrôle de l’application du droit de l’Union en 2015
(2017/2011(INI))

Rapporteure pour avis: Cecilia Wikström

SUGGESTIONS

La commission des pétitions invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  sait que la commission des pétitions est un lien précieux entre les institutions européennes et les citoyens, les entreprises et les organisations de la société civile de l’Union, surtout en cette période difficile que traverse cette dernière; met l’accent sur la contribution importante qu’apporte la protection absolue des droits fondamentaux des citoyens au renforcement de l’image et de la crédibilité de l’Union grâce à l’application effective du droit de l’Union;

2.  constate que les pétitions sont une source importante d’informations de première main pour détecter des violations et des lacunes dans l’application du droit de l’Union au niveau national, mais aussi d’éventuelles failles dans la législation européenne, et pour recueillir les propositions des citoyens sur les nouvelles dispositions qui pourraient être adoptées ou les améliorations qui pourraient être apportées aux textes législatifs en vigueur; confirme que le traitement efficace des pétitions aiguillonne et, en définitive, renforce la capacité de la Commission et du Parlement à réagir aux problèmes de transposition ou de mauvaise application de la législation et à les résoudre; prend acte que la Commission juge prioritaire la mise en œuvre du droit de l’Union, pour que les citoyens puissent en profiter dans leur vie quotidienne; souligne qu’il est indispensable de veiller à la transparence, à l’impartialité et à l’indépendance des processus décisionnels et de l’administration;

3.  salue l’accent mis par le rapport annuel de la Commission sur l’exécution du droit de l’Union; constate que, malheureusement, les pétitionnaires dénoncent très souvent des violations du droit de l’Union, en particulier dans les domaines de l’environnement, de la justice, des droits fondamentaux, du marché intérieur, des transports, de la santé, de l’emploi et des affaires sociales, ainsi que de l’éducation et de la culture; fait remarquer que le rapport témoigne de l’attention prioritaire accordée par la Commission à ces secteurs en 2015; souligne que les retards de mise en œuvre ont un impact négatif sur la sécurité juridique;

4.  demande à la Commission d’exhorter les États membres à veiller à la stricte application des règles de l’Union concernant la libre circulation des personnes, en particulier en assurant la protection absolue des droits économiques, sociaux et culturels qui y sont associés; rappelle que si elle constitue l’une des libertés fondamentales de l’Union et fait partie intégrante de la citoyenneté européenne, la libre circulation des personnes, dans un contexte où les droits fondamentaux sont pleinement protégés, revêt en outre une grande importance pour les citoyens de l’Union et leur famille, notamment dans l’accès à la sécurité sociale, et leur perception du projet européen, et fait souvent l’objet de pétitions;

5.  constate avec inquiétude que certains États membres s’affranchissent de leurs obligations en matière d’asile et de migration; salue l’attitude ferme adoptée par la Commission à l’égard des États membres en ce qui concerne l’application du droit de l’Union dans le domaine de l’asile et de la migration; rappelle que les flux migratoires à destination de l’Europe placent l’Union face à un défi juridique, politique et humanitaire sans précédent; regrette que l’Union ne respecte pas ses engagements en matière de répartition des réfugiés et que les États membres ne se conforment pas à leur obligation d’accueillir un certain nombre de réfugiés; invite les États membres à tenir également compte des conventions internationales relatives aux droits de l’homme dans l’accueil et la répartition des réfugiés; formule l’espoir que la Commission contrôlera systématiquement l’application de l’agenda européen en matière de migration par les États membres; rappelle que pour être efficace, la politique de migration de l’Union doit se fonder sur l’équilibre entre la responsabilité et la solidarité entre les États membres;

6.  regrette profondément les retards accumulés dans le cadre de la procédure d’infraction NIF 2014/4231 concernant l’abus de contrats à durée déterminée dans l’administration publique en Italie, en violation de la directive 1999/70/CE; demande à la Commission de réagir à ce problème dans les meilleurs délais, afin de garantir une application correcte de la législation de l’Union tout en protégeant pleinement les droits des citoyens;

7.  fait remarquer que les politiques d’austérité et les coupes y afférentes opérées par les États membres dans l’administration publique et dans le système judiciaire ont eu pour effet de détériorer le niveau de protection des droits des citoyens, en aggravant en même temps les problèmes relatifs à la bonne transposition du droit de l’Union;

8.  fait observer que la Commission européenne a abordé le problème de la mauvaise qualité de l’air en Europe, dénoncé notamment à plusieurs reprises par les citoyens au moyen de pétitions, en ouvrant une série de procédures d’infraction concernant la violation de la directive 2008/50/CE, en raison des dépassements incessants des valeurs limites de NO2;

9.  déplore le retard croissant accumulé dans la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015, qui a pour effet d’empêcher le déploiement d’une nouvelle stratégie au niveau européen, nécessaire pour garantir une protection totale et efficace du bien-être des animaux au moyen d’un cadre législatif actualisé, exhaustif et clair, qui satisfasse pleinement aux exigences de l’article 13 du traité FUE;

10.  remarque que la commission des pétitions a reçu un nombre important de cas relatifs au bien être de l’enfant et espère que l’examen en cours du règlement Bruxelles II bis contribuera à combler les lacunes du règlement et les échecs de sa mise en œuvre;

11.  souligne que des failles dans l’application des textes destinés à lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent ont été constatées au cours des dernières années; invite la Commission à redoubler d’efforts pour garantir une application rigoureuse des textes européens en la matière;

12.  regrette que la transposition des directives par les États membres continue à poser problème comme l’indique le rapport annuel de 2015; relève avec satisfaction les progrès notables réalisés dans la résolution des problèmes d’application du droit de l’Union grâce la procédure EU Pilot, qui aide à les régler et peut éviter des procédures d’infraction; constate que, si le nombre de procédures d’infraction demeure élevé, celui des procédures EU Pilot engagées en 2015 n’a jamais été aussi faible depuis que l’ensemble des États membres ont intégré le dispositif (le 1er juillet 2013);

13.  regrette qu’aucune statistique précise ne soit communiquée sur le nombre de pétitions ayant conduit à l’ouverture d’une procédure EU Pilot ou d’une procédure d’infraction; demande, par conséquent, à la Commission européenne de présenter des rapports périodiques sur les affaires concernant des procédures en cours, pour faciliter le dialogue structuré et réduire les délais de règlement des litiges; demande à la Commission européenne d’examiner ces rapports avec la commission des pétitions, en associant activement le vice-président chargé de l’application du droit et de la simplification; invite la Commission à impliquer les pétitionnaires dans la procédure EU Pilot liée à leur pétition afin également de faciliter le dialogue entre les pétitionnaires et les autorités nationales concernées;

14.  souligne que les lanceurs d’alerte peuvent également informer utilement les institutions européennes comme celles des États membres sur les cas de mauvaises applications du droit de l’Union; réaffirme que leur activité doit à ce titre être encouragée et non entravée;

15.  invite la Commission à impliquer l’ensemble des parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, les ONG et les organisations de défense des consommateurs, lorsqu’elle procède à l’évaluation de l’impact de la législation de l’Union;

16.  rappelle que, bien qu’en vertu des dispositions des traités, ce soit aux États membres qu’il incombe au premier chef de transposer, d’appliquer et de mettre en œuvre correctement le droit de l’Union, les institutions de l’Union ne sont pas dispensées d’assurer une surveillance adéquate ainsi que des contrôles ponctuels et précis dans les cas où une violation du droit de l’Union est invoquée, en particulier si celle-ci est dénoncée par les citoyens au moyen d’une pétition;

17.  souligne que les retards et les irrégularités dans les procédures EU Pilot et les procédures d’infraction, qui empêchent de remédier en temps utile aux violations du droit de l’Union, compromettent, entre autres, la pleine jouissance du droit à une bonne administration inscrit à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

18.  souscrit à la mise en place du train de mesures pour l’amélioration de la législation, qui a pour objectif de rendre le processus législatif de l’Union plus transparent, ouvert aux idées des parties intéressées et plus aisé à suivre; soutient, à cet égard, le rôle du programme REFIT en tant que plateforme d’échange entre la Commission et les autorités nationales; reconnaît la nécessité de mettre au point une législation de l’Union claire, simple et efficace, visant à garantir la plus grande justice sociale, qui soit facile à transposer et à mettre en œuvre; appelle de ses vœux le perfectionnement du portail actuel et de ses fonctionnalités de façon à aider les pétitionnaires à faire la distinction, lors du dépôt de leur pétition, entre les compétences nationales et celles de l’Union, afin de réduire le nombre de pétitions finalement jugées irrecevables; invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les engagements qu’ils ont pris en vertu de la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs, y compris par la fourniture de tableaux de correspondance contenant des informations claires et précises sur les mesures nationales transposant les directives dans leur ordre juridique interne;

19.  invite la Commission à continuer de jouer un rôle actif dans le développement des différents instruments destinés à améliorer le respect, la mise en œuvre et l’application du droit de l’Union au sein des États membres et de fournir des données sur le taux de mise en œuvre des règlements européens dans son prochain rapport annuel, comme cela est déjà le cas pour les directives européennes;

20.  salue les efforts de la Commission pour informer les citoyens sur leurs droits et leur garantir des mécanismes de recours adaptés, et l’invite à inclure plus d’informations détaillées sur l’utilisation de ces plateformes dédiées dans son rapport d’évaluation;

21.  invite les États membres à éviter de recourir à la pratique de la «surtransposition» afin de réduire la réglementation excessive et les charges administratives susceptibles d’avoir un effet négatif sur les citoyens et les entreprises de l’Union; estime que l’adoption de mesures nationales inutiles qui excèdent les exigences de l’Union fait augmenter l’euroscepticisme et porte atteinte à la légitimité et aux actions de l’Union.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

22.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

2

2

Membres présents au moment du vote final

Margrete Auken, Heinz K. Becker, Soledad Cabezón Ruiz, Pál Csáky, Rosa Estaràs Ferragut, Eleonora Evi, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Peter Jahr, Rikke Karlsson, Svetoslav Hristov Malinov, Roberta Metsola, Marlene Mizzi, Cristian Dan Preda, Gabriele Preuß, Laurenţiu Rebega, Virginie Rozière, Jarosław Wałęsa, Cecilia Wikström

Suppléants présents au moment du vote final

Urszula Krupa, Kostadinka Kuneva, Julia Pitera, Julia Reda, Rainer Wieland, Boris Zala

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Florent Marcellesi

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

21

+

ALDE Group

ECR Group

PPE

 

S&D

 

Verts/ALE

Cecilia Wikström

Rikke Karlsson

Heinz K. Becker, Pál Csáky, Rosa Estaràs Ferragut, Peter Jahr, Svetoslav Hristov Malinov, Roberta Metsola, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Jarosław Wałęsa, Rainer Wieland

Soledad Cabezón Ruiz, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Marlene Mizzi, Gabriele Preuß, Virginie Rozière, Boris Zala

Margrete Auken, Florent Marcellesi, Julia Reda

2

-

ECR

ENF

Urszula Krupa

Laurenţiu Rebega

2

0

EFDD

GUE/NGL

Eleonora Evi

Kostadinka Kuneva

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

13.7.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

13

9

1

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Mady Delvaux, Rosa Estaràs Ferragut, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Mary Honeyball, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Daniel Buda, Angel Dzhambazki, Heidi Hautala, Angelika Niebler, Jens Rohde

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Lynn Boylan

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

13

+

S&D

ALDE

GUE/NGL

VERTS/ALE

EFDD

Mady Delvaux, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Mary Honeyball, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Evelyn Regner, Tiemo Wölken

António Marinho e Pinto

Lynn Boylan, Kostas Chrysogonos

Max Andersson, Julia Reda

Isabella Adinolfi, Joëlle Bergeron

9

-

PPE

ECR

ENF

Daniel Buda, Rosa Estaràs Ferragut, Angelika Niebler, Pavel Svoboda, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka

Angel Dzhambazki

Marie-Christine Boutonnet, Gilles Lebreton

1

0

ALDE

Jean-Marie Cavada

Légende des signes utilisés:

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