RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Italie

5.9.2017 - (COM(2017)0540 – C8-0199/2017 – 2017/2101(BUD))

Commission des budgets
Rapporteur: Giovanni La Via

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Italie

(COM(2017)0540 – C8-0199/2017 – 2017/2101(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0540 – C8-0199/2017),

–  vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne[1],

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[2], et notamment son article 10,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[3], et notamment son point 11,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0280/2017),

1.  observe que la décision représente la plus importante mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne jamais réalisée;

2.  fait remarquer que le plafond maximal fixé pour l’avance à l’article 4 bis du règlement (CE) n° 2012/0020 modifié par le règlement (UE) n° 661/2014 du Parlement européen et du Conseil[4] pourrait souvent s’avérer une aide insuffisante pour les catastrophes définies comme «catastrophes naturelles majeures»; souligne la nécessité d’envisager de relever le plafond prévu pour ces premières contributions financières particulières afin d’aider les acteurs concernés à faire face de manière rapide et efficace aux dégâts occasionnés par ce type de catastrophes;

3.  salue la décision, qui est un signe de la solidarité de l’Union avec ses citoyens et ses régions victimes de catastrophes naturelles;

4.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

5.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
• [2]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
• [3]  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
• [4]  Règlement (UE) n° 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1439).

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Italie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne[1], et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[2], et notamment son point 11,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)  Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence afin d’exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles.

(2)  Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil[3]. La dotation pour 2016 n’a pas été entièrement dépensée et a été reportée sur l’année suivante, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n°º1311/2013 et a été partiellement utilisée en avril 2017. La dotation de 2017 n’a pas encore été utilisée.

(3)  Le 16 novembre 2016, l’Italie a déposé une demande de mobilisation du Fonds à la suite d’un tremblement de terre qui a frappé les régions des Abruzzes, du Latium, des Marches et de l’Ombrie le 24 août 2016. De nouveaux séismes ont frappé les zones qui avaient déjà été touchées et ont accru considérablement le niveau des dommages précédemment déclarés. Le 15 février 2017, l’Italie a présenté sa demande définitive, assortie d’estimations révisées incluant tous les dommages causés entre le 24 août 2016 et le 18 janvier 2017.

(4)  La demande de l’Italie remplit les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’énoncées à l’article 4 du règlement (CE) nºº2012/2002.

(5)  Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière à l’Italie.

(6)  Puisque le montant qui peut être mobilisé pour 2017 n’est pas suffisant pour couvrir la totalité de la contribution, il convient que la différence soit exceptionnellement financée sur le montant annuel disponible pour 2018, comme le prévoit l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013.

(7)  Afin de limiter au maximum le délai d’intervention du Fonds, la présente décision devrait être applicable à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2017, une somme de 1 196 797 579 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée en faveur de l’Italie au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du ... [date de son adoption]^[4]*.

Fait à,

Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le président  Le président

• [1]   JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
• [2]   JO C 373 du 20.12.2013, p.1.
• [3]   Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
• [4] ^* Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après «le Fonds») afin d’octroyer une aide financière à l’Italie à la suite d’une série de tremblements de terre qui ont eu lieu entre août 2016 et janvier 2017 dans les régions des Abruzzes, du Latium, des Marches et de l’Ombrie.

Entre la fin du mois d’août 2016 et la mi-janvier 2017, une série de puissants séismes, d’une magnitude de 5,9 à 6,5 sur l’échelle de Richter, suivis par une multitude de répliques, ont frappé de vastes zones de la chaîne des Apennins dans le centre de l’Italie, en particulier les régions des Abruzzes, du Latium, des Marches et de l’Ombrie. Ils ont fait 333 morts, porté à plus de 30 000 personnes le nombre de personnes ayant besoin d’une assistance, causé des dégâts aux infrastructures et aux entreprises, notamment aux exploitations agricoles et au secteur du tourisme, et dégradé les conditions de vie de la population touchée Par exemple, le centre historique d’Amatrice et la basilique Saint-Benoît à Norcia, qui date du XIV^e siècle, ont été détruits après les séismes d’août et d’octobre.

Dans sa demande, que la Commission a initialement reçue le 16 novembre 2016, et qui a été complétée le 15 février 2017 pour inclure tous les dommages causés entre le 24 août 2016 et le 18 janvier 2017, le gouvernement italien estimait les dégâts occasionnés directement par la catastrophe à un montant total de 21,8788 milliards d’euros. Étant donné que ce montant représente 1,36 % du RNB de l’Italie (3,3 milliards d’euros) et dépasse ainsi le seuil de 3 milliards d’euros, la catastrophe est à considérer comme une «catastrophe naturelle majeure» au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement du Fonds.

Le gouvernement italien estime le coût des interventions urgentes de première nécessité admissibles, définies à l’article 3, paragraphe 2, du règlement, à 2 149 363 344 EUR, la plus grande part concernant les coûts de remise en fonction des infrastructures, en particulier les routes, suivis des coûts liés aux services de secours et au logement provisoire.

Les régions sinistrées font partie des catégories des «régions en transition» et «régions plus développées» au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour 2014-2020. Le gouvernement italien a fait part de son intention de redéployer les crédits octroyés au titre du programme des Fonds ESI vers des mesures de remise en état.

Il a également sollicité le paiement d’une avance, soit un montant de 30 000 000 EUR (montant maximal possible au titre des dispositions du règlement) que la Commission a versé dans sa totalité le 29 novembre 2016.

Dans le droit fil de la pratique suivie par le passé, la Commission propose d’appliquer le taux de 2,5 % du total des dégâts directs jusqu’au seuil de «catastrophe naturelle majeure» pour l’Italie, et de 6 % de la partie de ces dégâts au-delà de ce seuil. Le montant total de l’aide proposée s’élève dès lors à 1 196 797 579 EUR.

Conclusions

La mobilisation proposée nécessite une modification du budget 2017 et un projet de budget rectificatif (nº 4/2017) visant à renforcer l’article 13 06 01 concernant l’«assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie» d’un montant de 1 166 797 579 EUR, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement.

Il s’agit là de la deuxième décision de mobilisation en 2017 et de la plus importante mobilisation du Fonds de solidarité jamais réalisée.

Le montant total disponible pour la mobilisation du Fonds de solidarité au début de l’exercice 2017 était de 1 115 121 612 EUR, soit l’enveloppe de 2017 et l’enveloppe de 2016 non déboursée et reportée. Le montant pouvant être mobilisé à cette période de l’exercice 2017 s’élève à 902 826 499 EUR, ce qui correspond au montant total disponible au début de l’exercice, moins la mobilisation précédente du Fonds (71 524 810 EUR), moins le montant de 140 770 303 EUR conservé conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement relatif au CFP, qui prévoit l’obligation de garder en réserve 25 % de l’enveloppe annuelle jusqu’au 1^er octobre d’une année donnée.

Étant donné que ce montant n’est pas suffisant pour couvrir l’intégralité de la mobilisation, la Commission propose de combler la différence, soit 293 971 080 EUR, en la prélevant sur le montant annuel disponible pour 2018 conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement relatif au CFP.

Le rapporteur recommande l’approbation rapide de la proposition de décision de la Commission jointe au présent rapport, qui donnera lieu à la mobilisation d’un montant sans précédent pour un seul pays, en témoignage de la solidarité européenne avec les régions italiennes sinistrées.

ANNEXE – LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Jean ARTHUIS

Président

Commission des budgets

Parlement européen

Objet:  Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) afin de venir en aide à l’Italie

Monsieur le Président,

La Commission européenne a transmis au Parlement européen sa proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (COM(2017)0540), sur la base de la demande d’intervention du Fonds présentée par l’Italie à la suite d’une série de tremblements de terre qui ont eu lieu entre août 2016 et janvier 2017 dans les régions des Abruzzes, du Latium, des Marches et de l’Ombrie.

La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne et estime aux sommes suivantes les dommages causés par ces catastrophes:

Catastrophe	Total des dommages directs (en millions d’EUR)	Seuil «catastrophe majeure»   (en millions d’EUR)	2,5 % des dommages directs jusqu’à concurrence du seuil (en millions d’EUR)	6 % des dommages directs au-dessus du seuil(en EUR)	Montant total de l’aide proposée   (en EUR)
ITALIE	21 878,767	3 312,242	82 806 050	1 113 991 529	1 196 797 579
TOTAL					1 196 797 579

Outre le montant de 30 000 000 EUR qui a déjà été versé à titre d’avance sur le budget 2016 pour ce dossier du FSUE, la Commission propose un projet de budget rectificatif (PBR) nº 4 pour l’exercice 2017 (COM(2017)0541 final), afin de couvrir les besoins correspondant à la proposition précitée de mobilisation du Fonds, en renforçant pour ce faire la ligne budgétaire 13 06 01 «Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie» d’un montant de 1 166 797 579 EUR, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement.

Les coordinateurs de la commission, après avoir évalué ces propositions, m’ont priée de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n’avait pas d’objection à formuler à l’encontre de cette mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour attribuer le montant susmentionné proposé par la Commission et qu’elle approuvait le PBR nº 4/2017 correspondant proposé par la Commission.

(Formule de politesse)

Iskra MIHAYLOVA

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	30.8.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	36 1 0
Membres présents au moment du vote final	Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, John Howarth, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Urmas Paet, Pina Picierno, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Patricija Šulin, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Monika Vana, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Marco Zanni
Suppléants présents au moment du vote final	Anneli Jäätteenmäki, Giovanni La Via, Tomáš Zdechovský
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Fabio Massimo Castaldo

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

36	+
ALDE	Jean Arthuis, Gérard Deprez, Anneli Jäätteenmäki, Urmas Paet
ECR	Richard Ashworth, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk
EFDD	Fabio Massimo Castaldo
ENF	Marco Zanni
GUE/NGL	Liadh Ní Riada, Younous Omarjee
PPE	Reimer Böge, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Giovanni La Via, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Inese Vaidere, Tomáš Zdechovský
S&D	Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, John Howarth, Vladimír Maňka, Pina Picierno, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Manuel dos Santos
Verts/ALE	Jordi Solé, Indrek Tarand, Monika Vana

1	-
ENF	André Elissen

0	0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention